Assemblée générale ordinaire Samedi 30 mai 2015 - Saint-Rémy La réforme territoriale : focus sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Assemblée générale ordinaire Samedi 30 mai 2015 - Saint-Rémy

Eléments de contexte Conférence de presse du Président de la République le 14 janvier 2014 Déclaration de politique générale du Premier ministre le 8 avril 2014 Projet de loi déposé au Sénat le 18 juin 2014 Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le Texte adopté avec modifications en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015 Actuellement, 2ème lecture du projet de loi par le Sénat

Objectifs poursuivis Redressement du pays devant prendre appui sur les initiatives locales et sur vitalité des territoires Extension et clarification des capacités d’action, en particulier de la Région Renforcement de la coopération intercommunale Articulation plus efficace, plus claire et moins coûteuse des compétences des différents niveaux de collectivités

Dispositions relatives aux régions et aux départements

Renforcement des responsabilités des régions Afin de clarifier les compétences, et en contrepartie de compétences nouvelles confiées, suppression de la clause générale de compétence Possibilité de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions Affirmation du pouvoir règlementaire détenu par la Région dans le cadre de ses compétences Affirmation du rôle prééminent de la Région en matière de planification et d’organisation des compétences dans les domaines du développement économique (SRDEII), du tourisme (la région est reconnue chef de file), de l’aménagement, du développement durable et l’égalité des territoires (SRADDET, qui aurait une valeur prescriptive) intégrant de nombreux objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets

Renforcement des responsabilités des régions Renforcement des compétences Les régions bénéficieraient notamment de la responsabilité des transports non urbains et des transports scolaires Pour les collèges, en lieu et place du transfert qui était initialement prévu, il y aurait la mise en place de mutualisations de service entre lycées et collèges De même, le transfert de la voirie départementale serait abandonné. Il serait plutôt envisagé une participation financières de la région au financement des voies et axes routiers reconnus d’intérêt régional (identifiés dans le SRADDET)

Réduction des compétences des départements Suppression de la clause de compétence générale des départements Définition du rôle du département = solidarité territoriale * Compétence en faveur de la prévention et de la prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants, et de l’autonomie des personnes est rappelée ainsi que son rôle dans l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge * Financer les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements, et également apporter son soutien direct, pour l’exercice de leurs compétences, aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de leurs projets de territoire.

Réduction des compétences des départements * Lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, financer des opérations d’investissement en faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre * Assistance technique auprès des communes et EPCi n’ayant pas de moyens suffisants (qui serait étendue à l’aménagement et à l’habitat) Transferts de compétences (ou délégations) au profit des régions et des métropoles

Renforcement des intercommunalités

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 Sur la base des SDCI élaborée durant l’année 2015 (échéance au 31 décembre 2015) Avec des objectifs renforcés Relèvement du seuil intercommunal à 20 000 habitants, avec de nombreuses exceptions Constitution de communautés de communes d’au moins 20 000 habitants, avec des possibilités d’adaptation de ce seuil, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 5 000 habitants. Ces dérogations sont notamment assises sur la densité démographique des périmètres. Rationalisation des syndicats Réduction du nombre de syndicats notamment dans le domaine de l’eau, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports dans l’objectif de suppression des doubles emplois avec les communautés ou les syndicats mixtes. Dérogations prévues: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est infériure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité dptale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. D'après les éléments recueillis par vos rapporteurs, cette dérogation concerne 203 EPCI ; - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé.

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 Dérogations au seuil de 20 000 habitants: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est inférieure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité départementale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. Dérogations prévues: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est infériure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité dptale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. D'après les éléments recueillis par vos rapporteurs, cette dérogation concerne 203 EPCI ; - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé.

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 Dérogations au seuil de 20 000 habitants (suite) - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé. Dérogations prévues: Les dérogations permettant de moduler le seuil relèvent de plusieurs catégories : - les deux premières sont assises sur la densité démographique du projet de périmètre, a) soit qu'elle est « inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne ». La Saône-et-Loire serait concernée (car densité inférieure à 102.6 hab./km2), mais ne concernerait que les EPCI dont la densité est infériure à 51,3 hab./km2) Seuil adapté = 20 000 x densité dptale (64,7) / densité nationale (102,6) = 12 612 b) soit qu'elle est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. D'après les éléments recueillis par vos rapporteurs, cette dérogation concerne 203 EPCI ; - la soumission au seuil de 20 000 habitants pourrait être aussi écartée, sur la proposition du Gouvernement, dès lors que le projet de périmètre inclurait la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le1er janvier 2012 et la date de publication de la future loi. - une quatrième dérogation vise les projets de périmètres inclus dans une zone de montagne ou qui regrouperaient toutes les communes composant un territoire insulaire. - la dernière exemption réside dans la faculté d'adapter le seuil de population si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus. Dans ce cas, aucun seuil minimal ne serait fixé.

Nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017 Durant l’année 2016, le projet de loi organise des procédures concertées de mise en œuvre des SDCI en lien avec les CDCI qui conservent un pouvoir d’amendement sur les projets de périmètres puis prévoit l’application de procédures « forcées » sous l’égide des préfets Allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration des modifications proposées par la CDCI (remplacement de la majorité des deux tiers des membres par une majorité de deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des membres) Mêmes procédures seront utilisées pour la réduction du nombre des syndicats (dissolution, modification de périmètre, fusion).

Renforcement des compétences 4 compétences obligatoires pour les CC à choisir parmi un groupe de 7 compétences (dont « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », « eau », « assainissement » et « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ») 9 Compétences obligatoires pour les CA Intégration de la promotion touristique au sein de la compétence développement économique (valable pour les CC et les CA) Une nouvelle compétence optionnelle: la création et la gestion de maisons de services au public définies par l’article 27-2 de la loi du 12 avril 2000 CC et CA auront jusqu’au 30 juin 2016 pour élargir leurs compétences ou les modifier (ou le 30 juin 2017 pour l’eau et l’assainissement). Au-delà, transfert intégral par arrêté préfectoral

Autres mesures touchant l’intercommunalité Relèvement de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert de la compétence PLU LOI ALUR = 25% des communes représentant 20 % de la population Nouvelle minorité = 2/3 des communes représentant 50 % de la population, ou l’inverse Facilitation des fusions d’EPCI (en supprimant la minorité de blocage) Modification des règles de répartition des sièges au sein des syndicats, pour tenir compte de la population (à l’instar de ce qui existe dorénavant dans les EPCI à fiscalité propre) Limitation de la représentation au sein des syndicats aux seuls élus issus d’organes délibérants Elargissement du champ pour la création des services communs

Autres mesures touchant l’intercommunalité Majorité simple pour la définition de l’intérêt communautaire (actuellement majorité de 2/3) Report de la date de réalisation des schémas de mutualisation (transmis aux conseils municipaux avant le 1er mars 2016, puis approbation par l’EPCI au plus tard le 1er juillet 2016). Augmentation de l’importance des fonds de concours (qui pourraient aller jusqu' à 80%, contre 50% actuellement) Election au suffrage universel direct des conseillers communautaires (mais renvoi à une loi devant intervenir avant le 1er janvier 2017) Transfert des contributions au SDIS aux EPCI (suite à la décision du Conseil d’Etat)

Procédure de rattachement des communes isolées En réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014, ayant invalidé l’article L5210-1-2 du CGCT, le projet de loi réécrit la procédure de rattachement des communes isolées, enclavées ou discontinues en apportant les garanties nécessaires : * le projet de rattachement arrêté par le préfet doit tenir compte du SDCI, * les avis de la commune concernée et des communes membres de l’EPCI de rattachement sont requis ainsi que celui du conseil communautaire. La CDCI conserve un pouvoir consultatif et peut amender le projet à la majorité des 2/3 de ses membres lequel s’imposera au préfet. L’avis du Comité de massif est également maintenu.

Dispositions concernant les communes Création facultative des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants Elargissement aux communes de + 1 000 habitants de quelques règles applicables aux communes de + de 3 500 habitants Obligation d'adopter une règlement intérieur, Règles de convocation sur demande du préfet ou du tiers des membres du conseil) Droit d’expression de l’opposition

Dispositions diverses Dispositions sur la fracture numérique (concertation et coordination de tous les acteurs, obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » en matière de téléphonique mobile Volet sur la transparence (obligation de publier des informations sur internet pour les communes de + de 3 500 habitants et EPCI) et la responsabilité financières de collectivités locales (notamment en cas de condamnation de l’Etat devant la Cour de Justice de l’Union Européenne Diverses mesures de simplification (en matinée de délégation à l’exécutif, etc.)

Deuxième lecture par le Sénat Examen du texte modifié par l’Assemblée débuté le 26 mai dernier, discussions devant se poursuivre le 1er juin Vote au scrutin public prévu le 02 juin dans l’après-midi Plusieurs points de désaccord avec l’A.N Pouvoir d’adaptation des normes reconnue à la Région, Transfert de la compétence « transport scolaire » et des « transports à la demande » à la Région ; seuil de 5 000 habitants pour la constitution des EPCI ; report du terme pour la révision des SDCI et du calendrier de mise en œuvre, relèvement de la minorité de blocage pour l’opposition au transfert du PLU, allègement de majorité pour détermination de l’intérêt communautaire, élection des conseillers communautaires au SUD, modalités de représentation dans les syndicats, etc.

MERCI DE VOTRE ATTENTION