Cours de Politiques sociales Séance n°8/24 Institut d’Études politiques d’Aix en Provence Année 2006 – 2007 CPAG 25 janvier 2007 Marie Bonnet

séance n°8/24 Plan du cours Philosophie de la famille, critiques Famille – ménage: distinction (INSEE) Les fonctions de la famille en sociologie La politique familiale Les prestations familiales Les aides au logement Bilan de la politique familiale et perspectives 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Philosophie de la famille La famille peut être envisagée comme un lieu d’exercice de pouvoirs: du chef de famille, sur ses enfants mineurs par exemple, d’un représentant d’un sexe sur l’autre. L’autocratie envisageable dans la famille -violences, absences de possibilité de prise de parole- a pu être décriée, ainsi que l’instrumentalisation politique qui pouvait en être faite par des systèmes totalitaires (« Travail, famille, patrie » du gouvernement de Vichy) Tout comme les autres institutions, la famille n'a pas échappé à l'évolution contemporaine des idées. L'autocratie, partout, est remise en cause: voir les éléments très forts de critique marxiste ou encore féministe de l’institution familiale. Nonobstant, la famille peut aussi être considérée un lieu d'éclosion de la conscience personnelle, un lieu où l'individu pourra effectuer les premiers pas de son cheminement vers la personnalisation et la socialisation. Lieu de procréation, de transmission, de protection, d’amour, il y a beaucoup de façons de voir les différents visages de l’institution familiale. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

« L’immoraliste » et la famille   « Familles, je vous hais ! Foyers clos, portes refermées; possessions jalouses du bonheur » André Gide (1869-1951), Les Nourritures terrestres (1897) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Actualité Démographie: 830 000 bébés nés en France en 2006, année record en France (le Monde,17 janvier 2007); 1ère fois depuis 30 ans que le nombre d’enfants par femme en âge de procréer dépasse 2; Dynamisme démographique exceptionnel en Europe Des familles transformées: un enfant sur deux naît hors mariage, un nombre de mariages en baisse, celui des pacs (né en 1999) augmente (plus d’un pacs pour 5 mariages en 2005; soient 60 000 pacs en 2005, 280 000 mariages). Au total, 260 000 Pacs signés. Une espérance de vie qui croît: 77 ans pour les hommes, 84 ans pour les femmes. Un vieillissement de la population: Le nombre de personnes âgées devrait augmenter de près de 60% à l’horizon 2030. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Distinctions: La famille – Le ménage Définition générale La définition du ménage correspond au concept de "ménage-logement" La famille s'entend comme un cadre susceptible d'accueillir un ou des enfants. Elle est constituée d'au moins deux personnes, dont au moins un adulte. Toute personne qui ne fait partie d'aucune famille est appelée "personne isolée". Un ménage peut comprendre zéro, une ou deux familles. Le cas où un logement comporte trois familles est extrêmement rare, on considère alors les membres de la troisième famille comme des "isolés" ou "hors famille". Dans chaque ménage, il est désigné une unique personne de référence du ménage grâce à une règle basée sur la prédominance donnée aux familles, aux pères, à l'activité et à l'âge. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

La famille aux termes de l’INSEE Type de famille : Le type de famille caractérise chaque famille. Il permet de décrire : les familles monoparentales selon le sexe du parent et son type d'activité (actif occupé ou autre) ; les familles comprenant un couple selon l'activité (actif occupé ou autre) des deux conjoints et, éventuellement, la présence et le nombre d'enfants dans la famille. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Quelques chiffres La France métropolitaine compte 23 millions de ménages. Les familles monoparentales représentent 20% de l’ensemble des familles 1,6 millions d’enfants vivent dans une famille recomposée Nombre moyen de personnes par ménage en 2002: 2,40 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Taux, indices, définitions Taux de nuptialité: rapport du nombre de mariages au cours d’une période à la population totale au milieu de cette période. En 2002: 4,7%o Indice de fécondité: nombre moyen de naissances qu’aurait une femme au terme de sa vie féconde si les conditions de l’année courante devaient se répéter durablement. 1,9 en 2002. 2 en 2006 Taux de natalité: rapport du nombre de naissances vivantes au cours d’une période à la population totale au cours de cette période. En 2002: 12,76%o Taux de divorcialité: rapport du nombre de divorces au nombre de mariages au cours d’une période donnée. En 2000: 38,2%. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Sociologie : les fonctions de la famille La reproduction est une des fonctions essentielles de la famille. Elle permet d’assurer sa descendance et de renouveler la population. La famille a une fonction de socialisation. Elle reste le lieu privilégié de la diffusion du langage et de la culture. Elle va préparer l’enfant à s’intégrer socialement, même si aujourd’hui, crèches et écoles prennent souvent le relais des parents. La famille a une fonction de protection (loger, nourrir les enfants). Bien que des systèmes d’assurance et d’assistance se substituent parfois aux parents (Sécurité sociale, aide sociale), la famille reste un lieu de solidarité privilégiée (aide matérielle, soutien psychologique…). La famille a une fonction de consommation et de transmission du patrimoine. C’est au sein de la famille que se développe l’accès aux biens de consommation (habitation automobile, meubles). Les biens acquis par la famille vont constituer son patrimoine. Celui va se transmettre d’une génération à l’autre à travers un héritage ou une donation. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

