Auberge du Draveur, Maniwaki Mercredi le 18 mars h00 à 21h00 RSVP: Victor Brunette Bureau Programme de remboursement des taxes foncières Formateur: Victor Brunette, ing.f.

* Statut du propriétaire forestier * Remboursement de taxes foncières * Les revenus et les dépenses * Déduction pour gains en capital * Transfert Inter-générations * Impôt sur les opérations forestières

Agence du revenu du Canada * Bulletin d’interprétation IT 373 R2

Définition: * Un boisé est un terrain couvert d’arbres… * Qui croissent avec ou sans l’intervention humaine….

S’agit-il d’un * Boisé commercial ? * Boisé non commercial ? * Boisé de ferme commercial ?

Un boisé commercial est un boisé qui est exploité * Notion d’existence d’une entreprise * Notion d’exploitation d’une entreprise

Notion d’existence d’une entreprise La loi entend par « entreprise », les commerces, les professions, les entreprises, les métiers, les industries et toute autre activité de quelque nature que ce soit…

Notion d’existence d’une entreprise:  Une entreprise nécessite du temps, de l’argent, de l’attention  Le temps pris pour amener une entreprise au seuil de rentabilité varie selon la nature de l’entreprise  Le statut légal d’une entreprise

* En plus d’exister, elle doit être exploitée avec un ESPOIR RAISONNABLE DE PROFIT (ERP) Notion d’existence d’une entreprise:

Critères pour déterminer ERP  L’importance de la planification  Les efforts déployés  Le temps consacré  Le capital investi  Les antécédents concernant les profits et les pertes  Les compétences en foresterie

Ce qu’il fait comme travaux: * Travaux sylvicoles * Plantations * Coupe de bois * Éclaircies

Le propriétaire forestier doit pouvoir prouver sur une base annuelle l’existence et l’exploitation d’une entreprise

S’il s’agit d’un boisé commercial: * Il est possible de déduire les dépenses engagées pour produire le revenu * La perte subie est déductible entièrement

Un boisé non-commercial: un boisé non exploité * C’est un bien personnel * Aucune dépense n’est déductible

Un boisé de ferme commercial est un boisé exploité * Les activités correspondent à celles que les autorités fiscales et la Loi de l’impôt reconnaissent comme étant de l’agriculture

Pourquoi de l’agriculture ? * La loi reconnaît l’agriculture comme un secteur particulier. * Elle lui attribue des règles particulières * Déduction pour gains en capital * Transfert libre d’impôt * Comptabilité de caisse

Définition de l’agriculture: * La culture du sol * L’élevage d’animaux * L’apiculture * La culture maraîchère * La sylviculture (Bulletin IT 373 R2 par. 14) * Etc…

* Ce n’est pas un remboursement de taxes foncières……… * C’est plutôt un remboursement d’investissements sylvicoles encourus jusqu’à concurrence de 85% du montant payé en taxes foncières

Démarches * Rapport d’un ingénieur forestier * Déclaration de revenus provinciale * Annexe E, partie C * Suivi des excédents……trace papier * Grille de calcul

Démarches * Rapport d’un ingénieur forestier * OIFQ – pratique et déontologie * Utiliser formulaires de prescriptions et rapports exécution * Faire signer le propriétaire concernant la protection des investissements * Conservation des documents en cas de vérification professionnelle ou vérification de Revenu Québec * Traitement différent selon la complémentarité des programmes

QFP Questions fréquemment posées Q1: Admissibilité……..un seul compte de taxes ? R1: Oui un seul….. Oui plusieurs …. Oui les taxes municipales + les taxes scolaires. Vérifiez l’admissibilité… plan d’aménagement et statut de producteur actif…. au moins un jour dans l’année. Vérifiez votre formulaire d’enregistrement qui étale les unités d’évaluation enregistrées.

QFP Questions fréquemment posées Q2: Comment déclarer le revenu….du PRTF? Je demande le remboursement des travaux 2013 en 2014 je reçois le remboursement en 2014 et je déclare le revenu PRTF sur la déclaration RQ Je demande le remboursement des dépenses 2014 en 2015, je reçois le remboursement en 2015 et je déclare le revenu PRTF sur ma déclaration RQ 2016.

QFP Questions fréquemment posées * Q3 et Q4: À quoi servent les astérisques ***** * Servent à utiliser le montant de la facture …. Plutôt que le taux dans l’annexe du règlement ….. À certaines conditions. * Exemple: Taux = 1200$ ou Taux 1200$**** Facture = 1000…..Réclamation 1200$ * Facture = 1600$ ….. Réclamation 1600$ * Facture = 3000$.....Réclamation 2400$

QFP Questions fréquemment posées * Q5: Inclure la TPS et la TVQ ? * Utiliser le taux de l’annexe …le taux, c’est le taux * Si on utilise la facture….. Oui * ….Excepté si le producteur est inscrit …. entreprise inscrite à RQ … et réclame déjà la TPS et la TVQ. * No double dipping !!!!

QFP Questions fréquemment posées * Q6: Montants transférables au nouveau propriétaire? * Non….Non….Non

Q7: Exigences * Être producteur forestier statué * Enregistrement des superficies forestières * Compte de taxes municipales et scolaires * Travaux $$ = ou > $$ des taxes foncières ( producteur ou en sous-traitance) * Rapport d’un ingénieur forestier * No Double Dipping … PRTF ou PMVFP ou remboursement des taxes agricoles

* Q8: Bénéficier à la fois du PRTF et du PMVFP ? * Oui……Complémentarité….mais…. * Financement distinct de la technique et l’exécution * No Double dipping !!!!

* Q8: Bénéficier à la fois du PRTF et du PMVFP ? Possibilités PMVFPPRTF Taux AgenceTaux Règlement PRTF TechniqueExécutionTechniqueExécution 1xx 2xx 3xx 4xx

* Q8: PRTF ou PMVFP voirie facture 1500$ Possibilités PMVFPPRTF Taux AgenceTaux Règlement PRTF TechniqueExécutionTechniqueExécution * * *

* Q8: PRTF ou PMVFP pour voirie facture 4000$ Possibilités PMVFPPRTF Taux AgenceTaux Règlement PRTF TechniqueExécutionTechniqueExécution

* Q8: PRTF ou PMVFP pour ponceau facture 600$ Possibilités PMVFPPRTF Taux AgenceTaux Règlement PRTF TechniqueExécutionTechniqueExécution * * *

* Q8: PRTF ou PMVFP pour ponceau facture 4000$ Possibilités PMVFPPRTF Taux AgenceTaux Règlement PRTF TechniqueExécutionTechniqueExécution

* Q10: Travaux dans une unité d’évaluation et réclamation pour une autre unité d’évaluation? * Oui… même propriétaire

Q11

* Q12/Q13 : Comment calculer le montant PRTF? * Dépenses < taxes * Cumulées pour une demande * 5 années (subséquentes aux travaux) * Dépenses > taxes * Admissibles à un remboursement * 10 années (subséquentes aux travaux)

Q 15: Je n’ai pas d’impôt à payer ! Est-ce que j’ai droit au PRTF? * Oui. * Le remboursement du PRTF est un crédit remboursable !!!!

Q 16: Puis-je réaliser les travaux moi-même? * Oui….mais…. * Convention d’aménagement…parlez à votre conseiller * Vérifiez auprès de l’ingénieur forestier

Victor Brunette, ing.f. Agence des forêts privées de l’Outaouais Questions?