Commission Aménagement – 19 Mai 2015 Ordre du Jour FONCIER Sollicitation de l’EPF sur les projets de déchèteries Présentation de l’étude « Stratégie Foncière »   URBANISME SCoT du Pays de Gex : rappel des orientations. PLUi : Planning prévisionnel, délibération de lancement POINTS PRESENTÉS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procédures d’urbanisme réglementaire : Mise à disposition : Divonne-les-Bains Mise à disposition : Sauverny Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Segny Approbation de la modification simplifiée n°7 du PLU de Prévessin-Moëns Points divers.

Sollicitation de l’EPF de l’Ain projets de déchèteries

Péron Projet d’extension de la déchèterie existante Déchèterie actuelle Parcelles à acquérir  Projet d’extension de la déchèterie existante Deux parcelles à acquérir : C 2157, 3465 m2 C2156, 2155 m2 La SAFER est sollicitée pour accompagner la CCPG dans la procédure de DUP

Ornex Projet de création d’une déchèterie/ressourcerie Parcelles à acquérir : 12 000 m2 Parcelle à acquérir 

Divonne-les-Bains Projet de création d’une déchèterie Secteur d’étude Projet de création d’une déchèterie Étude du terrain en cours

Echenevex Projet de création d’une déchèterie Secteurs étudiés Projet de création d’une déchèterie Étude techniques et de sol

Étude « élaboration d’une stratégie foncière »

Objectifs de l’étude Accompagner la CCPG et les communes dans la définition d’une stratégie foncière leur permettant de porter, dans les meilleures conditions notamment de prix, les actions relevant de leurs compétences. Identifier les secteurs et les outils stratégiques pour les communes et la CCPG Mobiliser les différents acteurs publics dans la mise en œuvre cohérente de l’ensemble ambitions poursuivies = continuité avec le projet de territoire

I. DIAGNOSTIC ET PRIORITES D’ACTION Analyse du marché Typologie des cessions de terrain nu et nature du projet  Profil des vendeurs, des acquéreurs sur l’ensemble des cessions foncières et identification du consommateur final Analyse des prix, en identifiant les caractéristiques propres aux différents types de vente identifiée : type de projets, zonage, profil de la commune… Repérage des friches du territoire : habitat, industrielle, artisanale… Caractéristiques de la propriété foncière du territoire  conséquences des différents outils de zonage institués Analyse des pratiques des communes et de la CCPG Recensement des outils et méthodes utilisés, sur la base d’entretien avec les communes et les services de la CCPG concernés Limites observées, difficultés identifiées, sur l’ensemble des compétences Définition des priorités d’actions À l’issue du diagnostic, le bureau d’études proposera des priorités d’action en matière d’action foncière. Typologie des cessions de terrain nu et nature du projet : réserve foncière; logement individuel/ collectif et typologie (accession; locatif..) ; activité artisanale / tertiaire/ commerces/ industrie ;… Profil des vendeurs, des acquéreurs sur l’ensemble des cessions foncières et identification du consommateur final Analyse des prix, en identifiant les caractéristiques propres aux différents types de vente identifiée : typologie de projets –équipements, logements, économique, agricole…- le zonage, le profil de la commune… Repérage des friches du territoire : habitat, industrielle, artisanale… Caractéristiques de la propriété foncière du territoire : identification des principaux propriétaires (dimension de la propriété, du nombre de parcelles, la nature des biens, situation juridique et localisation du propriétaire).

II. IDENTIFICATION DES POTENTIALITES Sur la base du diagnostic validé, identification des potentialités d’intervention foncière sur le territoire de la CCPG, en distinguant celles relevant de la CCPG et celles des communes : Définition des critères d’indentification des secteurs stratégiques, sur la base du diagnostic et des priorités d’action retenues Évaluation des secteurs stratégiques en fonction de leur disponibilité, de leur mutabilité Potentiel de constructibilité

