Marquage CE et sécurité générale des produits Les dernières évolutions Produits de la Construction Kris Redant (CRR)

Réglementation Directive Produits de Construction (DPC - 89/106/EEC) Règlement Produits de Construction (RPC - 305/2011/EC) clarifier la signification du marquage CE améliorer la confiance dans le marquage CE faciliter l'accès au marquage CE Directive produits de construction Transposée en réglementation belge via la loi du 25/03/1996 et l'AR du 19/08/1998 (modification en 2007) RPC approuvé en mars 2011 et entrera progressivement en vigueur jusque juillet 2013. Parce qu'il s'agit d'un règlement, il n'est plus nécessaire de le 'traduire' en réglementation nationale. Les états membres n'ont plus la possibilité d'ajouter des nuances locales (ex. implémentation nationale de la DPC oblige le marquage CE dans la majorité des pays, pas dans l'UK, S, …) A noter - le but ne change pas: But principal reste de créer des conditions plus favorables pour mettre un produit (de construction) sur le marché

Signification radio: Radio and telecommunications terminal equipment Low Voltage Directive Electromagnetic compatibility directive jouet: safety of toys fluo hesje personal protective equipment Ces produits ont en commun un impact direct sur la sécurité/santé d'un usager. radio doit être isolée pour éviter le risque d'un choc électrique pour l'utilisateur. Pas d'influence sur d'autres apareils électriques/électroniques qui sont proches … les peintures utilisées pour les jouets ne peuvent pas être toxiques, le risque d'une blessure pour un enfant qui joue avec le jouet doit être éliminé, éliminer le risque que des petites pièces se détachent et sont éventuellement avalées par l'enfant, …. le gilet doit être suffisament visible et il ne devrait pas être mis en confusion concernant la couleur

Signification Directive/Règlement Produits de construction Objet Le présent règlement fixe les conditions applicables à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits. par l'établissement d'un vocabulaire technique harmonisé, la CE veut faciliter la circulation des produits de construction. L'idée est (comme dans le passé), qu'un producteur qui fait une série de tests, peut utiliser les résultats de ces tests, partout en Europe et qu'il n'est pas obligé de refaire un série de tests spécifiques suivant le pays ou le produit est mis sur le marché.

Signification Directive/Règlement Produits de construction Produit de construction incorporé d'une façon durable (permanente) influence les exigences fondamentales de l'ouvrage caractéristiques essentielles Pour être considéré comme produit de construction dans l'esprit de la réglementation le produit doit être : incorporé d'une façon existante (p.e. signalisation permanente est dans le scope du règlement, signalisation temporaire n'est pas dans le scope) le produit doit avoir une influence sur les exigences fondamentales de l'ouvrage. La CE décide quels produits doivent être pris en compte caractéristiques essentielles (+ les procédures pour les déterminer) sont mentionnées dans les spécifications techniques harmonisées, établies par un institut de normalisation (CEN) à la demande de la CE (le mandat)

Signification Directive/Règlement Produits de construction Exigences essentielles (fondamentales) POUR LES OUVRAGES, pendant leur cycle de vie résistance mécanique & stabilité sécurité en cas d'incendie hygiène, santé et environnement sécurité d'utilisation et accessibilité protection contre le bruit économie d'énergie et isolation thermique utilisation durables des ressources naturelles Le bâtiment : l'ouvrage doit être capable de résister aux différentes charges (poid propre, l'usage de la construction, charge du vent, …) En cas d'incendie, l'ouvrage devrait maintenir sa stabilité pendant une certaine période pour permettre l'évacuation des utilisateurs. La libération de fumées toxiques/dangereuses devrait être limitée L' usage de la construction ou la construction même ne devrait pas mettre en danger l'environnement ou la santé du public. Limitation de l'émission de substances dangereuses, évacuation des eaux usées, émission de certains produits toxiques dans le bâtiment L'ouvrage doit tenir compte des risques éventuels / problèmes (risque d'explosion, électrocution, intrusion, chute, …) de sécurité pendant l'usage. NEW: L'ouvrage doit aussi tenir compte de l'accessibilité (pour les personnes à mobilité réduite) Le bruit a une influence importante sur la santé. L'usage de l'ouvrage ne devrait pas exposer l'usager, ni le grand public à des niveaux de bruit trop élévés Consommation d'énergie est un thème connu. Les exigences pour les nouvelles constructions deviennent progressivement plus sévères NEW: Un ouvrage doit tenir compte de l'utilisation durable des ressources naturelles pendant tout son cycle de vie (construction, utilisation, démolition) Caractéristiques essentielles d'un produit sont les caractéristiques qui contribuent aux exigences fondamentales de l'ouvrage. Les caractéristiques essentielles et les méthodes pour les déterminer, sont établies dans les spécifications techniques harmonisées qui sont établies suite à un mandat de la commission européenne.

