La fiscalité des particuliers et des professionnels Centre International de Formation de la Profession Bancaire Brevet Bancaire 1 ère année d’études La fiscalité des particuliers et des professionnels Journée d’animation n°1 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@menara.ma R.C.  : 873392 – I.F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C.N.S.S. : 1094838 Journée d'animation n°1

Brevet Bancaire Bienvenue Journée d'animation n°1

Correction du Travail Préparatoire Brevet Bancaire Correction du Travail Préparatoire Journée d'animation n°1

Brevet Bancaire 1- Qu’entend-on par la fiscalité ? 2- Définir l’impôt. La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. 2- Définir l’impôt. L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie afin de subvenir à leurs charges publiques. 3- Qu’est ce qu’un impôt direct ? Un impôt direct est supporté par le contribuable. Il constitue donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte. 4- Qu’est ce qu’un impôt indirect ? C’est un impôt frappant l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur des dépenses. En effet, les impôts et taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en aval sur ses clients. Journée d'animation n°1

Brevet Bancaire 5- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt direct" ? - l’impôt sur les sociétés, - l’impôt général sur le revenu, - l’impôt des patentes, - la taxe urbaine. 6- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt indirect"? - la taxe sur la valeur ajoutée, - la taxe intérieure de consommation (TIC), - les droits d’enregistrement et de timbre, - la fiscalité douanière. 7- Que gère la direction des impôts ? - les impôts directs, - la TVA, - les droits d’enregistrement. 8- Que gère la Direction Générale des Douanes et des Impôts Indirects ? - la fiscalité indirecte, - les droits de douane. 9- Qu’assure la Trésorerie Générale du Royaume ? Elle assure le recouvrement des impôts. Journée d'animation n°1

Rappel théorique des thèmes de la journée Brevet Bancaire Rappel théorique des thèmes de la journée Le système fiscal marocain L’impôt général sur le revenu Journée d'animation n°1

Objectifs des thèmes de la journée Brevet Bancaire Objectifs des thèmes de la journée assimiler la définition du concept «impôt», rappeler les profondes mutations de la fiscalité marocaine à partir des années 60 à nos jours, différencier entre impôts directs et impôts indirects, appréhender le champ d’application ainsi que le mode de calcul de l’IGR. Journée d'animation n°1

Aperçu sur la fiscalité marocaine Brevet Bancaire Aperçu sur la fiscalité marocaine Rappel des principales étapes dans la réforme du système fiscal marocain : la loi cadre relative à la réforme fiscale, l’instauration en avril 1986 de la TVA, la promulgation en novembre 1989 de la loi relative à l’IGR. Journée d'animation n°1

Définition du concept « Impôt » Brevet Bancaire Définition du concept « Impôt »  Définition de la fiscalité La fiscalité est un arsenal de mesures juridiques ayant comme priorité absolue le drainage de recettes au trésor public. Les recettes fiscales doivent être améliorées à chaque fois que les dépenses publiques augmentent. Définition de l’impôt L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par l’Etat et les Collectivités Locales, suivant des règles légales, à titre définitif et sans contrepartie afin de subvenir à leurs charges publiques.    Journée d'animation n°1

Définition du concept « Impôt » Brevet Bancaire Définition du concept « Impôt »  Aperçu sur l’Administration Fiscale La Direction des Impôts gère : les impôts directs, la TVA, les droits d’enregistrement. La Direction Générale des Douanes et des Impôts Indirects gère : la fiscalité indirecte, les droits de douane. La Trésorerie Générale du Royaume : Assure le recouvrement des impôts. Journée d'animation n°1

Définition du concept « Impôt » Brevet Bancaire Définition du concept « Impôt »  Autres catégories de prélèvement : la taxe fiscale, la redevance, la para-fiscale. Journée d'animation n°1

Définition du concept « Impôt » Brevet Bancaire Définition du concept « Impôt »  Les impôts directs : Supportés par le contribuable. Ils constituent donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte. l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt général sur le revenu (IGR), les autres impôts directs et taxes assimilées : l’impôt des patentes, la taxe urbaine. Journée d'animation n°1

Définition du concept « Impôt » Brevet Bancaire Définition du concept « Impôt »  Les impôts indirects : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe intérieure de consommation (TIC), les droits d’enregistrement et de timbre, la fiscalité douanière. Journée d'animation n°1

Impôt général sur le revenu Brevet Bancaire Impôt général sur le revenu Champs d’application de l’IGR : revenus professionnels régime du résultat net réel (RNR), régime du résultat net simplifié (RNS), régime du bénéfice forfaitaire. revenus agricoles revenus salariaux et assimilés le barème annuel : Revenu annuel en dhs situé entre Taux Somme à déduire 0 et 20 000 20 001 et 24 000 24 001 et 36 000 36 001 et 60 000 Au-delà de 60 000 0% 13% 21% 35% 44% 2 600 4 520 9 560 14 960 Journée d'animation n°1