La politique familiale dans le discours présidentiel " La France sera forte de ses familles et s'épanouira dans ses enfants. Les générations nombreuses sont les générations créatrices " (Président de la République F. Mitterrand dans une lettre aux Français. 1988) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

La politique familiale: un engagement qui dure Déclin du mariage, fragilisation des couples, développement des familles monoparentales ou recomposées… la famille a subi de profondes mutations au cours des cinquante dernières années. Mais, sous diverses formes, elle continue à bénéficier, spécialement en France, d’un fort soutien des pouvoirs publics. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Rôle de l’État et politique familiale: exemple de discours d’un membre du gouvernement chargé de la famille « Le rôle de l'Etat, qui souhaite une poursuite de l'effort de redressement de la natalité, doit permettre le libre choix par les familles de leur modèle familial. Dans ce but il doit apporter des solutions positives aux difficultés de la vie quotidienne, qui - si elles ne sont pas résolues risquent de mettre en péril l'équilibre familial. Ma politique est donc axée sur l'enfant et sur les conditions optimales à créer pour son épanouissement, car les chances de l'adulte dépendent en grande partie de l'équilibre familial dans lequel il a grandi. La naissance d'un enfant doit être un événement heureux, qui ne pénalise pas les familles par des contraintes financières trop lourdes. Dans cette optique, un effort particulier doit être poursuivi pour soutenir les familles les plus en difficulté. » (Helène Dorlhac de Borne, secrétaire d’état chargé de la famille lors de l’ouverture d’une conférence de la famille en 1989) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Leviers d’action gouvernementale Exemples d’axes prioritaires de l'action exercée par le gouvernement : - prestations financières, - cadre de vie des familles, - modes d'accueil des enfants, - reconnaissance des droits de l'enfant et de la famille. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

La mise en œuvre de la politique familiale Une politique familiale et démographique volontariste a été initiée par le code de la famille de 1939 dans le but De généraliser l’effort des premières caisses patronales d’allocations familiales De redresser la natalité française alors l’une des plus basses du monde Elle a pris de l’ampleur après la Libération avec l’organisation d’une représentation officielle des familles (ordonnance de 1945 sur les unions d’associations familiales) et la première véritable charte des prestations familiales de 1946. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Une compensation des charges de famille Elle repose principalement sur un système de prestations familiales ciblé sur la diversité des besoins mais aussi sur d’autres formes d’aides financières comme les réductions d’impôt (système du quotient familial dans l’impôt sur le revenu), les tarifs de transport, l’allègement de certains frais de scolarité, sans compter la portée familiale de l’assurance maladie et maternité. L’objectif: de caractère global, la politique familiale vise aussi à développer le service d’aide et de soutien aux parents dans leur fonction éducative. Depuis 1994, elle est orientée par la Conférence de la famille, où se retrouvent chaque année, les services ministériels, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour proposer, notamment dans la limite des moyens financiers, l’amélioration de certaines prestations ou actions sociales des caisses et des collectivités publiques. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Prestations familiales: les bénéficiaires Accordée aux résidents - y compris les étrangers en situation régulière – actifs ou non, les prestation familiales se sont diversifiées au fil des années pour couvrir aujourd’hui: les dépenses d’entretien du ou des enfants à charge La naissance ou l’accueil du jeune enfant au foyer Les effets financiers du mode de garde du jeune enfant: perte temporaire d’un revenu d’activité ou emploi d’une assistante maternelle Les surcoûts qu’entraînent un logement adapté, la scolarisation et plus encore l’éducation spéciale d’un jeune handicapé 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Récapitulatif des prestations familiales Prestations générales d’entretien: Allocations familiales (AF) [42% des PF] Complément familial (CF) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de Parent isolé (API) Paje: Prestation d’accueil du jeune enfant: Prime de naissance ou d’adoption Allocation de base Complément de libre choix d’activité Complément du libre choix du mode de garde Prestations liées à la naissance ou à l’adoption (hors Paje) Allocation pour jeune enfant (APJE) Allocation parentale d’éducation (APE) Allocation d’adoption (AAD) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Récapitulatif des prestations familiales Aide à l’emploi pour la garde de jeunes enfants (hors Paje): Allocation de garde d’enfants à domicile (AGED) Majoration de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle (AFEAMA) Prestations à affectation spéciale Allocation de présence parentale Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex-AES) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation de logement familial (ALF) Calculées en pourcentage d’une base mensuelle (BMAF) réévaluée chaque année en fonction de l’évolution des prix. Certaines d’entre elles sont soumises à des conditions de ressources (60% des sommes distribuées par les CAF) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

