RECONNAÎTRE LA VENTE DIRECTE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 1

Plan de l’atelier  Démarchage et vente directe  Conseils et mises en garde  Pratiques interdites  Mise en situation  Comment se protéger  Références Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés

Objectifs de l’atelier  Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  Reconnaître les situations de vente directe.  Identifier des moyens de se protéger.

OBJECTIF 1 Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés

Définition de l’exploitation financière L’exploitation financière c’est :  L’usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne, sans son consentement libre et éclairé.  Selon le gouvernement du Manitoba : les formes de mauvais traitements des personnes âgées les plus courantes sont l’exploitation financière et la violence émotive.  On retrouve plusieurs cas d’abus dans le cadre de la vente par un démarcheur.

Signes avant-coureurs d’exploitation financière Certains signes peuvent vous permettre de déceler un possible abus financier dans le cadre d’une vente directe:  L’absence d’information réelle ou la désinformation sur l’encadrement légal de la vente directe ou vente par un démarcheur;  Le prix abusif des services;  L’argumentaire excessif d’un vendeur trop insistant.

OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente directe Définition et encadrement selon la Loi sur la protection du consommateur PARTIE 1

On parle de démarchage ou de vente directe quand une vente est conclue ailleurs qu’à l’établissement habituel du marchand à la suite d'une offre, d'une sollicitation, d'une proposition ou d'une démarche effectuée par le marchand ou pour son compte. Il n’y a pas de sollicitation si la vente est conclue à la demande expresse du consommateur, à moins que cette demande ne réponde à une sollicitation effectuée par le marchand ou pour son compte. Définition de la vente directe

Exception Un marchand (ou un démarcheur) vous a contacté personnellement par téléphone pour faire la promotion de produits ou de services. Vous vous rendez plus tard à son lieu d’affaires et concluez le contrat. Il s’agit alors d’une vente directe. En effet, même si la vente a été conclue à l’établissement habituel du marchand, elle est considérée comme une vente directe lorsqu’elle fait suite à une communication personnelle du marchand.

Les licences…  Le marchand qui effectue des ventes directes en son propre nom ainsi que le démarcheur qui effectue des ventes directes au nom d’un marchand doivent posséder respectivement une licence de marchand et une licence de démarcheur émis par l’Office de la protection du consommateur. Une licence de démarcheur permet d’agir au nom d’un seul marchand, dont le nom figure sur le permis. Ces licences doivent être renouvelées à chaque année.  Ces licences ne sont pas une assurance de la qualité des produits, ni du professionnalisme du marchand ou du démarcheur. Elles confirment seulement qu’un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs a été déposé.

IMPORTANT « Vous pouvez annuler un contrat de vente directe, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre avis de droit d’annulation».

OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente directe Testez vos connaissances PARTIE 2

Question 1 Le téléphone sonne, on vous annonce que l’entreprise «S.O.S. système d’alarme» sera dans votre secteur cette semaine; un représentant pourrait vous rencontrer pour vous présenter ses produits… Est-ce de la vente directe?

Réponse à la question 1 R : Si vous signez un contrat chez vous avec cette entreprise, il s’agit de vente directe. En effet, c’est l’entreprise qui a fait le contact initial et qui a signé le contrat à l’extérieur de sa place d’affaires. Dans ce cas plus précisément, comme le consommateur a reçu une communication personnelle du marchand, il s’agirait de vente directe même si le consommateur se rendait à la place d’affaire du marchand pour conclure la vente.

Question 2 L’entreprise qui vous a vendu un système d’alarme lors d’une démonstration à domicile se présente et installe le système deux (2) jours après la signature du contrat. Pouvez-vous quand même annuler ce contrat?

Réponse à la question 2 R : Cela dépend des faits et du contenu de la convention que vous avez signée avec l’entreprise. Vous pouvez annuler une vente directe jusqu’à 10 jours après avoir reçu votre avis de droit d'annulation, et ce malgré le fait que les objets vous aient été remis et que vous les ayez utilisés, ou même endommagés ou détruits accidentellement. Il en va de même lorsque le marchand a partiellement accompli un service.

