Donations – Successions L’après DLU Les nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Christophe Lenoir Avocat Chargé d’enseignement à l’UCL-Mons Membre du Comité de rédaction de la RGCF Membre de la Commission de stage de l’IPCF © C. Lenoir - Lenoir & Associés

Donations – Successions Plan Intérêt de la question Premières questions Programmation successorale – Pistes de réflexion Exposé des nouvelles mesures anti-abus Examen de cas pratiques

Donations – Successions Plan Intérêt de la question

Donations – Successions Intérêt de la question Donations/Successions – taux ordinaires RW/RBC Tranche Taux Ligne directe > 500.000 € 30 % Frères/sœurs > 175.000 € (RW) > 250.000 € (RBC) 65 % Oncles/tantes Neveux/nièces > 175.000 € 70 % Tiers 80 %

Donations – Successions Intérêt de la question Rappel de l’année fiscale 2013 DLUbis DLUter (DLUquater en préparation ?) Rapatriment massif de capitaux Fin du secret bancaire annoncé en Europe Directive européenne sur l’épargne Directive européenne en matière d’assistance administrative CPDI Conclusion : nouveaux capitaux connus du fisc belge Vu l’âge moyen d’un demandeur en régularisation fiscale Réflexion successorale indispensable

Donations – Successions Plan Premières questions

Donations – Successions Principaux régimes de transmission Premières questions Que veut le client ? Réduire les DS ? Sûrement… S’appauvrir ? Pas toujours… Si le client accepte de s’appauvrir : Qui donne ? Qui reçoit ? Qu’est-ce qu’on donne ? Et si le client n’accepte pas ???

Donations – Successions Principaux régimes de transmission Première solution : ne rien faire… Transmission successorale : pas la panacée Cas pratique 1 Jacques & Jocelyne E1 + E2 + E3 Pas de contrat de mariage (régime de communauté légale) Patrimoine familial : 10 maisons 3 louées aux enfants Maison familiale 6 maisons louées à des tiers Loyers annuels : 55.500 EUR Entreprise familiale : 250.000 EUR (à reprendre par E1) Valeur patrimoine : 1.640.000,00 EUR

Donations – Successions Principaux régimes de transmission Cas pratique 1 (Jacques & Jocelyne) Jocelyne E1 E2 E3 Total % succession Succession de Jacques 39.781,00 € 8.038,33 € 63.895,99 € 3,83 % Succession de Jocelyne 0,00 € 22.725,00 € 68.175,00 € 4,08 % Total des deux successions 30.763,33 € 132.070,99 € 7,91 %

Donations – Successions Plan Principaux régimes de transmission

Donations – Successions Principaux régimes de transmission Donation de biens immeubles Donations ordinaires (cf. taux DS) Donation maison d’habitation Donation de biens meubles Donations non enregistrées Donation enregistrées

Donations – Successions Principaux régimes de transmission Donation de biens meubles Donation non enregistrée en Belgique Don manuel Donation indirecte Donation déguisée Acte notarié à l’étranger Risque de décès dans les 3 ans

Donations – Successions Principaux régimes de transmission Donation de biens meubles Donations enregistrées en Belgique (régimes fiscaux favorables) Transmission de l’entreprise familiale (0%) Entre vifs Pour cause de mort Donation mobilière (3,3%/5,5%/7,7%)

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) M. Dupont 100 % 100 % Location

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Dupont Junior M. Dupont Donation 0% 100 % 100 % Location

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Critères de localisation Domicile M. Dupont : Mouscron Domicile Dupont Junior : Bruxelles Siège social sociétés : Courtrai Législation applicable : ???

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Critères de localisation - Donations Lieu de résidence du donateur Si résidence dans plusieurs régions : cf. période de 5 ans précédant la donation Si résidence à l’étranger : Biens immeubles : localisation de l’immeuble Biens mobiliers Si donataire en Belgique : lieu de résidence Si donataire à l’étranger : lieu de présentation de la donation

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Critères de localisation - Succession Lieu de résidence du défunt Si résidence dans plusieurs régions : cf. période de 5 ans précédant le décès Si résidence à l’étranger : Droit de mutation par décès Localisation de l’immeuble Si plusieurs immeubles : région où RC le plus élevé

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Dupont Junior M. Dupont 100 % NP 100 % 100 % U. Location

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Droit réel (≥10%) Imposition à 0 % Pacte d’actionnaires (< 50%) OUI Sauf si actionnaire familiale ≥ 50% Certificats : OUI Créances : OUI

