Démarche de réactualisation du schéma Réunion départementale Pyrénées-Atlantiques – 7 octobre 2014

Participation à l’enquête par questionnaire  Opérateurs : 100% des services tutélaires, 100% des préposés, 90% des mandataires privés (64 : 89 %)  Juges tutelle : 7 tribunaux d’instance sur 14 (dans les 5 départements aquitains). Juges des enfants : 7 TGI sur 9 Entretiens  Conseils généraux : 4 services MASP sur 5 (uniquement données quantitatives dans le 64)  Etablissements du champ personnes handicapées, personnes âgées, public précaire = 10 entretiens  Représentants des majeurs protégés = 5 entretiens Collecte d’un ensemble de données de cadrage (INSEE, DREES, CAF, MSA, CG…) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine2

3 En 2013, dans les Pyrénées-Atlantiques : habitants habitants ont dépassé 75 ans (soit 12%, moyenne aquitaine 10%) D’ici 2040, la population du département va augmenter de14 % Progression population totale base 100 en 2013 Zoom sur les 75 ans et plus. Evolution des effectifs 2013/40

IndicateursPyrénées- Atlantiques Aquitaine Pauvreté monétaire % ménages concernés 12,0%13,5% RSA socleTaux pour ans 36,6‰ ( personnes) 42,5‰ ( personnes) AAHTaux pour ans 42,8‰ ( personnes) 36,5‰ ( personnes) APA à domicile Taux pour ans et plus 42,9‰ (8.000 personnes) 53,5‰ ( personnes) Maladie Alzheimer Estimation INSERM personnes personnes Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine4 Augmentation des effectifs depuis 2008 dans les Pyrénées-Atlantiques : -AAH : +17% (+ 22% en Aquitaine) -APA : +15% (+ 17% en Aquitaine)

 3 services dans les Pyrénées-Atlantiques dont 2 habilités DPF  36 mandataires privés dans les Pyrénées-Atlantiques (rappel : 27 en 2009). Des nouveaux inscrits en 2014…  6 préposés dans les Pyrénées-Atlantiques couvrant 13 établissements (6 étab. en 2008) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 5

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7  mesures dans les Pyrénées-Atlantiques en 2013 (hors gestion familiale). Depuis 2008, + 11% de mesures en plus, moyenne Aquitaine : +7%  Estimation totale avec mesures confiées aux familles, environ mesures en cours  En moyenne, 10 mesures pour 1000 habitants majeurs dans les Pyrénées-Atlantiques (moyenne Aquitaine : 11‰)

 Structure par âge des personnes protégées des Pyrénées-Atl. identique à la moyenne régionale. La part des personnes de 60 ans et plus est en progression (40% en 2009, 49% en 2013). Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine Dans les EHPAD des Pyrénées-Atlantiques, 29% des résidents ont une mesure de protection (moyenne Aquitaine identique) 8 Caractéristiques des majeurs protégés64Aquitaine Personnes reconnues handicapées38%44% dont résidents en établissement pour PH14%13% Résidents en établissement pour PA27%

 Personnes âgées : maintien à domicile de + en + longtemps de personnes très âgées et dépendantes, augmentation des troubles cognitifs, avec besoins de prise en charge par des professionnels très importante et difficile à financer, isolement / conflits familiaux  Augmentation des moins de 60 ans, célibataires de majorité masculine, avec des pathologies de plus en plus lourdes, précarité (SDF, personnes incarcérées  Nouveau profil : jeunes ans avec instabilité financière, isolés de leur famille, en urgence sociale  Jeunes adultes handicapés pour lesquels il n’est pas apparu souhaitable que la mesure soit confiée à la famille La précarité et le surendettement augmentent les difficultés de la plupart de ces majeurs protégés Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine9

10 Répartition des mesures strictement identique entre Pyrénées- Atlantiques et Aquitaine 94% des mesures sont des tutelles ou curatelles renforcées. Très peu de MAJ sont prononcées.

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine11 20% des mandataires privés ont 30 dossiers ou plus (moyenne Aquitaine : 36%) 2 mandataires privés salarient un assistant Préposés : 64 = un des 2 départements aquitains où cette offre est le plus développée. Part des mandataires privés en croissance depuis 2008

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine12 Répartition des mandataires privés implantés dans les Pyrénées-Atl. et de leurs personnes protégées

 En 2012, 875 mesures de tutelles/curatelles ouvertes dans les Pyrénées-Atlantiques  A qui sont confiées les mesures ? Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine13 famille service tutélaire mandataire privé préposé établissement Pyrénées-Atl Soit en 2012  41% 354 mesures 40% 349 mesures 17% 152 mesures 2% 20 mesures Aquitaine 44%38%17%1% France 47%38%12%3%

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 14 MJAGBF : Pyrénées-Atlantiques, plus de 200 mesures en cours. Baisse modérée par rapport à la tendance régionales Juges des enfants très satisfaits de la mise en œuvre de la mesure par les DPF et de la qualité des prestations. Mandats de protection future encore très rares mais en progression : 5 ouvertures en 2010, 6 en en 2012

 37 MASP en cours en Mesures très peu développées dans les Pyrénées-Atlantiques (trois fois moins qu’en moyenne régionale par rapport à la population adulte concernée).  Pas de MASP de type 2 (avec gestion des prestations sociales). En moyenne régionale, les MASP 2 représentent 44% des mesures.  Beaucoup de personnes seules sans enfant : 54% contre 32% en moyenne régionale  Des mesures plutôt courtes : 69% ont duré moins d’un an (contre 36% en moyenne régionale) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine15