Impôt général sur le revenu Brevet Bancaire Impôt général sur le revenu Champs d’application de l’IGR : revenus et profits fonciers Revenus fonciers : - Définition des revenus fonciers. - Le revenu foncier brut. - Le revenu foncier net imposable. Profits fonciers : - Définition des profits fonciers.  - Exemption. - Le profit foncier net imposable. revenus et profits de capitaux mobiliers Détermination du revenu net imposable Détermination du profit mobilier Journée d'animation n°1

Brevet Bancaire Correction des cas Journée d'animation n°1

Exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Brevet Bancaire CAS N° 1 Exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Le salarié M. CHAKROUNI, payé au mois, marié avec 3 enfants présente la situation suivante à la fin du mois : Salaire de base 9.000 dhs Bonification personnelle 3.500 dhs Indemnité de fonction 1.700 dhs Indemnité de logement 2.100 dhs Allocations familiales 450 dhs Frais de déplacement justifié Total 20.250 dhs Journée d'animation n°1

Exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Brevet Bancaire CAS N° 1 Exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Hypothèses Cotisations de Retraite (CIMR) 6% du salaire de base Cotisations pour prestations CNSS : - long terme ……………………….………...…. 3,96 % - court terme …………………………………… 0,33 % (plafond 6.000 dhs) Assurance groupe ………………………….……. 3% Frais professionnels au taux normal ……….…. 17% Journée d'animation n°1

Exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Brevet Bancaire CAS N° 1 Exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Travail à faire : Calculer : 1- Le revenu brut imposable. 2- Le revenu net imposable. 3- L’impôt que M.CHAKROUNI doit payer. Journée d'animation n°1

Exemple 2 : le retraité HADJ BRAHIM Brevet Bancaire CAS N° 1 Exemple 2 : le retraité HADJ BRAHIM HADJ BRAHIM, est marié sans enfants à charge et bénéficiant d’une pension de 30.000 dhs par trimestre. Travail à faire : Calculer l’impôt général sur le revenu que HADJ BRAHIM doit payer. Journée d'animation n°1

Solution exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Brevet Bancaire CAS N° 1 Solution exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI 1- Revenu brut imposable mensuel : Total des sommes dues ………………………… 20.250 dhs Eléments exonérés :    - Allocations familiales … ………….. ………... - 450 dhs   - Frais de déplacement justifiés ……………… - 3.500 dhs Revenu brut imposable………………….… 16.300 dhs Journée d'animation n°1

Solution exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI Brevet Bancaire CAS N° 1 Solution exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI 2- Revenu net imposable mensuel : Revenu brut imposable 16.300,00 dhs moins frais professionnels 17% (16.300 - 2.100 indem.logt) x 17% = 2.414 dhs (plafond = 24 000/an) soit = 2.000,00 dhs/mois - 2.000,00 dhs moins cotisations de retraite 9.000 x 6% = 540,00 dhs - 540,00 dhs moins cotisations CNSS 6.000 (plafond) x 3,96% = 237,60 dhs - 237,60 dhs 6.000 (plafond) x 0,33 % = 19,80 dhs - 19,80 dhs moins assurance groupe 9.000 x 3% = 270,00 dhs - 270,00 dhs   Revenu net imposable 13.232,60 dhs Journée d'animation n°1

CAS N° 1 Brevet Bancaire Solution exemple 1 : le salarié M. CHAKROUNI 3- Impôts à retenir mensuel : Revenu net imposable : 13.232,60 dhs Ce montant est situé dans l’intervalle au-delà de 5.000,00 dhs (60.000/12) du barème mensuel au taux de 44% avec une somme à déduire égale à 1.246,67 dhs (14.960/12). L’impôt est égal à : 13.232,60 x 44% = 5.822,34 dhs Somme à déduire 1 246.67 dhs 5.822,34 – 1.246,67 = 4.575,67 dhs Déductions pour 4 personnes à charge/mois. 4.575,67 – 180 x 4 (personnes) = 4.515,67 dhs 12 (mois) l’impôt mensuel dû est égal à : 4.515,67 dhs Journée d'animation n°1

Solution exemple 2 : le retraité HADJ BRAHIM Brevet Bancaire CAS N° 1 Solution exemple 2 : le retraité HADJ BRAHIM Calcul de l’impôt annuel : pension brute (Art.69) 30.000,00 dhs abattement forfaitaire 40% (Loi de Finances.99/2000) - 12.000,00 dhs Revenu net imposable 18.000,00 dhs (il faut tenir compte s’il y a lieu des cotisations versées à un organisme de prévoyance sociale qui viennent en diminution pour la détermination du revenu net imposable). Ce revenu correspond à la tranche supérieur à 15.000 dhs dans le barème trimestriel et au taux de 44% avec une somme à déduire de 3.740,00 dhs (/ trimestre) L’impôt : 18.000,00 x 44% = 7.920,00 dhs Somme à déduire : 3.740,00 dhs 7920,00 - 3 740,00 = 4.180,00 dhs Déduction pour 1 personne à charge / trimestre : 4.180,00 – (180 x 1personne) = 4.135,00 dhs 4 (trimestres) L’impôt annuel dû est de : 4.135,00 dhs Journée d'animation n°1

