ETAT DE L’ART DES LICENCES LOGICIELLES Etat de l’art des licences logicielles19 mai 2015

Introduction 2 INTRODUCTION  Licence = contrat collaboration entre titulaire des droits et un tiers intéressé  Différents types de contrats de licence Licence propriétaire Contrat Licence Utilisateur Final Licences Libres Freeware/Shareware

Licence propriétaire 19 mai 2015Licence propriétaire 3 Définition a contrario : est licence propriétaire ce qui n’est pas libre. Propriétaire si bloque un des droits donnés par les licences libres Caractéristiques  Pour l’auteur:  garde contrôle de l’évolution, de la distribution et/ou de l’usage de son œuvre  Auteur reste propriétaire de l’œuvre : la personne achète un droit d’utilisation de l’œuvre et non pas l’œuvre en elle-même.

19 mai 2015Licence propriétaire 4  Pour l’utilisateur  Dépend de la négociation : ce type de licence bloque généralement diffusion publique, modification de l’œuvre, reproduction publique….  L’utilisation va surtout être limitée à un domaine particulier  Existe exceptions pour éviter que les limites ne soient trop nombreuses

Contrat Licence Utilisateur Final (CLUF)  Traduction du terme anglais EULA (End User License Agreement)  Contrat visant une personne installant un logiciel sur un/son ordinateur et l’éditeur logiciel  catégorie de licence propriétaire  Dans la plupart des cas limitation en termes de machines et d’utilisateurs + autres limitations pas inhérentes au logiciel (ex: Windows) 19 mai 2015CLUF 5

19 mai 2015Acceptation du CLUF 6 Acceptation du CLUF (2 types)  Encart sur l’emballage « si vous ôtez le cellophane ou le sceau autocollant vous acceptez la licence d’utilisation à l’intérieur » (Shrink-License) …  Logiciels pré-installés : fenêtre pop-up que l’utilisateur doit accepter. Dans les faits personnes ne les lie ! (click-through)

Licences Libres 19 mai 2015Licences libres 7 4 caractéristiques du logiciel libre (cumulatives)  Ils peuvent être utiliser librement  Ils peuvent être étudier librement  Ils peuvent être redistribuer librement à quelqu’un d’autre  Ils peuvent être modifier et les modifications peuvent être redistribuées librement Ils restent soumis au droit d’auteur et ne sont pas dans le domaine public. 2 types de licences vont être étudiés : GNU-GPL et CeCILL

19 mai 2015Licence GNU-GPL 8 Licence Publique Générale : fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU (Richard Stallman en est l’auteur). A été utilisée pour d’autres logiciels Mise en œuvre de la notion de copyleft : il faut donner accès au code que l’on a créé sur un logiciel sous ce type de licence Licence la plus utilisée Ne veux pas dire gratuit : pas interdit de faire payer l’accès à l’oeuvre

19 mai 2015Licence GNU-GPL 9 Souvent confusion car la plupart des logiciels sous GNU-GPL sont mis à disposition gratuitement Section 1 contrat licence: « Vous pouvez faire payer l’acte physique de transmission d’une copie, et vous pouvez, à votre discrétion, proposer une garantie contre rémunération ». Section 3b : le code source doit être fourni « à un tarif qui ne soit pas supérieur à ce que vous coûte l’acte physique de réaliser une distribution source ». Inconvénient : Licence extrêmement contaminante !!

19 mai 2015Les Licences CeCILL 10 Les Licences CeCILL Licence Mondiale: donne des droits pour l’ensemble de la planète Créée par CEA/CNRS/INRIA 5 caractéristiques  Assure l’accès au code source logiciel avec liberté d’utiliser, reproduire, modifier et diffuser les modifications effectuées  Elle est héréditaire : un logiciel sous CeCILL doit être redistribué en respectant les conditions de la première licence  Elle est contaminante : lorsqu’un logiciel sous licence CeCILL est intégré ou intègre un logiciel sous une licence différente, le résultat de cette intégration doit être diffusé sous licence CeCILL.  Compatible GNU-GPL  Conforme au droit français

19 mai 2015Licences CecILL 11 3 types de licences CeCILL -CeCILL : redistribution uniquement sous CeCILL + obligation distribution code source à la demande -CeCILL-B: redistribution du logiciel sous n’importe quel autre type de licence à condition de citer l’utilisation faite du logiciel initial -CeCILL-C: obligation de rester sous CeCILL-C seulement pour les parties sous CeCILL-C pour le reste choix libre de la licence. Bien adaptée au cas de composants logiciels. Procédure placement sous licence CeCILL -Détermination des titulaires des droits sur logiciel -Inventaire des morceaux de code ou de biblio utilisés (qui n’ont pas été écrits) -Inventaires éventuelles contraintes d’origine contractuelle -Préparation du code source et de la documentation -Organisation de la distribution

FREEWARE/SHAREWARE SHAREWARE Programme à l’essai : l’auteur vous laisse utiliser un moment et il vous demande de l’acheter si vous êtes satisfait. Encourage à le partager avec vos amis La plupart des shareware sont limités dans leurs fonctionnalités pour inciter à l’achat de la version complète FREEWARE Logiciel que son auteur distribue gratuitement. Demande rien en échange de l’utilisation du logiciel. Mais utilisateur reste soumis à la licence : peut pas faire ce qu’il souhaite 19 mai 2015Freeware/Shareware 12

19 mai 2015UNICAEN – DRI 13 Emilie BOUDREAUX DRI (Direction de la Recherche et de l’Innovation) 4 ème étage Bâtiment Présidence