III. MOYENS ET OUTILS DE STRATEGIE FONCIERE Déclinaison opérationnelle de la stratégie foncière : Création d’un outil de suivi des potentialités et d’analyse du marché du foncier à l’échelle de la CCPG, sur l’ensemble des compétences et priorités d’actions retenues Déclinaison de la stratégie foncière dans les documents de planification et d’urbanisme et en lien avec les potentialités identifiées Stratégie de constitution de réserves foncières Mise en place d’outils fiscaux et financiers adaptés (y compris subventions) Mobilisation des pénalités versées au titre de la Loi SRU, en lien avec l’EPF de l’Ain, et des outils fonciers des partenaires Définition d’un programme d’actions pluriannuel

Calendrier et pilotage de l’étude Rentrée 2015 : approbation du projet de territoire : identification des priorités Octobre 2015 / juin 2016 : étude « stratégie foncière » Calendrier de la consultation : 21 mai : lancement de la consultation 18 juin: retour des offres Fin juin et début juillet : CAO Juillet : selon le montant, attribution du marché en bureau (16 ou 23/07) ou en Conseil communautaire (23/07) Groupe de travail constitué le 4 mai

Urbanisme

• Cessy • Challex • Chevry • Chézery-Forens • Collonges • Crozet • Divonne-les-Bains • Echenevex • Farges • Ferney-Voltaire • Gex • Grilly • Léaz • Lélex • Mijoux • Ornex • Péron • Pougny • Prévessin-Moëns • Saint-Genis-Pouilly • Saint-Jean-de-Gonville • Sauverny • Segny • Sergy • Thoiry • Versonnex • Vesancy

Les différentes phases d’élaboration 1 • Le diagnostic du territoire et l’Etat Initial de l’Environnement 2 • Le Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD) 3 • Le Document d’Orientations Générales (DOG)

Le diagnostic a été présenté en Comité Syndical le 27 mai 2004 1•Le diagnostic 2•Le PADD 3•Les orientations 1 Le diagnostic du territoire et l’état initial de l’environnement  Établir un état des lieux précis de la situation : • de l’agriculture et de l’environnement • du développement économique • des déplacements • de l’habitat et de l’urbanisme  Dégager les principaux enjeux d’aménagement du territoire. Le diagnostic a été présenté en Comité Syndical le 27 mai 2004

Le PADD a été débattu en Comité Syndical du SCoT 1•Le diagnostic 2•Le PADD 3•Les orientations 2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)  Le PADD est la colonne vertébrale du SCOT. Il définit les objectifs des politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules… Le PADD a été débattu en Comité Syndical du SCoT le 11 juillet 2005 et le 11 mai 2006

Le Comité Syndical a approuvé le SCOT le 12 juillet 2007 1•Le diagnostic 2•Le PADD 3•Les orientations 3 Le Document d’Orientations Générales Les orientations traduisent de façon opérationnelle les objectifs du PADD Elles conditionnent l'organisation de l'espace et la restructuration des espaces urbanisés, déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Le Comité Syndical a approuvé le SCOT le 12 juillet 2007

Le diagnostic du Territoire 2 • Les enjeux pour le Pays de Gex

Le diagnostic 1 • des espaces d’activité nombreux 1•Le diagnostic 2•Les enjeux pour le Pays 1 Le diagnostic Une augmentation de la population de 55% en 20 ans Un cadre de vie à protéger Une agriculture fragilisée Une crise du logement et une surconsommation de l’espace Des déplacements à améliorer Un potentiel économique à valoriser : • des espaces d’activité nombreux • un développement de l’activité commerciale à raisonner • une activité artisanale en plein essor • une offre touristique à dynamiser Une coopération renforcée avec la Suisse et les territoires voisins

Les enjeux pour le Pays 2 Confirmer la multipolarité du Pays de Gex 1•Le diagnostic 2•Les enjeux pour le Pays 2 Les enjeux pour le Pays Confirmer la multipolarité du Pays de Gex en veillant à une répartition rationnelle des services Développer des transports multimodaux internes en lien avec la structuration du territoire Protéger l’environnement et les paysages Diversifier et densifier l’habitat Renforcer l’efficacité et l’intégration des pôles économiques Instaurer une politique de gestion foncière

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3 objectifs : 1 • Confirmer le Pays de Gex comme un territoire de qualité 2 • Rééquilibrer le développement du Pays de Gex 3 • Affirmer le Pays de Gex au sein du bassin de vie de Genève

