REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT9 – MIMIZAN BORN HAUTES LANDES 3 MAI 2012

Données générales

Comité Territorial MIMIZAN BORN HAUTES LANDES COMMUNES ADHERENTES A LEAU POTABLE - ARJUZANX- LUGLON- SABRES - TRENSACQ- COMMENSACQ COMMUNES ADHERENTES A LASSAINISSEMENT COLLECTIF - ARJUZANX - GASTES- STE EULALIE EN BORN - SABRES- YCHOUX

Comité Territorial MIMIZAN BORN HAUTES LANDES Nombre de communes 34 Nombre dEPCI 2 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial Taux de participation CT avril %100%63%75% Taux de participation CT septembre %100% 64%

Domaines de leau potable, de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

Travaux dinvestissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisations en 2011 EAU POTABLE SABRESModifications réseau pour le quartier route de Labrit ASSAINISSEMENT COLLECTIF STE EULALIE EN BORN Extension de la station d'épuration Renouvellement du réseau d'assainissement rue des Fougères TOTAL

EAU POTABLE Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉOPÉRATION Montant déjà voté Propositions BS 2012 SABRES Réhabilitation réservoir LUGLON Réhabilitation bâche de pompage TOTAL

COLLECTIVITÉOPÉRATION Montant déjà voté Propositions BS 2012 GASTESAménagement de la station d'épuration YCHOUX Extension station d'épuration (phase étude) Extension réseau rue de la pompe TOTAL ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT9SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable 827.9% % Assainissement collectif 592.6% % Facturation % % TOTAL % % 19.3% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts EAU CT9SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Fuite réseau AEP* 20.2% % Problème sur branchement ou compteur* 353.4% % Problème pression AEP* 101.0% % Coupure d'eau non programmée* 30.3% % Problème de qualité d'eau* 232.2% % Réclamations suite travaux* % Renseignements divers 80.8% % Demande dindemnisation* 10.1%90.03% TOTAL EAU827.9% % 82 contacts (7.9% des abonnés) dont : - 74 réclamations (*) : 7.1% des abonnés - 8 demandes de renseignements : 0.7% des abonnés

Etat des contacts ASST CT9SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 221.0%5031.5% Contrôle branchement 201.0%5941.8% Problème d'odeur* 60.3%610.2% Problème débordement réseau EU* 30.1%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 10.04%370.1% Problème pollution* 0-40% Réclamations suite travaux* 10.04%260.1% Demande dindemnisation* 0-40% Renseignements divers 60.3%1760.5% TOTAL ASST592.6% % 59 contacts (2.6% des abonnés) dont : - 33 réclamations (*) : 1.4% des abonnés - 26 demandes de renseignements : 1.2% des abonnés

Etat des contacts FACTURATION CT9SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 90.3%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 70.2%1290.3% Renseignement sur facture et tarif 933.3% % Mensualisation 883.1% % Duplicata factures / relance 401.4%7461.6% Délais de paiement 190.7%3360.7% Bénéficiaires dune aide 50.2%750.2% Autre % % TOTAL FACTU % % 404 contacts (14.3% des abonnés)

Mouvements dabonnés 2011 CT9SYDEC Nombre dabonnés entrants 321 (11,5%) (11,0%) Nombre dabonnés sortants 247 (8,8%) (8,9%) Solde net 2,7%2,1%

Synthèse CRT 2011

Chiffres clés EAU POTABLE CT9SYDEC % % EAU POTABLE Nombre dabonnés ,5% ,7% Nombre dhabitants desservis / / Volume prélevé (forage) ,4% ,4% Volume produit (usine) ,4% ,1% Volume importé (acheté) ,3% Volume exporté (vendu) ,4% Volume distribué ,4% ,6% Volumes de services ,4% ,3% Volume consommé ,3% ,6% Volume facturé ,8% ,1%

CT9SYDEC % % ASST COLL Nombre dabonnés % ,2% Nombre dhabitants desservis % ,6% Volume facturé % % ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » % % Nombre contrôles « existant » % ,9% Nombre contrôles « vente » % % Chiffres clés ASSAINISSEMENT

Quelques indicateurs de performance CT9 EAU -100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques % de rendement des réseaux réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs SYDEC EAU - 100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques % de rendement des réseaux réclamations écrites pour abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs

EAU POTABLE Evolution 2005/2012 H.T./m % T.T.C./m % Évolution moyenne du prix de leau potable pour une consommation de 120 m3

Évolution moyenne du prix de leau assainie pour une consommation de 120 m3 EAU ASSAINIE Evolution 2005/2012 H.T./m % T.T.C./m %

Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels COMMUNESETABLISSEMENT VISITE PRELIMINAIRE MESURE IN SITU AUTORISATION / CONVENTION YCHOUX LEGUMLANDXA caler PINGUIN AQUITAINE XXEn cours

Procédure gestion des impayés

Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.