CADRE BUDGETAIRE DE L’ETAT

Une réforme nécessaire 27 March 2017 27/03/2017 Une réforme nécessaire une volonté politique forte de moderniser les règles budgétaires et comptables, de l'ordonnance de 1959. 1998 - 2000 une réflexion au parlement autour de : l'efficacité de la dépense publique et du rôle des assemblées en matière budgétaire, 1er août 2001 : promulgation de la loi organique de la nouvelle constitution financière 1er janvier 2006 : application la réforme budgétaire Octobre 1998 : un groupe de travail sur "l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire" est constitué à l'Assemblée nationale, à l'initiative de son président Laurent Fabius. 27 janvier 1999 : remise du rapport qui constate notamment que "le Parlement ne contribue pas fortement à l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique", du fait du manque de transparence de la procédure budgétaire, de l'absence de "ferme volonté de contrôler la dépense publique" et des "moyens d'en évaluer les performances". A noter qu ’il s ’agit d ’une proposition de loi et pas d ’un projet de loi avec un large consensus tant à gauche qu ’à droite. Qu ’une réforme aussi importante a été menée en peu de temps 1er août 2001 : La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances (LOLF) est promulguée Historique

Les trois objectifs fondamentaux de la LOLF 27 March 2017 Les trois objectifs fondamentaux de la LOLF 27/03/2017 AMELIORER LA TRANSPARENCE FAVORISER LA STRATEGIE PLURI- ANNUELLE ACCROITRE L’EFFICACITE DE LA GESTION PUBLIQUE LE PARLEMENT : vote le budget par missions contrôle l'action du gouvernement Les objectifs de performance sont des priorités choisies présentées dans le projet annuel de performance (PAP) Chaque objectif est mesuré par un ou plusieurs indicateurs Le responsable de programme s’engage à atteindre les objectifs fixés Objectifs Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration Orientation des budgets vers les résultats Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques

Les objectifs s’adressent au citoyen, à l’usager, au contribuable Point de vue Catégorie d’objectifs Exemple d’objectifs Citoyen Efficacité socio-économique Accroître l’insertion professionnelle des jeunes diplômés Usager Qualité du service rendu Accélérer les décisions judiciaires Accélérer la délivrance des titres Contribuable Efficacité de la gestion Réduire le coût de gestion de l’impôt

Exemples d’objectifs et d’indicateurs du programme 108/LFI 2008 OBJECTIF 1 : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité OBJECTIF 2 : Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres Nombre de titres délivrés/ETPT OBJECTIF 3 : Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et établissements publics Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture OBJECTIF 4 : Moderniser le contrôle de légalité Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES OBJECTIF 5 : Améliorer la coordination des actions interministérielles  Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau OBJECTIF 6 : Réduire les coûts d’affranchissement et de téléphonie Evolution du coût d’affranchissement par habitant Coût de téléphonie par agent Des objectifs simples, précis, peu nombreux Une dizaine par programme Au budget de l’Etat seront associés environ 600 objectifs et 1200 indicateurs Les indicateurs illustrent ces objectifs Le résultat doit être imputable aux moyens du programme

Une nouvelle architecture budgétaire LOLF La mission correspond à une politique publique définie qui peut relever d’un ou plusieurs ministères Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs de performance Missions Programmes Art. 7 Architecture LOLF du budget de l’État présentée par le gouvernement en janvier 2004 Actions Une action regroupe des crédits ayant une même finalité. Chaque action correspond donc à la fois à des objectifs et des moyens C’est ce qui explique la nouvelle logique Ordonnance de 1959 Rappel sur le passage d’une architecture budgétaire de l’ordonnance de 1959 en titres et chapitres (logique de moyens) à celle de la LOLF : logique de destination de la dépense et logique de résultat Logique : l’administration s’engage sur des résultats

Mission Une nouvelle architecture budgétaire 27 March 2017 27/03/2017 Une nouvelle architecture budgétaire Une structuration en trois niveaux Mission Programme Action Architecture

