8e Conférence de l’AFAPDP, Bruxelles 25 juin 2015 Exercice des droits et contrôle des données personnelles sur internet Le droit à l’oubli: la perspective européenne Jean-Philippe Walter 8e Conférence de l’AFAPDP, Bruxelles 25 juin 2015

Introduction Droit d’être oublié, de tout temps réclamé par l’Homme Pouvoir se développer Pouvoir progresser Pouvoir se reconstruire sans que passé ronge futur Pouvoir se réhabiliter Reflété dans le droit positif: Radiation casier judiciaire Radiation registre poursuite pour dettes ou faillite Règles de prescription ou de péremption Législations protection des données: Non conservation au-delà de ce qui est nécessaire Droit d’obtenir l’effacement sous certaines conditions

Convention européenne des droits de l’homme Article 8 «droit de toute personne au respect de la vie privée» comme point de départ du droit à l’oubli Respect de la vie privée absolu Mise en relation avec l’exercice d’autres droits, dont Liberté d’expression, d’opinion, de recevoir ou communiquer des informations Ingérence possible si prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique notamment à la protection des droits et libertés d’autrui

Jurisprudence CEDH Protège: «La garantie offerte par l’art. 8… est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables, et qu’il existe une zone d’interaction entre l’individu et des tiers qui, même dans un contexte public, peut relever de la vie privée.» Protège: Droit à l’autonomie, à l’épanouissement et au développement personnels Droit de nouer et développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur Droit de vivre en paix, loin de toute attention non voulue Droit l’image Recouvre des informations de nature publique

Jurisprudence CEDH Pas de décision spécifique sur droit à l’oubli, mais: Conservation des données est une ingérence au droit à la vie privée qui doit répondre à un intérêt légitime prépondérant Ingérence ne peut être permanente et durable Données doivent être effacées ou détruites si elles ne sont plus nécessaires à la finalité de la collecte Droit de l’individu de demander l’effacement, notamment si données inexactes ou périmées

Jurisprudence CEDH Par rapport aux données publiées, distinction entre: Données se rapportant à une personne privée inconnue du public Données d’une personne publique, laquelle ne peut se prévaloir d’un droit à l’effacement si Information publiée sur des faits en lien avec activité publique, ou Information relevant de la vie privée pertinente et apte à alimenter l’intérêt général Droit à l’effacement si intérêt n’existe plus ou information relève curiosité d’un certain public

Jurisprudence CEDH L’appréciation de la légitimité d’une demande d’effacement ne peut être laissée dans les seules mains du responsable de traitement, mais doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle indépendant

Convention 108 de lege lata Pas de droit à l’oubli exprès, mais Traitement licite Données adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement Données exactes et si nécessaires mises à jour Données ne doivent pas être conservées pour une durée excédant celles nécessaires aux finalités du traitement pas de conservation indéfinie, sans but déterminé et légitime effacement ou anonymisation si plus nécessaire Dérogation si prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique, notamment pour liberté expression (art. 9) Droit d’obtenir rectification ou effacement des données (art. 8)

Convention 108 (de lege ferenda) Pas de droit spécifique à l’oubli Droit de s’opposer au traitement en tout temps sauf motifs légitimes prépondérants justifiant le traitement

Projet de règlement européen Article 17 Droit à l’oubli numérique et à l’effacement Droit de toute personne concernée d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier données que la personne a rendues disponibles comme enfant, notamment si: Données plus nécessaires Retrait consentement Délai conservation échu Opposition au traitement Traitement non conforme aux exigences légales

Arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 Droit de toute personne de demander la suppression des liens générés par les moteurs de recherche sur Internet Ne traite pas de l’effacement des données à la source Ne porte pas sur le droit à l’oubli Porte sur la reconnaissance d’un droit au déréférencement ou désindexation de pages Internet

Arrêt CJUE Opération consistant à faire figurer, sur une page Internet, des données à caractère personnel est un traitement Exploitant d’un moteur de recherche est un responsable de traitement qui détermine finalités et moyens du traitement effectué dans le cadre de ses activités Activités moteur recherche jouent un rôle décisif dans la diffusion des données en rendant celles-ci accessibles à tout internaute effectuant une recherche Internaute obtient un aperçu structuré des informations relatives à personnes recherchées sur internet, permettant l’établissement de profil plus ou moins détaillé Activité du moteur de recherche entraîne atteinte significative aux droits et libertés fondamentales

Arrêt CJUE Vu le caractère ubiquitaire de l’accès à l’information, «une protection efficace et complète des personnes concernées ne pourrait être réalisée si celles-ci devaient d’abord ou en parallèle obtenir l’effacement des informations les concernant auprès des éditeurs de sites web» : Effacement ou rectification des données non conformes si pas un motif de légitimation prévalant intérêt ou libertés et droits fondamentaux des personnes concernées Pondération d’intérêts: Nature de l’information et sensibilité pour vie privée Intérêt du public à disposer information Intérêt économique insuffisant

Conclusion Textes européens et jurisprudence CEDH et CJUE consacre “un droit à l’oubli” sous forme de droit à l’effacement ou rectification des données, déférencement et droit de ne pas être recherché par son nom, d’opposition au traitement Ce droit n’est pas absolu: pondération avec d’autres droits et intérêts légitimes Principes fondamentaux de la protection des données applicables quel que soit l’environnement: pas de zone de non droit «droit à l’oubli», élément fondamental du droit à la protection des données