Signification NBN EN 1338: prescriptions et méthodes d'essais caractéristique fondamentale de l'ouvrage caractéristiques essentielles du produit méthode d'essai + classification sécurité résistance résistance à la flexion (+ durabilité) glissance ou dérapage résistance à la glissance …

Signification Les spécifications techniques harmonisées spécifient les procédures à suivre ne spécifient pas de valeurs seuils Les spécifications techniques harmonisées ≈ un vocabulaire technique harmonisé Les spécifications techniques harmonisées donnent une procédure à suivre pour déterminer les caractéristiques qui contribuent aux exigences fondamentales de l'ouvrage dans lequel le produit a été installé. Une façon pour décrire les caractéristiques pertinentes pour un produit. Le marquage CE d'un jouet signifie que le jouet n'est pas dangereux, qu'il ne devrait pas être un risque pour les enfants qui jouent avec cet objet.

Signification - marquage CE norme harmonisée existe  déclaration de performance obligatoire déclaration de performance établie  marquage CE obligatoire En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, les fabricants indiquent qu'ils assument la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées ainsi que de la conformité avec toutes les exigences applicables prévues par le présent règlement et d'autres législations d'harmonisation de l'Union qui prévoient un tel marquage Dans la déclaration de performance, le producteur doit mentionner - pour chaque caractéristique essentielle qui est prévue dans la norme - la performance. Dans le cas où un produit est mis sur le marché dans un territoire sans exigence pour une certaine caractéristique, il suffit de mentionner que la caractéristique n'est pas évaluée (NPD) Le nouveau règlement donne même un modèle pour établir cette déclaration de performance. L'utilisateur doit vérifier si la performance déclarée est satisfaisante pour l'usage envisagé

Signification - marquage CE Produits avec marquage CE sont permis. Autres règles qui entravent l'accès de produits avec marquage CE sont interdites Réglementation doit tenir compte des normes existantes ≈ Les États membres s'abstiennent d'interdire ou d'entraver, sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits de construction portant le marquage CE lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné. Les États membres veillent à ce que l'utilisation des produits de construction portant le marquage CE ne soit pas entravée par des règles ou conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d'entreprises publiques ou d'organismes publics du fait de leur position de monopole ou d'un mandat public, lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné. Il convient que les méthodes prévues par les États membres dans leurs exigences applicables aux ouvrages de construction et les autres règles nationales concernant les caractéristiques essentielles des produits de construction soient conformes aux normes harmonisées.

Confiance Systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (CPD: systèmes d'attestation de conformité) 1+ 1 2+ 2 (CPD) 3 4 Examen type du produit (ITT) NB P Contrôle de la production (FPC) Essais internes Inspection de l’usine + mise en œuvre du FPC Surveillance permanente du FPC Essais externes AVANT: Systèmes d'attestation de conformité Le producteur qui va établir une déclaration de performance doit faire appel à un organisme notifié (sauf pour le système 4) Il existent différents niveaux d'intervention (comp. 1+ <> 4). Par produit, la CE décide quel niveau est applicable. Ciment: 1+ / Granulats : 2+ / Produits de pavage: 4 / Barrières de sécurité : 1 / Hourdis: 2+ / Ecrans antibruit : 3 Il est acceptable qu' une organisation décide quelles sont les caractéristiques pertinentes pour un produit bien déterminé. Par contre, la confiance est souvent quelque chose de personnel qui est influencé par plusieurs facteurs: Facteurs qui influencent (+/-) la confiance dans le marquage CE complexité (-) pour ne pas confronter un producteur avec des charges (frais) trop élevées, le niveau d'intervention est très différent d'un produit à l'autre (-) niveau d'intervention pas toujours claire dans le documents établi par le producteur (-). L'interprétation pour un utilisateur d'un tel produit n'est pas toujours facile. système européen: un producteur peut faire appel à un organisme notifié de n'importe quelle pays dans l'UE. La façon de travailler d'un organisme à l'autre peut être différent (même avec les méchanismes qui doivent harmoniser le fonctionnement de tous ces organismes) (-). RPC introduit des outils qui devraient améliorer et harmoniser le fonctionnement des organismes notifiés (+) règlement introduit plusieurs dérogations pour faciliter l'accès au marquage CE (-) mauvaise image (-) CE = China Export (différence entre distance caractères) support de la CE (+/-) marques nationales (-), mieux connu, habitude, plus sévère encadrement légal (+) valorisation des normes européenes dans les marchés publics (+)