Responsable de programme 27 March 2017 27/03/2017 Les acteurs Responsable de programme Pilotage Dialogue de gestion … Responsable de Budget opérationnel de programme (BOP) Responsable de BOP Le RPROG LE RESPONSABLE DE PROGRAMME I - PREPARATION Rédige le PAP Définit les objectifs, les indicateurs, les crédits du programme Effectue le zonage du programme en BOP : Périmètre, objectifs et indicateurs des BOP Identifie les responsables de BOP Règles de gestion des BOP Modalités et instances du dialogue de gestion Approuve le projet de BOP Répartit les crédits et les personnels entre les BOP Prévoit la réserve pour aléas Définit les outils de gestion et d’aide à la décision – EXECUTION Assure le pilotage stratégique de l’exécution du programme budgétaire : Anime le dialogue de gestion avec les BOP Analyse des résultats et réorientations stratégiques (le cas échéant) Procède au suivi et à la comparaison de la performance Assure l’exécution budgétaire du programme : Délègue les crédits aux BOP Décide de l’utilisation des réserves Définit les règles d’utilisation des marges de manœuvre dégagées dans les BOP Enregistre, valide le redéploiement des crédits au titre de la fongibilité ou des procédures budgétaires (virements…) III – REND COMPTE Rédige le RAP Analyse les résultats de l’année Préfet De région Les acteurs Dialogue de gestion Préfets de départements … Responsable d’unité opérationnelle Responsable d’unité opérationnelle Responsable d’unité opérationnelle Exécution

Budget Opérationnel de Programme : définition Le BOP, UNE DEFINITION « Déclinaison opérationnelle d’une partie de programme sur la base du principe liberté/responsabilité induit par la LOLF » BOP Un responsable identifié La décomposition en U.O. La traduction d’un nouveau mode de gestion Le nouveau cadre budgétaire La déclinaison de la performance Les AE/CP Le dialogue de gestion Le pilotage de la masse salariale (le cas échéant) Source : Ecole de la LOLF

Unité Opérationnelle : définition L’UO (Unité Opérationnelle) est l’entité budgétaire élémentaire. Rattachée à un et un seul budget opérationnel de programme (BOP), Porteuse d’une partie du budget et des engagements de performance du BOP concerné en fonction, notamment, de sa part de la programmation par activités. L’UO est une entité décisionnelle, pilotée par un responsable d’UO (crédits et performance) pour la mise en œuvre opérationnelle du BOP Niveau d’exécution des crédits Déclinaison ultime du programme, généralement confiée à un service. Source : Mon service dans la LOLF

Acteurs interministériels Le préfet de région, garant de la coordination au niveau territorial Le préfet est ordonnateur secondaire de droit et peut déléguer sa signature Selon le décret du 29 avril 2004, le préfet de région, garant de la cohérence de l’action des services de l’Etat dans la région (art. 2). A ce titre, il : détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de sa compétence (art.3) arrête, après consultation du CAR (comité d’administration régionale), le projet d’action stratégique de l’Etat en région (PASER) (art. 5) peut proposer les éléments d’un programme ou d’une action prévus par la LOLF (art. 6) est responsable de la gestion et du patrimoine immobilier (art. 19) Le contrôleur financier : est un fonctionnaire déconcentré de la direction du budget qui est le garant du respect de la loi de finance et donc du budget de l’Etat. Donne son avis sur le budget prévisionnel « favorable » « avec réserve » « défavorable » cet avis n’est pas bloquant. Contrairement à la répartition verticale des programmes en BOP et en UO, le préfet est un acteur interministériel qui doit avoir un vision transverse de l’exécution des dépenses dans son département ou sa région Il agit en tant que représentant du gouvernement. Par ailleurs, il est ordonnateur secondaire de droit et doit déléguer sa signature au différents services déconcentrés pour leur permettre d’engager de liquider ou de mandater la dépense. Donne un avis préalable sur tout projet tendant à réduire les crédits affectés aux dépenses de personnel (art.10) : écritures de fongibilité

