Schéma Départemental des Enseignements Artistiques 2012-2014

1 Les enseignements artistiques : rôle respectif de l’Etat et des collectivités locales SDEA 2011-2014 / Assemblée Départemental du 03/11/2011 - © cg71 Page 2

La loi du 13 août 2004 1 - “ Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. […] ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental. 2 - “ La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial. 3 - “ L'État procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article. SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

La loi du 13 août 2004 4 - “ Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation. "Les départements interviennent au titre de la solidarité vis-à -vis des communes ou des structures intercommunales qui supportent le poids d'établissements bénéficiant à  une population plus large que celle de la commune ou de la structure intercommunale. Ils interviennent également au titre de l'aménagement culturel du territoire, en soutenant la mise en réseau des écoles sur l'ensemble de leur territoire." circulaire du 22.05.2005 SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Les limites du schéma actuel Autant les actions mises en place pour la danse en "mode projet " demandent à être reconduites. Autant il convient de dresser le constat - d'une inéquité dans l’attribution des aides, d’une obsolescence des classifications et dénominations, d’une perte de lisibilité de l’action départementale, d’un déficit d’initiative et de maillage territorial limitant de ce fait l’efficience de l’intervention Départemental dans le champ de l’enseignement musical SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Un nouveau schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2012-2014 plus équitable, plus lisible, permettant au Département d’impulser des dynamiques nouvelles

- la création d'un fonds de soutien pédagogique Pour le soutien aux établissements d'enseignement artistique le Schéma 2011-2014 comprend - une refonte des modalités d'aide financière du Département afin de réaffirmer les missions des établissements soutenus par le Département, d’encourager l’emploi durable - la création d'un fonds de soutien pédagogique - des actions du Département - en faveur de la structuration de l'offre de formation, - l'organisation de rencontres professionnelles, - la mise en place d'une aide juridique, - la création d'un site internet ressource sur les enseignements artistiques - un ajustement du soutien aux pratiques amateur fédérées - un retour d'aides à l'investissement concernant la mise aux normes des locaux de danse et l'aide à l'aménagement et à l'équipement de locaux de répétition et de diffusion des musiques actuelles SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

- Les Etablissements d'Enseignement Artistique - les écoles de musique L'aide financière du Département sera adossée à la définition de deux catégories d'établissements : - Les Etablissements d'Enseignement Artistique - les écoles de musique SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Conditions cumulatives pour qu'une structure soit considérée comme Etablissement d'Enseignement Artistique   - un financement significatif de la commune siège ou le regroupement de communes de l'aire de rayonnement de la structure - la présence d'un directeur en situation d'encadrement - un minimum de 60 élèves - au moins cinq disciplines cohérentes enseignées - la formalisation des cursus et axes d'apprentissages SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Modalités de détermination du financement des Etablissements d'Enseignement Artistique Une subvention socle figée sur trois ans basée sur un montant représentant 7% de la masse salariale constatée   Des ajustements variables annuellement basés sur le bilan d'activités de l'année N-1 : Bonifications : présence de la danse présence du théâtre interventions régulières en milieu scolaire par un personnel spécialisé solidarité financière du territoire rôle d'employeur dans le cas de postes mutualisés Pondérations : insuffisance du taux de pratique collective insuffisance du taux de qualification SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Cartographie de la simulation des subventions potentielles 2012 aux Etablissements d’Enseignement Artistique et Ecoles de Musiques SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Axes de travail 2011-2014 conforter les pratiques collectives, vitalité des établissements, notamment la pratique vocale - favoriser l'intervention en milieu scolaire, insuffisamment présente sur le territoire - favoriser des actions de formation pour les personnels et consolider les fonction de directeur - encourager l'enseignement de la danse et du théâtre au sein d'un même établissement - intégrer de manière plus intense les écoles de musique au développement culturel local - repenser les outils de mutualisation des personnels - encourager le soutien financier des communes d'origine des élèves au titre de la solidarité intercommunale SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Fonds d’Intervention Pédagogique   - Aide au développement     professionnalisation des sociétés musicales     développement des chœurs d'enfants    - Aide à la création de postes     interventions en milieu scolaire     coordinateur de musiques actuelles     coordinateur pédagogique - Projets innovants     aides ponctuelles dans les domaines suivants :     musique et handicap     orchestre à l'école     pratique des cordes Les modalités d'attribution de ces aides feront l'objet d’un rapport en CP 2012 après concertation avec les établissements d'enseignement artistique SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Renforcement des initiatives des services du Département - une présence renforcée sur le terrain   - élaboration d'un plan de formation départemental en lien avec les établissements et les organismes de formation ( CNFPT, Uni formation, CRR) - organisation de rencontres départementales     échanges d'expériences     information statutaire     préparation aux concours de la FPT - mise en place d'une aide juridique externalisée accessible aux     directeurs     enseignants     services des collectivités - création d'un site internet dédié aux enseignements artistiques SDEA 2011-2014 / Assemblée Départementale du 03/11/2011 - © cg71

Département de Saône-et-Loire Direction Générale Adjointe Animation des Territoires Mission de l’Action Culturelle des Territoires Tél : 03 85 39 75 15 / mact@cg71.fr www.cg71.fr