Le traité de Lisbonne

Chronologie 2002 - 2003 : Travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe 2004 : Signature à Rome du Traité établissant une Constitution pour l’Europe 2005 : Echec de l’entrée en vigueur du traité constitutionnel et blocage institutionnel (référendum négatif en France et aux Pays-Bas) Juin 2007 : Le Conseil européen mandate une Conférence intergouvernementale (CIG) afin d'adopter un traité modificatif 19 octobre 2007 : Accord sur le texte final du traité modificatif (dit traité de Lisbonne) lors du sommet informel européen de Lisbonne 13 décembre 2007 : Signature officielle du traité par les Chefs d’Etat et de gouvernement

La Conférence intergouvernementale (juillet – octobre 2007) Mise en place en juillet 2007 et chargée de la rédaction du nouveau traité Composition : placée sous l’autorité globale des chefs d’État et de gouvernement. Participaient également aux travaux un représentant de la Commission, ainsi que trois représentants du Parlement européen Un mandat précis donné par le Conseil européen de juin 2007 Un mandat de négociation résultant d’un compromis politique laborieux

Résultats du Sommet de Lisbonne du 19-21 octobre 2007 Projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne : un accord sur son adoption a été trouvé le 19 octobre 2007 Signature du Traité de Lisbonne prévue pour le 13.12.2007 (Conseil européen du 13-14 décembre) Ratification du traité organisée dans chacun des 27 Etats membres, au cours de l'année 2008, par voie parlementaire ou référendum Juin 2009 : Date butoir pour la ratification du traité de Lisbonne par les Etats membres avant les élections européennes

Structuration du traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne est un traité réformateur qui modifie les précédents traités européens et remplace le projet de constitution européenne non ratifiée Le traité de Lisbonne = traité modificatif de l’UE (TUE) + Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFU – anciennement Traité de la Communauté européenne)

L’essentiel sur le traité de Lisbonne Le Traité sur l’UE conservera son titre Le Traité instituant la Communauté européenne sera intitulé le Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) La Communauté Européenne disparaît … … absorbée par l’UE, dotée de la personnalité juridique internationale Disparition de la structure des trois piliers (PESC, JAI, communautés européennes)… … mais la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste intergouvernementale

Analyse politique du contenu du traité de Lisbonne Le traité de Lisbonne se contente de reprendre les innovations institutionnelles adoptées dans la Constitution européenne et est marqué par des réserves et des précautions des Etats membres (abandon des symboles de l’UE, position de retrait du RU vis à vis de certaines politiques communes …)

Ce qui n’a pas été maintenu par rapport au texte du traité constitutionnel de 2004 Le terme même de Constitution La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : drapeau, l'hymne, la devise (« L'Union dans la diversité »), et la mention « La monnaie de l'Union est l'euro » La partie III du traité constitutionnel : elle fixait les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer Lois-cadres, lois européennes, règlements européens et décisions européennes ne remplaceront pas les instruments de droit dérivé actuels (directives, règlements, décisions...) Pas de réorganisation et refonte complète du contenu des traités et de leurs protocoles et annexes ; aucun processus institutionnel n’est prévu sur un ré-examen des politiques de l’UE 

Objectifs principaux du Traité de Lisbonne Révision des traités : Le Traité sur l’UE conservera son titre Le Traité instituant la Communauté européenne sera intitulé le Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) Amélioration du fonctionnement des institutions européennes, en facilitant les prises de décision dans une Europe élargie Renforcement de la cohérence de la PESC Amélioration de la collaboration en matière de coopération judiciaire et policière

Acquis du traité constitutionnel préservés et principales innovations du traité modificatif Personnalité juridique de l’Union devient unique : L’Union absorbe la CE, disparition de la structure en 3 piliers, mais la PESC reste intergouvernementale Force contraignante de la Charte des droits fondamentaux (sauf pour le RU et la Pologne) Dispositions relatives à la démocratie participative : droit de pétition et principe d’un dialogue institutionnalisé avec la société civile Suppression de l’objectif de constituer un marché intérieur dans lequel la concurrence est libre et non faussée (suppression symbolique demandée par le Président français)

Changements institutionnels : Acquis du traité constitutionnel préservés et principales innovations du traité modificatif Changements institutionnels : Présidence stable (2 ans et demi renouvelable 1x) du Conseil européen qui devient une institution de l’Union (présidence du Conseil à 3, pour 18 mois, chacun 6 mois à tour de rôle – modalités seront précisées par 1 décision du Conseil européen) Décision sur la base de la double majorité Division plus claire des compétences de l’UE Sessions publiques du Conseil des ministres pour son activité législative

