Société dEconomie Mixte Patrimoniale Point détape

Page 2 Un outil au service du développement économique 1

Page 3 SEM PAT, 3 novembre © cg71. Enjeux : +Libérer les entreprises du poids de limmobilier ; +Installer et conforter les entreprises dans un environnement de services et créer les conditions dun environnement économique favorable ; +Concourir à lattractivité et à la compétitivité économique du département ; Objectifs de la SEM PAT 71: +Construire une offre immobilière et foncière stratégique au service des territoires, dans la durée, sur des objectifs partagés de conservation et de développement des emplois industriels et de création demplois tertiaires.

Page 4 SEM PAT, 3 novembre © cg71. Atouts de la SEM PAT : +Une offre adaptée à la charge financière admissible par les entreprises ; +Une démarche équilibrée en terme de mobilisation dargent public ; +Un effet de levier en terme de levée de financements ; +Un outil utile à limage et à lattractivité du territoire ; +Un outil au service du tissu économique endogène ; +Un outil réactif, en phase avec le temps de lentreprise.

SEM PAT, 3 novembre © cg71Page 5 Pacte dactionnaires et Conditions dengagement 2

Page 6 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Un objet social strictement déterminé La Société a pour objet, en vue du développement économique du Département de la Saône et Loire, et dans le cadre dune politique daménagement du territoire dacquérir et construire en vue de leur location, ou de leur vente, et dans le cadre de la gestion de son patrimoine propre, des immeubles pour accueillir des : +projets endogènes ou exogènes, créateurs demplois, structurant léconomie du territoire et créant de la valeur ajoutée, +projets de portage immobilier spécialisés dans le cadre de la reconversion de sites industriels majeurs, dès lors que des clients potentiels seront identifiés, +des projets ciblés autour des pôles déchanges stratégiques que constituent notamment les gares TGV du Creusot et de Macon-Loché. EN SOUTIEN DES PROJETS ECONOMIQUES STRUCTURANT DINTERET DEPARTEMENTAL

Page 7 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Des règles dengagement précises Des critères soumis à un examen obligatoire : +ampleur de la mobilisation sur fonds propres, +temps de retour sur investissement, +localisation et évaluation commerciale, +montant de la garantie de loyer, +niveau de prise en charge par le locataire des aménagements spécifiques, +durée du bail commercial au regard du coût total de linvestissement et de la durée de remboursement des emprunts, +qualité du signataire, et/ou nombre demplois créés ou préservés et de lenjeu stratégique du projet (niveau dinvestissement et impact sur léconomie locale). EN SOUTIEN DES PROJETS ECONOMIQUEMENT ET FINANCIEREMENT SOUTENABLES

Page 8 SEM PAT, 3 novembre © cg71 La nécessité dune majorité qualifiée Une majorité qualifiée est nécessaire pour engager une opération. Les décisions seront adoptées à la majorité qualifiée des 15/18èmes des membres présents ou représentés 13 administrateurs publics/5 administrateurs privés

SEM PAT, 3 novembre © cg71Page 9 Capitalisation initiale de la SEM PAT 3

Page 10 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Capital social de la SEM PAT capital%Administrateurcenseur CG %11 Grand Chalon ,73 %1 CUCM ,73 %1 CC Autun ,82 %0 1 Total public ,27 %13 CCI %11 EDF Développement ,64 %1 CDC ,45 %11 Bâtifranc ,82 %1 Caisse dépargne ,82 %1 Total privé ,73 %5 Total

Page 11 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Traduction des principes en fonction de la répartition possible du capital page Administrateur s Proportion du capital pour posséder un siège dadministrateur pour les collectivités locales 1/18° soit 5,55% du capital Les collectivités doivent détenir 13 sièges 68,27% * 18 = 12,28 arrondis à 13 Le département détiendra 60% * 18 = 10,8 sièges arrondis à 11 2 sièges désignés par lAssemblée spéciale 5 sièges désignés par lAG (actionnaires privés)

SEM PAT, 3 novembre © cg71Page 12 Gouvernance et modes de fonctionnement 4

Page 13 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Instances et gouvernance Président Directeur général Conseil dadministration 18 administrateurs 13 collectivités+5 privés Comité technique Instruction, évaluation des projets Avis et recommandation Projet Agence de développement Collectivité Entreprise Opérateur technique/MO (SODEB/Val de Bourgogne) Majorité qualifiée 15/18 SODEB Administration générale