Les gestionnaires/ordonnateurs Une nouvelle répartition des tâches Les gestionnaires/ordonnateurs Le comptable public Initient la dépense et la recette Constatent le fait générateur permettant de comptabiliser le droit ou l’obligation Pilotent les priorités en matière de règlement Participent aux opérations de fin d’exercice  Valide les écritures et comptabilise directement toute une série d’opérations Établit les journaux, les arrêtés comptables et les balances  Exerce les contrôles Réalise les opérations d’encaissement et de décaissement Restitue l’information, en cours et en fin de période (comptes ministériels – CGE…) 3-1 La répartition des rôles : gestionnaire et ordonnateurs acteurs de la fonction comptable. L’article 31 de la loi organique confie au comptable public tout le champ de la fonction comptable. Deux scénarios d’organisation étaient dès lors envisageables : une interprétation stricte de la loi organique qui aurait consisté à confier au comptable l’exécution de toutes les tâches comptables ; une répartition des tâches entre les différents acteurs compte tenu de leurs compétences, de leur positionnement dans la chaîne d’exécution des lois de finances et de leur savoir-faire. Le premier schéma aurait conduit le comptable à exécuter directement toutes les fonctions d’enregistrement, d’inventaire et d’évaluation, c’est à dire à réaliser certaines opérations pour lesquelles les gestionnaires/ordonnateurs sont les mieux placés dans la chaîne de travail et disposent d’une meilleure connaissance du terrain. Un tel schéma n’aurait été ni rationnel, ni compatible avec la volonté de renforcer la responsabilité des différents acteurs chargés de la gestion publique. Le scénario retenu vise ainsi à associer les gestionnaires/ordonnateurs à l’exercice de la fonction comptable compte tenu de leurs missions et responsabilités et de celles dévolues en propre par l’article 31 de la L.0. au comptable public

L’exécution au niveau local (1/2) Titre 2 : Dépenses de personnel Titre 3 : Dépenses de fonctionnement Titre 5 : Dépenses d’investissement Mise en œuvre de la LOLF - AE/CP Titre 6 : Dépenses d’intervention Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

L’exécution au niveau local (2/2) 27 March 2017 27/03/2017 L’exécution au niveau local (2/2) Les autorisations d’engagement (A.E) notifications des AE par les responsables de programme (RPROG) aux responsables de BOP (RBOP) répartition des AE aux responsables d'UO (RUO) consommation des AE par le RUO (engagements) Les crédits de paiement (C.P.) notification des CP par les RPROG aux RBOP notification des CP par les RBOP aux RUO consommation des CP par le RUO (mandatements) Mise en œuvre de la LOLF - AE/CP

source: Ecole de la LOLF I - PREPARATION Décline les objectifs de performance, les indicateurs, les crédits au niveau du BOP : Définit les objectifs complémentaires du BOP Éventuellement, contractualise avec les UO Effectue le zonage du BOP en UO : Identification des responsables d’UO (en liaison avec le Préfet au niveau déconcentré) Règles de gestion des UO Modalités et instances du dialogue de gestion Propose une programmation d’actions et des activités Répartit la dotation budgétaire entre les UO Peut prévoir la réserve pour aléas de gestion Le RBOP LE RESPONSABLE DE BOP II – EXECUTION Assure le pilotage du BOP : Anime le dialogue de gestion avec les UO Analyse les résultats et propose des réorientations des plans d’actions (le cas échéant) Rend des comptes au responsable de programme et au Préfet Suit l’exécution budgétaire du BOP : Répartit les moyens et délègue les crédits aux UO Décide de l’utilisation de la réserve Définit les règles d’utilisation des marges de manœuvre dégagées dans les UO Initialise le redéploiement des crédits au titre de la fongibilité III – REND COMPTE Rédige le Bilan du BOP Analyse les résultats de l’année source: Ecole de la LOLF 15

source: Ecole de la LOLF I – PREPARATION Participe à l’élaboration du BOP Définit les modalités de mise en œuvre du plan d’actions avec le responsable de BOP II – EXECUTION Met en œuvre les activités au niveau de l’UO Utilise les moyens budgétaires Est ordonnateur ou ordonnateur délégué : engage, liquide, ordonnance/mandate Fait remonter les informations au RBOP Compte-rendu intermédiaires de gestion Dialogue de gestion Communique les résultats de sa gestion au RBOP et au Préfet en vue de la préparation du RAP Le RUO LE RESPONSABLE D’UO III – REND COMPTE Rédige le Bilan de l’UO Analyse les résultats de l’année source: Ecole de la LOLF 16