Acquis du traité constitutionnel préservés et principales innovations du traité modificatif Création d’un Haut représentant pour les affaires étrangères, membre de la Commission (vice-président) et du Conseil des ministres et disposant d’un service diplomatique Renforcement des pouvoirs du Parlement européen avec l’augmentation de la procédure de co-décision (45 nouveaux domaines concernés)

Acquis du traité constitutionnel préservés et principales innovations du traité modificatif Extension du vote à la majorité qualifiée, sauf dérogation pour le RU sur certains aspects de la coopération policière et judiciaire en matière pénale : en particulier en matière de justice et d’affaires intérieures, domaines qui sont progressivement « communautarisés »  Dispositions relatives à la Commission : A partir de 2014, la Commission sera réduite en taille. Le nombre de commissaires ne sera plus égal à celui des Etats membres. La Commission européenne comptera 18 commissaires (soit les deux tiers du nombre des Etats membres). Les Commissaires seront choisis sur un système de rotation égalitaire entre les Etats membres pour un mandat de 5 ans.

UE, Charte des droits fondamentaux et Convention européenne des droits de l‘homme La Charte des droits fondamentaux n’est pas reprise in extenso dans le traité, mais elle fait l'objet d'une référence lui donnant une force juridique contraignante Adhésion de l’UE à la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH) devient possible, elle est prévue dans le texte actuel du nouveau traité modificatif Les objectifs sociaux de l’UE sont maintenus, en particulier la clause « sociale » horizontale, qui enjoint à l’examen de l’impact social de toute législation européenne.

La Charte des droits fondamentaux Proclamée en décembre 2000, elle a la même valeur juridique que les traités (article 6 TUE) Elle est davantage un énoncé de principes que l’expression de droits et cette valeur juridique est précisément encadrée Elle ne figure pas dans le texte même du traité Opt-out britannique et polonais par rapport à l’application de la Charte

Le traité de Lisbonne et l’Europe sociale Des avancées mineures dans le nouveau traité Une clause sociale horizontale obligeant à prendre en compte les exigences sociales (niveau élevé d’emploi, d’éducation et de formation, garantie de protection sociale, lutte contre l’exclusion sociale, protection de la santé humaine – article 9 TFUE)

Citoyenneté, vie démocratique de l’UE et société civile Dispositions inchangées en matière de citoyenneté européenne Droit d’initiative citoyenne conféré aux citoyens, au PE et au Conseil : Possibilité d’inviter la Commission européenne à soumettre une « proposition appropriée » si la proposition émane d’un million de citoyens de l’UE ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres Principe de dialogue avec la société civile : dialogue ouvert et transparent + larges consultations

Renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux et du Parlement Européen Exercice conjoint par le PE avec le Conseil des fonctions législatives et budgétaires : extention de la procédure de co-décision ; position de véritable co-législateur avec le Conseil Le PE élit désormais le Président de la Commission (et non simple approbation du candidat choisi par le Conseil) Introduction d’un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité par les parlements nationaux vis à vis de la Commission européenne

Les SIEG dans le traité de Lisbonne Article 14 du nouveau traité (destiné à remplacer l'article 16 du TCE )  : "Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services". Introduction d’un protocole (N°9) sur les services d’intérêt général qui sera annexé au nouveau traité et aura la même valeur juridique que ce dernier

Le protocole sur les SIEG « Les valeurs communes de l’Union concernant les SIEG au sens de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’UE comprennent notamment : Le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des SIEG d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs La diversité des SIEG et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et de préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes Un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres relative à la fourniture, à la mise en service et à l’organisation de SIG non économiques ».

Les compromis adoptés lors du Conseil européen du 19 octobre 2007 Intégration de la clause de Ioannina dans un protocole annexé au traité. Une minorité d’Etats membres peut donc désormais bloquer temporairement des décisions essentielles (sur demande de la Pologne) L’Italie a obtenu un siège supplémentaire au Parlement européen. Le pays est donc à égalité avec le Royaume-Uni, mais dispose d’un siège de moins que la France (nombre maximum d’Eurodéputés : 751). Le Royaume-Uni bénéficie d’un grand nombre « d’opt-outs » (certaines clauses ne s’appliquent pas à ce pays) dans le domaine de la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures Le Royaume-Uni et la Pologne ont également bénéficié d’un opt-out sur la Charte des droits fondamentaux.