Démarche de réactualisation du schéma Réunion départementale Lot et Garonne – 14 octobre 2014

Participation à l’enquête par questionnaire  Opérateurs : 100% des services tutélaires, 100% des préposés, 90% des mandataires privés (47 : 88%)  Juges tutelle : 7 tribunaux d’instance sur 14 (1 seul TI sur 3 en Lot-et-Garonne). Juges des enfants : 7 TGI sur 9 (pas de réponse du 47) Entretiens  Conseils généraux : 4 services MASP sur 5 (dont le 47)  Etablissements du champ personnes handicapées, personnes âgées, public précaire = 10 entretiens  Représentants des majeurs protégés = 5 entretiens Collecte d’un ensemble de données de cadrage (INSEE, DREES, CAF, MSA, CG…) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine2

3 En 2013, Lot-et-Garonne : habitants habitants ont dépassé 75 ans (soit 13%, moyenne aquitaine 10%) D’ici 2040, la population du département va augmenter de 12% Progression population totale base 100 en 2013 Zoom sur les 75 ans et plus. Evolution des effectifs 2013/40

IndicateursLot-et-GaronneAquitaine Pauvreté monétaire % ménages concernés 17,4%13,5% RSA socleTaux pour ans 54‰ (8.500 personnes) 42,5‰ ( personnes) AAHTaux pour ans 40,8‰ (6.400 personnes) 36,5‰ ( personnes) APA à domicile Taux pour ans et plus 52,3‰ (5.500 personnes) 53,5‰ ( personnes) Maladie Alzheimer Estimation INSERM Près de personnes personnes Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine4 Augmentation des effectifs depuis 2008 dans le Lot-et-Garonne -AAH : +22% (idem Aquitaine) -APA : +5% (+ 17% en Aquitaine)

 4 services en Lot-et-Garonne dont 2 sont habilités DPF  19 mandataires privés en Lot-et-Garonne (rappel : 16 en 2009)  1 seul établissement dispose d’un préposé (pas de changement par rapport à 2009) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 5

6 Plus de la moitié des mandataires inscrits dans le 47 également inscrits sur un autre département. Seuls un tiers des mandataires inscrits dans le 47 réside dans le 47

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine7  mesures en Lot-et-Garonne en 2013 (hors gestion familiale). Depuis 5 ans, presque 13% de mesures en plus, moyenne Aquitaine : + 7%  Estimation totale avec mesures confiées aux familles, environ mesures  En moyenne, 12 mesures pour 1000 habitants majeurs en Lot-et- Garonne (moyenne Aquitaine : 11‰)

 Le Lot-et-Garonne a le taux de moins de 60 ans le plus fort de la région mais la part des 75 ans et plus en augmentation (20% en 2008, 26% en 2013) Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine Lot-et-Garonne : 30% des résidents des EHPAD ont une mesure de protection (moyenne Aquitaine : 29%) 8

 Personnes âgées : maintien à domicile difficile de personnes très âgées et dépendantes (grande dispersion liée à la ruralité du département)  Célibataires avec troubles psychiques pour lesquels une alternative à l’hospitalisation et un projet de vie doivent être élaborés (projet de soins, logement, accompagnement social) ; situations de plus en plus lourdes / refus de soins  Nouveau profil : jeunes ans avec instabilité financière, en urgence sociale L’isolement familial, la précarité et le surendettement augmentent les difficultés de la plupart de ces majeurs protégés. De plus en plus de situations d’urgence et complexes  augmentation de l’administratif au détriment de la présence à domicile Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine9

10 Au 31/12/2013 : structure des mesures identiques entre Lot- et-Garonne et Aquitaine. Très peu de MAJ sont prononcées. Part des tutelles en augmentation depuis 2009

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine11 Nombre de dossiers par mandataire privé La moitié a au moins 30 dossiers (moyenne région : 36%) La part des services la plus forte d’Aquitaine, celle des mandataires privés la plus faible.

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine12 Répartition des mandataires privés implantés dans le Lot- et- Garonne et de leurs personnes protégées 80% des majeurs protégés suivis par un mandataire privé résidant dans le 47

 En 2012, 500 mesures de tutelles/curatelles ouvertes en Lot-et-Garonne  A qui sont confiées les mesures ? Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine13 Famille Service tutélaire Mandataire privé Préposé établissement Lot-et- Garonne Soit en 2012  42% 210 mesures 48% 240 mesures 10% 50 mesures 0,2% 1 mesure Aquitaine 44%38%17%1% France 47%38%12%3%

Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine14 MJAGBF : Lot-et-Garonne, 80 mesures en cours en 2013 En baisse continue depuis Les Juges des enfants ayant répondu (hors 47) sont satisfaits de la mesure et du service rendu par les DPF Les mandats de protection future très rares : 2 ou 3 ouvertures par an

 Moins de 40 MASP en cours au 31/12/2013, toutes des MASP 2 (47 seul département aquitain a avoir fait ce choix : il propose des AEB qui sont transformées en MASP2 si échec)  Fin de mesures : vers l’autonomie : 23%, vers une mesure judiciaire 46% (2 fois plus souvent qu’au niveau régional)  Externalisation totale des MASP (mesures réparties sur 4 services tutélaires). Satisfaction sur organisation mise en place, vigilance des professionnels sur les situations qui se dégradent  Profils : bcp de personnes seules avec ou sans enfants, problématique logement importante, parfois des addictions (nécessitant partenariats, jugés efficaces), des personnes ne maitrisant pas bien le français  Parfois des tensions avec des personnes trouvant la mesure trop contraignante (alors qu’avec la MAJ  respect autorité judiciaire)  Limites : pour les situations complexes, retour vers l’autonomie assez rare. Présence de troubles psy difficile à gérer, surtout en l’absence de soins Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 15

 Couverture du territoire : agrément de nouveaux mandataires privés en particulier domiciliés dans départements limitrophes pas nécessaire (47)  Critères de choix : situations les plus complexes pour les services. Services plus structurés mais moins réactifs que MP. Si besoin de proximité, plutôt MP ou préposés. Juges tiennent compte aussi du nb de dossiers/MP  Mesures familiales : privilégiées si possible, parfois cogérance.  Avantages : proximité, continuité relations. Inconvénients : méconnaissance procédures (des services tutélaires apportent un appui apprécié). Souhait des familles de s’impliquer aussi en raison du coût de la gestion par des professionnels  Visibilité sur niveau activité : variable pour les MP, meilleure avec services, souhait meilleure assiduité pour retour fiches semestrielles d’activité (40), logiciel Ministère Justice pas adapté pour un bon suivi (64)  Bilan positif sur la réforme : qualité prestations, connaissances professionnalisation mais progrès à faire sur présence « effective et régulière » (24 : au moins 1 visite/mois exigée),  Autres attentes… techniques : rapports + synthétiques (40), vigilance sur caducité des mesures (24), davantage de clarté sur la rémunération des MP (24) et valeurs éthiques/respect de l’humain, connaissance handicap/dépendance chez certains MP Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine 16

Des manques sont pointés par la moitié des opérateurs :  Offre de service des ESMS inadaptée pour public avec troubles psychiques (manque de places en FAM-MAS)  La montée des exigences en ESAT limite les projets de sorties de foyers occupationnels vers le travail protégé  SAVS : bon maillage du territoire et ouverture appréciée de ces dispositifs aux personnes ne travaillant pas en ESAT. Mais parfois refus de la personne de cet accompagnement et le service tutélaire se trouve un peu isolé sur des situations complexes à domicile  Manque pour publics précaires/avec besoin réinsertion : CHRS, résidences accueil ou maisons relais. Peu de soutien pour jeunes ans non reconnus handicapés sans appui familial Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine17 Constats des opérateurs sur les limites de l’offre en Lot et Garonne

 Opérateurs  Juges : satisfaction de 100% des services et des préposés et 50% des mandataires privés Mandataires privés : trop de MJPM, pas assez de dossiers, peu d’équilibre dans la répartition des mesures entre MJPM indépendants et services tutélaires Service : souhait de pouvoir mieux anticiper les flux entrées/sorties pour assurer une prise en charge de qualité  Juges  opérateurs : satisfaction sur qualité relations.  Opérateurs  financeurs : satisfaction de 100% des services, 96% des préposés et 89% des mandataires privés Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine18

Les services  La moitié des mandataires/délégués sont diplômés du travail social  60% ont fait des formations complémentaires : psychopathologie, addictions, successions, surendettement/prestations sociales, recommandations ANESM. Pour les DPF : conflits familiaux et prestations sociales ; souhait de formations sur personnes en grande précarité ou avec troubles psychiques, journées à thème autour des dispositions relatives à l’exercice de la mesure (47)  60% souhaitent renforcer encore les compétences en interne et 56% recruter (administratif, comptable, psychologue) Les mandataires privés :  22% formation juridique, 8% professions sociales ou paramédicales, 24% autres (gestion, compta…)  Depuis leur CNC, 38% ont fait des formations complémentaires :1) droit des personnes /jurisprudence, 2) fiscalité/patrimoine et 3) troubles psy, addictions, posture prof par rapport aux soins, soins sans consentement  18% souhaitent renforcer leurs compétences et 8% recruter Les préposés :  Des formations complémentaires suivies par 28% : 1 er des thèmes abordés : psychopathologie et bientraitance  27% souhaitent renforcer leurs compétences et 20% un renfort humain Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine19

Globalement assez peu d’attentes formulées : Services tutélaires : ◦ campagne de communication sur les mesures de protection et la fonction du MJPM pour lutter contre une image négative ◦ Réflexion à mener sur les pratiques (gestion du temps entre temps passé auprès de la personne et tâches administratives) et l’anticipation du flux des mesures Mandataires privés : ◦ Des réunions semestrielles entre Juges, cohésion sociale, MJPM privés et associatifs ◦ Un interlocuteur dédiés MJPM dans les principales (CAF/MSA, CARSAT, MDPH, EDF etc) comme les responsables « services protégés » des banques Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine21

 Concernant les Juges : ◦ Différence pas toujours lisible dans la nature des mesures ordonnées selon les magistrats ◦ La famille souhaite être associée au choix du tuteur ◦ Procédure de signalement de la vulnérabilité d’un majeur aux tutelles est plus complexe qu’avant 2009  à simplifier notamment pour urgences ◦ Instaurer un contrôle effectif (aléatoire ?) des mandataires par les magistrats pour éviter maltraitance, spoliation, incompétence, erreurs  Concernant les Services tutélaires : ◦ proposer des plages horaires élargies (astreinte ?) ◦ Généraliser la pratique « un référent par service »  Concernant les Tuteurs familiaux : ◦ Ne plus prioriser tuteurs familiaux pour majeur avec handicap mental/psy mais solliciter + informer les familles au cours du mandat ◦ tuteurs familiaux + dispo mais moins de compétences administratives et juridiques  Diffuser des informations/ site internet / assistance juridique  Concernant les Pratiques professionnelles: o pour personnes très isolées, il faut plus de visites, de lien, moins de gestion o privilégier entretiens à trois (usager/travailleur social ou étab/mandataire)  coordonner interventions et projet personnalisé Schéma régional MJPM et DPF – DRJSCS Aquitaine – CREAI Aquitaine21