Les fonctions de la procédure en droit de la concurrence 20 mars 2015, Mons N. Petit et N. Neyrinck, Université de Liège (ULg)

Introduction  Procédure absente du droit primaire  Différend franco-allemand  Institutionnel  Matériel (Gerber)  “The German participants tended to view the competition law system as fundamentally juridical; … Objectivity and neutrality of the juridical process were necessary for achieving any effective progress toward integration”  “The French tended to see competition law in political term”  Procéduralisation résultant de l’adoption d’un cadre de mise en œuvre  Règlement 17/62  Règlement 1/2003

Introduction (2) Fonctions de la procédure? Place de la procédure?  Droit: réunir les faits, qualifier et remédier l’infraction dans le respect des libertés?  Economie: limiter les coûts d’erreur et les coûts direct (Posner)  Sc. Po et Sc Ad: assurer la participation du marché, dans un objectif de légitimation et d’information  Importante: enrichissement de la procédure administrative classique  Limitée: évitement des règles processuelles classiques

I.Enrichissement du cadre procédural La procédure administrative ordinaire Investigation (ii) Evaluation (iii) Remédiation(iv) Détection (i) A.Foisonnement de règles procédurales à chaque phase de la procédure administrative B.Approfondissement du cadre procédural au sein de chaque phase

A. Foisonnement procédural La procédure administrative ordinaire Investigation (ii) Evaluation (iii) Remédiation(iv) Détection (i) Surveillance Plaintes Clémence Demandes de renseignements Perquisitions Communication des griefs Réponse écrite Accès au dossier Audition HO Comité consultatif Inter-service Panels internes Publication

B.Approfondissement procédural La procédure administrative ordinaire Investigation (ii) Evaluation (iii) Remédiation(iv) Détection (i) Surveillance Plaintes Clémence Procédure marqueurs Demandes de renseignements Perquisition Procédure AKZO Communication des griefs Réponse écrite Accès au dossier Contentieux Ombudsman (Intel) Audition HO Comité consultatif Inter-service Panels internes Publication Recours devant le HO

II.Evitement procédural Position du problème Solution du problème  L’exemple de l’affaire Intel  « Goulets d’étranglement » procéduraux? (Loi belge sur la concurrence, 2013) A. Banalisation du recours à instruments processuels dérogatoires en droit de la concurrence B. Création d’instruments quasi-régulatoires hors cadre processuel classique du droit de la concurrence

A. Banalisation d’instruments dérogatoires  Transaction  Procédures d’engagements, Article 9 R 1/2003  CJUE, Alrosa, C-441/07 P: « inspiré par des considérations d’économie de procédure »  R 1/2003: « pas opportunes dans les cas où la Commission entend imposer une amende »  Depuis R 1/2003, 7 décisions constatant des infractions à l’article 102 TFUE, et … 26 décisions rendant obligatoires des engagements  Sensibilisation  Avis Google  Avis VTC

@CompetitionProf9 La procédure administrative ordinaire Investigation (ii) Evaluation (iii) Remédiation(iv) Détection (i) Surveillance Plaintes Demandes de renseignements Perquisition Communication des griefs Réponse écrite Accès au dossier Audition HO Seuil probatoire d’intervention pour l’autorité La procédure évitée Enquêtes sectorielles Transactions (engagements) Sensibilisation Comité consultatif Inter-service Panels internes Publication Durée Contrôle juridictionnel

B.Introduction d’instruments quasi régulatoires  Article 11 de la Loi Macron (injonction structurelle dans le commerce de détail)  Prix ou marge élevées  Entreprise >50% part de marché  Toute mesure, y compris « cession d’actifs »  Simple preuve de « préoccupations de concurrence »  ≠ des mesures provisoires: pas de fumus boni juris; permanent  ≠ des engagements: à la discrétion de l’autorité  Livre V, code de droit économique belge

Observations finales  Désaccord apparent sur la place que doit occuper la procédure en droit de la concurrence?  Autorités: faible intérêt car obstacle à la régulation des marchés  Entreprises: fort intérêt car obstacle à l’intervention sur le marché  Présentation caricaturale?  Accord tacite sur la place de la procédure en droit de la concurrence (contrat de régulation)?  Acceptabilité des systèmes d’évitement si et seulement si approfondissement de la procédure administrative classique  Trois conditions  Exclusion: pour certaines affaires (criminalité en col blanc)  Subsidiarité: si abus de pouvoir dans la transaction, retour possible à la procédure administrative  Contrôle juridictionnel effectif (>< droit antitrust US)