Dispositif daide à la réhabilitation thermique des logements sociaux

26 février Lobjectif du Grenelle Dici à 2020, logements sociaux dont la consommation est supérieure à 230 kWh EP /m².an en énergie primaire (classes E, F et G) devront faire lobjet de travaux leur permettant de consommer moins de 150 kWh EP /m².an (classe C) Dont logements sociaux sur Dont en Champagne Ardenne

26 février Un dispositif commun aux règles harmonisées Travaux éligibles si Bâtiment dont la consommation est > 230 kWh EP /m².an Économie dénergie > 80 kWh EP /m².an Bâtiment classé C après travaux (195 kWh EP /m².an en Champagne Ardenne, modulé du coefficient daltitude) Préconisés par laudit énergétique préalable Un prêt à 0 % pendant 15 ans Disponible jusquau 31/12/2010 Sous la forme dun éco-prêt et de subventions équivalentes à lactualisation de la charge dintérêts future Garanti par un ou plusieurs EPCI / collectivité locale Une subvention additionnelle du FEDER de 6% du capital emprunté

26 février Dépôt des dossiers Deux dossiers similaires (1 CDC/ Région et 1 FEDER) sont à envoyer à la Caisse des Dépôts Deux éléments supplémentaires sont demandés au titre du dossier FEDER : Le formulaire spécifique de demande FEDER Un extrait du PSP actualisé justifiant la priorité de traitement énergétique des immeubles concernés

26 février Versement des aides La Caisse des Dépôts transmet aux partenaires un tableau de reporting et une copie des contrats Instructions séparées Région / FEDER / Caisse des Dépôts Signature dune convention particulière région / bailleur et préfecture de département / bailleur Versement de laide selon les modalités prévues à la convention particulière Envoi des factures à la préfecture après travaux Publicité impérative sur le financement FEDER

26 février Exemple de dossier Performance initiale : 250 kWh EP /m².an Performance après travaux préconisés : 165 kWh EP /m².an Aides attribuées : 9 K déco-prêt / logement (économie de 85 kWh EP /m².an) Subventions équivalentes à la charge dintérêts future : 1 136,50 / logement, à parts égales entre le FEDER et la région (2 X 568,25 ) Subvention additionnelle FEDER de 6 % de 9 K soit 540 / logement Total de subvention pour 100 logements : 100 X (1 136, ) = 100 X 1 676,50 =

26 février Des enveloppes prévues pour la réhabilitation de logements 2 M de subvention 2,5 M de subvention 1,2 Md denveloppe de prêts bonifiés à 1,90 %

26 février er bilan au 31 janvier logements prochainement réhabilités Moyenne de conso avant travaux : 281 kWh EP /m².an Moyenne après travaux : 147 kWh EP /m².an Economie moyenne : 134 kWh EP /m².an 19,1 M déco-prêts (engagés) Gain énergétique total : kWh EP /m².an Gain estimé : tonnes CO 2 /an

26 février Questions diverses Que se passe-t-il en cas de : sur-financement ? allongement de la durée déco-prêt ? extinction de lenveloppe FEDER ? travaux préconisés non réalisés ? Le dispositif Région / FEDER fonctionne-t-il en cas de bonus « qualité globale » ou « plan de relance » ? Autres…

26 février Qui contacter ? Direction régionale Champagne Ardenne 2, place de la Libération – BP Châlons-en-Champagne cedex : Direction de lAménagement du Territoire 5, rue Jéricho – Châlons-en-Champagne cedex : Préfecture Ardennes Bureau des actions de lEtat et des programmes européens place de la Préfecture CHARLEVILLE MEZIERES : Préfecture Aube Bureau de la Solidarité Intercommunale et du Développement Local 2 rue Pierre Labonde Troyes : Préfecture Marne Bureau du développement local 50 rue Carnot CHALONS EN CHAMPAGNE : Préfecture Haute Marne Bureau des finances et du développement économique 89 Rue de la Victoire de la Marne Chaumont cedex :