Confirmer le Pays de Gex comme territoire de qualité 1 Confirmer le Pays de Gex comme territoire de qualité Une qualité de vie préservée par un développement organisé • préserver les espaces naturels • valoriser l’activité agricole • gérer le patrimoine bâti • prévenir les risques • protéger les ressources naturelles • gérer la ressource en eau

Rééquilibrer le développement du Pays de Gex 2 Rééquilibrer le développement du Pays de Gex Un développement équilibré selon une logique de pôles structurés •s’appuyer sur le réseau urbain existant •conduire une politique d’équipements et de services à l’échelle intercommunale •maîtriser la pression foncière •densifier, diversifier et qualifier l’habitat •élaborer une stratégie communautaire de l’activité économique •améliorer le déplacement des personnes en lien avec le développement de l’habitat, de l’économie et des services

Affirmer le Pays de Gex au sein du bassin de vie de Genève 3 Affirmer le Pays de Gex au sein du bassin de vie de Genève Une présence renforcée et reconnue dans la dynamique du bassin genevois •prendre part à la stratégie de développement de l’agglomération franco-valdo-genevoise •renforcer les dessertes pour faciliter les échanges •développer nos partenaires avec les territoires français voisins •organiser une offre touristique franco- genevoise •promouvoir une qualité urbaine, architecturale et environnementale Source:Projet d’Agglomération

Le Document d’Orientations Générales (DOG) Le DOG et les éléments graphiques qui l’accompagnent sont les documents opposables au tiers. Ils traduisent les objectifs politiques définis dans le PADD. On y trouve des : Prescriptions : les documents d’urbanisme locaux (PLU) ou sectoriels (PLH, schémas…) devront prévoir et inscrire les conditions qui permettront la mise en œuvre de ces préconisations. Les communes disposaient d’un délai de 3 ans, à compter de juillet 2007, pour mettre en compatibilité les PLU avec le SCOT

Le Document d’Orientations Générales (DOG) 1 • Les espaces et sites à protéger et à valoriser 2 • La structuration des espaces urbanisés 3 • Favoriser le développement urbain en lien avec la mobilité 4 • La densification de l’espace urbain et la maîtrise de son extension 5 • Promouvoir et développer la mixité sociale dans l’habitat 6 • Une stratégie de déploiement des activités économiques

Les espaces et sites à protéger et à valoriser 1 Les espaces et sites à protéger et à valoriser Protéger et mettre en valeur les espaces sensibles et les espaces de ressources naturelles Pérenniser l’activité agricole et réduire les risques Principales prescriptions : toute urbanisation nouvelle sera interdite (espaces naturels majeurs) toute extension de l’urbanisation existante et toute implantation de bâtiments est interdite (coupures vertes et corridors biologiques) Recul minimum de 50m en dehors de la zone urbaine et pour les futures délocalisations (sièges d’exploitation) Bande non constructible de 20 mètres le long des rivières et cours d’eau (Contrat de rivières)

La structuration des espaces urbanisés 2 La structuration des espaces urbanisés Apporter des réponses adaptées aux besoins de la population Localiser les équipements et les services en fonction de l’armature territoriale Principales prescriptions: Densifier les pôles urbains, le réseaux de petites villes Densifier le long de la RD 1005 Densifier les bourgs : taux de croissance de 2% (3% pour la Valserine) Privilégier le collectif pour les nouvelles constructions : 80% pôles urbains, 60% petites villes, 40% bourgs OAP pour les surfaces de +5000 m2 Réaliser les équipements de base dans chaque commune. Les autres équipements structurants du territoire seront implantés de façon unique dans les pôles urbains ou dans les lieux correspondant à la spécificité de l’équipement

Favoriser le développement urbain en lien avec la mobilité 3 Favoriser le développement urbain en lien avec la mobilité Développer une offre de transport cohérente avec la structure du territoire Principales prescriptions: développer des lignes de transports en commun, de préférence en site propre dans les zones urbaines denses du territoire et entre le Pays de Gex et la Suisse développer les lignes régulières transfrontalières mettre en place un réseau de transports de proximité, définir une politique de stationnement améliorer la protection des centres des communes du trafic développer un réseau cyclable et pédestre

