L’UTAMS de WISSEMBOURG réunion directeurs d’école 1er juin 2015

Les principales missions exercées L’accueil, l’information et l’orientation du public qui s’adresse à l’Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale (UTAMS) pour tous les domaines de la vie sociale courante L’enfance (prévention / protection) La précarité: le logement, l’insertion La santé, le handicap, la dépendance

L’organisation du service L’ACTION SOCIALE DE PROXIMITE avec un principe de polyvalence de secteur qui répond à: Différents modes de sollicitation et d’intervention : Un travail d’évaluation et de diagnostic Orientation et accès aux droits Un travail d’accompagnement: la mobilisation des potentiels des personnes, restauration de l’autonomie et du lien social Un cadre éthique et déontologique : Respect des choix des personnes, en fonction des sollicitations des usagers et des procédures (RSA, Information Préoccupante) Respect du secret professionnel Respect du droit des usagers

L’organisation du service La Protection Maternelle et Infantile: PMI Promotion de la santé de la femme enceinte, de la mère et de son enfant de moins de 6 ans. L’intervention de la PMI se situe autour: De la naissance Des modes de garde De la scolarité

Les compétences de l’UTAMS en protection de l’enfance Les missions de la PMI Les évaluations enfance demandées par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) suite à une Information Préoccupante (IP) (UTAMS, 119, Partenaires) Rédaction d’IP Les mesures d’Aide Educative à Domicile (AED) Veille et accompagnement social

Quelles suites après la rédaction d’une IP? Rappel distinction entre IP et signalement: IP: écrit qui est transmis à la CRIP Signalement: écrit qui est transmis directement au Parquet Pour les établissements scolaires, c’est la coordination enfance en danger qui s’occupe de transmettre à la CRIP ou au Parquet

Quelles suites après la rédaction d’une IP? « La vie d’une IP » 1. La demande d’évaluation de la CRIP: Une fois que la CRIP a réceptionné l’IP, elle saisit directement le Parquet ou, la plupart du temps elle saisit le service social (très souvent service social de secteur) pour faire une évaluation enfance: Évaluation globale de la situation de l’enfant et de sa famille Dans un délai d’un mois Dans le cadre de cette évaluation, les professionnels peuvent être amenés à contacter les partenaires qui connaissent la situation

Quelles suites après la rédaction d’une IP? « La vie d’une IP » 2. L’évaluation enfance du travailleur social: Aborde la situation globale de la situation et pas que les éléments contenus dans l’IP Il faut évaluer si l’enfant est en danger ou en risque de danger Il faut évaluer si la famille a besoin d’une aide Dans l’écrit, le service doit se positionner et faire une proposition à la CRIP

Quelles suites après la rédaction d’une IP? Les propositions qui peuvent être faites: Classement pour absence de danger Accompagnement social et/ou PMI Demande d’une mesure éducative: MESURES ADMINISTRATIVES MESURES JUDICIAIRES Aide Educative à Domicile (AED) Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) Accueil Administratif: AA Placement judiciaire Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE)

Quelles suites après la rédaction d’une IP? « La vie d’une IP » 3. L’analyse de l’évaluation enfance par la CRIP: A la réception de l’évaluation enfance, la CRIP analyse la situation et peut décider: de faire une transmission civile (Parquet pour saisine du juge des enfants) De faire une transmission pénale (s’il y a des faits pénaux) De classer la situation

Quelles suites après la rédaction d’une IP? Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de saisine de l’ de l’autorité judiciaire, qu’il n’y a rien qui se met en place dans la situation. Les motifs de classement de la CRIP: Classement pour absence de danger Classement pour accompagnement social par l’Assistante sociale ou la PMI Classement pour mise en place d’un AA ou d’une AED (relève de la compétence du service de protection de l’enfance ou de l’UTAMS)

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) C’est une mesure éducative ADMINISTRATIVE Elle peut être demandée à tout moment, par les détenteurs de l’autorité parentale Il faut un courrier écrit des parents Le courrier des parents est accompagné par une évaluation sociale d’un travailleur social (assistante sociale scolaire, ou assistante sociale de secteur) La situation est ensuite étudiée en instance collégiale, au sein de l’UTAMS. La commission peut valider, ajourner ou refuser la demande

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) Un contrat est signé entre le Conseil Départemental et les parents La mesure est en général validée pour une durée de un an La mesure peut s’arrêter à tout moment, à l’initiative des parents qui font un courrier, à l’initiative du service ou en cas de rédaction d’information préoccupante À l’échéance, un bilan est fait, la mesure peut être arrêtée ou renouvelée

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) Dans quels type de situation? Carences éducatives Parents dépassés par des difficultés éducatives Situation de danger ou de risque de danger L’accompagnement social n’est plus suffisant Des parents qui sont en demande

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) Des critères indispensables: Accord des titulaires de l’autorité parentale Adhésion de la famille: le travail se fait avec la famille et pas uniquement avec l’enfant Être prêt à se remettre en question Volonté de changement

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) Que peut-on en attendre? Des conseils, du soutien à la parentalité Un intervenant extérieur neutre à la famille pour faciliter le dialogue Une dynamique de changement pour permettre des évolutions positives Un lieu d’écoute et de parole Accompagnement et soutien à la famille

Comment ca fonctionne une fois qu’une mesure est validée: La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) Comment ca fonctionne une fois qu’une mesure est validée: Entretien de contractualisation à l’UTAMS Rencontre de la famille, du/des parents, de l’enfant environ tous les 15 jours, à la maison ou à l’extérieur Liens possibles avec les partenaires présents dans la situation Points réguliers en UTAMS sur les situations

Réunion Directeurs d’école 1er juin 2015 MERCI POUR VOTRE ECOUTE Y A-T-IL DES QUESTIONS?