L’accessibilité handicapés 14.03.2015

Réunion 14 mars 2015 Accessibilité Handicapés

Loi du 11 février 2005: donne 10 ans aux ERP pour devenir accessible, Ordonnance du 26 septembre 2014 : mise en place du principe de l’Ad’ap, Ad’AP: planification des travaux de mise en accessibilité aux handicapés des établissements sur 3 ou 6 ans au-delà de 2015,   Décrets du 5 novembre 2014: règlementation spécifique pour le bâti existant, contenu de l’Ad’AP… Arrêté du 8 décembre 2014: nouvelles dispositions techniques d‘accessibilité des ERP. Loi du 11 février fixe l’accessibilité à toutes personnes handicapés pour le 1er janvier 2015 L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a prévu la mise en place d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). Cet agenda permet de planifier, sur une période de 3 ou 6 ans au-delà de 2015, les travaux de mise en accessibilité aux handicapés des établissements.   Deux décrets, parus le 6 novembre au JO, apportent des modifications aux règles d'accessibilité handicapés et précisent les conditions de mise en accessibilité au delà de 2015. Deux autres décrets, parus aussi le 6 novembre, concernent l ’accessibilité handicapés dans les transports publics. L’arrêté du 8 décembre apporte des assouplissements sur les nouvelles dispositions techniques d‘accessibilité des ERP.

Le décret 2014-1326 prévoit  : l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des dérogations aux règles d’accessibilité, des modifications de la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP,

LES DIFFERENTS CAS DE DEROGATIONS – DECRET 2014-1326 Impossibilité technique résultant de l'environnement de l'établissement Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste entre les améliorations pour l'accessibilité de l'établissement d'une part, et les coûts nécessaires pour ces améliorations d'autre part. Opposition des copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation

les modalités de prorogation de l’Ad’AP l’approbation de l’agenda le contenu de l’Ad’AP Le décret 2014-1327 définit :

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une démarche de « bon sens »

MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION – DECRET 2014-1327 ERP 1ère à 4ème catégorie : doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. en cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces établissements, ces équipements doivent être conformes aux règles d'accessibilité.   Accessibilité ERP 5ème catégorie : une partie de l'établissement peut regrouper l'ensemble des prestations fournies par l'établissement. Accessibilité ERP 1ère à 4ème catégorie :  - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes - 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes -  4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie Les établissements de 1ère à 4ème catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. En cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces établissements, l'opération est réalisée en assurant la conformité de ces nouveaux éléments aux règles d'accessibilité.   Accessibilité ERP 5ème catégorie : Pour les établissements classés en cinquième catégorie : une partie de l'établissement peut regrouper l'ensemble des prestations fournies par l'établissement. Cette partie doit être accessible aux personnes handicapées. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales.

NOUVELLE REGLEMENTATION TECHNIQUE – ARRETE du 8 DECEMBRE 2014   L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les nouvelles obligations techniques d’accessibilité: assouplissement d’un nombre conséquent de règles d’accessibilité : rampes d’accès, largeurs des portes, pourcentage de pentes, entrée secondaire, stationnement… destiné principalement aux maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, arrêté téléchargeable sur  www.legifrance.gouv.fr Ces changements nécessitent une nouvelle visite de votre site en vue d’intégrer les atténuations réglementaires et d’optimiser les dérogations. Mais il ne s’agit pas de refaire le diagnostic initial. L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe des nouvelles obligations techniques d’accessibilité des établissements ERP en ce qui concerne : les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté offrira au maître d'ouvrage la possibilité de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent. Il prévoira également des conditions particulières lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.

RESPONSABILITE Le responsable est en charge: Toutes les obligations liées à l’Ad’AP incombent au propriétaire ou à l’exploitant. Le non respect de ces obligations est sanctionné pénalement. - de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation de l’Ad’AP, - des demandes des prorogation de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda

TROIS POSSIBILITES POUR RESPECTER LA LOI 1ère situation: établissement accessible au 31 décembre 2014, 2ème situation: établissement conforme entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015, 3ème situation: établissement accessible après le 27 septembre 2015

1ère situation : ETABLISSEMENT DEJA ACCESSIBLE AU 31 DECEMBRE 2014 ERP 1ère à 4ème catégorie – L’attestation d’accessibilité contiendra: les informations relatives à l’établissement, attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou architecte, arrêté municipal dans le cas de l’ouverture d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité. ERP 5ème catégorie: une déclaration sur l'honneur de cette conformité du propriétaire ou de l’exploitant. 1ère catégorie : + 1500 personnes 2ème cat : 701 à 1500 p 3ème cat: 301 à 700 p 4ème cat: 300 p et au dessous 5ème cat: maternelle inf 100 et primaire inf 200 ERP 1ère à 4ème cat Votre établissement devra établir une attestation d’accessibilité avec: Informations relatives à l’établissement: la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET, Les pièces, qui établissent la conformité, seront jointes: attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou architecte, arrêté municipal dans le cas de l’ouverture d’un ERP conforme aux règles d’accessibilité. Aujourd’hui il n’y a pas de modèle d’attestation d’accessibilité pour ERP 1 à 4. Il ns paraît préférable que cette attestation soit établie par l’architecte ou le bureau d’étude ayant suivi les travaux. ERP 5ème cat Modèle déclaration sur l’honneur sur site du développement durable. L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise au préfet du département au plus tard le 1er mars 2015.   Une copie de l'attestation est également adressée à la commission pour l'accessibilité.

