SIG vs Services Publics

Plan Les Services Publics dans la construction de l’Europe Des conceptions et des formes différentes héritées de l’Histoire Les concepts européens : SIG, SIEG, SSIG Les bases juridiques des SIEG en Europe Les textes sectoriels et leurs principes La libéralisation des Services Publics : ses objectifs et ses impacts A l’origine du tournant libéral L’évolution du débat sur les SIG L’état actuel du processus Un bilan désastreux Libéralisation et privatisations : deux aspects distincts mais liés L’alternative : les Services Publics, piliers d’une Europe sociale Le Service Public au cœur des choix de société Des droits, pas des marchandises ! Un modèle social européen pour un nouveau type de développement Les changements à opérer sur les Services Publics en Europe Les batailles immédiates à mener La question des financements

1. Les Services Publics dans la construction de l’Europe

Des conceptions et des formes différentes héritées de l’Histoire (I) La notion de Service Public désigne des réalités très différentes selon les pays de l’Union Européenne Des services assurés au grand public Des services assurés par un organisme du secteur public Des services soumis à une obligation de service public dans l’intérêt général, mais souvent effectués par des entreprises privées Les conceptions du Service Public sont également très diverses Les Services Publics comme prérogatives de l’Etat (conception qu’on trouve en France et les pays du sud de l’Europe) Les Services Publics comme prérogatives des collectivités territoriales (en Allemagne) Le modèle de la concession privée de service public (conception dominante dans les pays du nord) Même en France, les Services Publics revêtent une grande diversité de formes Administrations d’Etat, entreprises publiques, régies et services municipaux, concessions privées de SP (eau), cas particulier de la santé

Des conceptions et des formes différentes héritées de l’Histoire (II) Ces formes et ces conceptions du Service Public sont liées à l’histoire de chaque pays En France : L’origine de plusieurs Services Publics est très liée à la constitution de l’Etat-Nation La Poste royale La création des premiers corps de fonctionnaires pour la contrôle par le pouvoir central des fonctions « régaliennes » (police, justice, monnaie) De même, les luttes de classes des années 30 et de la Libération ont légué deux spécificités majeures du modèle français La grande entreprise publique en situation de monopole dans les Services Publics en réseau (énergie, transports, communication) Les statuts des personnels (dans ces grandes entreprises publiques et dans la Fonction Publique) En Allemagne : Le fait que le développement industriel ait précédé la constitution de l’Etat national explique l’organisation décentralisée des services Avec une organisation fondée sur les Stadtwerke (équivalent des régies ou des SEM, mais assurant localement plusieurs services de nature différente)

Les concepts européens : SIG, SIEG, SSIG Le Service Public n’est pas une notion reconnue par l’Europe Dans le traité instituant la CE, l’expression « service public » n’est mentionnée qu’une fois, au sujet des transports (art. 73) La Commission Européenne et la Cour de Justice Européenne ont créé trois concepts (définitions du Livre Blanc de 2004) : SIG (Services d’Intérêt Général) : « Services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public » SIEG (Services d’Intérêt Economique Général, sous-ensemble des SIG) : « Services de nature économique que les Etats membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. La notion de SIEG couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. Toutefois, l’expression s’étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public » SSIG (Services Sociaux d’Intérêt Général, sous-ensemble des SIG) : « Services qui répondent à des besoins économiques et sociaux, qui sont assujettis à des obligations de service public, l’identité des opérateurs pouvant être publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif » C’est-à-dire (communication de la Commission de 2006) les régimes de protection sociale et les services à la personne (formation professionnelle, handicap, logement social, soins aux plus jeunes et aux personnes âgées)

Les bases juridiques des SIEG en Europe (I) La philosophie du Livre Blanc de la Commission Le SIG n’est pas le Service Public tel que nous l’entendons « Les termes SIG et SIEG ne doivent pas être confondus avec l’expression service public » La notion de SIEG ne peut être invoquée pour limiter le champ du marché ou l’activité des entreprises privées « Les pouvoirs publics ne peuvent créer des SIEG que si deux conditions sont remplies : a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence » Le traité européen et les SIEG Article 86 : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité » « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie » « La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres »

