CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ARRETE DU 10/10/2007 Des CGR peuvent être entreposés dans les services dun ES en vue dun acte transfusionnel pour une durée nexcédant pas six heures Cet entreposage fait lobjet dune procédure permettant dassurer la qualité et la sécurité des produits Cette procédure est élaborée par lES et soumise à lapprobation du CSTH ou du sCSTH JP AULLEN – Décembre 2007

CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Par dérogation dans des situations chirurgicales à haut risque hémorragique: Lentreposage des CGR peut excéder 6 heures Dans la limite de la durée de lintervention chirurgicale Sans dépasser une durée de 24 heures Convention : Passée entre ES et EFS Soumise à lavis du CRH et CSTH ou du sCSTH Précise les interventions chirurgicales justifiant lentreposage de plus de 6 heures en salle dopération en annexe, les modalités dentreposage, la convention de reprise, le cas échéant JP AULLEN – Décembre 2007

CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Le conteneur dans lequel les CGR sont entreposés les maintient à une T° comprise entre + 2 °C et + 10 °C Le conteneur est qualifié (Bonnes Pratiques) Chaque CGR ou groupe de CGR est muni dun système denregistrement continu, étalonné, et vérifié. Le conteneur est identifié au nom de lES, du service, du bloc opératoire et du patient ; Il est accompagné de la fiche de délivrance. Après contrôle à réception, il est procédé aux ultimes contrôles (concordance des documents et de compatibilité en présence du patient) JP AULLEN – Décembre 2007

CONDITIONS RELATIVES A LENTREPOSAGE DANS LES SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Reprise des CGR pour remise en stock par lEFS (dépôt) : Est subordonnée au respect de : Durée dentreposage Température dentreposage Certains paramètres visuels Le cas échéant, la conservation au sein du dépôt Quelle que soit la durée de lentreposage, la reprise des PSL est soumise à une Convention passée entre ES et EFS Versement dune indemnité par lES pour chaque PSL repris Limitée au coût moyen estimé dune opération de délivrance et de reprise par lEFS JP AULLEN – Décembre 2007

CONDITIONS RELATIVES LENTREPOSAGE DANS LES SERVICES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Bilan de la mise en œuvre de lentreposage Rapport annuel du CSTH ou du sCSTH JP AULLEN – Décembre 2007