L’insertion professionnelle dans les marchés publics Mathieu LORIOU Directeur de la Commande Publique Ville de La Rochelle mathieu.loriou@ville-larochelle.fr

La promotion de l’emploi et de l’insertion Face aux préoccupations constantes des pouvoirs adjudicateurs à appuyer le retour à l’emploi et à lutter durablement contre le chômage, l’idée d’utiliser les marchés publics comme des vecteurs et pourvoyeurs d’emplois a fait jour, et a trouvé une concrétisation dans le code des marchés publics, à travers plusieurs dispositifs, autorisant les pouvoirs adjudicateurs à avoir recours aux clauses d’insertion professionnelle.

La promotion de l’emploi et de l’insertion Les acheteurs public peuvent cibler les marchés qui feront l’objet d’une démarche d’insertion professionnelle et de retour durable vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Plusieurs outils à disposition : Article 14 CMP Article 30 CMP Article 53 CMP Nombreux acteurs.

La promotion de l’emploi et de l’insertion Publics visés : Demandeurs d’emploi de longue durée (+12 mois) ; Allocataires du RSA ; Travailleurs handicapés ; Allocataires Spécifiques de Solidarité ; Allocation d’insertion, de parent isolé ; Jeunes de niveau 5 (< CAP/BEP) Etc.

Structures spécialisées Entreprises d’Insertion Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion Ateliers et Chantiers d’Insertion Entreprises adaptées Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ex. CAT) Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) Régies de Quartiers Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) Société Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)

Dispositif juridique Le Code des marchés publics prévoit de nombreuses dispositions relatives à l’insertion professionnelle et notamment l’article 14 : Les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

Dispositif juridique Le pouvoir adjudicateur indique, dans l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de consultation, l’exigence d’une clause d’exécution, détaillée ainsi : Insertion des personnes éloignées de l’emploi par l’affectation d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics déterminés en situation de précarité ou d’exclusion : chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minimas sociaux, etc. La mise en place d’actions de formation…

La clause 14 L’exécution même du marché comporte un volet d’insertion professionnelle (ex. 5% / 10% des heures travaillées). Modalités de mise en œuvre : Réponse directe de l’une des structures citées précédemment Co-traitance Sous-traitance Mutualisation d’heures d’insertion Embauches directes par CDD ou CDI…

La clause 14 Suivi de la clause : nécessite une coordination, une rédaction et un contrôle de l’action (possibilité d’exercer cela en interne ou externalisation de la mission). Rôle important du « facilitateur » des clauses d’insertion. Ex. Ville de La Rochelle : association PARIE, gestionnaire du PLIE, Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi.

L’article 30 Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. Il s’agit des services « non prioritaires », que les directives communautaires ont entendu soumettre à des procédures simplifiées quel que soit leur montant. Il peut notamment s’agir de marchés d’insertion ou de qualification professionnelle.

L’article 30 Ainsi, les marchés d’insertion professionnelle peuvent être confiés, grâce à un formalisme allégé, à des structures spécialisées (type SIAE – Structures d’Insertion par l’Activité Economique), pour permettre aux personnes bénéficiant de l’action, de trouver durablement un emploi ou une formation adaptée, à travers une prestation support (mais qui relève de l’article 29 !), que le pouvoir adjudicateur détermine : Nettoyage de locaux ; Nettoyage d’espaces verts ou de voirie, etc.

L’article 53 Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

L’article 53 Le juge administratif veille scrupuleusement à l’application du code des marchés publics, et face à l’utilisation régulière du critère « social », a rappelé que ce critère n’avait pas lieu d’être si son rapport avec l’objet du marché n’était pas direct. Dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’État, cette application stricte des dispositions du code devra susciter une réaction de la part des pouvoirs adjudicateurs qui veilleront désormais au lien étroit que doit avoir le marché avec le critère de l’insertion professionnelle pour le jugement des offres. CE, 25 juillet 2001, Ville de Gravelines, req. n°229666 CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n°10DA01501

Modalités pratiques de mise en œuvre Les éléments clés et les montages juridiques les plus pertinents

L’articulation 14+53 Comment apprécier les performances en matière d’insertion ? Il faut permettre à l’entreprise de bien comprendre les attentes du maître d’ouvrage, quant à ce critère, qui ne sert qu’à apprécier la façon dont l’entreprise va réaliser la prestation d’insertion, c’est-à-dire le nombre d’heures d’insertion fixé dans le marché en application de l’article 14. Il est proposé de lui donner des indications, sous la forme de sous critères relatifs à l’insertion professionnelle. Le fait de porter à la connaissance des entreprises ces sous critères, permet d’organiser un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

L’articulation 14+53 Les quatre sous critères sont : l’encadrement  technique  et le tutorat  proposés par l’entreprise pour les personnes en insertion les mesures prises par l’entreprise pour assurer ou faire assurer l’accompagnement socioprofessionnel des personnes en insertion le dispositif de formation proposé par l’entreprise pour les personnes en insertion le niveau de qualification professionnelle susceptible d’être atteint par les personnes en insertion et les perspectives  de pérennisation de leur emploi.

