La politique aide aux temps libres 2008 La prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement

La politique aide aux temps libres 2008

La Caf accorde des aides financières aux familles afin de :  favoriser leurs départs en vacances avec leurs enfants (AVF VACAF)  permettre à leurs enfants d’accéder aux loisirs de proximité (ALSH et activités sportives, culturelles ou de loisirs) et de participer à des séjours d’accueil de loisirs avec hébergement (camps, colonies, gîtes d’enfants et placements familiaux)

L’aide aux vacances familiales Depuis 2005, la Caf adhère au service commun mutualisé VACAF. La Caf accorde une participation financière aux familles pour des séjours dans les villages, maisons familiales et camping labellisés VACAF. Cette participation est déduite du coût du séjour lors du paiement de la facture en fin de séjour.

Les familles doivent remplir certains critères : Conditions Les familles doivent remplir certains critères : - Quotient familial Dans la limite de 600 € par famille Durée du séjour  7 jours minimum et 14 jours maximum  1 seul séjour est pris en charge par an

Les bons de vacances Un bon est accordé, sur demande, aux enfants de moins de 18 ans qui fréquentent une structure d’accueil avec hébergement. Valeur du bon Le montant est déduit du prix de journée Les séjours hors vacances scolaires (enfants de 6 à 16 ans), chez les parents ou amis,en classes transplantées ou en colonies sanitaires n’ouvrent pas droit aux bons de vacances

Les chèques loisirs Des chèques loisirs sont accordés aux jeunes de 12 à 18 ans afin de les inciter à fréquenter des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et/ou à participer à des activités sportives, culturelles ou de loisirs tout au long de l’année. 15 chèques loisirs d’un montant de 5 € chacun, soit 75 €, sont envoyés automatiquement aux jeunes concernés dont les parents disposent d’un QF inférieur ou égal à 580 €. Validité jusqu’au 15 novembre. Retour pour paiement : 30/11/2008 dernier délai

Nouveau dispositif : la carte ALSH Une aide financière est accordée aux allocataires pour l’accès de leurs enfants, de 3 à 12 ans, en Accueil de Loisirs Sans Hébergement pendant les périodes de vacances scolaires. L’aide est attribuée aux familles disposant d’un QF inférieur ou égal à 580 €.

Nouveau dispositif : la carte ALSH Montant de l’aide 5 € par jour dans la limite de 30 jours ou 2,50 € par demi-journées dans la limite de 60 demi-journées.

Cette aide ALSH se matérialise par l’attribution automatique d’une carte. Cette carte doit être présentée aux structures du département qui la remplissent au fur et à mesure de l’utilisation des droits. Un fichier Excel sera mis à la disposition de ces structures. Il sera à compléter et à retourner à la Caf dans les 30 jours après la fin des séjours pour le remboursement des journées ou demi-journée aux gestionnaires.

Présentation de la carte

Présentation du fichier Excel Toutes les zones sont à compléter exceptées les cellules intitulées C M Tiers. Ce fichier vous sera transmis par Internet avec une procédure d ’utilisation.

La prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement

RAPPEL La prestation de service permet la prise en charge d ’un pourcentage des dépenses de fonctionnement des services et équipements sociaux répondant à certains critères. Elle assure des recettes à ces services ou équipements.

La PS a pour objectifs : - le développement de l ’offre quantitative et qualitative des services et équipements - de faciliter l ’accès de ces services et équipements aux familles aux ressources faibles en permettant de mettre en place notamment des barèmes de participation financière adaptés - d ’améliorer la couverture de la diversité des besoins de la population.

Conditions relatives aux équipements et services CONDITIONS GENERALES D ’ATTRIBUTION Conditions relatives aux équipements et services Quatre conditions sont nécessaires : - Etre agréé ou autorisé à fonctionner par les autorités administratives compétentes - Etre ouvert à toute la population - Avoir une vocation sociale à but non lucratif - Signer une convention de PS avec la Caf La PS prend effet à la date de signature de la convention ou à la date précisée dans la convention. Le principe de rétroactivité n ’est pas prévu dans la réglementation générale des PS. La PS n ’est pas un droit.

Conditions relatives aux bénéficiaires de PS Les familles utilisatrices des équipements doivent : - Etre allocataires ou relever du RG (la Fonction publique est rattachée au RG). (sont donc exclus les ressortissants de la RATP, de la SNCF, d ’EDF-GDF et de la MSA) - Verser une participation familiale modulable en fonction de leurs ressources. - La gratuité peut-être envisagée dans certains cas, il conviendra de prendre contact avec la Caf pour des autorisations particulières.

Mode de calcul de la PS à l ’acte La PS unitaire correspond à un pourcentage du prix de revient des actes dispensés au cours de l’exercice dans la limite d’un prix plafond. Le prix de revient est déterminé prévisionnellement en début d’exercice. Il est réajusté en fin d’exercice (compte de résultat) pour tenir compte de la réalité des dépenses et du nombre d’actes effectués. Il correspond au rapport entre les dépenses de fonctionnement et le nombre d ’actes.

La PS Accueil de Loisirs Sans Hébergement Elle remplace la PS CLSH depuis la lettre Circulaire LC 2007-076 du 6 juin 2007. Sont concernées les structures organisant des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de jeunes et des accueils de scoutisme sans hébergement sous réserve qu ’ils aient été déclarés aux services départementaux de la Jeunesse et des Sports.

La PS Accueil de Loisirs Sans Hébergement La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir peut faire l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’elle s’inscrive dans le projet global d’accueil de loisirs et qu’elle participe au temps éducatif. Si seul le repas est facturé, il n’y a pas de versement de prestation de service.

La PS Accueil de Loisirs Sans Hébergement Les séjours courts, de 3 nuits consécutives au plus (ex mini-séjours), peuvent bénéficier de la PS ALSH sous réserve qu’ils soient déclarés et intégrés au projet éducatif.

Sont également éligibles à cette PS les séjours d ’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours s ’ils remplissent les trois conditions suivantes : - être prévus dès la déclaration annuelle de l ’accueil de loisirs ou de jeunes - être intégrés au projet éducatif de l ’un de ces accueils - faire l ’objet d ’une déclaration en tant que séjour de vacances Pour l ’accueil de scoutisme sans hébergement, une fiche complémentaire à la déclaration initiale est obligatoire.

En plus de la production du récépissé de déclaration auprès de la DDJS, la Caf étudie le règlement intérieur et le projet éducatif de la structure et en apprécie sa mise en œuvre. Calcul de la PS ALSH L’unité de compte retenue pour le calcul de la PS est différente selon la nature de l ’accueil. - Pour les accueils de loisirs ou de scoutisme, l ’unité de compte correspond à l ’heure enfant payée par la famille. - Pour les accueils de jeunes, l ’unité de compte correspond à l ’heure de présence effective du jeune.

Impacts de la lettre-circulaire - les prévisions 2008 sont à élaborer en nombre d’heures pour chaque type d ’accueil (périscolaire, extrascolaire, petites vacances et vacances d ’été) - Les bilans quantitatifs « trimestriels » sont à compléter en heures également

Principes énoncés dans la circulaire (suite) Les séjours courts, de 3 nuits consécutives au plus (ex mini-séjours) , seront pris en compte pour le calcul de la PS à raison de 8 h par jour. Par contre, pour les séjours n ’excédant pas 5 nuits et 6 jours, un maximum de 10 h par jour sera retenu pour le paiement de la PS.

Montant de la PS ALSH Modalités de calcul de la PS

Présentation du dossier

FONCTIONNEMENT PREVISIONS 2008 - de 6 ans - de 6 ans

BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008 Partie réservée aux actions, bénéficiant d’aides en nature, assumées par d’autres communes ou la structure intercommunale fournissant la ou les charges supplétives   BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008   Détailler les Charges supplétives Faire une fiche par commune fournissant les charges supplétives   Commune ou structure intercommunale : Action concernée :   Les charges supplétives sont les charges assumées par une commune ou un regroupement communal, pour une activité gérée par une association (mise à disposition de locaux, de personnel, etc.) Leur évaluation doit faire l’objet de calculs précis, sur la base des dépenses de l’année précédente (vérifiables par des factures ou des bulletins de salaire…), documents devant être tenus à disposition lors d’un contrôle des services de la Caf. Nombre prévisionnel d’heures d’occupation de la salle par l’action au cours de l’année 2008 : ………..heures Je soussigné(e) Maire, Président(e) (1), certifie sincère et exact le présent document. Fait à : le : Signature : (1) Rayer la mention inutile

BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008 Partie réservée aux actions, bénéficiant d’aides en nature, assumées par d’autres communes ou la structure intercommunale fournissant la ou les charges supplétives   BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008   Détailler les Charges supplétives Faire une fiche par commune fournissant les charges supplétives   Commune ou structure intercommunale : Action concernée :   Les charges supplétives sont les charges assumées par une commune ou un regroupement communal, pour une activité gérée par une association (mise à disposition de locaux, de personnel, etc.) Leur évaluation doit faire l’objet de calculs précis, sur la base des dépenses de l’année précédente (vérifiables par des factures ou des bulletins de salaire…), documents devant être tenus à disposition lors d’un contrôle des services de la Caf. Nombre prévisionnel d’heures d’occupation de la salle par l’action au cours de l’année 2008 : ………..heures Je soussigné(e) Maire, Président(e) (1), certifie sincère et exact le présent document. Fait à : le : Signature : (1) Rayer la mention inutile

BILANS QUANTITATIFS BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008 Partie réservée aux actions, bénéficiant d’aides en nature, assumées par d’autres communes ou la structure intercommunale fournissant la ou les charges supplétives   BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008   Détailler les Charges supplétives Faire une fiche par commune fournissant les charges supplétives   Commune ou structure intercommunale : Action concernée : BILANS QUANTITATIFS   Les charges supplétives sont les charges assumées par une commune ou un regroupement communal, pour une activité gérée par une association (mise à disposition de locaux, de personnel, etc.) Leur évaluation doit faire l’objet de calculs précis, sur la base des dépenses de l’année précédente (vérifiables par des factures ou des bulletins de salaire…), documents devant être tenus à disposition lors d’un contrôle des services de la Caf. Nombre prévisionnel d’heures d’occupation de la salle par l’action au cours de l’année 2008 : ………..heures Je soussigné(e) Maire, Président(e) (1), certifie sincère et exact le présent document. Fait à : le : Signature : (1) Rayer la mention inutile

BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008 Partie réservée aux actions, bénéficiant d’aides en nature, assumées par d’autres communes ou la structure intercommunale fournissant la ou les charges supplétives   BUDGET PREVISIONNEL ANNEE 2008   Détailler les Charges supplétives Faire une fiche par commune fournissant les charges supplétives   Commune ou structure intercommunale : Action concernée :   Les charges supplétives sont les charges assumées par une commune ou un regroupement communal, pour une activité gérée par une association (mise à disposition de locaux, de personnel, etc.) Leur évaluation doit faire l’objet de calculs précis, sur la base des dépenses de l’année précédente (vérifiables par des factures ou des bulletins de salaire…), documents devant être tenus à disposition lors d’un contrôle des services de la Caf. Nombre prévisionnel d’heures d’occupation de la salle par l’action au cours de l’année 2008 : ………..heures Je soussigné(e) Maire, Président(e) (1), certifie sincère et exact le présent document. Fait à : le : Signature : (1) Rayer la mention inutile

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