L’action sociale des CAF Depuis leur création, les CAF ont contribué à l’évolution des politiques nationales (enfance, logement, vacances, loisirs), et mené une action sociale territoriale en partenariat avec les services locaux de l’État, les départements, et plus encore, des communes et des associations. Le fonds d’action sociale de la CNAF dispose de moyens d’action très supérieurs à ceux des autres branches (3,18 milliards d’euros en 2005). 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Rappel: définitions Action sociale Déf : Ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou réglementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant. Note : Tout en continuant à s'adresser à des catégories de population définies (personnes handicapées, personnes âgées, enfants en danger ...), l'action sociale vise prioritairement à lutter contre des situations d'exclusion caractérisées par des problèmes multiples et complexes (d'emploi, de santé, de logement, d'éducation ...) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Rappel: définitions Sécurité sociale: Institution groupant divers organismes de droit privé chargés d'une mission de service public , auxquels la Loi a conféré le soin de gérer des régimes obligatoires couvrant l'ensemble des risques sociaux des travailleurs salariés ou non et des professions libérales . Ces régimes comprennent , l'assurance maladie et maternité, l'assurance invalidité ,l'assurance vieillesse, l'assurance décès, l'assurance veuvage , et la réparation des risques professionnels .Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestation particulières , comme les aides au logement , l'allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées 25 janvier 2007 Marie Bonnet

L’action sociale des CAF Dans le cadre d’un arrêté ministériel et de la convention d’objectifs et de gestion pluri-annuelle (Etat-CNAF) chaque CAF adopte un « schéma directeur d’action sociale » et arrête « le règlement intérieur des aides financières individuelles ». Prestations de service: prise en charge d’une partie du coût de fonctionnement des équipements (communes, associations), pour soutenir ces structures et en faciliter l’accès aux familles (ex crèches…) Autres formes: services de travailleurs sociaux; aides financières aux familles 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Code de l’action sociale et des familles Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans (schéma adopté par le conseil municipal) Il est créé une commission départementale de l’accueil des jeunes enfants. Dirigée par le Psdt du conseil général, elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, des CAF. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Les aides au logement Des formes d’aide à la personne qui s’ajoutent aux aides à la pierre et aux aides fiscales On notera leur diversité, la spécificité de chacune. Seule l’ALF est une prestation familiale stricto sensu. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Les aides au logement Allocation logement à caractère familial (ALF) – créée en 1948 Prestation destinée aux jeunes ménages et aux familles avec des personnes à charge Un dispositif jugé obsolète Aide personnalisée au logement (APL) – créée en 1977- Pour les locataires de logements sociaux Financé par le Fonds National de l’Habitat qui reçoit des contributions de l’Etat. Allocation logement à caractère social (ALS) – créée en 1971- Pour toute personne locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond Financée par le FNAL, alimenté par les cotisations d’aide au logement des employeurs 25 janvier 2007 Marie Bonnet

