Rencontres information formation des bénévoles des associations lotoises Réforme territoriale, loi ESS, Charte d’engagements réciproques impacts et enjeux pour les associations Mercredi 29 Avril h00-21h30 FIGEAC (46)

Réforme territoriale, loi ESS, Charte d’engagements réciproques impacts et enjeux pour les associations  Présentation du Mouvement Associatif Midi-Pyrénées  Présentation des associations en Midi-Pyrénées  Présentation du Contexte général pour les associations  La charte des engagements réciproques  Le projet de loi sur la réforme territoriale  Les dispositions pour les associations dans la loi ESS

L’organisation de la vie associative en Midi-Pyrénées

Un contexte général à prendre en compte par les associations  Décentralisation  Déficits publics Baisse des financements  Crise(s) économique, sociale, environnementale et politique  Réglementations fiscales et européennes  Forte professionnalisation  Un engagement bénévoles qui change  Concurrence entre associations  Changements sociétaux …

Un environnement qui bouge de nouveaux cadres pour agir ensemble La charte d’engagement réciproques (février 2014 ) L’engagement associatif grande cause nationale 2014 La loi ESS votée le 31 juillet 2014 avec des dispositions spécifiques pour les associations La loi sur la réforme territoriale en discussion actuellement au parlement Des opportunités à faire vivre collectivement sur les territoires par les acteurs associatifs

Un environnement qui bouge de nouveaux cadres pour agir ensemble La charte d’engagement réciproques 14 février 2014

Une nouvelle charte d’engagement réciproques depuis le 14 février 2014 A l’occasion du 100ème anniversaire de la loi 1901, une première charte des engagements réciproques était signée entre l’Etat et les associations, représentées à l’époque par la CPCA. Ce document, d’une forte portée politique, repositionnait les associations comme des acteurs à part entière du développement démocratique, économique et social de notre pays. Il encourageait les partenaires des associations à engager avec elles des partenariats qui respectent leurs spécificités, dans un contexte déjà fortement marqué par la mise en concurrence. Force a pourtant été de constater (au-delà de quelques démarches locales) qu’il n’a eu que peu de portée opérationnelle : les collectivités locales, partenaires de plus en plus importantes des associations, n’ayant pas été immédiatement associées à la démarche. Signée le 14 Février 2014, la deuxième charte des engagements réciproques constitue un renouvellement du cadre, et évite cet écueil : outre l’Etat et les Mouvement associatif, ses signataires sont l’ARF (Association des régions de France), l’ADF (Assemblée des départements de France), l’AMF (Association des Maires de France), l’AMGVF (Association des Maires des Grandes Villes de France), et le RTES (Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire). La charte appelle de ses vœux des déclinaisons territoriales : tous les échelons sont donc mobilisés. Cette démarche est par ailleurs inscrite dans les objectifs de la Grande Cause Nationale 2014 : il s’agit là d’une occasion à ne pas rater. Pour faire en sorte que partout se mette en place une véritable politique territoriale associative intersectorielle

Un environnement qui bouge La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a été adoptée le 10 Mars 2015 à l’Assemblée nationale et repassera en seconde lecture au Sénat fin Avril 2015

Le point sur la réforme territoriale en débat

Un environnement qui bouge de nouveaux cadres pour agir ensemble La loi ESS votée le 31 juillet 2014 avec des dispositions spécifiques pour les associations

Principaux apports de la loi pour les associations  Cette loi a une dimension de reconnaissance et a une vertu pédagogique indéniable : cette loi reconnait l’activité socio-économique des structures de l’ESS donc des associations qui assument des activités de production, de distribution et d’échanges de biens et de services dans tous les domaines de l’activité humaine. Elle a le mérite de ne pas cantonner ces dernières dans un rôle caritatif à la marge ou de régulation du système économique et social.  Une disposition de la loi réaffirme la pertinence des démarches de co-construction entre les collectivités territoriales et les acteurs de l’ESS  Les dispositions visant à faciliter l’engagement associatif :  Evaluation des dispositifs de congés engagement :  Reconnaissance des compétences des bénévoles :  Engagement des jeunes dans les associations :  Formation des dirigeants :  Volontariat  Certaines mesures visent à développer les modes de financements des associations qui subissent une diminution des subventions depuis quelques années :  Une possibilité de créer des fonds mixtes publics privés :  Des titres associatifs rendus plus attractifs :  Une possibilité élargie de recevoir des libéralités et des dons :  Un droit de possession et d’administration d’immeubles  Fonds de garantie des apports en fonds associatifs :

D’autres apports de la loi ESS pour les associations  La loi offre un cadre juridique et institutionnel susceptible d’avoir des effets directs salutaires pour les associations : o La loi donne un cadre législatif à la subvention : à l’heure où les stratégies absurdes de recours généralisé aux marchés publics au nom de la sécurité juridique ou de la transparence assèchent les initiatives associatives ! o Elle comporte des mesures concrètes de nature à faciliter le développement d’activités commerciales par les associations o Elle sécurise les régimes de fusions entre associations.  La mission d’accompagnement du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) est présentée comme s’inscrivant en complément de la fonction d’animation et de soutien des réseaux et fédérations associatifs à leurs membres  Des mesures également pour simplifier la vie des associations :  Des ordonnances de simplification :  Obligation de publier les comptes pour les subventions numéraires seulement :

Mais des questions restent toutefois sans réponse et la loi comporte certains risques :  Elle mêle dans un même champ des modèles économiques sensiblement différents pour qui les contraintes de conciliation d’objectifs sociaux et de rentabilité ne sont pas les mêmes (risque de déplacement du centre de gravité de l’ESS vers davantage de lucrativité)  Elle traduit, via les financements de la BPI associés à la loi, le passage des pouvoirs publics d’un logique de subventionneur à une logique d’investisseur avec retour sur investissement et mesure des impacts sociaux  Elle définit la subvention mais ne résout pas la question de ce que seront demain les rôles respectifs des associations et des pouvoirs publics, de ce que ces derniers doivent financer ou pas et de quelle manière. D’où l’enjeu que les associations ne se contentent pas de se fondre dans le cadre institutionnel de cette loi mais cultivent leur propre projet politique

Quelques pistes de travail à discuter localement  La reconnaissance du dialogue civil  Le soutien aux projets associatifs  La reconnaissance et la valorisation de l’engagement associatif  L’emploi associatif de qualité  ….

Pour vous aider a aller plus loin -Le FDVA -Le DLA -Un dossier numérique …

MERCI DE VOS CONTRIBUTIONS ET DE VOTRE ATTENTION Michel Montagne Délégué régional En savoir plus !