Présentation des dispositions légales et règlementaires régissant le DIF des agents hospitaliers

A l’origine: un dispositif inspiré d’un acquis social obtenu par les salariés du secteur privé  Accords de Grenelle de 1968  loi du 16 juillet 1971 (concerne à la fois le secteur public et le secteur privé)  Accord national interprofessionnel de 2003  loi du 4 mai 2004 – introduction du DIF au bénéfice des salariés du secteur privé.

Introduction du dispositif au bénéfice des agents publics Protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique, en ( extraits des relevés de conclusions, point 4.2)  un droit individuel à la formation (DIF) sera institué dans la fonction publique (20 heures par an, cumulables sur 6 ans). Il sera ouvert à l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris les non titulaires ;  un réflexion sur les problèmes liés à la "transférabilité " du DIF d'un employeur à un autre et à son impact sur la mobilité, sera entreprise (dispositif de mutualisation...).

Introduction du dispositif au bénéfice des agents publics Le titre 1 er du Statut (loi ), modifié en son article 22 par la loi n° dite « de modernisation de la fonction publique » –(…)tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté (…). –(…) Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration (…). –(…) Celle-ci prend en charge les frais de formation (…). –(…) Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation (…). –(…) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation (…).

Introduction du dispositif au bénéfice des agents publics Agents de l’Etat: –décret n° du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.décret n° du 15 octobre 2007 Agents des collectivités territoriales –décret n° du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.décret n° du 26 décembre 2007  Demeurait la fonction publique hospitalière…

Introduction du dispositif pour les agents hospitaliers –Le Décret n° du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, articles 13 à 17 précise le régime juridique du DIF !! Abrogation du Décret N° relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière!!

Quelle grille de lecture pour le nouveau dispositif ? –Des dispositions générales À la charge des établissements –Le rôle renforcé du plan de formation annuel –Les actions de formation organisées ou agrées par l’établissement Au bénéfice des agents –Le passeport de formation –L’entretien annuel de formation –Le DIF –Le bilan de compétence –Des dispositifs particuliers Période de professionnalisation Dispositif de validation des acquis de l’expérience Dispositifs de formation personnelle (via mise en disponibilité et congé de formation professionnelle

Attention: champ d’application particulièrement large. –aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière –aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière –Aux contractuels de droit privé employés par les EPS (contrats aidés) Contrats d’accompagnement dans l’emploi Contrats d’avenir Contrats initiative emploi

Le droit individuel à la formation Acquisition –Transférabilité –Utilisation anticipée Mise en œuvre –Pendant le temps de travail –En dehors du temps de travail :Allocation de formation

L’acquisition du DIF Sur une base annuelle –20 heures par année de service sont considérés comme du service: –Les périodes d’activité –Les congés de l’article 41du titre IV –Les périodes de mise à disposition –Les périodes de détachement –Les périodes de congé parental –Proratisation pour : Les agents à temps partiel autorisé –les agents à temps partiel de droit continuent à bénéficier des droits correspondant au plein service Les agents affectés en cours d’année

L’acquisition du DIF « Les droits acquis annuellement ne sont cumulés que dans la limite de 120 heures »  … pas de « péremption »

Utilisation du DIF par anticipation Les agents qui ont acquis des heures de DIF peuvent utiliser par anticipation des droits qu’ils ont vocation à acquérir, dans la limite de 120 heures. –Accord de l’autorité investie du pouvoir de nomination indispensable –Signature d’une convention par laquelle : l’agent s’engage sur les actions de formation La part des actions de formation hors temps de travail est déterminée Les modalités de contrôle d’assiduité sont fixées Une obligation de servir auprès d’un employeur public d’une durée égale à celle qui aurait été nécessaire pour constituer les DIF utilisés de façon anticipée –En cas de rupture de l’engagement de servir, l’agent devra rembourser les frais de formation au prorata du temps de service restant à accomplir.

Transférabilité du DIF Le DIF est transférable en cas de changement d’établissement ou d’employeur public Les agents contractuels ayant acquis des DIF peuvent les invoquer lors d’un recrutement ultérieur par toute personne morale de droit public Les agents bénéficiaires d’un transfert de DIF sont prioritaires pour les actions de formation en dehors du temps de travail

Mise en œuvre du DIF Si l’acquisition du DIF est individuelle… il ne peut être utilisé que pour: L’adaptation à l’évolution prévisible des emplois Le développement des connaissances et compétences L’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences La préparation aux examens, concours et autres procédures de promotion interne. La réalisation d’un bilan de compétence (en complément du congé de 24 heures de temps de travail pour bilan de compétences) Une formation en vue de la validation des acquis de l’expérience (en complément du congé de 24 heures de temps de travail pour validation des acquis de l’expérience)

Mise en œuvre du DIF La procédure de mise en œuvre (1/2): –1- l’agent prend l’initiative : il propose une action de formation … par écrit –2- dans un délai de 2 mois, l’établissement répond… s’il ne dit mot il, consent –3- l’établissement peut refuser –4- après un désaccord de deux exercices civils consécutifs sur le choix de la formation, l’agent propose à l’OPCA l’action de formation

Mise en œuvre du DIF La procédure de mise en œuvre (2/2): –5- l’OPCA peut refuser –6- si l’OPCA accepte, l’agent effectue cette formation dans le cadre de sa formation personnelle, en demandant à l’établissement un congé de formation professionnelle L’établissement paye à l’OPCA le montant des frais de formation et l’allocation de formation correspondant aux DIFs utilisés L’agent perçoit une indemnité forfaitaire. Elle est versée par l’établissement et remboursée par l’OPCA.

L’allocation de formation Les heures de formation réalisées par un agent dans le cadre du droit individuel à la formation en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% du traitement horaire de l’agent concerné. –Le « traitement horaire » correspond à la rémunération horaire moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la formation. (si l’agent n’a pas 12 mois d’ancienneté, on prend le traitement horaire moyen sur la période travaillée) –L’allocation est versée par l’établissement employeur à la date d’échéance de la paie du mois suivant la réalisation des heures de formation en dehors du temps de travail. –L’allocation n’a pas le caractère d’une rémunération = elles n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales –Un document récapitulatif des heures de formation et des allocations versées est annexé au bulletin de paie