Les bases juridiques des SIG en Europe (II) Article 87 : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » Suit une liste de dérogations à cette règle pour certains types d’aide La question des compensations pour obligation des missions d’intérêt général est au centre d’une importante littérature Arrêt Altmark (2003) édictant les conditions d’admissibilité de telles compensations Paquet Monti (2005) encadrant le régime des aides d’Etat aux entreprises En résumé : La concurrence est la règle L’intérêt général peut permettre d’y déroger dans certaines conditions Mais c’est aux Etats ou aux collectivités concernés d’en fournir la preuve L’intérêt général reste donc une exception subordonnée au principe dominant du marché

Les textes sectoriels et leurs principes Pas de texte transversal sur les SIG, mais des textes sectoriels déclinant les dispositions du traité Télécoms, transport aérien, transport ferroviaire, électricité, gaz, services postaux, contrôle aérien (directives transposables dans les législations nationales) - Transport urbain de voyageurs (règlement) Avec les mêmes principes Mise en place d’ « Autorités de Régulation » sectorielles au niveau national, indépendantes à la fois des opérateurs et des Etats En France, interventions systématiques au détriment des opérateurs publics et en faveur des concurrents privés : limitation de baisses de tarifs possibles chez France Télécom, obligation de rachat de l’électricité éolienne par EDF à un prix double de ses propres coûts Séparation comptable entre gestion des infrastructures et exploitation, les réseaux pouvant être ouverts aux différents types d’opérateurs concurrents Litiges tranchés par la Cour de Justice Européenne, notamment en matière de financements publics ou d’avantages octroyés aux opérateurs, comme facteurs de distorsion de la concurrence La Communauté n’impose rien en matière de propriété (publique ou privée) des entreprises assurant les SIG  Elle veille seulement à la liberté de concurrence et à la fin des monopoles Ce sont les Etats qui décident du statut de leurs opérateurs

2. La libéralisation des Services Publics : ses objectifs et ses impacts

A l’origine du tournant libéral (I) Les mutations du capitalisme après la crise de 1929 Une extension sans précédent du secteur public dans tous les pays développés pendant cette période Les monopoles privés en cours de constitution ont besoin d’un secteur de services qui fonctionne comme du « capital dévalorisé » (renonçant pour lui-même à la rentabilité financière en vue du redressement du taux de profit des capitaux privés restants) Fondement de la théorie du Capitalisme Monopoliste d’Etat En France, les nationalisations sont à la base des « 30 glorieuses » (1945-1975) Aménagement du territoire permettant l’implantation d’entreprises industrielles, politique de recherche, marchés publics, tarifs spéciaux aux entreprises privées Les nationalisations de la Libération sont au confluent de deux visions antagonistes : CME ou constitution d’un secteur public créant les bases d’une société socialiste Dans cette bataille sur le sens des nationalisations, la grande bourgeoisie perd sur le statut des personnels, mais gagne sur la gouvernance des entreprises (usagers absents, tout le pouvoir au gouvernement et aux directions  Etatisation)

A l’origine du tournant libéral (II) La crise de la fin des années 1970 Nouvelle crise de rentabilité du capital Suraccumulation de capital et phénomène de baisse tendancielle du taux de profit Recherche de nouveaux secteurs d’investissement pour redresser le taux de profit Les Services Publics offrent cette opportunité Notamment les Services Publics en réseau où les investissements lourds de base ont été réalisés et où le profit peut se réaliser sur les services Et le secteur de la protection sociale D’où l’exigence capitaliste d’une ouverture des activités de Service Public au marché La construction européenne qui a jusque là laissé de côté ces secteurs va commencer à légiférer dans ce sens Acte Unique en 1986 généralisant le principe fondateur de « liberté d’établissement » à toutes les activités Traité de Maastricht en 1992 avec l’application aux secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications (art. 90 et 129B), suivi des premières directives traduisant ces orientations

