ESSAI D’ELABORATION D’UNE LOI COURS DE REGLEMENTATION DE LA SANTE PUBLIQUE ( prof. P. GILLET ) ANNEE SIAMU 1

Au vu de Loi du 4 août 1996, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du ) Loi du 4 août 1996, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du ) A.R. 7 août 1995, relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (M.B. du ) A.R. 7 août 1995, relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (M.B. du ) Réglementation Générale pour la Protection du Travail (M.B. du ) Réglementation Générale pour la Protection du Travail (M.B. du ) A.R. 31 décembre 1992, relatif à la fabrication des équipements de protection individuelle A.R. 31 décembre 1992, relatif à la fabrication des équipements de protection individuelle

Après avis favorable Du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail Du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail Du Conseil National du travail Du Conseil National du travail

SUJET Projet de loi : Modification de la Loi du 4 août 1996 Relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du ) Relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du ) Action au niveau fédéral, ministère du travail

Modification de la loi du 4 août 1996 CHAPITRE XIII. Dispositions spécifiques concernant la protection du personnel versé à la fonction « service mobile d’urgences » agréée dans le fonctionnement de l’aide médicale urgente

Contenu Normes minimales obligatoires concernant la tenue vestimentaire du personnel S.M.U.R. : Normes minimales obligatoires concernant la tenue vestimentaire du personnel S.M.U.R. : – Veste (classe III) – Salopette (classe III) – Chaussures (EN 345 S3) – Casque avec lunettes de protection – Gants de protection (EN 388) Normes d’identification standards Normes d’identification standards

Financement Après accord du Ministère de la Santé Publique Augmentation du forfait S.M.U.R. via la sous-partie B4 Du Budget des Moyens Hospitaliers

SANCTIONS Retrait d’agrément de la fonction S.M.U.R. en accord avec le C.N.E.H. et le Ministère de la Santé Publique

Mesure au niveau du Ministère de la Santé Publique : Modification de l’AR du 10 AOUT 1998 fixant les normes et la programmation de la fonction « service mobile d’urgence » Modification de l’AR du 10 AOUT 1998 fixant les normes et la programmation de la fonction « service mobile d’urgence »  Au niveau du chap. IV : Art 14. « Tous les membres de l’équipe d’intervention médicale doivent disposer d’un équipement personnel dont les caractéristiques sont fixées par le chap. XIII de la loi du 4 août 1996 » « Tous les membres de l’équipe d’intervention médicale doivent disposer d’un équipement personnel dont les caractéristiques sont fixées par le chap. XIII de la loi du 4 août 1996 »  Sera d’application dès que la modification de la loi du 4 août 1996 sera votée et parue au Moniteur.

MERCI DE VOTRE ATTENTION BON après-midi