Basse-Normandie Contrat de bon usage médicaments, produits et prestations 3 ème génération COPIL – mercredi 29 avril 2015

2 Ordre du jour Rappel du calendrier - nouveaux éléments du décret du 27 mars 2015 Bilan régional des scores après évaluation Mesure des écarts à la cible régionale au 29 avril 2015 Proposition du COPIL en phase contradictoire

3 Ordre du jour Rappel du calendrier - nouveaux éléments du décret du 27 mars 2015 Bilan régional des scores après évaluation Mesure des écarts à la cible régionale au 29 avril 2015 Proposition du COPIL en phase contradictoire

4 Rappel du calendrier COPIL du 29 avril : résultats après évaluation des REA 2015 Envoi des éléments avant le 15 mai aux établissements Phase contradictoire de 10 jours à réception du courrier - Éléments de preuve manquants - Argumentation si nécessaire Décision DG ARS le 15 juin

5 Ordre du jour Rappel du calendrier - nouveaux éléments du décret du 27 mars 2015 Bilan régional des scores après évaluation Mesure des écarts à la cible régionale au 29 avril 2015 Proposition du COPIL en phase contradictoire

6 Bilan régional A partir des éléments renseignés sur les trois parties du REA des 38 ES MCO, HAD, dialyse et de l’analyse des éléments de preuve : La moyenne régionale du score global obtenu est de 242,5 / 300, soit : +19 points / score estimé au moment de la signature des contrats : 223,4 points. une atteinte des objectifs à : 85% pour le 1er chapitre, à 78% pour le 2ème, 77% pour le 3 ème : Indicateurs nationaux : 118,7 / 140 Qualité sécurité efficience : 77,8 / 100 Indicateurs régionaux : 46,1 / 60

7 v /15 points /10 points /30 points /10 points /25 points /20 points /5 points 140 points attendus en points attendus en points attendus en points attendus en 2014 /34 points /35 points /3 points /18 points /10 points

8 Moyenne régionale au regard des éléments de preuve fournis en 2015 Indicateurs nationaux / 140 points118,7 Tenue du dossier patient / 15 points7,2 tenue du dossier anesthésique / 10 points8,5 IDM / 30 points27,7 RCP / 10 points8,1 ICATB2 / 25 points20,3 Liste en sus MO / 25 points24,7 Liste en sus DMI / 20 points18,7 CLADIMED / 5 points3,5 Indicateurs Qualité Sécurité Efficience / 100 points77,8 Définition de la politique des médicaments et des dispositifs médicaux stériles / 34 points27,5 Politique et gestion des risques : mise en œuvre de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient / 35 points28,6 Suivi des résultats de certification / 3 points2,4 Informatisation de la prise en charge thérapeutique du patient / 18 points11,3 Assurer l'efficience des prises en charge thérapeutique du patient / 10 points7,9 Indicateurs régionaux / 60 points46,1 Amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge thérapeutique / 60 points46.1 TOTAL SCORE GLOBAL /300 points242,5 75 points attendus en points attendus en points attendus en points attendus en 2014

9 Ordre du jour Rappel du calendrier - nouveaux éléments du décret du 27 mars 2015 Bilan régional des scores après évaluation Mesure des écarts à la cible régionale au 29 avril 2015 Proposition du COPIL en phase contradictoire

10 Mesure de l’écart à la cible : - Objectifs nationaux avec indicateurs : 140 points - Indicateurs nationaux sans indicateurs : 75 points - Indicateurs régionaux : 12 points  TOTAL : 227 points

11 Ecart à la cible régionale annuelle : 227 points Nombre d’établissements sous la cible régionale : 6

12 Explications de l’écart à la cible Nombre d’établissements sous la cible régionale : 6 - Réévaluation des scores pour les 6 établissements REA 2014 Nom de l'établissementScoreRéévaluation du score / éléments de preuve Clinique Alençon224,5 QSE 9IR 4 CH Saint Hilaire221,5 QSE IR CH Vire218,5TDP IDM/BASIQSE CH Côte Fleurie213 QSE IR Polyclinique de Lisieux213 QSE IR 7 8 CH Argentan206 QSE IR 1 14

13 Commentaires et points de vigilance Adressés par courrier aux établissements Demande de toute argumentation complémentaire dans le cadre de la procédure contradictoire dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier - ≈ semaine 23 (1 er au 5 juin) Arrêté du taux définitif de remboursement pour la période du 1 er juillet 2015 au 30 juin juin au plus tard Synthèse régionale des bilans jointe en annexe afin d’éclairer le positionnement de chaque établissement par rapport à la moyenne régionale et d’identifier les améliorations attendues pour la prochaine année.

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20 Ordre du jour Rappel du calendrier - nouveaux éléments du décret du 27 mars 2015 Bilan régional des scores après évaluation Mesure des écarts à la cible régionale au 29 avril 2015 Proposition du COPIL en phase contradictoire

21 Proposition du COPIL Après la phase contradictoire (15 mai – 5 juin) : - Scenario 1 : éléments de preuve suffisants pour récupération de points – Cible régionale atteinte ≥ 227 points  Taux fixé à 100% - Scenario 2 : éléments de preuve non-conformes aux éléments précisés sur le rapport d’étape, absence d’argumentation permettant d’apprécier l’engagement de l’établissement sur le critère investigué  Modulation du taux

22 Modulation du taux - simulation REAPMSI 2014 (montants en euros) / liste en sus Etablissement Score / 300 points Dispositifs médicauxMédicamentsSOMME Simulation diminution 1% Clinique Alençon 224, € € € CH Saint Hilaire 221, € 2 € CH Vire 218, € € € CH Côte Fleurie € € 331 € Polyclinique de Lisieux € € € CH Argentan € € €

23 Modulation du taux - discussion Modulation du taux identique entre établissements - Modulation du taux décidé par le COPIL  pour l’année ou évolutif chaque année - Exemple 1 : - 5% quelque soit l’année - Exemple 2 : - 5% en 2014, -10% en 2016 si cible non atteinte pour la 2 ème fois, -15% en 2017 si cible non atteinte pour la 3 ème fois, -20% en 2018 si cible non atteinte pour la 4 ème fois Modulation différente entre établissements au regard du montant - Taux fixé au regard du montant estimatif de perte au regard de l’année Exemple 3 : - 30% pour des établissements comme le CH St Hilaire (-60€) et – 1% pour le CH Argentan ( €)

24 Modulation du taux - décision du COPIL Modalité de modulation du taux pour 2015

25 Rappel de la cible : - Objectifs nationaux avec indicateurs : 140 points - Indicateurs nationaux sans indicateurs : 77 points - Indicateurs régionaux : 32 points  TOTAL : 249 points Evaluée au 1 er avril 2016

26 Discussion et questions diverses