L’évolution du débat sur les SIG Le débat a évolué sous la pression des mobilisations contre les libéralisations Rajout de l’article 16 dans le traité d’Amsterdam en 1997 Mentionne les SIEG parmi les « valeurs communes de l’Union », souligne leur rôle dans la « cohésion sociale » et précise que « la Communauté et les États membres doivent veiller à ce que les SIEG puissent accomplir leurs missions » Mais n’a eu en pratique aucune portée Au contraire, consensus politique Droite-PSE pour accélérer la libéralisation (agenda de Lisbonne en 2000) Le projet de traité constitutionnel (TCE) de 2005 L’ambiguïté de la Charte des Droits Fondamentaux Article 36 : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux SIEG, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohérence sociale et territoriale de l'Union. » Article 52 : « Les droits reconnus par la présente charte qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires s'exercent dans les conditions et limites fixées par ceux-ci. » La Charte était incluse dans le projet de traité constitutionnel, mais ne créait aucune obligation nouvelle Au contraire : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire »

L’état actuel du processus La libéralisation est très avancée dans les grands Services Publics en réseau Aujourd’hui, l’objectif des libéraux est double Parachever dans ces secteurs la libéralisation des activités encore non soumises à la pénétration des groupes privés Etendre la libéralisation aux SSIG (protection sociale, logement social, Services Publics locaux) écartés en 2006 de la directive Bolkestein Dans le traité de Lisbonne Rien de changé sur le fond par rapport au TCE Remplacement de la formule « concurrence libre et non faussée » du TCE par « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » La mystification du protocole inclus sur les SIG Il cite « le rôle essentiel et la marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des SIEG », mais ceux-ci restent soumis aux dispositions de l’article 86 sur la place centrale de la concurrence « Les dispositions du traité ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres relative à la fourniture, la mise en service et l’organisation de SIG non économiques », mais la Commission a affirmé qu’“ il n’est pas possible d’établir a priori une liste définitive de tous les SIG devant être considérés comme non économiques ” La voie est donc ouverte à l’extension de la libéralisation aux SIG non encore touchés, en cohérence avec les dispositions de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) négocié dans le cadre de l’OMC

Un bilan désastreux (I) Les effets de la pénétration des intérêts privés Orientation des investissements et des politiques tarifaires en fonction de la rentabilité des activités et de la solvabilité des consommateurs Inégalités dans l’accès aux services et abandon de toute notion d’aménagement du territoire Ex : l’évolution des tarifs dans les télécommunications, l’abandon de nombreuses dessertes aériennes régionales, la fermeture des bureaux de poste Dumping social pour les salariés ; pression à la baisse des coûts de personnel, liquidation des acquis sociaux, développement de la précarité Sous-investissement Ex : énergie avec les pannes électriques dans plusieurs pays de l’Union Sacrifice de la sécurité et de l’environnement Accidents dans les transports en GBR Libéralisation de l’énergie poussant à l’épuisement des ressources gazières, les moins chères, mais aussi les plus rares et génératrices d’effets de serre Progression du déséquilibre rail-route pour le fret

Un bilan désastreux (II) La concurrence : un trompe-l’oeil  Ouverture des marchés  Multiplication des opérateurs  Guerre des tarifs sur les créneaux rentables  Elimination ou absorption des plus faibles  Mouvement de concentration du capital à travers des crises majeures et des suppressions d’emplois massives Le résultat majeur de la libéralisation est de substituer aux anciens monopoles publics des oligopoles privés Recul des moyens d’intervention et de contrôle des citoyens sur les services Progression de la mainmise des sociétés multinationales  Impuissance des différentes instances de régulation à contrôler les prix et à prévenir les crises Libéralisations et privatisations sont une des causes de la crise actuelle Elles ont alimenté directement la spéculation financière avec la vente en bourse des actifs publics En mettant en cause le principe d’égalité à la base des Services Publics, elles ont réduit le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et contribué à limiter la consommation Elles ont nourri un type de croissance tiré par les exigences de rentabilité au détriment des besoins sociaux

Libéralisation et privatisation : deux aspects distincts, mais liés Même si l’UE n’impose rien en matière de propriété des opérateurs, la concurrence entraîne l’alignement de la gestion et des stratégies des entreprises publiques sur le modèle du privé Segmentation et écrémage des activités (de l’« usager » au « client ») – Abandon des péréquations tarifaires et du principe de financement des activités déficitaires par les activités bénéficiaires Croissance externe avec le rachat d’opérateurs et des alliances avec des groupes privés – Comportement de prédateur à l’international Méthodes de management importées du secteur privé : rémunération individualisée liée aux résultats financiers, précarisation de l’emploi, etc. Ces évolutions préparent la privatisation de ces entreprises Celle-ci est toujours justifiée au nom de la mobilisation des capitaux nécessaires à leur croissance externe Il s’agit de « rendre la mariée attractive » pour les marchés financiers Une fois réalisée, l’ouverture du capital accentue toutes ces tendances

