BIENVENUE AUX PARTICIPANTS AU FORUM D’AFFAIRES « TWENSA INVEST » POUR LES TUNISIENS RESIDENTS A L’ETRANGER PRESENTE PAR DRIDI RIDHA DIRECTEUR DU CFGA/API.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
2ème Conférence Euro-méditerranéenne sur l’Innovation MEDIBTIKAR
Advertisements

LES METIERS DU COMMERCE INTERNATIONAL
IMAC Audit & Conseil Séminaire sur les principales dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour l’année 2008 Loi n°
Le programme de développement rural en Haute-Normandie lancement du Réseau Rural Régional haut-normand 23 octobre 2008.
Le contrôle de 1er niveau en Pays de la Loire
Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du contrat d'apprentissage 31 mars 2010.
Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptable
TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?
LOGO Thème 5. Les services publique. Company Name Les soujéts 1. La notion et les types des services publiques 2. Lorganisation et.
COMMISSION ECONOMIQUE POUR LAFRIQUE BUREAU POUR LAFRIQUE DU NORD Réunion dExperts sur la Mobilité des capitaux en Afrique du Nord MOBILITE DES CAPIATUX.
TRADE ACADEMY H.S.B.C. - CCI PAU le 5 novembre 2010 Françoise LAMARQUE
LES ACCORDS SECTORIELS CONCLUS DANS LE CADRE DE LEXCEPTION PEDAGOGIQUE B.O.E.N. DU 23 JANVIER 2007.
Réunion Club de lInternational 26/09/2005 Fonds Régional dAide à lInternational (FRAI) PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE DIRECTION REGIONALE DU COMMERCE.
Groupe de travail Statut des sages-femmes.
Les visas pour échanges inter-universitaires
1- CONTEXTE DE LA MISE A NIVEAU 2- OBJECTIFS DE LA MISE A NIVEAU 3- DISPOSITIF JURIDIQUE 4- DEROULEMENT DU DISPOSITIF DE LA MISE A NIVEAU 5- ANNEXES 5.1-
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.
MPPI DISPOSITIF LÉGISLATIF DE L’INVESTISSEMENT
Dispositifs OSEO Réunion de présentation du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et lEmploi Innovation Investissement International Trésorerie.
PROCEDURE MUTATION
Flash Fiscal 112, avenue Kléber Paris - Standard : +33 (0) Flash Fiscal – Février 2012 Disclaimer Ce Flash est.
Bizerte Investment Day 17 AVRIL
1 PEOPLES DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA ALGERIAN PETROCHEMICAL SEMINAR 26 th Februry, 2001 Shératon Club des Pins MINISTRY OF ENERGY AND MINES.
34 ème Edition des Mercredis de la Création dEntreprises 24 Novembre 2010 Ministère de lIndustrie et de la Technologie Lancement du Prix du Président de.
Mission de Valorisation de la Recherche et des Brevets1 Valorisation & Brevets La loi sur l'Innovation et la Recherche.
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
1 ITU Training Course on Homologation Procedures & Type Approval testing for Mobile Terminals for ARB Region March 2014 Tunis-Tunisia Conditions.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Provence – Alpes – Côte d’Azur
LA GESTION FINANCIERE DES ASSOCIATIONS ( le plan comptable )
L’ACQUISITION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Guide de gestion environnementale dans l’entreprise industrielle
Le dossier unique de demande de subvention
Introduction au droit commercial
Genuis International Consulting « GIS » National Technical University of Athens « NTUA » Union Tunisienne pour lIndustrie, le Commerce et lArtisanat Agence.
© APF – Les schémas directeurs daccessibilité Journée thématique APF Mercredi 03 juin 2009.
Les Groupements Européens d’Intérêts Économiques
CONSOMMATEURS (MEP) ( Joué par l animateur) Fonction de demande de MEP 1°) Fonction d utilité : U = U(q 1,q 2,q 3,q 4 ) 2°) Contrainte de revenu et de.
Cours N° 08 FISCALITE DES ENTREPRISE
A – Domiciliation du titre d’importation :
Le rachat de ses propres actions et parts sociales
DIRECTIVES AUX FINS DU CONTRÔLE A POSTERIORI (CAP) VOLUME 2
Direction Générale des Impôts
Parlement de la République Islamique de Mauritanie-Mai La Cour des Comptes Tunisienne.
12001/2008 Petit Déjeuner du 30/04/2008 Statut J.E.I. Jeune Entreprise Innovante.
« Maison d’assistants maternels »
1 Réunion d’information et de travail le 30/09/08.
Les interventions du Fonds Social Européen Journée de présentation des programmes européens en Tarn & Garonne 28 novembre 2008.
© World Customs Organization L’Article 7.7 de l’AFE de l’OMC et les Opérateurs économiques agréés Ecole du savoir 11 juillet 2014.
CNAM - FORUM FRANCO-RUSSE IRT RAILENIUM – Olivier ADAM Le 31 mars 2015
FACILITATIO N DES AFFAIRES AU TOGO Ouaga, le 20 Avril 2015 PRESENTATION des AVANCEES eREGULTIONS TOGO 1 Par Maurice POTCHO.
1. Le blanchiment, variation « symphonique » de la prévention de recel
APIA OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT DANS L’AGRICULTURE EN TUNISIE
Cadinael Wendy. La société privée à responsabilité limitée est formée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent que leur apport. Les droits des associés.
GUIDES PRATIQUES TUNISIENS
PROGRAMME DE SÉJOUR GOLDEN RESIDENCE Nous nous félicitons de votre investissement.
ORDRE DES VETERINAIRES DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :
Franchise: Perspectives & défis Maître Sami KALLEL Avocat à la Cour de Cassation Kallel & Associates Novembre 2015.
Quel dispositif institutionnel de mise en œuvre de APA au Burkina Faso
ETUDE JURIDIQUE.
le calcul du prorata de déduction de la TVA
Cellule Ecoute Loiret Enfance en Danger
C ONTRAT DE GÉNÉRATION Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi.
SSW TAX ALERT 17 février, Les innovateurs et les fonds de capital-risque reduiront leurs impôts grâce aux investissements dans la R&D SSW TAX ALERT.
Banque Centrale de Tunisie
Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation - API Promotion et Développement de l’Entreprise Tunisienne Workshop Open Innovation 11 Avril 2013.
LOGO MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Relations Publiques et de la Communication Présenté par : Mr BENALI Brahim Directeur.
1 Tunisie Investissez dans le futur 1 L’intégration économique de la Tunisie dans l’espace Euro-méditerranéen et son rôle de le renforcement de l’attractivité.
Transcription de la présentation:

BIENVENUE AUX PARTICIPANTS AU FORUM D’AFFAIRES « TWENSA INVEST » POUR LES TUNISIENS RESIDENTS A L’ETRANGER PRESENTE PAR DRIDI RIDHA DIRECTEUR DU CFGA/API Tunis le 11/05/2015

Cadre incitatif

Architecture du système d’incitation à l’investissement Cadre incitatif Architecture du système d’incitation à l’investissement 3

LES AVANTAGES COMMUNS Sont accordés : Sur simple déclaration, aux projets d’investissements dans tous les secteurs d’activités, à l’exception du secteur des mines, de l’énergie, le commerce intérieur et le secteur financier, Et portant sur : Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35% des bénéfices ou revenus réinvestis, Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et paiement de la TVA (12%) pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement

Cadre incitatif( Avantages Spécifiques) Développement Régional (Selon la zone) Incitations financières Prime d’investissement allant de 8 à 25% du coût du projet Prise en charge des travaux d’infrastructure Prise en charge des cotisations patronales au régime de la sécurité sociale ( de 5 à 10 ans ) Incitations fiscales Exonération totale d’impôt sur les bénéfices (de 5 à 10 ans) Régime totalement Exportateur Avantages Supplémentaires Incitations fiscales Exonération totale des droits et taxes ( douane , TVA…) Un libre transfert des bénéfices et des produits de cession des capitaux investis en devises L’Article 52 a prévu des avantages pour les Investissements qui revêtent un intérêt pour l’économie nationale octroyé par la Commission Supérieure des Investissements

Programmes d’Accompagnement Investissements Technologiques Prioritaires ITP Programme de Mise à Niveau PMN Incitations financières Prime de diagnostic ( 70% des frais engagés ) Prime de mise à niveau : 50% pour les Investissements Immatériels à réaliser 10 ou 20% pour les Investissements matériels à réaliser selon le mode de financement Incitations financières Prime de 70% pour les Investissements Immatériels à réaliser Prime de 50% pour les Investissements matériels à réaliser PROGRAMME D’APPUI A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISE ET LA FACILITATION DE L’ACCES AUX MARCHES « PCAM » Financé par l’UE, ce programme comporte : Qualité Coaching -innovation /technique et non technique

7

1.Encouragements au titre du développement régional 1- Activités éligibles : (fixées par annexe du décret 1994-492 du 28/02/1994) Les investissements réalisés dans le secteur de l’industrie (notomment les activités des industries agroalimentaires) exceptés de : - Boulangerie - Pâtisserie industrielle - Fabrication de condiments divers Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café Exploitation de carrières de pierres Développement et reproduction de films Les investissements réalisés dans le secteur de l’artisanat et certaines activités de service

Avantages accordés aux TRE

Cadre juridique En vertu de l'article 28 de la loi de finance pour la gestion 2012 ainsi que le décret n°2013-4632 du 18 Novembre 2013 , la franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés est accordée aux tunisiens ayant résidé à l'étranger d'une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire, un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitations aux investissements. Auprès de qui déposer le dossier :  Auprès de l'API pour les équipements à importer dans le cadre de la réalisation d'un projet dans l'une des activités ci-après : industrie, transport, communication, enseignement et éducation, formation professionnelle, santé, production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio, animation de jeunes et encadrement de l'enfance, service de préservation de l'environnement, travaux publics, promotion immobilière, services informatiques, services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance, services de recherche-développement.  Auprès de l'APIA lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche  Auprès de l'ONTT pour les projet relevant du secteur touristique  Auprès de l'ONA pour les projets dans le secteur de l'Artisanat.