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Bénéficiaire = continuateur

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Condition au moment de la transmission Emploi (EEE) Ou seule main d’œuvre : exploitant et famille

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Dupont Junior M. Dupont 100 % NP 100 % 100 % U. Location

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Conditions de maintien – moratoire de 5 ans Poursuite d’une activité autorisée Industrielle Commerciale Artisanale Agricole (forestière) Profession libérale Charge ou office

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Dupont Junior M. Dupont 100 % NP 100 % 100 % U. Location

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Conditions de maintien – moratoire de 5 ans 2. Maintien de l’emploi/main d’oeuvre à 75 % (EEE) Moyenne sur 5 ans

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Dupont Junior M. Dupont

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Total des personnes actives : 8 Deux administrateurs (M. Dupont et Dupont Junior) Six travailleurs Moyenne à respecter : 8 x 75% = 6

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Année Nombre effectif Nombre retenu N + 1 6 N + 2 6,5 7 N + 3 4,5 5 N + 4 3,5 4 N + 5 7,5 8 Total des 5 ans 28 30 Moyenne/5 ans 6 (OK)

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Année Nombre effectif Nombre retenu N + 1 6 N + 2 6,5 7 N + 3 4,5 5 N + 4 3,5 4 N + 5 Total des 5 ans 24 26 Moyenne/5 ans 5,2

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Conditions de maintien – moratoire de 5 ans 3. Pas de diminution de capital

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Dupont Junior M. Dupont 100 % NP 100 % 100 % U. Location

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Cas pratique 2 : Guy & Lynette Marié en séparation de biens Enfants E1 : non active dans l’entr. familiale E2 : actif dans l’entr. familiale E3 : actif dans l’entr. familiale Objectif : limitation des droits de succession

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Données de la simulation (1) Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : 330.000,00 EUR (1/2 : 165.000,00 EUR) Autres biens : 978.000,00 EUR (1/2 : 489.000,00 EUR) Immeuble en Belgique : 350.000,00 EUR (1/2 : 175.000,00 EUR) Autres biens (meubles) : 628.000,00 EUR (314.000,00 EUR) Décès Guy, suivi du décès de Lynette Décès Guy Mme : usufruit Enfants : 1/3 nue-propriété Décès Lynette Enfants : 1/3 pleine-propriété

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Données de la simulation (2) Entreprise familiale (sprl) Valeur : 702.000 EUR Sprl transmissible à 0% DS Immeuble en France non visé par la simulation Donation en France envisagée (pas de droit de donation en Belgique) Droits de succession : France compétente pour imposer (Belgique doit s’abstenir)

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Lynette E 1 E 2 E 3 Total % succession % patr. familial Succession de M. Guy (entreprise transmise à 0%) 24.604,60 € 8.118,00 € 48.958,60 € 3,74 % 2,44 % Succession de Mme Lynette (entreprise transmise à 0%) 0,00 € 19.265,00 € 57.795,00 € 4,42 % 2,88 % Total des deux successions (entreprise transmise à 0%) 27.383,00 € 106.753,60 € 8,16 % 5,31 % Succession : 1.308.000,00 € Patrimoine total : (entreprise familiale comprise) : 2.010.000,00 €

Donations – Successions Transmission de l’entreprise familiale (0%) Cas pratique 2 (Guy & Lynette) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession (entreprise familiale transmise à 0%) 106.753,60 € 8,16 % Droits de succession (entreprise soumise aux DS) 246.766,00 € 12,28 %

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Entre vifs RW : décret du 15/12/2005 RBC : ordonnance du 20/12/2002 Pour cause de mort RW : décret du 23/12/2005

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale RW (donation ou succession) Transmission en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux Transmission en pleine propriété Transmission d’une quote-part Immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation Immeuble situé en RW Résidence principale du donateur/défunt durant les 5 années précédant la donation / le décès (sauf force majeure)

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale RBC - Donation Transmission en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux Transmission en pleine propriété Transmission d’une quote-part Immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation Immeuble situé en RW RBC Résidence principale du donateur durant les 5 années précédant la donation (sauf force majeure) Obligation pour le donataire de s’établir dans l’immeuble donné dans les deux ans Obligation pour le donataire de résider en RBC durant 5 ans Pas possible si donataire déjà propriétaire d’un immeuble