Les modèles CERFA sont parus le 23 décembre 2014 2ème SITUATION : ETABLISSEMENT CONFORME ENTRE LE 31 DECEMBRE 2014 ET LE 27 SEPTEMBRE 2015 Les modèles CERFA sont parus le 23 décembre 2014 Cerfa 15247-01 à adresser au préfet avant le 27 septembre 2015 : le nom et l'adresse du demandeur ainsi que son numéro SIREN/ SIRET, la dénomination, la catégorie et le type d’établissement, la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité l'établissement, il est accompagné de toutes pièces justificatives, une copie du document est adressée à la commission communale d’accessibilité. Propriétaire ou exploitant adresse au préfet le Cerfa 15247-01 qui tient lieu de dépôt d’ad’Ap Pièce justificatives: si recours à une ou des dérogations, si ERP 5ème cat: accessibilité une partie du bâtiment

3ème SITUATION : ETABLISSEMENT CONFORME APRES LE 27 SEPTEMBRE 2015 CONTENU DU DOSSIER CERFA  Contenu de base nom et adresse du demandeur, ainsi que numéro SIREN/ SIRET, dénomination, catégorie et type de l'établissement, nature des travaux à réaliser ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences qui feront l'objet d'une demande de dérogation, programmation des travaux portant sur chaque année de la période, estimation financière et répartition des coûts, joindre les demandes de dérogation.   Différents Cerfa mais même contenu de base Contenu de base - nom et adresse du demandeur, ainsi que numéro SIREN/ SIRET, - dénomination, catégorie et type de l'établissement, - nature des travaux à réaliser ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation, - calendrier des travaux portant sur chaque année de la période - estimation financière ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda,  

Etablissement unique (toutes catégories) demandant un Ad’AP sur 1 période de 3 ans – Travaux non soumis à permis de construire   Cerfa 13824-03 Etablissement unique (toutes catégories) demandant un Ad’AP sur 1 période de 3 ans – Travaux soumis à permis de construire Cerfa dossier spécifique

Justification de l’ampleur des travaux, Propriétaire ou exploitant de plusieurs établissements demandant un Ad’AP sur une ou plusieurs périodes ou établissement demandant un Ad’AP sur 2 ou 3 périodes Cerfa 15246-01 avec: Justification de l’ampleur des travaux, Justificatifs permettant de bénéficier de cette durée, Les priorités dans la mise en accessibilité, Le coût global et la répartition de ce coût sur chaque période de l’agenda, Concerne les établissements dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (à justifier). Le propriétaire doit justifier la raison pour laquelle l’établissement demande 2/3 périodes: ampleur des travaux, raison financière. Etablt présente ds son cerfa le chiffrage financier des travaux et le calendrier des travaux pour les différentes périodes et plus précisément pour chaque année de la 1ère période

engagée dans le cadre du dépôt de l’Ad’AP PROCEDURE DE DEMANDE DE DEROGATION Indique les éléments du projets auxquels cette demande s’applique (localisation) et leurs justifications (motivation et substitutions) indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger (référence article et libellé) engagée dans le cadre du dépôt de l’Ad’AP Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un Ad’AP est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet (date de réception maximale : 27 septembre 2015)

Si refus de dérogation : REFUS DE DEROGATION A défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois: dérogation est réputéee refusée pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie, A défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois: dérogation est réputéee acceptée pour les ERP de 3ème à 5ème catégorie, Si refus de dérogation : dépôt d’une nouvelle demande d’Ad’AP. Délai supplémentaire maximum de 6 mois. si dépôt du nouveau Cerfa au-delà du 27 septembre 2015 : dépassement du délai imputé sur la durée de réalisation de l’Ad’AP (l’échéance finale est toujours la même) Si dérogation refusé, comme la demande de dérogation est considérée comme partie intégrante d’un Ad’AP, l’Ad’AP est supposée rejetée et dépôt d’une nouvelle demande d’Ad’AP. Délai supplémentaire accordée pour déposer nelle ad’ap: 6 mois. Dépassement du délai sera imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP (échéance finale est tjrs la meme: 2018/2021/2024)

PROROGATION Prorogation: caractère exceptionnel demande justifiée à effectuer avant le 26 juin 2015, demande adressée au préfet, contenu du dossier de demande de prorogation sera fixé par arrêté.

DEPOT DU DOSSIER AD’AP Ad’AP sur un seul ERP et pour une période de 3 ans: le dossier est adressé, en quatre exemplaires, au maire de la commune. Lorsque l’Ad’AP porte sur plusieurs ERP ou un ERP sur 2/3 périodes: le dossier Ad’AP est adressé au préfet en deux exemplaires. L’Ad’AP est également adressé en un exemplaire à la commission communale d’accessibilité (si commune à plus de 5 000 habitants). Validation de l’Ad’AP dans un délai de 4 mois après le dépôt du Cerfa Le rapport présenté par la commission communale d’accessibilité au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. (Article L2143-3)  

RECOMMANDATION   Se faire accompagner par des partenaires externes: bureau d’étude, architecte. Mettre à jour l’inventaire des non-conformités dans son établissement, Calculer sa capacité financière pour les travaux à réaliser, Repérer les impasses techniques et/ou financières pour les dérogations

ACCOMPAGNEMENT UROGEC Idf: dfavreau@urogec-idf.org Architectes, bureaux d’étude Votre direction diocésaine UROGEC Idf: dfavreau@urogec-idf.org