Eléments de droit civil Notions essentielles du droit

Sens du mot droit Ensemble de règles Prérogatives d’un individu Le mot droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’activité humaine et dont le respect peut être imposé par la contrainte. Cette définition correspond à la définition du droit objectif. Prérogatives d’un individu Le mot droit peut être défini comme étant la prérogative d’un individu portant sur une chose ou existant envers une ou plusieurs personnes ou envers la collectivité. Cette définition correspond à la définition du droit subjectif. Les droits subjectifs sont accordés aux individus par le droit objectif

Le but de droit Le droit a pour objectif de régir les relations entre les individus vivant en société. Il ne peut y avoir de société sans droit.

Les sources du droit Les institutions judiciaires Les sources écrites Les sources non écrites

Institutions judiciaires La Belgique a, depuis sa création en 1830 trois pouvoirs Pouvoir législatif : conçoit les règles du droit Pouvoir exécutif : applique les règles du droit par la contrainte si nécessaire Pouvoir judicaire : interprète les règles du droit

Les cours et tribunaux Les cours et tribunaux interprètent des lois créées bien souvent sur des exemples concret par le législateur et qu’il s’agit d’interpréter au cas par cas. Les tribunaux et la cour d’appel : jugent sur le fond La cours de cassation : juge sur la forme La cour d’arbitrage : s’occupe des conflits entre les lois ou la constitution.

Les sources écrites Les traités internationaux : Accords conclus entre plusieurs états. Ils ont force obligatoire pour les états qui les ont conclu. En Belgique, c’est le roi qui conclut les traités ceux-ci étant contresignés par un ministre (certains traités doivent recevoir l’assentiment des chambres) La réglementation internationale : ensemble des actes à portée générale élaborés par les organisations internationales (exemple : la réglementation européenne) Les actes nationaux : La loi, les arrêtés royaux, les arrêtés ministériels (d’autres actes ont existés par le passé comme durant la guerre, mais il n’est pas important ici de les retenir) ; plus de détail dans le point suivant Les actes semi - nationaux : Les décrets adaptés par les conseils exécutifs de communauté et conseil et exécutifs des régions. Dans leur communauté respective, les décrets ont force de loi. La jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux Les actes locaux : Les arrêtés et règlements provinciaux, émanant des différents organes provinciaux.

Les arrêtés royaux Les arrêtés royaux sont des sources écrites prisent au niveau du gouvernement qui fournit le projet de loi. Un arrêté royal ne peut prendre une disposition légale (on ne peut pas dire par exemple « demain, je lève un impôt sur la fortune ») Ils ne peuvent être pris que si le législateur confie au pouvoir exécutif (gouvernement) le soin de prendre les dispositions relatives à l’exécution de la loi.

Sources non écrites La coutume : La doctrine : Règle de droit qui naît de la répétition d’un comportement déterminé, pendant un certain temps, dans une société déterminée. La doctrine : Ensemble des textes relatifs aux règles de droit écrits par les juristes (n’a aucune force obligatoire). Pour en savoir plus … http://www.avocats-legalex- namur.be/introduction-droit/sources-droit.html

Organisation de la justice

La classification fondamentale du droit Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et les relations des particuliers avec ceux-ci, Le droit privé régit les relations des particuliers entre eux.

Classification du droit privé Droit civil : Ensemble des règles qui régissent les rapports qui se forment entre des individus sans considérer leur profession. (famille, biens, successions, régimes matrimoniaux,…) Droit commercial : Ensemble des règles qui traduit en termes juridique l’armature et les mécanismes de l’acticité économique (société commerciales, actes et contrats commerciaux, valeurs mobilières,…) Droit social : Ensemble des règles qui régit les relations du travail et assure la protection des travailleurs (salariés ou indépendants) Droit international privé : Ensemble des règles régissant des situations de droit privé comportant un élément d’extranéité (condition des étrangers, conflits des lois, conflits des juridictions,…)

Les cours et tribunaux La Belgique compte cinq grandes zones judiciaires, les cinq ressorts de cour d’appel : Bruxelles, Liège, Mons, Gand et Anvers. Ces ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance. De plus, il existe dans les arrondissements judiciaires 21 tribunaux du travail et 23 tribunaux de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 187 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. Chacune des dix provinces ainsi que l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale compte une cour d’assises. La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois que des accusés sont renvoyés devant elle.

Compétence des tribunaux La nature et la gravité d’une infraction, la nature du conflit ainsi que l’importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre. Dans certains cas, c’est la nature du litige qui détermine le tribunal qui doit être saisi, le juge de paix est compétent en ce qui concerne les conflits de voisinage le tribunal de première instance est compétent en matière de divorce. Dans d’autres cas, le critère est la qualité des parties. En principe, les litiges opposant des commerçants sont pour la plupart portés devant le tribunal de commerce.

Compétence des tribunaux Dès que le type de tribunal compétent est déterminé, il faut désigner le lieu où l’affaire devra être examinée. En matière civile, l’action peut être portée devant le juge du domicile du défendeur ou devant le juge du lieu où l’engagement a été contracté ou devrait être exécuté. En matière pénale, le tribunal du lieu où l’infraction a été commise, le tribunal du lieu où le suspect réside et le tribunal du lieu où il pourra être trouvé sont également compétents. Pour les personnes morales, il s’agit du tribunal du lieu du siège social et de celui du siège d’exploitation de ladite personne morale.

Les tribunaux jugent sur le fond et les cours sur la forme Compétence des tribunaux Les tribunaux jugent sur le fond et les cours sur la forme

Les cours et tribunaux

Pour en savoir en plus… http://www.cedes.be/ressources/articles-gratuits-23-04- 08/justice.pdf http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdict ion_courts_bel_fr.htm Pour tester vos connaissances http://www.droit.learningtogether.net/le_droit_civil.htm