LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION 1ère partie : Le système associatif en général 2ème partie : La constitution de l’ association et son fonctionnement

Le Système associatif Introduction : La place des associations dans la société Origine Etymologique du mot « association » Origines Historiques du phénomène associatif Le cadre Législatif : la loi du 1er Juillet 1901 Définition et capacité juridique

La place des associations dans la société Chiffres et indicateurs :En France Environ 1 million d’association référencées 70 000 nouvelles associations/an 20 millions de personnes (de plus de 14 ans) sont membres d’une association 14 millions de bénévoles 1,5 million de salariés (dans seulement 100 000 associations)

La place des associations dans la société 200 000 associations sportives (les + nombreuses) Les différents « domaines d’activités » des associations Sport et culture (60 %) Associations militantes (syndicats, partis politiques, assoc consommateurs, victimes, défense d’un droit, d’un intérêt, lutte ou « combat » pour ou contre …etc) Associations « sociales », tournées vers les autres (humanitaire, ONG…etc) Secteur sanitaire et social représentant le plus d’emplois (600 000)

Origine Etymologique du mot « association » Origine Latine : ASSOCIATION Ad : Aller vers, Qui s’ajoute à Socius : Compagnon Mot latin : Adsociare : Joindre, unir, allier Synonyme : Réunion (dans un but durable)

Origines Historiques du phénomène associatif L’association : une organisation sociale Cararactéristiques de l’association: se distingue des organisations « primaires » ou « archaïques » par : Une organisation régie par le droit (différent du groupe, du clan, de la bande, voire de la famille…) Un but ou objectif commun reposant sur l’intérêt général Se distingue également d’une organisation à but lucratif de type société commerciale (SA, SARL…)

Origines Historiques du phénomène associatif XIIIème siècle : premières traces d’ « adsociare », regroupements de compagnons du devoir qui mettent en commun leurs techniques et établissent un système d’entraide mutuelle. Révolution Française : prémices du droit de réunion Code pénal Napoléonien : Restrictions autoritaires envers le droit de réunion considéré par le pouvoir comme un risque de conspiration d’opposants politiques.

Origines Historiques du phénomène associatif 1848-1870 : 2 révolutions (alternance monarchie et républiques Conservation des restrictions du droit de réunion 1871-1901 : IIIème république : Un Etat républicain et une mutation de la société (ère industrielle) Bienveillance du gouvernement envers l’émergence d’associations civiles au détriment des organisations religieuses.

Origines Historiques du phénomène associatif et sportif Dés le début du XIXème siècle : Importation en France du modèle Anglais, « le club » s’apparente alors au « cercle de jeu » très fermé et réservé à la classe sociale aisée. 1836 : Premier club Français de « Rowing » 1872 : premier club Français de Football (Havre Athletic Club) 1873 -1889 : premières fédérations (Union des sociétés de Gymnastique, Union vélocipédique, USFSA)

Le cadre Législatif: la loi du 1 juillet 1901 Relative au Contrat d’association Définition juridique : Article 1 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Association/Société Différences principales Ce qu’il faut retenir ! Association/Société Différences principales Association « 1901 » Société commerciale Au moins 2 Nombre de Personnes 1 ou plusieurs (EURL,SARL, SA…) Mise en commun des activités et des connaissances Principe Mise en commun des biens et du travail Cotisations des adhérents (identiques) Participation financière Parts financières ou actions investies dans le capital Autre que de se partager les bénéfices But Partager le profit généré par l’activité de l’entreprise (proportionnel aux parts) Dirigeants élus au suffrage universel par les adhérents (1 adhérent = 1voix) Fonctionnement Dirigeants : propriétaire ou les « associés » qui ont investi dans le capital (si conseil d’administration : voix proportionnelles aux actions)

Le cadre Législatif: la loi du 1 juillet 1901 Relative au Contrat d’association Capacité juridique et personnalité morale : Article 2 :Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Le cadre Législatif: la loi du 1 juillet 1901 Relative au Contrat d’association Capacité juridique et personnalité morale : Article 5 :Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Article 6 :Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements …

Le statut de l’association non déclarée / déclarée Ce qu’il faut retenir ! Le statut de l’association non déclarée / déclarée «De fait »ou Non Déclarée Déclarée Aucune (Chacun est libre de s’associer avec qui il veut) Formalités Acte volontaire pour rendre publique l’association Courrier au Préfet Statuts AG Constitutive Les « associés » ne peuvent qu’agir en leur nom propre. (Engagement de responsabilité individuelle) Personnalité Morale Oui Capacité à agir au nom de l’association (Ouvrir un compte bancaire, signer un contrat, percevoir une subvention, acquérir un bien immobilier *) (pas de possibilité d’agir en justice) Capacité Juridique Possibilité à « ester »  en justice en nom collectif au titre de l’association * Limité à la réalisation de son objet (voir ARUP)

La constitution de l’ association et son fonctionnement Démarche de création d’une association Gouvernance et fonctionnement de l’association Le Financement de l’association

Démarche de création d’une association Les 4 étapes de la « conception » à « la publication » (conformes à la loi du 1 juillet 1901) Cas particulier de l’association sportive « affiliée » ( conformité aux statuts de la fédération)

