DDCSPP - I) Rôle et missions des agents - II) Les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique 1.

I) Rôle et missions 2. Leur rôle consiste à : DDCSPP Leur rôle consiste à : Surveiller le comportement des entreprises afin d’identifier et de faire échec aux pratiques anticoncurrentielles Assister les acheteurs publics dans le choix des options, favorables à la concurrence. 2.

Leur action consiste à : - participer aux commissions d’appels d’offres (invitation facultative par les acheteurs) DDCSPP - à réaliser des enquêtes à la demande de l’administration centrale ou lors du plan d’action régional, (suivi de « secteurs » prédéterminés) - action auprès des acheteurs locaux, à leur demande : Appréciation du point de vue concurrentiel sur le résultats d’un marché, sur la nature d’une procédure ... 3.

II) Les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique DDCSPP Les types de pratiques : - l'entente ( 95 % des cas traités) – article L.420-1 du code de commerce (sur les prix, partage géographique des marchés...) -l'abus de position dominante – article L. 420-2 du code de commerce 4.

Des comportements suspects – des exemples DDCSPP Stabilité de reconduction des lots (absence de candidats nouveaux) Pour l’opérateur sortant lors du renouvellement du marché (l’offre du sortant est la seule conforme au cahier des charges). Offres de couvertures : une seule offre sous ou proche de l'estimation, les offres concurrentes étant peu compétitives (liste non exhaustive) 5.

Les conséquences des pratiques anticoncurrentielles DDCSPP - La majoration des prix des marchés On estime, qu’en cas d’entente, la majoration illicite des prix de marché est comprise généralement entre 15% et 30 % - La nullité (potentielle) des marchés affectés par des pratiques anticoncurrentielles L’article L. 420-3 du code de commerce dispose que : « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2. » 6.

- L’opposabilité de la pratique anticoncurrentielle à l’acheteur public Un acheteur entache d’illégalité sa procédure de passation s’il n’élimine pas, en toute connaissance de cause, les candidats auteurs d’une pratique anticoncurrentielle. DDCSPP 7.

8. Les acheteurs publics peuvent agir en réparation du préjudice subi DDCSPP Les acheteurs publics peuvent agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles. Un document peut être téléchargé sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/L-action-civile-en-reparation-des-pratiques-antico 8.

DDCSPP L'autorité de la concurrence lorsqu'elle constate des pratiques anticoncurrentielles peut prononcer des sanctions pécuniaires (amende) mais ne peut pas indemniser l'acheteur public victime de réparation contre les auteurs de ces pratiques illicites. Le tribunal à saisir est le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où le marché est exécuté 9.

Quelle attitude adopter en cas de soupçons de la part de l'acheteur ? DDCSPP En cas de doutes de l'acheteur public peut : En informer l'agent de la DGCCRF Écarter les offres suspectes (à manier avec précaution, il faut des critères objectifs sinon risque d'attaques par l 'entreprise devant le tribunal administratif : Déclarer sans suite pour motif d'intérêt général et relance du marché dans les mêmes conditions. Ou poursuivre la procédure 10.

Coordonnées : 11. DDCSPP- pôle économique et concurrence 3 rue Jehan Pinard – 89000 Auxerre Mèl : Agent : Christine ALGUACIL Tel : 03 86 72 69 00 (standard) – 03 86 72 69 42 (ligne directe) DDCSPP ddcspp-pec@yonne.gouv.fr 11.