La densification de l’espace urbain et la maîtrise de son extension 4 La densification de l’espace urbain et la maîtrise de son extension Favoriser la structuration et la densification de l’espace urbain Répartir les nouveaux logements Principales prescriptions: Densité 50 logements/ha pour les pôles urbains 20 à 30 logements/ha pour les petites villes 15 à 20 logements/ha pour les bourgs 10 logements/ha pour la Valserine Maîtriser l’extension urbaine Instaurer la qualité dans les opération d’urbanisme Mettre en place une stratégie de maîtrise foncière

Promouvoir et développer la mixité sociale dans l’habitat 5 Promouvoir et développer la mixité sociale dans l’habitat Diversifier et développer l’offre de logements Principales prescriptions: réalisation d’environ 7000 logements d’ici 2017 dont 1400 logements sociaux minimum dans les zones 1 AU (10% PLAI / 70% PLUS / 20% PLS) 20% de logements sociaux pour toute opération d’ensemble d’au moins 5 logements (10% pour la Valserine) 200 à 250 ha de surfaces urbanisables les communes sont tenues de respecter les prescriptions du PLH du Pays de Gex notamment 20% de logements sociaux

Une stratégie de déploiement des activités économiques 6 Une stratégie de déploiement des activités économiques Exploiter au mieux les atouts du territoire Organiser et structurer les activités touristiques dans le bassin franco-genevois Principales prescriptions : exploiter les pôles existants affirmer les sites de développement communautaire : équilibrer l’implantation des activités : industries, commerces, artisanat, services veiller à la qualité environnementale : réflexion en termes d’insertion paysagère et environnementale Développer des infrastructures de loisirs et de tourisme Principes d’UTN à mettre en œuvre

PLU Intercommunal Commission Aménagement – 19.05.15

Calendrier Projet de Territoire PLUi HD / SCoT 7 janvier 2015 Lancement des travaux Mars 2015 Ambitions et enjeux (Phase 1) Juin 2015 Orientations stratégiques (Phase 2) Septembre 2015 Plan d’actions (Phase 3) Projet de Territoire PLUi HD / SCoT PLU Exécutoire dès réception du dossier au préfet, affichage de la délibération d’approbation et mesures de publicité effectuées Juin 2015 été 2015 septembre 2015 Validation objectifs Lancement AO Conférence intercommunale Délib’ « Objectifs poursuivis - modalités de concertation » Conférence interco des maires (CIM) Délib’ « Modalités de collaboration »

Calendrier indicatif PLU Exécutoire dès réception du dossier au préfet, affichage de la délibération d’approbation et mesures de publicité effectuées

Réflexions sur les modalités de collaboration Principe : s’appuyer sur les instances de gouvernance du projet de Territoire dans une logique de continuité (rappel) : Des instances de travail Comité technique : équipe de direction de la CCPG + ETAT (DDT – CEREMA – DREAL) Bureau Exécutif Commissions thématiques à travers des séminaires de travail ad hoc: 1 par phase Des instances de validation Conférence intercommunale Conseil communautaire => rôle d’arbitrage Une instance d’information partenariale Comité de pilotage = (COTECH + BE) + Personnes publiques Associées

Réflexions sur les modalités de collaboration : exemple du Haut Bugey PLU Exécutoire dès réception du dossier au préfet, affichage de la délibération d’approbation et mesures de publicité effectuées

Réflexions sur les modalités de collaboration : CC Massif du Vercors PLU Exécutoire dès réception du dossier au préfet, affichage de la délibération d’approbation et mesures de publicité effectuées

Réflexions sur les modalités de collaboration : Exemple d’Agen PLU Exécutoire dès réception du dossier au préfet, affichage de la délibération d’approbation et mesures de publicité effectuées

Réflexions sur les modalités de collaboration : Exemple de la Rochelle PLU Exécutoire dès réception du dossier au préfet, affichage de la délibération d’approbation et mesures de publicité effectuées