 Couverture du territoire : nombre de mandataires privés jugé trop élevé sur Bayonne  Critères de choix : situations les plus complexes pour les services. Services plus structurés mais moins réactifs que MP. Si besoin de proximité, plutôt MP ou préposés. Juges tiennent compte aussi du nb de dossiers/MP  Mesures familiales : privilégiées si possible, parfois cogérance. Avantages : proximité, continuité relations. Inconvénients : méconnaissance procédures (des services tutélaires apportent un appui apprécié). Souhait des familles de s’impliquer aussi en raison du coût de la gestion par des professionnels  Visibilité sur niveau activité : variable pour les MP, meilleure avec services, souhait meilleure assiduité pour retour fiches semestrielles d’activité (40), logiciel Ministère Justice pas adapté pour un bon suivi (64)  Bilan positif sur la réforme : qualité prestations, connaissances professionnalisation mais progrès à faire sur présence « effective et régulière » (24 : au moins 1 visite/mois exigée),  Autres attentes… techniques : rapports + synthétiques (40), vigilance sur caducité des mesures (24), davantage de clarté sur la rémunération des MP (24) et valeurs éthiques/respect de l’humain, connaissance handicap/dépendance chez certains MP Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 16

Des manques sont pointés par l’ensemble des services tutélaires et le tiers des mandataires privés :  Difficultés d’accès aux soins courants dans les petites villes  Accès difficile au logement pour personnes précaires  Manque de solutions pour les personnes handicapées psychiques (accès aux soins, activité occupationnelle et hébergement) et personnes handicapées vieillissantes  Personnes âgées à domicile : formation Alzheimer des auxiliaires de vie à développer, encadrement des intervenants insuffisant (mais maillage des SAD satisfaisant)  Manque de places en EHPAD, ce qui a pour effet des temps d’attente importants Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine17

 Opérateurs  Juges : satisfaction de 100% des services, 92% des préposés et 90% des mandataires privés ◦ La disponibilité des Juges/greffe est apprécié ◦ « petits » tribunaux encore plus disponibles  Juges  opérateurs : satisfaction sur la qualité relations  Opérateurs  financeurs : satisfaction de 100% des services et des préposés et 93% des mandataires privés ◦ Des partenariats actifs « à l’écoute », rencontres régulières ◦ Demande de mise en place des rencontres tripartites : magistrats/mandataires/financeurs ◦ Petite réserve mandataires privés sur les conditions d’attribution aide sociale pas toujours claires Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine18

Les services  La moitié des mandataires/délégués sont diplômés du travail social  60% ont fait des formations complémentaires : psychopathologie, addictions, successions, surendettement/prestations sociales, recommandations ANESM. Pour les DPF : conflits familiaux et prestations sociales  60% souhaitent encore renforcer les compétences en interne et 56% recruter Les mandataires privés :  22% formation juridique, 8% professions sociales ou paramédicales, 24% autres (gestion, compta…)  Depuis leur CNC, 38% ont fait des formations complémentaires :1) droit des personnes /jurisprudence, 2) fiscalité/patrimoine et 3) troubles psy, addictions, posture prof par rapport aux soins, soins sans consentement  18% souhaitent renforcer leurs compétences et 8% recruter Les préposés :  Des formations complémentaires suivies par 28% : 1 er des thèmes abordés : psychopathologie et bientraitance  27% souhaitent renforcer leurs compétences et 20% un renfort humain Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine19

 Plus de travail en réseau : ◦ Développer/renforcer coopérations avec MDSI, médico-social, hôpital et psychiatrie (ex. Réseau santé mentale du Pays basque) ◦ Communiquer auprès des services sociaux sur missions / limites d’intervention du MJPM ◦ Poursuivre et développer rencontres avec magistrats et financeurs ◦ Améliorer la coordination entre les différents services départementaux entre l'Aide sociale et la PCH et avec la MDPH ◦ Créer un réseau préposés/mandataires privés  Des outils pour gagner du temps et avoir les bonnes informations : ◦ Davantage d’informations sur les modalités d’accès aux aides financières (montée précarité) ◦ Besoin de simplification des textes, notamment pour le calcul des prélèvements ◦ Informatiser les échanges avec administrations et harmonisation des pratiques bancaires ◦ Fichier départemental des places libres EHPAD Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS CREAI Aquitaine20

 Concernant les Juges : ◦ Différence pas toujours lisible dans la nature des mesures ordonnées selon les magistrats ◦ La famille souhaite être associée au choix du tuteur ◦ Procédure de signalement de la vulnérabilité d’un majeur aux tutelles est plus complexe qu’avant 2009  à simplifier notamment pour urgences ◦ Instaurer un contrôle effectif (aléatoire ?) des mandataires par les magistrats pour éviter maltraitance, spoliation, incompétence, erreurs  Concernant les Services tutélaires : ◦ proposer des plages horaires élargies (astreinte ?) ◦ Généraliser la pratique « un référent par service »  Concernant les Tuteurs familiaux : ◦ Ne plus prioriser tuteurs familiaux pour majeur avec handicap mental/psy mais solliciter + informer les familles au cours du mandat ◦ tuteurs familiaux + dispo mais moins de compétences administratives et juridiques  Diffuser des informations/ site internet / assistance juridique  Concernant les Pratiques professionnelles: o pour personnes très isolées, il faut plus de visites, de lien, moins de gestion o privilégier entretiens à trois (usager/travailleur social ou étab/mandataire)  coordonner interventions et projet personnalisé Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine21