Relative aux libertés et responsabilités des universités Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 Relative aux libertés et responsabilités des universités Faculté des sciences du sport. Université de Picardie. 15/11/07

Objet de la loi Donner à l’université « les moyens et la liberté indispensables pour être plus réactive et plus agile dans la compétition mondiale de la connaissance » Moyens : assouplir le recrutement, moduler les formations, nouer des partenariats, drainer des fonds via des fondations.

La problématique de la loi dans la lettre de Mission de la Ministre « Dans tous les pays du monde, la réussite universitaire repose sur une plus grande liberté des universités pour recruter leurs enseignants et leurs chercheurs, moduler leurs rémunérations et revaloriser leur situation, choisir leurs filières d’enseignement, optimiser l’utilisation de leurs locaux, nouer des partenariats »

Plan de la loi Titre I : Les missions du service public d’enseignement supérieur Titre II : La gouvernance des universités - Organisation et administration - Le président - Les conseils - Les composantes - Le comité technique paritaire - Le contrat pluriannuel d’établissement

Titre III : Les nouvelles responsabilités des universités - responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines - les autres responsabilités Titre IV : Dispositions diverses Titre V : Dispositions relatives à l’Outre-mer Titre VI : Dispositions transitoires et finales

Présentation thématique Missions Président, conseils Gestion financière Recrutement Modulation des services Autres responsabilités

LES MISSIONS Formation initiale et continue Recherche scientifique, diffusion résultats Orientation et insertion professionnelle Diffusion de la culture et de l’information scientifique Participation à l’Europe de l’enseignement supérieur et de la recherche Coopération internationale

Orientation et insertion professionnelle Liberté d’inscription sous réserve d’une pré inscription donnant accès à l’information et l’orientation (en concertation avec lycées). Création dans chaque université d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle (offre de stages et d’emplois en relation avec les formations; assistance dans la recherche de stages et d’emplois)

2. CONSEILS ET PRESIDENT Les conseils sont élus pour 4 ans et se renouvellent en même temps (sauf étudiants : 2 ans). On ne peut être membre que d’un seul conseil. Représentation des 4 secteurs (droit, économie, gestion ; lettres et S.H.S. ; sciences et technologies ; santé) : imposée par loi au CA, par statuts université pour CS et CEVU . CS et CEVU : avis (avant propositions, avis et vœux). CA : décision (entre autres, décide de la création d’UFR; adopte les décisions à la majorité absolue)

1. Conseil d’administration : 20 à 30 membres - 8 à 14 représentants des enseignants et personnels assimilés, dont la moitié de P.U. - 7 à 8 personnalités extérieures à l’établissement - 3 à 5 représentants étudiants - 2 à 3 représentants personnels techniques, administratifs et des bibliothèques Personnalités extérieures : - au moins 1 chef d’entreprise ; au moins 1 autre acteur du monde économique (nommés par président). - 2 ou 3 membres des collectivités territoriales (dont 1 du conseil régional). Non nommés par le président.

2. Conseil scientifique: 20 à 40 membres - 60 à 80% de représentants de personnels (la ½ des sièges P.U. et H.D.R.; 1/6 autres enseignants; 1/12 au moins autres personnels dont la ½ techniciens) - 10 à 15% représentants doctorants. - 10 à 30% de personnalités extérieures (peuvent être profs autres universités). Consulté sur les orientations de politique de recherche, de documentation Consulté sur répartition des crédits de recherche Consulté sur recrutements

3. Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire : 20 à 40 membres - 75 à 80 % représentants enseignants et étudiants, à parts égales - 10 à 15% représentants personnels administratifs et techniques - 10 à 15% de personnalités extérieures Consulté sur orientations, habilitation et évaluation des enseignements Consulté sur orientation et actions en faveur de la vie des étudiants Elit un vice-président étudiant (en relation avec le CROUS)

4. Le président Elu pour 4 ans parmi les membres du CA (toutes catégories), par le seul CA. Rééligible une fois ; limite d’âge 68 ans Préside les différents conseils. Droit de veto sur les recrutements Voix prépondérante aux CS et CEVU. Nomme les personnalités extérieures au sein du CA. Compétences élargies en matière financière et de gestion des ressources humaines.

L’autonomie des universités Repose sur des compétences élargies : En matière de gestion financière En matière de gestion des personnels

3. GESTION FINANCIERE Contrat pluriannuel d’établissement entre université et état. Budget global (montant de la masse salariale limitatif) Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels; possibilité de création de primes d’intéressement par le CA. Possibilité de fondations universitaires (actions) ou partenariales (legs, mécénat) Dévolution du patrimoine.

4. RECRUTEMENT Le président peut recruter des agents contractuels (fonctions d’enseignement, de recherche, administratives ou techniques), pour des durées déterminées ou indéterminées. Comité de sélection pour le recrutement des enseignants (membres du rang au moins égal au recruté ; 50% extérieurs à l’établissement). Ce comité est reconstitué pour chaque recrutement.

5. MODULATION DES SERVICES Répartition par le CA des obligations de service des enseignants entre enseignement, recherche, et autres tâches) Création d’un comité technique paritaire : consulté sur politique de gestion des ressources humaines de l’établissement.

6. AUTRES RESPONSABILITES Publication de statistiques comportant indicateurs de réussite aux examens, aux diplômes, de poursuite d’étude et d’insertion professionnelle des étudiants. Lettre de mission « Vous allouerez les moyens attribués aux établissements d’enseignement supérieur en fonction de leurs résultats en matière d’accès de leurs étudiants au diplôme et d’insertion de leurs diplômés sur le marché du travail » (idem pour la recherche)