Propositions de modalités de collaboration

Modalités de collaboration : Propositions pour la CCPG Communes CCPG Organisation par secteurs (4/5) COTECH : Adjoint urba + PPA + DG CCPG et Communes Pdt : Vincent SCATTOLIN alimente alimente COPIL : BE CCPG Pdt : Vincent SCATTOLIN Groupe de travail PLUi présidé par élu (adjoint à l’urba?) Commissions CCPG Conférence intercommunale des maires Pdt : Christophe BOUVIER restitue Conseil Communautaire Pdt : Christophe BOUVIER

Modalités de collaboration : Propositions pour la CCPG Communes CCPG Organisation par secteurs (4/5) COTECH : BE CCPG + PPA + service aménagement Pdt : Vincent SCATTOLIN alimente alimente COPIL : 1 élu par commune Pdt : Vincent SCATTOLIN Groupe de travail PLUi présidé par 1 élu (adjoint à l’urba?) Commissions CCPG Conférence intercommunale des maires Pdt : Christophe BOUVIER restitue Conseil Communautaire Pdt : Christophe BOUVIER

Proposition retenue par la Com-A

Modalités de collaboration Instance intercommunale Instance communale Conseil Communautaire Rôle : Valider Président : Christophe BOUVIER Saisit Conférence intercommunale des maires Rôle : Arbitrer Membres : Maires + Executif CCPG + PPA Président : Christophe BOUVIER Conseil municipal Débat sur PADD – Arrêt – Approbation Valide Analyse – Oriente Comité de Pilotage (sectoriel - COPILs) : Rôle : Orienter VP Aménagement - Transport - Habitat + les élus référents de chaque commune + PPA (+ autres VP en fonction des thèmes) Président : Vincent SCATTOLIN Groupe de travail PLUi Composition : Commission urbanisme  + 2 élus référents Rôle : Spatialiser Commissions CCPG (Agt, Eco, GVD, E&A, Enviro…) Rôle : Analyser / thématique Comité technique (sectoriel - COTECHs) Rôle : Proposer Personnes Publiques Associées (PPA) + Comité Direction CCPG (CODIR) + DGS communaux Pdt : Vincent SCATTOLIN

PLU Intercommunal Commission Aménagement – 19.05.15

Points Conseil Communautaire

PLU de Divonne les Bains Modification simplifiée n°2, 3 et 4 Dans l’ordre du jour, ces points seront proposées en modification et non en modifications simplifiées.

Le projet modifie le zonage, le règlement ou les OAP Champ de la modification Le projet modifie le zonage, le règlement ou les OAP Effets des modifications: Majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l’application de l’ensemble des règles Réduire la surface d’une zone U ou AU Diminuer les possibilités de construire Effets des modifications: Augmenter les possibilités de construire entre 0 à 20 %, Augmenter le possibilités de construction pour les logements sociaux (max 50 %) Augmenter les possibilités de construction pour la haute performance énergétique (max 30 %) Erreur matérielle Modification Modification simplifiée

PLU de Sauverny Modification simplifiée n°3 Objet: Clarifier plusieurs articles du règlement de la zone U afin de faciliter l’instruction des permis Mise à disposition du public : 9 juin au 9 juillet 2015 Délibération du Conseil Communautaire fixant ces dates

Procédures d’urbanisme Approbation Délibérations au Conseil Communautaire de mai

PLU Segny Modification simplifiée n°1 Objet: Rectifier une erreur matérielle dans le règlement de la zone UX afin de permettre l’extension des locaux commerciaux Aucune remarque des Personnes Publiques Associées Aucune remarque dans les registres de mise à disposition Proposition d’avis: Approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 au Conseil Communautaire du 28 mai 2015.

PLU Prévessin-Moëns Modification simplifiée n°7 Objet: Rectifier plusieurs erreurs matérielles du PLU Préciser l’article 6.1 de la zone 1AU afin de ne plus appliquer systématiquement un recul de 18m aux constructions situées en bordure de la RD 35b. Corriger le nom d’une route sur le plan de zonage (la route de Ferney est nommée « RD35 » et non « RD35b ») ; Aucune remarque des Personnes Publiques Associées Aucune remarque dans les registres de mise à disposition Proposition d’avis: Approbation de la procédure de modification simplifiée n°7 au Conseil Communautaire du 28 mai 2015.