CREATION DU CLASSEMENT « 40 » CREATION APPELLATION « SENIOR PLUS » REGLES DE QUALIFICATIONS des 3èmes séries REFORME CHAMPIONNATS DE France (I et IV) REMONTEES INFORMATIQUES CERTIFICAT MEDICAL REFORME CATEGORIES D’AGES DES JEUNES STATUT SOCIAL ET FISCAL DES OFFICIELS TOURNOIS MULTI-CHANCES (T.M.C) Ça vient de sortir Ça vient de sortir C’est Nouveau !!!

LE CERTIFICAT MEDICAL Tout BON juge-arbitre RESPONSABLE le sait IL EST OBLIGATOIRE Un joueur ne peut prendre part à une compétition que s’il est en possession d’un C.M.N.C.P.T.C Rédigé S.V.P en français NOUVEAUTE : mentions ‘TENNIS et COMPETITION ‘ obligatoires (Loi du 23/03/99 – Instruction ministérielle du 07/04/ 2000) (articles 5, 27, 28, 29 des R.S)

Modèle type de certificat Rubrique : arbitrage

LES CATEGORIES (article 6 des R.S) Rappel : Les 8, 9 et 10 ans ne doivent en aucune façon jouer en seniors. Rappel : Les 8, 9 et 10 ans ne doivent en aucune façon jouer en seniors. 8 ans 8 ans Seniors Seniors plus 35 Seniors plus 45 Seniors plus 55 Seniors plus 65 Messieurs 70 Seniors Seniors plus 35 Seniors plus 45 Seniors plus 55 Seniors plus 65 Messieurs 70 9 ans 9 ans 11 ans 11 ans 12 ans 12 ans 13/14 ans 13/14 ans 15/16 ans 15/16 ans 17/18 ans 17/18 ans 10 ans 10 ans

SURCLASSEMENTS C.M.N.C.P.T.C MEDECIN F.F.T LISTE C.T.R + MEDECIN F.F.T 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13/14 ans 15/16 ans 17/18 ans Seniors 10 maxi 12 maxi Renouvelable 1 fois Au cas par cas 6 maxi

Compétitions 8 ans : jeu décisif à 3 partout (4/0, 4/1, 4/2, 4/3) terrain de 18m x 8,23m et filet à 0,80m balle souple Application du point décisif : jusqu’à 11 ans inclus Compétitions 9 ans : jeu décisif à 4 partout (5/0, 5/1, 5/2, 5/3, 5/4) terrain et filet normaux balle intermédiaire Compétitions 10 ans : jeu décisif à 4 partout (5/0, 5/1, 5/2, 5/3, 5/4) terrain et filet normaux balle intermédiaire (pour les filles uniquement) LES FORMATS DE COMPETITIONS (articles 10bis et 11bis des R.S) N.B : Pour les compétitions sur deux catégories d’âge (exemple : 11/12 ans) on applique la règle de la catégorie d’âge supérieure (12 ans) donc pas de point décisif

TOURNOIS MULTI - CHANCES (T.M.C) TOURNOIS MULTI - CHANCES (T.M.C) RESERVES AUX JEUNES DE 9 A 12 ANS RESERVES AUX JEUNES DE 9 A 12 ANS TOURNOIS UNIQUEMENT CALENDRIER D.T.N TOURNOIS UNIQUEMENT CALENDRIER D.T.N ENCADREMENT ASSURE OBLIGATOIREMENT PAR ENTRAINEURS DE LIGUE ENCADREMENT ASSURE OBLIGATOIREMENT PAR ENTRAINEURS DE LIGUE

LES CHAMPIONNATS DE FRANCE (article 80 des R.S) CREATION D’UNE NATIONALE 4 FEMININE CREATION D’UNE NATIONALE 4 FEMININE MODIFICATION DES NATIONALES 1 MODIFICATION DES NATIONALES 1

CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS (art. 22): A PARTIR DE CETTE SAISON 2008 LES CHAMPIONNATS NATIONAUX (D1) SONT ARBITRES PAR DES OFFICIELS DE NIVEAU 3 MINIMUM A PARTIR DE LA SAISON 2009 LES CHAMPIONNATS NATIONAUX (D1B) DEVRONT ETRE ARBITRES PAR DES OFFICIELS DE NIVEAU 2 MINIMUM CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS (art. 22): A PARTIR DE CETTE SAISON 2008 LES CHAMPIONNATS NATIONAUX (D1) SONT ARBITRES PAR DES OFFICIELS DE NIVEAU 3 MINIMUM A PARTIR DE LA SAISON 2009 LES CHAMPIONNATS NATIONAUX (D1B) DEVRONT ETRE ARBITRES PAR DES OFFICIELS DE NIVEAU 2 MINIMUM ARBITRAGE NATIONAL

LIBERALISATION DES REGLES DE QUALIFICATIONS LIBERALISATION DES REGLES DE QUALIFICATIONS (articles 84 et 85 des R.S) UN JOUEUR EST QUALIFIE POUR SON NOUVEAU CLUB DES LORS QU’IL EST Non Classé, 4ème ou TROISIEME SERIE (au moment où sa qualification est demandée) Le club est responsable de la qualification de ses joueurs UN JOUEUR EST QUALIFIE POUR SON NOUVEAU CLUB DES LORS QU’IL EST Non Classé, 4ème ou TROISIEME SERIE (au moment où sa qualification est demandée) Le club est responsable de la qualification de ses joueurs

STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) CONTEXTE : arbitres et juges concernés pour 65 fédérations sportives agréées par le Ministère Jeunesse et Sports dont pour la FFT UNE LOI POURQUOI ? - Diminution continue des effectifs - Turn over très important des officiels - Développement violences et incivilités - Régime social et fiscal des indemnités

OBJET DE LA LOI : - Renforcer la protection des officiels - Garantir l’indépendance des arbitres - Préciser lien juridique avec fédérations CONTENU : - 3 articles - Code du Sport - Code de la Sécurité Sociale - Code des Impôts STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006)

ARTICLE 1 : Les officiels sont considérés comme chargés d’une mission de service public. Ils exercent leurs missions en toute indépendance et impartialité dans le respect des règles édictées par leurs fédérations. Dans l’accomplissement de leurs missions, ils ne peuvent être regardés comme liés à leurs fédérations par un lien de subordination. STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006)

ARTICLE 3 : Les officiels sont considérés comme une profession affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale. Lorsque, sur une année civile, le montant des sommes versées n’excède pas 14,5% du plafond de la S.S ils sont exonérés de toutes charges sociales et d’impôts.(4 667 euros) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006)

EN RESUME : DEUX CATEGORIES D’OFFICIELS : Les amateurs : bénévoles, remboursés de frais réels sur justificatifs et rémunérés (maximum de euros annuel) Les professionnels : rattachés au régime général de la S.S et soumis à l’impôt au delà du seuil des 14,5% STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006)

STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) IL EST DE LA RESPONSABILITE DE L’OFFICIEL : - DE TENIR A JOUR UN DOCUMENT RECAPITULATIF DES SOMMES PERCUES - DE COMMUNIQUER A SA C.D.A AVEC SON RAPPORT D’ACTIVITE CE DOCUMENT - D’INFORMER IMMEDIATEMENT SES INTERLOCUTEURS EN CAS DE DEPASSEMENT

STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006) STATUT SOCIAL ET FISCAL (LOI SUR L’ARBITRAGE - 23 OCTOBRE 2006)