EMOIS mars 2001 L ACCES AU DOSSIER MEDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE E Barbotte, J Fresson, F Kohler
EMOIS mars 2001 Le dossier Intégrité Disponibilité Confidentialité Dossier patient Loi et décret du 7/03/74, puis Loi et décret du 30/03/92 Loi 06/01/78 (informatique, fichiers et liberté) et Loi 17/07/78 (amélioration des relations entre ladministration et le public) Code de déontologie médicale Code de la Santé Publique Code pénal
EMOIS mars 2001 Règles générales La CADA Le tribunal administratif Le Conseil de l Ordre des médecins Accord du patient Médecin intermédiaire Délais de communication Médecin chargé de la transmission Organismes de référence
EMOIS mars 2001 Communication au patient Le secret nest pas opposable au patient L établissement de soins doit vérifier : –Lidentité du demandeur –La qualité du médecin intermédiaire –Labsence d exceptions à la communication
EMOIS mars 2001 Aux proches Exception aux règles du secret L établissement doit vérifier: –Le décès du patient –Labsence de refus du patient –Secret pour les proches –Labsence de litige entre ayants droits Patient vivant: –Tuteurs
EMOIS mars 2001 Accord facultatif Saisie du dossier Médecine de contrôle Visites daccréditation
EMOIS mars 2001 Deux cas particuliers Expertise sans saisie du dossier : –Accord du patient indispensable –Tribunal administratif ? Le médecin dassurance : –Accord du patient –Respect du secret –Déontologie ? Vide législatif ?
EMOIS mars 2001 Durée de conservation des dossiers Secret : 150 ans Hétérogénéité Maladies héréditaires : indéfiniment Pédiatrie, stomatologie, neurologie, maladie chronique: 70 ans Sécurité transfusionnelle: 40 ans Dossiers médicaux: 20 ans Autorisations: 5 ans Responsabilité civile : 30 ans Gestion des volumes
EMOIS mars 2001 Projet de modernisation sanitaire Accès direct des patients au dossier Disparition du médecin intermédiaire ? Cas particulier : la psychiatrie Infrastructures Intégrité des dossiers Délais modifiés Dossiers < 5 ans: 8 jours Dossiers > 5 ans: 2 mois
EMOIS mars 2001 Conclusion Responsabilisation accrue des patients Inquiétude relative des médecins Organisation indispensable