Réponse à la question 2 Toutefois, si le marchand a exécuté intégralement tous les services compris dans la convention, vous perdez le droit d’annuler la convention. Vous pouvez également perdre ce droit si vous avez détruit ou endommagé délibérément des objets, ou encore si vous avez consommé tous les objets compris dans la convention.

Question 3 Vous trouvez dans votre boîte aux lettres un carton publicitaire d’un entrepreneur qui annonce son expertise unique dans le domaine de l’asphaltage. Si vous signez un contrat avec cet entrepreneur, s’agit-il de vente directe?

Réponse à la question 3 R : Cela dépend du contenu du carton publicitaire. Une offre non sollicitée reçue par la poste pourrait être un geste initial suffisamment important pour constituer une sollicitation par le marchand, si elle est personnalisée. Toutefois, si vous contactez un marchand après avoir vu une publicité qui n’était vous était pas adressée personnellement, le contrat signé avec lui à sa place d’affaires ne sera pas une vente directe.

Question 4 Le livreur de journaux frappe à votre porte à l’heure habituelle de livraison et vous offre de renouveler votre abonnement. Si vous signez une convention, s’agira-t-il d’une vente directe?

Réponse à la question 4 R : Non, car il s’agit d’une des nombreuses exceptions prévues dans la Loi sur la protection du consommateur et dans le Règlement sur la protection du consommateur. Les ventes de quotidiens ou d'hebdomadaires, effectuées par des personnes qui les livrent effectivement aux périodes coïncidant avec la fréquence de parution ne constituent jamais une vente directe.

Réponse à la question 4 Parmi les autres exceptions, on retrouve les ventes suivantes: véhicules ou remorques au sens du Code de la route, ou machines et matériel agricoles auxquels la Loi sur les machines et le matériel agricoles s'applique; eau, gaz propane ou produits pétroliers combustibles; bois d'œuvre, charbon, céréales fourragères, compléments alimentaires, engrais ou herbicides (lorsque le marchand a un établissement dans la municipalité où la vente est conclue); produits de ferme effectuées par un fermier dans sa propre ferme; …

Réponse à la question 4 services relatifs soit à l'élevage et à l'entretien du bétail, soit aux travaux d'ensemencement, de culture ou de récolte de produits agricoles, soit à tout service de nature domestique, y compris le jardinage; ventes où le prix est expressément demandé en contribution à une cause charitable et qui ne constitue pas un juste prix pour les objets ou les services offerts; objets ou services destinés à l'usage exclusif d’un acheteur dont la profession est la vente au détail, mais qui ne sont pas pour revente; denrées ou produits alimentaires périssables au moment de la livraison; toute autre vente effectuée par un marchand ayant obtenu une dispense du gouvernement.

Question 5 Vous visitez le Salon de l’habitation. Plusieurs commerçants sont sur place pour se faire connaître… Vous êtes très intéressé par les «baignoires avec porte». Si vous signez un contrat à cette occasion, s’agit-il de vente directe?

Réponse à la question 5 R : Si vous signez un contrat avec un de ces exposants (et que le montant de la vente est de 50$ et plus), il s’agit bien de vente directe. Vous avez donc un délai de dix (10) jours pour réfléchir et peut-être annuler le contrat. La raison: le marchand n’est pas à sa place d’affaires. Ce serait la même chose, par exemple, dans le cas d’un marchand qui expose ses produits une fin de semaine au centre d’achats.

OBJECTIF 3 Identifier des moyens de se protéger

Conseils Si vous êtes convaincu et que vous passez à l’étape du contrat, vérifiez quelques éléments :  Vérifiez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerçant (et, s’il en a, télécopieur, courriel).  Examinez soigneusement la licence. Prenez note de la date afin de déterminer si la licence est toujours valide. Écrivez le nom de l'entreprise représentée et le nom du vendeur.  Beaucoup de démarcheurs exercent dans le domaine de la rénovation domiciliaire. Demandez d’abord une estimation détaillée (que vous n’avez pas à signer) et discutez ensuite du prix avec des amis ou d’autres entreprises avant de signer une convention.