Encadrement On peut attendre de l’entreprise des précisions relatives au tuteur ou encadrant technique responsable du salarié en insertion : sa qualification, sa fonction dans l’entreprise aux modalités de l’encadrement : collectif et/ou individuel, permanent ou à  échéances fixes aux modalités d’organisation de l’entreprise pour l’accueil de personnes en insertion : sensibilisation et implication des salariés, des structures internes de l’entreprise, aux modalités d’évaluation des acquis professionnels du salarié en insertion

Accompagnement socioprofessionnel L’accompagnement socioprofessionnel de la personne en insertion est indispensable à la réussite du parcours d’insertion. Il est donc essentiel d’attirer l’attention de l’entreprise sur le sujet et on peut attendre d’elle, qu’elle précise ses intentions en la matière. L’entreprise peut faire assurer cet accompagnement de la personne par l’organisme référent socioprofessionnel  de la personne en insertion ou par la SIAE avec laquelle elle va travailler. Si l’entreprise dispose de ressources humaines pour réaliser cet accompagnement,  elle peut opter pour la gestion interne du besoin. L’entreprise doit indiquer les dispositions qui seront prises pour assurer la communication entre le salarié, l’encadrant technique  et le référent socioprofessionnel. Elle doit préciser le dispositif d’évaluation des acquis socioprofessionnels du salarié et les modalités de prise en compte de l’accompagnement dans le temps de travail.

La formation La formation est déterminante dans la démarche d’insertion. On peut donc attendre de l’entreprise qu’elle fasse connaître ses intentions. Ses propositions seront conditionnées par la durée de la période d’insertion réalisée dans l’entreprise. Il peut s’agir d’une « formation sur le tas » par l’encadrant technique, d’une formation d’adaptation aux postes de travail, d’une formation liée à l’acquisition de savoirs de base (lire, écrire, compter). L’entreprise peut aussi recourir aux dispositifs contractuels spécifiques : contrat de professionnalisation, contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI), contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), contrat d’apprentissage ….

Niveau de qualification à atteindre Pour ce sous critère, il est demandé à l’entreprise d’apporter des éléments d’information sur les perspectives professionnelles du salarié en insertion à l’issue de la période de travail liée à la clause d’insertion. La durée de la période de travail en insertion doit être prise en considération pour  apprécier la proposition de l’entreprise : certificat professionnel, diplôme professionnel, procédure de validation d’acquis, maintien possible dans l’entreprise en CDD ou en CDI.

L’articulation 14+53 Cette procédure est intéressante à différents points de vue : elle permet de développer la cotraitance  entre les entreprises du secteur privé et les structures d’insertion, par le simple fait que les entreprises doivent penser leur démarche d’insertion pour répondre au marché. Ce résultat ne peut être atteint avec l’article 14 parce que les entreprises attendent généralement d’être attributaires du marché pour  s'intéresser à la clause ; elle permet de donner du contenu à la recommandation de la prise en compte du développement durable dans la commande publique, en ne se limitant pas au versant environnementaliste ; elle permet de valoriser, même modestement, les offres des entreprises d’insertion qui répondent aux appels publics à la concurrence des collectivités publiques ; elle peut faciliter l’exécution et le suivi des clauses d’insertion par le simple fait que la démarche d’insertion est pensée pour la réponse de l’entreprise ; elle peut permettre d’innover dans les mesures d’exécution des clauses d’insertion

Bilan pour La Rochelle Depuis 2008, la clause d’insertion professionnelle a été largement utilisée dans les marchés publics, sur les prestations utiles au renouvellement urbain, mais également sur d’autres travaux ou prestations. La notion quantitative de réalisation d’heures d’insertion a trouvé ses limites, et le dispositif dans les marchés a été amélioré par le biais de l’utilisation du critère d’insertion professionnelle comme critère de choix des offres. Les clauses des marchés et la méthodologie ont été uniformisées entre la CDA, l’OPHLM de l’Agglomération et la Ville.

Bilan pour La Rochelle Ainsi, pour le programme de renouvellement urbain du quartier de Mireuil, plus de 74 000 heures ont été réalisées, grâce à la mise en œuvre de l’article 14 dans les marchés conclu par l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle et la Ville de La Rochelle. L’expérience s’est progressivement étendue à des opérations non labellisées « Rénovation urbaine » : construction d’une tribune pour un stade de rugby, avec un gain de plus de 2 800 d’heures d’insertion ; aménagement d’une esplanade située à proximité du Vieux Port de La Rochelle, pour plus de 2 600 heures ; travaux sur les bateaux classés monuments historiques du Musée maritime ; rénovation des façades de l’Hôtel de Ville de La Rochelle, programmée sur 4 années ; construction de la Maison de l’Emploi par la Communauté d’agglomération, pour plus de 6 200 heures, etc.

Conclusion Les expériences ne manquent pas en matière d’insertion professionnelle dans les marchés publics. Nombreuses ont en effet les collectivités à avoir acté dans leur commande publique les impératifs liés à l’emploi des personnes durablement éloignées de son accès. Les marchés publics sont ainsi devenus des instruments au service des politiques publiques, dont l’évaluation reste une étape incontournable pour en mesurer les effets. À chaque collectivité d’en écrire les objectifs, les méthodes pour y parvenir, et les éléments de mesure simples à mettre en œuvre. Quelles que soient les préoccupations des collectivités en matière d’achats durables, socialement responsables, éthiques ou équitables, il n’en demeure pas moins que le Code des marchés publics reste la pierre angulaire de tout achat, et qu’il convient d’en utiliser les ressources, comme une formidable boîte à outils désormais en accord avec son temps.