Pièces à Fournir A) DANS LE CAS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE 1. Imprimé de demande de déclaration du projet dûment rempli 2. Photocopie de la carte d'identité nationale  3. Photocopie des 3 premières pages du passeport 4. Engagement sur l'honneur (imprimé fourni par les services de l'API) signé et légalisé 5. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport 6. Copie certifiée conforme du constat effectué par les services de la douane concernant les équipements importés 7. dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d'achat accompagné d'un constat effectué par un huissier notaire

B) DANS LE CAS D'UNE SOCIETE : Fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées : 1. Les statuts de la société à créer ou de la société dans le capital de laquelle le TRE compte participer. 2. La participation du TRE dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise. 3. les équipements et le matériel de transport objet de la franchise doivent être mentionnés sur les statuts en tant qu'apports en nature, l'évaluation de ces apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à l'article 100 du code des sociétés commerciales 4. Engagement de non cession des parts sociales détenues par le TRE dans le capital de la société pendant une période de cinq ans. 5. Engagement du gérant à ne pas céder les équipements objet de la franchise avant l'expiration de la période de cinq ans 6. L'estimation de la valeur du matériel de transport doit être faite par la Direction Générale des Douanes

FRANCHISE DOUANIERE SUR LE MATERIEL DE TRANSPORT La franchise douanière sur le matériel de transport est accordée par arrêté de Monsieur le Ministre des finances  CONDITIONS :  L'importation du matériel de transport doit se faire dans le cadre d'un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.  L'âge du matériel de transport importé dans le cadre d’un projet promu dans l'une des activités prévues par le code d'incitation aux investissements, son âge à la date d'arrivée en Tunisie, ne doit pas dépasser (5 ans apartir de la date de la prmière mise en circulation (article 40 de la loi de finance pour l’année 2015 loi n°59-2012 du 30 décembre 2014) Pour les projet à réaliser dans le cadre d’une entreprise de transport pour le compte d’autrui et dont le tonnage dépasse les 12 tonnes, le promoteur doit détenir un permis de conduite tunisien dans la catégorie sollicitée. (voir circulaire du ministère de transport n° 06/05532 du 13/novembre 2012)

PRESENTATION DU DOSSIER Le dossier doit être déposé auprès du Bureau des Tunisiens à l'Etranger (BTE) / Douane : 1. Demande à l'attention de Monsieur le Ministre des Finances 2. Photocopie de l'attestation de dépôt de déclaration 3. Photocopie de la carte d'identité nationale 4. Copie certifiée conforme du constat des équipements effectué par les services de la douane. Dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d'achat des équipements accompagné d'un constat effectué par un huissier notaire.  5. Photocopie du passeport 6. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport 7. Photocopie de la carte grise du matériel de transport 8. Engagement de non cession des équipements, et du matériel de transport pour une période de 5 ans 9. Engagement à n'utiliser les équipements et le matériel du transport que dans le projet ayant fait l'objet de la franchise.  

IMPORTANT En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finance pour la gestion 2012, le T.R.E ne peut bénéficier qu’une seule fois, dans le cadre d'un retour définitif ou provisoire, de la franchise douanière sur les équipements et le matériel de transport à importer pour la réalisation d’un seul projets.

le décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013   Le TRE doit déclarer une liste programme des équipements à acquérir dans le cadre de son projet Il est autorisé à acquérir les équipements, nécessaires au projet étalée, sur une période d’une année à partir de la date de déclaration d’investissement

Le Guichet Unique de l’API Créé en 1989 Tous les guichets (18) sont certifiés ISO En février 2006, lancement du bureau de l’Interlocuteur Unique 2003, mise en service de la déclaration en ligne Couvre toutes les activités économiques au niveau de la constitution juridique des sociétés

Le Guichet Unique de l’API Il est crée pour regrouper en un lieu unique organisé en fonction des besoins et exigences de l’entreprise toutes les administrations concernées par la constitution juridiques des sociétés Délais de constitution d’une SARL/SUARL 24 HEURES Délais de constitution d’une SA 48 HEURES 18 18

Atouts du Guichet Unique G.U certifié ISO 9001 Assistance et orientation Célérité : sur les lieux et via l’internet aussi Octroi d’avantages fiscaux communs Gratuité des services

Itinéraire pour la constitution juridique des sociétés au sein du GU Bureau API Assistance Déclaration Coordination Bureau Recette des finances Enregistrement actes constitutifs Bureau Contrôle fiscal Identification fiscale Déclaration d’existence Promoteur Promoteur Promoteur Bureau du Greffe du tribunal Registre de commerce Bureau IORT Publication au JORT Promoteur Promoteur Bureau de la Douane Code en douane 20

Merci de votre attention Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation 63 Rue de Syrie- 1002 Tunis Belvédère- Tunisie Site web: www.tunisieindustrie.nat.tn Tél: +216 71 792 144 Fax: +216 71 782 482