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale RBC (succession) Transmission en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux Transmission en pleine propriété Transmission d’une quote-part Immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation Immeuble situé en RW RBC Résidence principale du défunt durant les 5 années précédant le décès (sauf force majeure)

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Donation d’immeuble Tranche de la donation Taux en ligne direct De À… inclus EUR % 0,01 12.500 3 25.000 4 375 50.000 5 875 100.000 7 2.125 150.000 10 5.625 200.000 14 10.625 250.000 18 17.625 500.000 24 26.625 Au-delà de 500.000 30 86.625 Frais de l’acte à ajouter (+/- 1 à 2 %)

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Donation de la résidence principale (> 5 ans) Tranche de la donation Taux en ligne direct De À… inclus EUR % 0,01 25.000 1 50.000 2 250 175.000 5 750 250.000 12 7.000 500.000 24 16.000 Au-delà de 500.000 30 76.000 Taux identique pour les droits de succession, mais…

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Succession de la résidence principale (> 5 ans) Tranche de la donation Conjoint survivant Cohabitant légal survivant Autres bénéficiaires De À… inclus EUR % 0,01 25.000 - 1 50.000 2 250 160.000 5 750 175.000 6.250 250.000 12 7.000 500.000 24 9.750 16.000 Au-delà de 500.000 30 69.750 76.000 Taux identique pour les droits de succession (sauf conjoint ou cohabitant survivant – cf. décret du 11/04/2014), mais…

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Cas pratique 3 : Jean et Monique Marié en régime de séparation de biens Enfants E1 + E2 : non actis dans l’entreprise familiale Patrimoine Jean Studio mer : 155.000,00 EUR Terrain : 15.000,00 EUR Société familiale (SA) : transmise à 0% Indivision Jean et Monique Maison d’habitation (ancienne ferme) : 1.250.000,00 EUR Appartement : 350.000,00 EUR Objectif : limitation des droits de succession

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Cas pratique 3 (Jean & Monique) Monique E1 E2 Total % patr. familial Succession de Jean 58.307,00 € 24.559,00 € 107.425,00 € 6,07 % Succession de Monique 0,00 € 51.875,00 € 103.750,00 € 5,86 % Total des deux successions 76.434,00 € 211.175,00 € 11,93 % Patrimoine total : 1.770.000,00 €

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Cas pratique 3 (Jean & Monique) Constat : Taux moyen d’imposition : 11,93 % Caractéristiques générales du patrimoine : Patrimoine quasi exclusivement immobilier Grande majorité du patrimoine immobilier constitué par la maison d’habitation

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Donation de la résidence principale (> 5 ans) – Travaux préparatoires du décret wallon ayant instauré le régime de transmission favorable de la maison d’habitation « M. le Président. – À cet article, un amendement N° 2 (Doc. 279 (2005-2006) - N° 2) a été déposé par Mme Bidoul et Consorts. Mme Véronique Bidoul (MR). – Cet amendement vise à remplacer la condition de résidence du donateur par une condition de résidence ultérieure d’un des donataires. Une telle mesure favorisera davantage la transmission de biens et permettra de mieux répondre au problème des logements aban- donnés. Cet amendement vise en outre à étendre l’application du taux réduit à la transmission de terrains à bâtir. Un des objectifs premiers de ce projet de décret est la famille. Cet amendement vise à promouvoir la transmission du bien dans un but de logement et de résidence. M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine. – J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer. Je suis d’avis qu’il ne faut pas aller au-delà de la base. En suivant votre logique, on ajouterait une condition supplémentaire. Même si celle-ci existe à Bruxelles, cela n’est pas préconisé ici. M. Willy Borsus (MR). – Où met-on la limite ? M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l’Équipement et du Patrimoine. – Il s’agit de la parcelle cadastrale ».

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Cas pratique 3 (Jean & Monique) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession sur situation actuelle 211.175,00 € 11,93 % Droits de succession si maison d’habitation considéré comme immobilier ordinaire 256.050,00 € 14,47 %

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Donation de la résidence principale (> 5 ans) Tranche de la donation Taux en ligne direct De À… inclus EUR % 0,01 25.000 1 50.000 2 250 175.000 5 750 250.000 12 7.000 500.000 24 16.000 Au-delà de 500.000 30 76.000 Taux identique pour les droits de donation et de succession, mais…

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Cas pratique 3 (Jean & Monique) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession sur situation actuelle 211.175,00 € 11,93 % Droits de succession si maison d’habitation considéré comme immobilier ordinaire 256.050,00 € 14,47 % Donation maison d’habitation + droits de succession sur solde succ. Total 126.673,70 € 27.276,00 € 153.949,70 € 7,16 % 1,54 % 8,70 %

Donations – Successions Donation mobilière RW : 3,3% - 5,5% - 7,7% Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Sans exceptions (Décret du 19/09/2013) Biens visés : tous biens meubles Cash Œuvres d’art Instruments financiers Sociétés familiales Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou forestière Sociétés patrimoniales plus exclues !!! (Décret du 11/04/2014)

Donations – Successions Donation mobilière Cas pratique 2 (Guy & Lynette – rappel) E1 + E2 + E3 Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : 330.000,00 EUR (1/2 : 165.000,00 EUR) Autres biens : 978.000,00 EUR (1/2 : 489.000,00 EUR) Immeuble en Belgique : 350.000,00 EUR (1/2 : 175.000,00 EUR) Autres biens (meubles) : 628.000,00 EUR (314.000,00 EUR)

Donations – Successions Donation mobilière Cas pratique 2 (Guy & Linette – rappel) Données de la simulation (1) Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : 330.000,00 EUR (1/2 : 165.000,00 EUR) Autres biens : 978.000,00 EUR (1/2 : 489.000,00 EUR) Immeuble en Belgique : 350.000,00 EUR (1/2 : 175.000,00 EUR) Autres biens (meubles) : 628.000,00 EUR (314.000,00 EUR)

Donations – Successions Transmission de l’habitation familiale Cas pratique 2 (Guy & Linette – rappel) Hypothèse visée Droits de succession % succession Droits de succession sur situation actuelle 106.753,60 8,16 % Donation cash (3,3%) + droits de succession sur solde succ. Total 20.724,00 € 29.678,00 € 50.402,00 € 1,58 % 2,27 % 3,85 %

Donations – Successions Donation mobilière Dupont Junior M. Dupont Donation 3,3% 100 % 100 % Location

Donations – Successions Donation mobilière Dupont Junior M. Dupont 100 % 100 % Donation 3,3% Location

Donations – Successions Plan Nouvelles mesures anti-abus

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Brepols Société mère Intérêts importants Prêt Apport actifs Société fille

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Brepols Choix de la voie la moins imposée Simulation / Fraude à la loi « Il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si la forme qu’elles leur donnent n’est pas la plus normale ».

Actionnariat commun Société 1 Société 2 Restaurant florissant Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Aux Vieux Saint-Martin Actionnariat commun Société 1 Restaurant florissant Société 2 Restaurant en perte Aux Vieux Saint-Martin

Société 1 Société 2 Fusion par absorption Restaurant florissant Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Aux Vieux Saint-Martin Société 1 Restaurant florissant Fusion par absorption Société 2 Restaurant en perte Aux Vieux Saint-Martin

Arrêt Aux Vieux Saint-Martin (22/03/1990) Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Arrêt Aux Vieux Saint-Martin Arrêt Aux Vieux Saint-Martin (22/03/1990) Réalité économique « Il n’y a ni simulation prohibée à l’égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale (même si la forme qu’elles leur donnent n’est pas la plus normale) ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Ancienne version « § 1er. N'est pas opposable à l'Administration des contributions directes la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu'à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l'administration constate (…) que cette qualification a pour but d'éviter l'impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Nouvelle version Loi-programme (I) du 29/03/2012 “§ 1er. N’est pas opposable à l’administration, l’acte juridique ni l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsque l’administration démontre par présomptions ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu’il y a abus fiscal ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Nouvelle version « Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes: 1. une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d’une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette disposition; ou 2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Nouvelle version « Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus / les droits d’enregistrement / les droits de succession ».

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Nouvelle version Impôts sur les revenus « Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l’impôt sont rétablis en manière telle que l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu ». Droits d’enregistrement / Droits de succession « Lorsque le redevable ne fournit pas la preuve contraire, l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu »

Donations – Successions Plan Cas pratiques

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Circulaires Circulaire n° 4/2012 du 04/05/2012 Circulaire n° 5/2013 du 10/04/2013 Cas « blancs » (non « abusifs ») Cas « noirs » (« abusifs »)

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Dispositions testamentaires : non abusif Intérêts Limitation de la progressivité de l’impôt en prévoyant d’avantage d’héritiers Saut de génération Exemples Testament « Ik Opa » Legs en duo Legs de residuo

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Legs en duo – Cas pratique 4 Roger Veuf Un enfant (Laurent) et une sœur (Christine) Patrimoine mobilier : 1.000.000 EUR Patrimoine immobilier : 250.000 EUR Simulation 1 : testament avec legs ordinaire Legs de l’immeuble à Christine + legs de 250.000 EUR pour payer DS Solde à Laurent (750.000 EUR) Simulation 2 : legs en duo Legs de l’immeuble à Christine « libre de droits de succession » Solde à Laurent (1.000.000 EUR)

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 4 (Roger) Julien Christine DS Solde succession Succession de Roger (legs ordinaire) 161.250,00 € 284.375,00 € 445.625,00 € 804.375,00 € Succession de Roger (legs en duo) 358.125,00 € 0,00 € 891.875,00 € Gain via le legs en duo : 87.500,00 €

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Legs en duo – Cas pratique 5 Roger Veuf, mais philanthrope (amoureux de l’asbl « Généreux Gaumais ») Une sœur (Christine) Patrimoine mobilier : 1.000.000 EUR Patrimoine immobilier : 250.000 EUR Simulation 1 : testament avec legs ordinaire Legs universel à Christine Charge : 250.000 EUR à payer à l’asbl « Généreux Gaumais » Simulation 2 : legs en duo Legs particulier de 250.000 EUR à Christine Legs solde de 1.000.000 EUR (universel) à l’ASBL « Généreux Gaumais » Charge : DS de Christine

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 5 (Roger et l’asbl « Généreux Gaumais ») Christine ASBL « Généreux Gaumais » DS Solde succession Solde succession ASBL Total solde succession Succession de Roger (legs ordinaire) 771.875,00 € 0,00 € 228.125,00 € 250.000,00 € 478.125,00 € Succession de Roger (legs en duo) 191.875,00 € 808.125,00 € 1.058.125,00 € Gain via le legs en duo : 580.000,00 €

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Dons manuels / Donations indirectes : non abusif Intérêts : Pas de droits de donation Pas de droits de succession si pas de décès du donateur dans les trois ans de la donation

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 2 (Guy & Linette – rappel) Données de la simulation (1) Patrimoine familial en indivision (1/2 – 1/2) Immeuble d’habitation : 330.000,00 EUR (1/2 : 165.000,00 EUR) Autres biens : 978.000,00 EUR (1/2 : 489.000,00 EUR) Immeuble en Belgique : 350.000,00 EUR (1/2 : 175.000,00 EUR) Autres biens (meubles) : 628.000,00 EUR (314.000,00 EUR)

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 2 (rappel) Hypothèse visée Droits de succession % succession Droits de succession sur situation actuelle 106.753,60 8,16 % Donation cash (3,3%) + droits de succession sur solde succ. Total 20.724,00 € 29.678,00 € 50.402,00 € 1,58 % 2,27 % 3,85 % Donation cash (0% - 3 ans) 0,00 € 0,00 %

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Donations d’immeubles / 3 ans : non abusif Intérêts Eviter droits de successsion Réduire la progressivité des droits de donation au taux ordinaire

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Bernard E 1 + E 2 Patrimoine immobilier Bernard : 2.266.000,00 EUR

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 6 (Bernard) Donation d’immeubles par Bernard aux deux enfants E 1 E 2 Total % donation En 1 fois 276.339,00 € 552.678,00 € 24,39 % En 2 fois 212.778,00 € 425.556,00 € 18,78 % En 3 fois 171.236,88 € 342.473,76 € 15,11 % En 4 fois 137.676,00 € 275.352,00 € 12,15 % En 5 fois 111.135,00 € 222.270,00 € 9,81 % En 6 fois 95.254,02 € 190.508,04 € 8,41 %

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 3 (Jean & Monique – rappel) Jean et Monique (séparation de biens) E 1 + E 2 Patrimoine Jean Studio mer : 155.000,00 EUR Terrain : 15.000,00 EUR Société familiale (SA) : transmise à 0% Indivision Jean et Monique Maison d’habitation (ancienne ferme) : 1.250.000,00 EUR Appartement : 350.000,00 EUR