L’évolution des aides au logement Une forte évolution avec un doublement des fonds dédiés entre 1979 et 1989. On note la montée en puissance des APL et ALS. A noter la réforme des APL en 1988 et la création de deux types de prestations: APL1 et APL 2A et 2B. En 1992: gel ou faible revalorisation des barèmes de prestations de logement Réforme de 1995: rationalisation de ces aides dans le but de rendre plus équitable le dispositif 1997: fusion des barèmes des différentes formes d’APL, avec changement de mode de calcul dans le but de mieux maîtriser les dépenses. Besoin d’une remise à plat totale du système ? 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Bilan de la politique familiale: Sur l’élaboration du système Les orientations successives données au système de prestations familiales Du sursalaire familial à la logique de l’obligation (obligatoire dès 1932): Christianisme social, puis étatisation de la politique familiale avec les décrets loi de 1938 et le code de la famille en 1939 Du déclin au renouveau: déclin dans les années 60 et renouveau dans les années 70 Depuis 1980: des orientations hésitantes, confrontées à des difficultés financières nouvelles 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Bilan de la politique familiale: Sur l’élaboration du système Une dégradation financière est sensible en 1995. Des mesures de mises sous condition de certaines prestations sont prises. De nombreux débats ont lieu: mise sous condition des allocations familiales, ou fiscalisation des prestations. prestations sous conditions de ressources: Celles-ci représentaient 44 % des prestations servies en 1978, elles approchent les 65 % aujourd’hui. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Bilan de la politique familiale: Sur l’élaboration du système Une politique aux fondements ambitieux: Des finalités redistributives et démographiques déclinées en une multitude d’objectifs: compensations des charges de famille redistribution verticale des revenus (prestations réservées aux plus modestes) d’où une dimension de justice sociale Mais aussi régulation démographique Respect de l’obligation scolaire Respect des dispositifs de prévention sanitaire Solvabilité de la demande de logement Des prestations familiales, élément d’une politique familiale aux composantes multiples, dont le but est l’environnement favorable à la famille. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Complexité de la gestion Une gestion administrative complexe: une trentaine de prestations servies par les CAF à près de 10M d’allocataires (28M de personnes « touchées »), 16 0O0 règles de droit, + rôle des différents fonds: prestations légales incluses dans le Fonds National des Prestations familiales (AAH), le Fonds National d’aide au logement (ALS), le fonds national de l’habitat (APL), des prestations d’action sociale gérées dans le fonds national d’action sociale. Les dépenses administratives pour leur part dépendent du fonds national de gestion administrative. Des transferts existent entre les différents fonds. A noter l’importance des contributions étatiques. Rappel sur le transfert de compétence relative au RMI des CAF aux départements (2004) 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Bilan Sur les 347 milliards d’€ de dépenses de la SS, 13% relèvent de la branche famille Un système qui reste de haut niveau malgré un déclin relatif: le poids de la branche famille diminue, mais le système reste généreux. Inconnue de l’impact exact de la politique familiale sur la démographie. Il n’en reste pas moins qu’il est reconnu avoir sa part dans l’exception française des naissances. Un effet redistributif global peu convaincant: une vocation de redistribution affirmée mais un effet global mitigé. Le caractère redistributif en est atténué par le Quotient familial, dont l’effet progresse avec le revenu. Une complexité excessive, illustrant les hésitations sur les finalités des instruments, avec une absence de hiérarchisation des objectifs. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Bilan: quelles perspectives européennes ? La crainte suscitée par l’exportation des prestations à l’échelle européenne apparaît aujourd’hui largement excessive. La coordination des régimes au niveau européen a fait l’objet de longs litiges. Selon les règlements en vigueur, c’est la loi du pays d’emploi qui s’applique et les prestations sont exportables (sauf si les enfants sont restés dans l’État d’origine: principe de territorialité du droit). Cf grands débats autour des arrêts PINNA (CJCE, 1986-1989). Le règlement de 1989 consacre le critère du pays d’emploi, mais la France a obtenu des dérogations pour lesquelles la résidence sur le territoire s’impose. 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Les CAF « à l’heure de la rigueur » Finances « dans le rouge » depuis 2004: un déficit qui atteint 1,3 MM d’euros en 2005 et 1,2 MM en 2006. (solde financier de la branche famille du régime général) La cour des comptes a souligné plusieurs dérives. Les budgets d’action sociale sont sur la sellette: dans le but d’une remise à niveau, les directeurs des caisses doivent désormais trier les projets des communes et donner la priorité aux plus démunis Activation du système anti-fraude 25 janvier 2007 Marie Bonnet

Débats « idéologiques » actuels concernant les PF Normes et sanctions: quid de l’éventuelle levée des prestations ? La branche se situe ainsi à la convergence de débats idéologiques relatifs à la conditionnalité des aides versées ; sans tomber dans le contrôle social à l’égard de comportements considérés comme « déviants » (polygamie, absentéisme scolaire, déresponsabilisation des parents, travail au noir, délinquance …), elle se doit d’assurer le bon usage des fonds publics. 25 janvier 2007 Marie Bonnet