ETAT DES LIEUX DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX

 La protection juridique d’une personne majeure est confiée prioritairement aux familles et subsidiairement à la collectivité publique.  Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code Civil, la famille et les proches, peuvent bénéficier à leur demande, d’une information ou d’un soutien technique  Dans la région Pays de la Loire, le dispositif de soutien aux tuteurs familiaux est organisé sous la responsabilité d’associations  Une charte partenariale a été adoptée le 22 avril 2014 ELEMENTS DE CONTEXTE

 A la demande de la DRJSCS dans le cadre des travaux concernant la révision du schéma régional des mandataires judicaires et particulièrement sur les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux à l’échelle de chaque département  Objectifs  Analyser l’activité et le fonctionnement des dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux  Proposer des pistes d’amélioration  Méthodologie  Dresser un état des lieux de l’activité et du fonctionnement des 5 dispositifs départementaux  Caractériser le positionnement des dispositifs sur leur territoire en lien avec l’environnement et les partenaires ETAT DES LIEUX

 Une lecture des documents et rapports d’activité  Des entretiens avec les référents des dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux des 5 départements de la région  Des entretiens téléphonique et l’exploitation d’une enquête mail auprès des juges des tutelles de la région MÉTHODOLOGIE

L’ÉVOLUTION DES MESURES CONFIÉES AUX FAMILLES AU NIVEAU NATIONAL

L’ÉVOLUTION DES MESURES CONFIÉES AUX FAMILLES AU RÉGIONAL Une évolution moins forte qu’au niveau national, mais qui suit les mêmes tendances

RÉPARTITION DES MESURES PAR DÉPARTEMENT

LES DISPOSITIFS DÉPARTEMENTAUX Des équipes qui comptent des compétences de travailleurs sociaux et juristes. Des professionnels qui disposent du Certificat National de Compétences.

 Une information sur le dispositif sur le site internet de la DRJSCS  Des actions d’informations avec des supports diversifiés dans tous les départements (sites internet, presse locale, radio, plaquettes…)  Des relations partenariales larges et variées (MDPH, CLIC, CCAS, établissements et services sociaux et médico-sociaux) L’INFORMATION RELATIVE AUX DISPOSITIFS Site internet/page dédiée au service XEn coursXX X Plaquette informationXXXXX Presse locale X X Télévision Radio localeX X X Livret accueil X X X ForumX X

 Des demandes d’information qui s’expriment dans la perspective d’une demande de protection au en cours de mesure  Des familles qui expriment des besoins de soutien technique mais aussi une écoute des problématiques liées à la charge affective de cette mission de protection LES DEMANDES DE SOUTIEN

 Un accueil téléphonique et une information sur les dispositifs  Des soutiens techniques personnalisés  Aide à la compréhension des droits et devoirs liés à la mission  Aide à la rédaction et mise en forme des requêtes  Aide à la réalisation de l’inventaire et des compte rendu de gestion  ….  De nombreux outils supports papiers et informatique à cette aide technique (modèles et notices pour remplir les requêtes, des modèles de Compte rendu de gestion, des modèles de budget, une dizaine de fiches techniques explicatives)  Des informations collectives  À destination du grand public et des familles  À destination de partenaires institutionnels  À destination des tuteurs familiaux LES MISSIONS DES DISPOSITIFS

ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE LundiMardiMercrediJeudiVendrediNombre contacts DptGestionnairePlages horairesAMPMAMPMAMPMAMPMAMPM ATI - UDAF9H H CJC9H-12H 13H30-17H UDAF - ATMP9H-12H 14H-16H UDAF9H-12H 14H-17H UDAF9H-12H 13H30-17H

L’ACTIVITÉ GLOBALE DU SERVICE (2014) DépartementContacts téléphonique/mail Rencontres physiques individuelles Informations collectives total 8 sessions informations 18 interventions collectives soit 26 actions pour 496 personnes soit 482 total 2 réunions information 53141soit 87 total 9 réunions d’information 72328soit 427 total 4 groupes de travail 18 informations Soit 23 actions total 4 ateliers 1 soirée thématique 1 formation pour professionnels et bénévoles soit 5 actions au total pour 203 personnes

à partir de 7 réponses sur 17 questionnaires  Une information en direction des tuteurs familiaux à rendre encore plus lisible  Une affirmation de l’importance des ces services au regard des besoins des familles  Des mesures prises en faveur des tuteurs familiaux conditionnées par l’existence de ces dispositifs  Un accueil favorable à des permanences dans les tribunaux LE POINT DE VUE DES JUGES DES TUTELLES

 Dans le cadre des réunions annuelles d’échanges organisées par la DRJSCS mettre en perspective  Des échanges de pratiques entre dispositifs  L’harmonisation des outils de suivi de l’activité et tableaux de bord  L’élaboration d’une enquête de satisfaction à destination des bénéficiaires de l’action  La mutualisation des outils et réflexions relatifs aux actions collectives PROPOSITIONS