Les trois comptabilités 27 March 2017 27/03/2017 Les trois comptabilités Article 27 de la LOLF: « L’Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaire et une comptabilité générale de l’ensemble de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. » Les fondements juridiques Article 8 « les crédits sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement  les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées  les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement » Article 15 « les crédits ouverts (…) ne donnent aucun droit au titre des années suivantes (…) les autorisations d’engagement disponibles à la fin de l’année sur un programme peuvent être reportées … » Mise en œuvre - Comptabilité

Zoom sur la gestion des immobilisations Une meilleure connaissance et une meilleure valorisation du patrimoine de l’Etat : Obligation d’image fidèle du patrimoine de l’Etat (LOLF) : Pour mieux valoriser le patrimopine de l’Etat, Chorus possède : Un module pour remplacer le STGPE et permettre un suivi physique des biejns immobiliers qui permettra deles valoriser comptablement Un module de gestion comptable de toutes les immobilisations (immobilier, véhicule, informatique…) Le gestionnaire de projet sera chargé du suivi des immobilisations par la création et l’enrichissement des fiches immobilisations. Ces fiches permettront de générer les écritures comptable d’amortissement et de valorisation du patrimoine de l’Etat Avant la LOLF Absence d’historique sur : la valeur de départ, les mouvements, les obsolescences. Vision non économique Objectif de la LOLF Suivi unitaire des immobilisations et de leurs mouvements Justification des soldes des comptes d’immobilisations en comptabilité générale 18

FIN

La mission Les missions Exemple pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Sécurité Administration générale et territoriale de l’Etat Les missions Outre-mer Présentation des missions du MIOMCT. Ces éléments, ainsi que le détail des programmes et actions sous-actions qui suivent, sont donnés à titre d’information des stagiaires et afion d’illustrer l’architecture en mode LOLF. Relations avec les collectivités territoriales Sécurité civile

“Administration générale et territoriale de l’Etat” Le programme Exemple pour la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » Programme n°108 « Administration territoriale » Programme n°307 « Administration territoriale » Mission “Administration générale et territoriale de l’Etat” Le programme Est l’unité de mise en oeuvre des politiques publiques, Relève d'un seul ministère, (même si la mission est interministérielle) S'accompagne d'objectifs et d'indicateurs de résultats Dispose d’une enveloppe de crédits limitative. Se décline en actions Programme n° 232 « Vie politique, cultuelle et associative » Programme n°216 « Conduite et pilotage des politiques de l ’intérieur »

L’action Précise le contenu et les finalités du programme Les actions et les sous-action le programme 108 « Administration territoriale » Programme “Administration territoriale” Action 1 : Coordination de la sécurité des personnes et des biens   Action 2 : Garantie de l’identité, de la nationalité, délivrance des titres Action 3 : Contrôle de légalité, conseil aux collectivités territoriales Action 4 : Pilotage territorial des politiques gouvernementales L’action Précise le contenu et les finalités du programme Permet d’identifier au sein du programme les crédits ayant une même finalité ou destination Répond à la nécessité d’identifier les composantes d’une politique publique : les modes d’action engagés par le programme les activités exercées par chacun des acteurs Les crédits des actions sont alloués à titre indicatif chaque responsable de programme peut donc réaffecter librement les crédits entre les actions Action 5 : Intégration des Hauts-Commissariats et représentations de l’Etat à l’Outre-mer et soutien du réseau des préfectures 22