ETA(pproval)  ETA(ssessment) Accessibilité Produits qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée CUAP/ETAG  EAD ETA(pproval)  ETA(ssessment) Procédures simplifiées documentation technique appropriée microentreprises produits uniques Produits qui ne sont pas couverts par une hEN (valable pour tous les produits de construction) possibilité de demander la rédaction d'un 'document d'évaluation européen' (remplace ETAG) TAD = Technical Assessment Document demande d'un producteur à un organisme d'évaluation technique (en Belgique: BUtgb) sur base d'un document d'évaluation européen, un organisme d'évaluation technique peut délivrer une évaluation technique européenne (European Technical Assessment / before: European Technical Approval) !!! ETAG/CUAP = performances pour une utilisation spécifique <-> ETA = simplement des performances (l'utilisateur doit lui-même juger la pertinence des caractéristiques et leurs performances) Documentation technique appropriée quand il y a déjà beaucoup d'expérience avec le produit, quand la performance est connue, il n'est plus nécessaire de faire des essais ou des calculs pour déterminer la performance d'une ou plusieurs caractéristiques pour ce produit. (Without Testing / Without Further Testing) produit comparable avec un produit d'un autre producteur qui a déjà fait les essais et/ou calculs nécessaires. Si c'est permis par le deuxième producteur, le premier peut utiliser les résultats obtenus par le deuxième. (Shared ITT) idem pour un 'kit' à condition que l'installation / l'assemblage des composants se fasse exactement selon les instructions du producteur qui a fait les tests/calculs (Cascading ITT) dans le cas où un organisme notifié doit intervenir pour l'ITT et le producteur fait appel à cette documentation technique appropriée, l'organisme notifié doit évaluer cette documentation. Microentreprises (nr. d'employés, chiffre d'affaires) Evaluation alternative est permise pour des microentreprises pour des produits avec le système 3 ou 4 ITT via documentation technique appropriée Produits uniques

Autres Opérateurs économiques le fabricant l'importateur le distributeur le mandataire Le producteur doit déterminer la performance de chaque caractéristique essentielle du produit, il doit établir la déclaration de performance et apposer le marquage CE doit implémenter un système qui lui permet de maintenir ces performances doit éventuellement prendre des mesures quand le produit n'est plus conforme la partie administrative peut être confiée à un mandataire L'importateur (qui va importer le produit d'un pays en dehors de la CE) doit veiller à ce que le producteur ait réellement fait l'ITT et qu'il a un système FPC doit vérifier la conformité du produit (év. par des essais de sondage) doit prendre des mesures quand le produit n'est plus conforme ou présente même un risque pour l'utilisateur doit veiller à ce que le stockage ou le transport ne compromettent pas les performances du produit Le distributeur (qui mettra le produit sur le marché, autre que producteur ou importateur) un importateur ou un distributeur qui décide de modifier le produit (de façon à modifier les performances) ou qui décide de le vendre sous son propre nom sera considéré comme producteur

Résumé = ≠ déclaration de performance pour les caractéristiques pertinentes par les procédures prévues les spécifications techniques harmonisées par le producteur (parfois avec intervention d'un organisme externe) conformité avec la réglementation applicable condition pour mettre un produit sur le marché ≠ conformité avec un niveau de performance minimal laissez-passez pour tout usage ne décharge pas l'utilisateur de vérifier l'aptitude à l'usage caractéristiques pertinentes = e.a. les caractéristiques qui contribuent à la sécurité de l'ouvrage

merci beaucoup pour votre attention