Page 14 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Administrateurs du Département Arnaud Montebourg Rémi Chaintron Benjamin Griveaux Fernand Renault Pierre Martinerie Daniel Juvanon André Accary Evelyne Couillerot Jean Paul Meunier Dominique Lotte Jean Baptiste Pierre

SEM PAT, 3 novembre © cg71Page 15 Plan daffaires prévisionnel 5

Page 16 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Premiers projets identifiés Centre technologique de GE THERMODYN au Creusot: Enveloppe provisoire : 12 M H.T Locataire identifié : GE THERMODYN ( 100% de la surface) Les bâtiments tertiaires destinés à laccueil dune nouvelle entreprise ou au développement dune entreprise existante sur le site du Campus à Chalon. Enveloppe « théorique »: déterminée à partir du plafond maximum finançable au regard des fonds propres de la SEMPAT: 5,000,000 (acquisitions et travaux) Locataires identifiés : une entreprise installée sur site+un projet dimplantation dentreprise de 300 emplois page 16

Page 17 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Esquisse de business plan page 17 Capital social 5,500,000 Fonds propres opération GE 3,000,000 (25%) Fonds propres opération Campus Chalon * 1,250,000 (25%) Rentabilité locative : 7% TRI fonds propres (20A) : 2,75% Rentabilité locative : 7% TRI fonds propres (20A) : 2,00 % Disponible pour Fonds de Roulement 1,250,000 (1 année de charges dexploitation) Les augmentations de capital nécessitées par de nouveaux projets dinvestissement, devront donner lieu à souscription prioritaire en numéraire du territoire daccueil de ces investissements

Page 18 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Esquisse de business plan (suite) Montant des investissements : 17,850,000 Emprunts bancaires : 13,350,000 Loyers annuels (année 1) :1,250,000 Charges dexploitation (année 1) : 1,300,000 Charges de la structure : 80,000 Résultat positif dès la 5ème année Possibilités de versements de dividendes dès la 6 ème année page 18

Page 19 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Esquisse de business-plan sur 20A page 19 CHARGES TOTAL Honoraires prestataires STRUCTURE70 000, , , , , , , , , ,28 Assurances STRUCTURE9 000, , , , , , , , , ,04 Impôts et Taxes STRUCTURE1 000, , , , , , , , ,48 ASSURANCE0,00 Multirisque immeuble et TF0,00 REM DE GESTION87 920, , , , , , , , , ,83 INTERETS s/ EMPRUNT , , , , , , , , , ,53 Provision pour gros entretien0,00 Dotation aux amortissements STRUCTURE1 000, , , ,00 DOT. AUX AMORTS par composants , ,00 TOTAL CHARGES , , , , , , , , , ,16 PRODUITS LOYERS , , , , , , , , , ,02 CHARGES REPERCUTEES0,00 PRODUITS FINANCIERS0,00 PRODUITS DIVERS 0,00 QUOTE PART SUBV EQUIPT0,00 REPRISE DE PROVISION 0,00 TOTAL PRODUITS , , , , , , , , , ,02 Résultat d'exploitation comptable , , , , , , , , , ,86 Résultat en cumul , , , , , , , , ,86 Solde trésorerie investissement0,00 Trésorerie de gestion , , , , , , , , , ,86 Remboursement capital emprunt , , , , , , , , , ,00 CAPITAL DISPONIBLE après 2 projets immobiliers ,00 Trésorerie annuelle , , , , , , , , , ,86 Trésorerie cumulée , , , , , , , , ,86

SEM PAT, 3 novembre © cg71Page 20 Calendrier 6

Page 21 SEM PAT, 3 novembre © cg71 Echéancier de mise en œuvre page 21 1/01/12 Obtention Extrait K.bis 15/12/11 AGE Constitutive 1 er conseil dAdministration Signature du pacte 14/12/11 Libération du capital 4/11/11 Délibération CG 71 Délibération autres collectivités Désignation des représentants à lAG Accords des instances préparatoires (bureau, commissions, Comité dEngagement, CA…): Montant de la participation Statuts Projet de pacte dactionnaire

Département de Saône-et-Loire Direction … Tél :