3. L’alternative : les Services Publics, piliers d’une Europe sociale

Le Service Public au cœur des choix de société Le Service Public porte des principes qui touchent à l’organisation fondamentale des rapports sociaux Egalité d’accès Rendre accessibles à tous des biens et des services jugés indispensables, indépendamment des conditions de revenu Solidarité sociale et territoriale Assurer la cohésion sociale et un aménagement équilibré des territoires Continuité Garantir une offre de service sur tout le territoire et pérenne dans le temps Adaptabilité Intégrer les nouveaux besoins engendrés par le développement de la société et le progrès technologique Maîtrise citoyenne Les secteurs d’activité relevant de l’intérêt général doivent faire l’objet de politiques publiques Mais plusieurs conceptions s’affrontent sur le champ et le rôle des Services Publics La conception ultra-libérale : les Services Publics n’ont leur place que là où le marché n’est pas présent La conception sociale-libérale : les Services Publics doivent atténuer les inégalités engendrées par le marché La conception communiste : les Services Publics doivent être conçus comme un élément de dépassement des rapports marchands

Des droits, pas des marchandises ! Les principes généraux d’une nouvelle approche : les notions de biens publics et de nouveaux droits humains associés Les productions relevant du Service Public (eau, énergie, …) ne doivent plus être traitées comme des marchandises, mais comme des biens communs de l’humanité Affirmer le droit d’accès pour tous à ces biens (droit individuel et collectif imprescriptible et inaliénable) Affirmer la nécessité d’une maîtrise publique de leur gestion Extension des notions d’intérêt général, de citoyenneté et de droits de l’Homme Une bataille institutionnelle à mener pour faire reconnaître ces notions dans les textes à tous les niveaux En Europe, mettre la concrétisation de ces nouveaux droits au centre de la construction européenne Sortir les biens relevant du Service Public de l’OMC (n’étant pas des marchandises, ils n’ont pas à dépendre des règles d’organisation du commerce international)

Un modèle social européen pour un nouveau type de développement La construction de Services Publics modernes et répondant efficacement aux défis de société d’aujourd’hui est un des piliers pour construire un véritable modèle social européen Sans élaboration dans ce sens, on verra l’approfondissement des inégalités et tensions qui mettront vite en péril le projet d’unité européenne lui-même C’est une des réponses de fond à la crise du capitalisme en contribuant à aller un autre mode de développement C’est aussi et seulement en portant un tel modèle que l’Europe peut jouer un rôle international face à la toute-puissance des Etats-Unis, avec l’ambition de changer le cours de la mondialisation L’alternative à la libéralisation ne peut pas être le retour à un mode de fonctionnement où les Services Publics relèveraient exclusivement des prérogatives des Etats A cause du développement des moyens de production : des secteurs comme la distribution d’énergie, les télécommunications, le transport ferroviaire ou aérien nécessiteront de plus en plus par leur nature même des réponses au-delà du seul niveau national Parce que les différences considérables qui existent aujourd’hui entre les pays en termes d’accès des populations aux services impliquent l’élaboration de normes communes susceptibles de permettre une harmonisation par le haut

Les changements à opérer sur les Services Publics en Europe (I) La demande d’une directive-cadre sur les SIG Cette idée est portée par la Confédération Européenne des Syndicats (CES), le Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d’Intérêt Economique Général (CEEP) et par différentes forces, notamment le PS L’objectif : donner une base juridique plus solide aux SIG, notamment sur leur réglementation, leur financement, leur évaluation par les citoyens, et le respect du principe de subsidiarité Cette revendication est à apprécier de façon contradictoire D’un côté, elle témoigne de la place centrale qu’occupe désormais la question des SIG dans le débat de société en Europe De l’autre, elle se limite aux moyens de la régulation, sans remettre en question la marchandisation des activités de Service Public et la pénétration des intérêts privés Une telle directive-cadre sur les SIG ne suffira pas Car elle ne peut s’inscrire que dans le traité existant fondé sur une libre concurrence contradictoire avec la notion d’intérêt général Inverser la logique libérale à l’œuvre implique de réformer en profondeur le cadre de référence actuel

Les changements à opérer sur les Services Publics en Europe (II) Il faut un nouveau traité pour bâtir l’Europe des Services Publics Inscription de la réalisation de droits d’accès aux Services Publics parmi les objectifs essentiels de l’Union Reconnaissance de l’existence d’un secteur de Services Publics situé de droit en dehors de la sphère marchande et placé sous maîtrise publique Affirmer le principe de libre coopération entre opérateurs Appliquer le principe de subsidiarité Chaque pays doit rester maître de ses choix d’organisation des services à partir de normes communes à l’Union Concrétiser le droit à l’information et à la participation des citoyens à la définition et à l’évaluation des services Créer un Haut Conseil Européen des Services d’Intérêt Général (élus, syndicats, associations d’usagers, représentants des Etats) pour une évaluation démocratique et régulière et plurisectorielle des services Affirmer la réversibilité des décisions Droit de pétitionnement citoyen qui, au-delà d’un certain seuil de signatures, entraînerait obligation pour l’Etat ou le groupe d’Etats concernés de demander la renégociation de textes européens comme les directives et règlements

Les batailles immédiates à mener Créer les conditions politiques d’une inversion de tendance Gagner le gel des textes de libéralisation au nom des mesures anti-crise Exiger un vaste débat public à partir d’un bilan contradictoire des libéralisations déjà réalisées Agir au niveau des directives et règlements sectoriels Elargir le champ des prestations accessibles à tous prévu dans les directives sectorielles (notion de « service universel ») Faire adopter des normes sociales, environnementales et de qualité, avec l’objectif d’étendre à l’ensemble des opérateurs les dispositions les plus avancées du secteur concerné Créer les bases de Services Publics européens Favoriser la coopération des opérateurs des différents pays (quel que soit leur statut), pour assurer une continuité de service à l’échelle du continent, partager les coûts d’investissement, de formation, de recherche, développer l’emploi Exiger une véritable maîtrise publique des infrastructures de réseaux par la création de monopoles publics nationaux et à terme européens, pour combattre les gâchis d’investissements actuels

La question des financements (I) Des besoins colossaux En France et en Europe : Renouveler et augmenter le parc de centrales de production d’énergie, développer les réseaux de télécom, investir dans le réseau ferroviaire (pour le fret notamment), développer les capacités aéroportuaires, les transports urbains,… Dans le monde : Besoin de dégager 180 milliards de  par an pendant 25 ans pour répondre aux besoins de l’humanité en eau Un rôle central pour les Services Publics  une plus grande part des richesses créées doit leur être allouée Accroître les financements d’Etat Réforme de la fiscalité (taxation des revenus spéculatifs et des grandes fortunes) Desserrement des contraintes budgétaires (abandon du Pacte de stabilité européen) Inversion des priorités au bénéfice des dépenses sociales utiles Création d’une « fiscalité affectée » (comme le versement transport) Mais cela ne suffit pas Il faut trouver d’autres sources de financement Elles doivent être placées sous contrôle public, condition nécessaire pour garantir leur utilisation dans le sens des besoins

La question des financements (II) En France, mobiliser les ressources du secteur public financier Le budget de l’Etat = 240 milliards d’€ – Le système bancaire et de crédit = 2500 milliards d’€ Création d’un pôle public financier rassemblant les banques et institutions publiques et semi-publiques (CDC, Caisses d’Epargne, Banque postale, BDPME + le Crédit Lyonnais qui doit redevenir une banque publique) Sélectivité des taux d’intérêt pour favoriser les investissements utiles et développant l’emploi, la recherche, les qualifications Fonds National Décentralisé gérant l’attribution des crédits Réduction de l’endettement des entreprises publiques par l’apport de capital par le pôle financier public Même démarche aux plans européen et mondial Pour la Banque Centrale Européenne : un autre rôle et un autre statut (placée sous le contrôle du Parlement Européen) Pour la Banque Mondiale : financement de grands projets internationaux de développement des Services Publics par création monétaire Création d’un Fonds pour le Développement alimenté par une taxe sur les mouvements de capitaux et les actifs spéculatifs et par la réduction des dépenses militaires (aux Etats-Unis, 1 milliard de $ par jour)