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 3 (Jean & Monique – rappel) Hypothèse visée Droits de succession % patr. familial Droits de succession sur situation actuelle 211.175,00 11,93 % Droits de succession si maison d’habitation considéré comme immobilier ordinaire 256.050,00 € 14,47 % Donation maison d’habitation + droits de succession sur solde succ. Total 126.673,70 € 27.276,00 € 153.949,70 € 7,16 % 1,54 % 8,70 % Donation maison d’habitation en 3 fois 46.596,12 € 73.872,12 € 2,63 % 4,17 % Droits de succession si ½ maison d’habitation + appart. mer dans SA (0%) 71.813,00 € 4,06 % Droits de succession si uniquement sur appartement à Bruxelles (reste dans SA à 0%) 13.290,00 € 0,75 %

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Donations avec charges : non abusif Obligation d’offrir les soins de santé Payer maison de retraite Rente fixe (éventuellement indexée) Pourcentage du capital donné Réserve d’usufruit

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Donation sous condition résolutoire : non abusif Exemple : clause de retour conventionnel Autres modalités Interdiction de mise en communauté Clause de subrogation sur les biens donnés Mandat de gestion Interdiction d’aliénation

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Donation par les grands-parents aux enfants et/ou aux petits enfants : non abusif Donation avec réserve d’usufruit ou d’un autre autre droit viager : non abusif Donation avec DE réduits : non abusif Donation avec exonération de DE : non abusif

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Clause de la maison mortuaire : abusif Opération scindée d’acquisition d’un immeuble via un droit d’emphytéose : abusif Apport par un époux au patrimoine commun + donation du bien par parents : abusif

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Sortie de la communauté de biens meubles + donation mutuelle entre époux : abusif Renonciation à usufruit sur immeuble + donation ½ PP immeuble : abusif

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Donation parents/enfants + acquisition immeuble NP/U Circulaire n° 8 du 19/07/2012 : abusif Circulaire n° 5 du 10/04/2013 : non abusif Décision administrative du 18/07/2013 (n° EE/98.937) : Application article 9 CDS « les biens (…) immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l'usufruit et par un tiers pour la nue-propriété (…) sont considérés, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès exigibles du chef de l'hérédité du défunt, comme se trouvant en pleine propriété dans la succession de celui-ci et comme recueillis à titre de legs par le tiers, à moins qu'il ne soit établi que l'acquisition (de l’immeuble) ne déguise pas une libéralité au profit du tiers » Deux exceptions Donation soumise aux DE Libre disponibilité des fonds dans le chef des donataires Décisions administratives du 26/08/2013 et du 17/10/2013 Exigibilité des droits de donation doit précéder le paiement du prix pour la NP Acte authentique de donation préalable au paiement de la NP

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Et puis toutes les autres constructions juridiques possibles et imaginables…

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Modification du régime matrimonial « En cas de dissolution du patrimoine commun par le décès de l'un des époux, et dans ce cas seulement, les partie stipulent, à titre de convention de mariage, que le patrimoine commun appartiendra au conjoint survivant, rétroactivement à la date du décès, au choix du conjoint survivant : soit pour la totalité en pleine propriété ; soit pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit ; soit pour la totalité en pleine propriété en ce qui concerne les biens meubles et pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit en ce qui concerne les biens immeubles ; soit pour la totalité en pleine propriété en ce qui concerne les biens immeubles et pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit en ce qui concerne les meubles. Le conjoint survivant sera tenu de faire connaître le mode d'attribution qu'il choisit par déclaration faite par acte notarié dans les trois mois du décès du prémourant. Passé ce délai, il ne sera plus admis à choisir et le patrimoine commun lui appartiendra pour une moitié en pleine propriété et une moitié en usufruit, la moitié en nue-propriété restante revenant à la succession du prémourant »

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 1 (Jacques & Jocelyne – rappel) E1 + E2 + E3 Pas de contrat de mariage (régime de communauté légale) Patrimoine familial : 10 maisons 3 louées aux enfants Maison familiale 6 maisons louées à des tiers Loyers annuels : 55.500 EUR Entreprise familiale : 250.000 EUR (à reprendre par E1) Valeur patrimoine : 1.640.000,00 EUR

Donations - Successions Nouvelles mesures anti-abus Cas pratiques Cas pratique 1 (Jacques & Jocelyne – rappel) Décision négative SDA, 18/06/2013 Hypothèse visée Droits de succession % succession Droits de succession sur situation actuelle 132.070,99 € 7,91 % Droits de succession + option au décès (U. des immeubles + PP des meubles) 79.143,00 € 4,74 %

Rue Phocas Lejeune, 8 5032 Isnes Tel : 081/84.94.84 Fax : 081/84.94.85 info@avocatslenoir.com www.avocatslenoir.com 94