REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT3 – TURSAN MARDI 24 AVRIL 2012

Données générales

Assainissement Collectif Comité Territorial TURSAN Nombre de communes 41 Compétences Énergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 41 / 2 3 Taux de participation CT avril 2011 51% 50% 0% Taux de participation CT septembre 2011 41% 100% 33%

Domaines de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Travaux d’investissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisations en 2011 ASSAINISSEMENT COLLECTIF EUGENIE LES BAINS Raccordement lotissement des Vergnes 50 000 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉS OPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 EUGENIE LES BAINS Traitement du phosphore, rejet et autosurveillance 32 000 € 6 000 € MONGAILLARD Aménagement station d'épuration (fossé, clôture) 40 000 € -35 000 € Modification station d'épuration (roseaux) 180 000 € 35 000 €  TOTAL 252 000 €

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés) CT3 – TURSAN SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable - 2507 7.1% Assainissement collectif 8 3.2% 1468 4.4% Facturation 45 18.1% 7656 16.3% TOTAL 53 21.4% 11631 24.8% 21.4% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts ASST 8 contacts (3.2% des abonnés) dont : CT3 - TURSAN SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 5 2.02% 503 1.5% Contrôle branchement 2 0.81% 594 1.8% Problème d'odeur* - 61 0.2% Problème débordement réseau EU* 63 Problème lié à des travaux ou de mise en service* 37 0.1% Problème pollution* 4 0% Réclamations suite travaux* 26 Demande d’indemnisation* Renseignements divers 1 0.40% 176 0.5% TOTAL ASST 8 3.23% 1468 4.4% 8 contacts (3.2% des abonnés) dont : - 5 réclamations (*) : 2% des abonnés - 3 demandes de renseignements : 1.2% des abonnés

Etat des contacts FACTURATION CT3 – TURSAN SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 1 0.4% 579 1.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 4 1.6% 129 0.3% Renseignement sur facture et tarif 9 3.6% 2506 5.3% Mensualisation - 1078 2.3% Duplicata factures / relance 10 4% 746 Délais de paiement 336 0.7% Bénéficiaires d’une aide 75 0.2% Autre 19 7.6% 2207 4.7% TOTAL FACTU 45 18% 7656 16.3% 45 contacts (18% des abonnés)

Mouvements d’abonnés 2011 CT3 - TURSAN SYDEC Nombre d’abonnés entrants 18 (7,3%) 4 700 (11,0%) Nombre d’abonnés sortants 21 (8,5%) 3 808 (8,9%) Solde net -1,2% 2,1%

Synthèse CRT ASSAINISSEMENT 2011

Chiffres clés ASSAINISSEMENT CT3 - TURSAN SYDEC 2010 2011 % ASST - COLL Nombre d’abonnés 245 248 1.2% 31 191 31 878 +2,2% Nombre d’habitants desservis 571 586 2.6% 71 920 73 830 +2,6% Volume facturé 79 951 76 880 -3.8% 3 578 846 3 698 326 +3.3% NON Nombre contrôles « neuf » 4 9 55% 496 546 +10% Nombre contrôles « existant » 2 434 2069 -14,9% Nombre contrôles « vente » 2 39 575 +1374%

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Quelques indicateurs de performance CT3 - TURSAN SYDEC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues - 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 100% de conformité des installations neuves 90.4% de conformité des dispositifs ASSAINISSEMENT COLLECTIF 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances d’épuration - 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.1% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 2005/2012 € H.T./m3 1.28 1.33 1.34 1.38 1.43 1.47 1.59 +24.2% € T.T.C./m3 1.350 1.403 1.414 1.614 1.672 1.734 1.758 1.945 +44.1%

Procédure gestion des impayés

lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Lettre de rappel (trésor public) (2ème relance pour l’abonné) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Huissier, saisie sur salaire Admission en non valeur

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble. Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement - Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.