CAS N°2 Brevet Bancaire Travail à faire : Journée d'animation n°1 M.CHAOUKI vous a contacté pour lui élaborer la déclaration fiscale pour l’année 2004. Il vous livre les informations suivantes : M. CHAOUKI est le principal associé d’une société en nom collectif (SNC), porteur de 65%. Les 35% sont répartis sur ses trois frères. Courant 2004, l’entreprise a réalisé un bénéfice comptable de 352.000 dhs sur un chiffre d’affaires hors taxe de 5.200.000 dhs. L’entreprise CHAOUKI a versé un don de 36.000 dhs aux œuvres sociales de bienfaisance « AL IHSSANE ». Aussi M. CHAOUKI possède deux immeubles sis à Casablanca : le premier immeuble se trouve au Boulevard Mohamed V acquis en 1992, composé de 18 appartements, loués chacun à 3.000 dhs/mois (tous les appartements sont loués), le second immeuble sis au Beauséjour acquis en 1985 est composé de 14 appartements loués à 2.700 dhs/mois (tous les appartements ont été occupés durant l’année 2003), la taxe d’Edilité et les redevances d’Eau et d’Electricité s’élèvent à 15.000 dhs courant 2004 et sont supportées en totalité par M. CHAOUKI. M. CHAOUKI a réalisé pour 400.000 dhs de bénéfice sur la production céréalière de sa ferme sise à Berrechid. Il a également bénéficié de 150.000 dhs de location annuelle de la seconde ferme se trouvant à Bouznika. Le revenu de ses placements nominatifs bancaires s’élève à un montant net après retenue à la source de 30% de 46.260 dhs provenant de la Banque Centrale Populaire. M. CHAOUKI a dû engager les charges suivantes en 2004 : 3.200 dhs de cotisation trimestrielle à une assurance retraite, 4.600 dhs de souscription annuelle à une assurance vie au profit de sa famille. Travail à faire : Déterminer le revenu global imposable de M. CHAOUKI ainsi que l’impôt qu’il devra acquitter sachant qu’il est marié et ayant quatre enfants à charge en bas âge. Journée d'animation n°1

(solution de l’exercice) Brevet Bancaire CAS N° 2 (solution de l’exercice) A/ Détermination du revenu professionnel de M. CHAOUKI Opération Réintégration Déduction Commentaire Bénéfice comptable Dons aux œuvres sociales CA TTC = (5.200.000 x 1,20) x 2‰ = 12.480 Montant à réintégrer : 36.000 – 12.480 = 23.520 352.000 23.520 L’IGR sera calculé sur le montant global du principal associé. Les dons octroyés par l’entreprise aux œuvres sociales ne peuvent être supérieurs à 2‰ du CA TTC Total 375.520 Revenu professionnel : 519.520 Journée d'animation n°1

(solution de l’exercice) Brevet Bancaire CAS N° 2 (solution de l’exercice) B/ Revenu Foncier Urbain Revenu Foncier brut des deux immeubles : (3.000 dhs x 18) x 12 = 648.000 dhs (2.700 dhs x 14) x 12 = 453.600 dhs 648.000 + 453.600 = 1.101.600 dhs Revenu Foncier net des deux immeubles : 1.101.600 dhs – 15.000 dhs = 1.086.600 dhs – (abattement 40%) = 651.960 dhs C/ 1. Les Revenus Agricoles sont exonérés de l’IGR Donc le Revenu Agricole de 400.000 dhs est exonéré. 2. Le Revenu Foncier Agricole est soumis à l’IGR (voir le support de formation page 23) Location ferme : 150.000 dhs. D/ Les Revenus de Capitaux immobiliers : La retenue opérée par la banque au taux de 30% est libératoire de l’impôt général sur le revenu. E/ Assurance retraite 3.200 dhs x 4 = 12.800 dhs  6% RGI. (1.321.480 x 6% = 79.288,80) F/ Assurance vie N’est plus déductible de l’impôt. Journée d'animation n°1

CAS N° 2 (solution de l’exercice) Brevet Bancaire CAS N° 2 (solution de l’exercice) A/ Revenu Professionnel 375 520 dhs B/ Revenu Foncier net 651.960 dhs C/ Revenu Foncier Agricole 150.000 dhs 1.177.480 dhs Déduction sur revenu : Assurance retraite (3.200 dhs x 4) = 12.800 dhs RGI : 1.177.480 – 12.800 = 1.164.680 dhs Impôt brut : (1.164.680 x 44%) - 14.960 = 497.499,2 dhs Charges Familiales : 180 x 5 (épouse + 4 enfants) = 900 dhs - 900,00 dhs F/ Assurance vie : N’est plus déductible de l’impôt Retenu à la source Impôt net 496.599,00 dhs Journée d'animation n°1

Brevet Bancaire Vos Questions Journée d'animation n°1