Conseils En matière de rénovation, sachez qui effectue vraiment les travaux. Un vendeur peut vendre un contrat signé à une autre entreprise. Soyez également prudent avec les versements initiaux. L’Office de la protection des consommateurs estime qu’un versement initial de 10 % est raisonnable et recommande d’effectuer ce paiement par chèque. Après avoir signé un contrat, vous avez 10 jours (sans compter le jour de la signature) pour vous renseigner au sujet de l'entreprise, pour obtenir d'autres estimations de prix ou pour changer d'idée. Vous n’avez pas à expliquer à l’entreprise vos raisons pour annuler le contrat. N’oubliez pas que vous devez être en mesure de prouver l’annulation; vous pouvez par exemple faire parvenir une lettre à l’entrepreneur par courrier recommandé. .

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur d’indiquer qu’il ne veut pas recevoir d’appels de télévendeurs. Réduisez le nombre d’appels de télémarketing non sollicités en inscrivant vos numéros de téléphone de cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP sur la LNNTE.

Exclusions de la LNNTE Sont exclus de la LNNTE:  Les organismes de bienfaisance reconnus au Canada;  Les partis politiques, les associations de comtés et les candidats;  Les journaux à grand tirage qui sollicitent un abonnement;  Les entreprises avec lesquelles vous entretenez déjà des relations d’affaires. L’exclusion de la LNNTE signifie que ces entreprises peuvent vous appeler malgré l’inscription de votre numéro à la liste.

Mises en garde  Se méfier des tactiques de vente, ex: « l’effet surprise ». L’effet de surprise déstabilise le consommateur.  Le vendeur tente d’attirer la pitié, la sympathie (ex. je n’ai rien vendu aujourd’hui, enfin une personne compréhensive, etc.).  Le vendeur joue sur les peurs (ex. votre maison est en mauvais état, encore hier une personne de votre municipalité a été victime de vol, etc.).

Pratiques interdites  Offrir un cadeau, une prime ou un avantage quelconque pour inciter le consommateur à acheter un autre produit ou service, sans en dévoiler avec exactitude sa valeur au détail (qui ne doit pas être incluse dans le prix des objets ou services vendus).  Offrir ou promettre un cadeau, une prime ou un avantage quelconque à une personne dans le but d’obtenir son aide afin de vendre un produit ou un service à une autre personne.

MISE EN SITUATION

Dimanche dernier, Mme Boivin a reçu l’appel d’une compagnie qui lui proposait de participer à un court sondage sur les systèmes de chauffage. Comme elle a l’habitude de répondre aux sondages, elle a dit oui. On lui a également proposé de venir la rencontrer pour lui présenter les produits que vend cette compagnie. Quatre jours plus tard, un inconnu sonne à la porte. Il vend des thermopompes.

Tout au long de la rencontre, le vendeur expose les bienfaits du produit et explique qu’un tel système entraîne des économies de chauffage mirobolantes. Bien que monsieur et madame souffrent parfois de la chaleur et de l’humidité durant la période estivale, ils n’avaient jamais pensé s’équiper d’un système de climatisation. Ils se montrent très intéressés, mais disent vouloir y réfléchir et en discuter. Après un certain temps et tous les efforts du vendeur pour vanter le système, ils finissent par succomber à ses belles paroles et signent le contrat.

Trois jours plus tard, ils regrettent vraiment leur achat. En comparant avec ceux qui sont offerts dans d’autres magasins, M. et Mme Boivin se sont aperçus que le prix et le taux d’intérêt qu’ils ont payés pour ce système de climatisation étaient beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Ils sont très déçus et cherchent une solution.

Questions  Que pensez-vous de cette situation?  Est-ce de la vente directe?  Y a-t-il une porte de sortie pour M. et Mme Boivin?  Y a-t-il autre chose qui ressort de cette mise en situation?

Réponse R: Il s’agit de vente directe car M. et Mme Boivin ont été contactés personnellement, sans qu’ils en fassent eux-mêmes la demande. De plus, le contrat a été signé à leur résidence et non à l’établissement habituel du marchand. Nous sommes donc en présence de deux conditions qui, même prises séparément, font de cette situation de la vente directe. Ils ont donc le droit d’annuler ce contrat sans autre explication dans un délai de dix (10) jours, à partir du moment où ils ont reçu l’avis de droit d'annulation prévu par la loi.

Références Office de la protection du consommateur Ligne sans frais: W: Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) Ligne sans frais: W:

Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!