Les 4 étapes de la « conception » à « la publication » Etape 1 « L’IDÉE », LE PROJET PARTAGÉ Constituer un « groupe » de membres fondateurs Définir « l’objet » de l’association sportive Préparer l’AG constitutive Rédiger un projet de statuts (pour une association sportive  voir chapitre Affiliation : statuts conformes à la législation des APS et aux modèles types de la fédération) Inviter les personnes susceptibles d’être intéressées (avec l’ordre du jour)

Etape 2 L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE Les membres fondateurs sollicitent l’assistance pour disposer d’un PRESIDENT DE SEANCE disposer d’un SECRETAIRE DE SEANCE Lecture des statuts et approbation Election des membres du Conseil d’Administration (comité directeur) et du Bureau Signature des statuts par le bureau élu

Etape 3 CONSTITUER LE DOSSIER DECLARATION (Référence : Article 5 Loi du 1/07/1901) Rédiger une lettre de déclaration sur papier libre (X2) Adresser au Préfet (Préfecture ou Sous préfecture du siège social) avec : Titre Objet Adresse Siège social Liste et coordonnées des dirigeants Joindre un exemplaire des statuts (en garder un autre) Réception d’un récépissé de déclaration daté et numéroté (5j)

L’ association est alors véritablement déclarée, elle devient une Etape 4 Demande d’insertion au J.O pour rendre publique l’association (Référence : Article 5 Loi du 1/07/1901) Remplir et envoyer à la préfecture l’imprimé de demande d’insertion au JO Joindre une copie du récépissé de déclaration (à conserver) ! Délais 1 mois maxi Réception du JO « avec facture » (à conserver) L’ association est alors véritablement déclarée, elle devient une « personne morale »

B. La Démarche d’Affiliation Cas particulier de l’association sportive « affiliée » ( conformité aux statuts de la fédération) AFFILIATION : Action par laquelle une association sportive souhaite participer aux activités organisées par une fédération (compétition, manifestations, formations…)

La Démarche d’Affiliation Conditions d’Affiliation à une Fédération (stipulées dans ses propres statuts et règlements intérieurs) Association déclarée Statuts conformes aux statuts types de la fédération Paiement de la cotisation

La Démarche d’Affiliation Droits et devoirs de l’association affiliée « le club » DROITS DEVOIRS Délivrer des Licences En délivrer une à TOUS ses adhérents Organiser et participer à des compétitions Respecter les statuts et règlements de la fédération Participer aux instances de la Fédération (Dép, Reg, Nat) Demander à être « Agréé » par l’Etat (voir chapitre Agrément)

2. Gouvernance et fonctionnement de l’association L’ Assemblée Générale Le Conseil d’Administration (comité directeur) Le Bureau

A . L’ Assemblée Générale 3 types d’assemblées générales : L’AG Constitutive (voir chapitre création Association) L’AG Ordinaire L’AG Extraordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire : C’est le véritable « Temps Fort » de la vie de l’association. C’est le rendez-vous annuel où (en principe) tous les membres du club, se réunissent pour définir des orientations à prendre C’est aussi le moment ou des décisions majeures sont prises sur le mode de scrutin « unipersonnel » (un membre = 1 voix) C’est aussi l’instance qui permet d’élire les dirigeants du club

L’Assemblée Générale Ordinaire : Le Déroulement : Invitations : Tous les membres et personnalités Ordre du jour : (joint à l’invitation) Lecture et approbation du PV (ou CR) de la dernière AG Rapport Moral du Président Rapport d’activité (Président ou Secrétaire)  vote Rapport Financier (Trésorier)  vote Rapport des commissaires aux comptes vote (plus désignation) Elections du Conseil d’Administration (CA) total ou partiel

Convoquée exceptionnellement lorsque la nécessité l’impose L’AG Extraordinaire : Convoquée exceptionnellement lorsque la nécessité l’impose Changement de statuts Dissolution de l’association A la demande du bureau ou d’un nombre de membres (% seuil défini dans les statuts) Déroulement identique à l’AG Ordinaire

B . Le Conseil d’Administration (Dit C.A ou parfois Comité Directeur) Election : Elu en AG Composition : Membres candidats et élus (nbre/statuts) Rôles : Election du Bureau et répartition des tâches (Co°) Il se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande du président ou à la demande d’une fraction de ses membres (voir statuts)

C . Le Bureau Election par le CA (ou proposé et élu par l’AG) Composition : au moins 3 (éventuellement adjoints) Président : Représente l’association (responsable devant la loi) Anime son équipe dirigeante et le club en général Assure les relations publiques avec « l’environnement » du club : Etat, Fédé, CDOS, collectivités…) Il est l’ordonnateur des dépenses (responsable) Secrétaire : Assure l’administratif et l’information (il gère les outils de relations avec tout « l’environnement » du club Trésorier : Gère les recettes et les dépenses

3 . Le Financement de l’association LES RESSOURCES PROPRES Les cotisations des membres Les produits générés par l’activité Les dons et legs (ARUP) LES RESSOURCES EXTERIEURES Le mécénat ou sponsoring Les subventions publiques (si agrément)