BOHRHAUER Nicolas, FREY Dany, GARTNER Jean-Baptiste, VACCARO Xavier

Les aides budgétaires des Etats Les fusions surveillées Abus de positions dominantes, ententes illégales Questions - Réponses

La politique de concurrence un élément clé de la construction européenne Son but premier: ne pas fausser les intérêts protéger les intérêts (des entreprises et des consommateurs) La concurrence: pas une fin en soi condition au marché commun

La politique de concurrence : née avec le marché commun ses fondements sont contenus dans le Traité de Rome de 1957 Mise en place d’un droit communautaire de la concurrence accélération notable depuis 1990 Ouverture des monopoles nationaux à la concurrence.

Les fusions surveillées Une subvention ? Le principe des aides Les règles relatives aux aides budgétaires Le processus de réduction de réduction des aides et les sanctions Les fusions surveillées Intérêt d’une fusion pour les entreprises Danger d’une fusion pour la concurrence Abus de positions dominantes, ententes illégales Abus de positions dominantes Ententes illégales Les procédures de contrôles

Qui peut accorder une subvention? Qu’est ce que c’est ? Aide financière (argent, avantages fiscaux) Qui peut accorder une subvention? Institution publique ou privée La Commission européenne Qui peut bénéficier d’une subvention? Personne (Artisanat) Organisation privée ou publique (projet)

Quelques types d’aides: Quelques chiffres: En 2006 le CE prévoit 97.5 millions d'euros pour la politique de concurrence Quelques types d’aides: Les subventions: Aides financieres Exoneration: Impots Taxes Prise de participation publique

Les aides d’etats Aides au regions au regions en retard de dvpt Aides destine a un projet d’interet europeen Aides 0 finalit2 r2gionnale ou sectorielle Aides 0 promouvoir la culture et la pr2servation du patrimoine Autres aides exceptionnelles ( apr7s avoir statu2) Aides aux jeunes entreprises innovantes Aides aux poles d’innovation

Aides attribu2es au pays de l’UE Par rapport au % du PIB total

GoodYear Subvention de 12 millions E Recherche et dvpt Le secteur aéronautique: Ouverture du transport a2rien Nouvelle concurrence Les compagnies a2riennes 0 bas prix 2merge GoodYear Subvention de 12 millions E Recherche et dvpt

Traité de Rome Traité d’Amsterdam  

Type d’aide : Indirecte Forme de l’aide :Taux d’emprunt bas Explication : Entreprises d’Etat Conséquences : infraction aux articles du 87 et 88 du TR

1992 : Baisse significative des aides 2001 et 2002 : Engagement des Etats membres 0 r2duire les aides 2003 : Aides d’Etat accord2es par les 15 : 53Md€

Intérêts d’une fusion pour les entreprises Dangers d’une fusion pour la concurrence

Abus de positions dominantes Ententes illégales Les procédures de contrôle

Abus de position dominante = puissance économique telle qu’une entreprise peut se comporter sur le marché sans tenir compte des réactions de la concurrence. -> elle profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devraient lui imposer le marché.

Accès au marché difficile voir impossible pour de nouveaux entrants Effets : Affaiblissement ou évincement des concurrents par rachat ou par faillite Accès au marché difficile voir impossible pour de nouveaux entrants Domination encore plus importante de l’entreprise Hausse des prix pour la citoyenneté 19

… et par l’article 82 du Traité de Rome (1957). Infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché Abus de position dominante = pratique prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce … « Est prohibée […] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » … et par l’article 82 du Traité de Rome (1957). « Est incompatible avec le marché commun et interdit […] le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. » 20

Exemples : Les multiples accusations de Microsoft : En 2005, l’Europe a condamné l’éditeur de Redmond à une amende record de près de 500 millions d’euros, l’obligeant à retirer certains programmes, dont Windows Media Player, de son système d’exploitation (Windows). En Corée, Microsoft a tenté un accord à l’amiable avec le portail Internet Daum Communication sur l’intégration de Messenger dans Windows XP, accord duquel la KFTC n’a pas tenu compte, condamnant ainsi Microsoft à une forte amende. Vente de tickets pour la coupe du monde 1998 en France : La Commission a adopté une décision formelle, le 20 juillet 1999, contre le Comité Français d’Organisation de la coupe du monde (CFO), pour avoir détenu le monopole de la vente des billets de la finale. Les habitants français étaient avantagés par rapport aux habitants de pays étrangers, ayant du mal à se procurer des billets pour assister au match. La Commission à condamné le CFO. 21

Certains accord entre entreprises entravent le jeu de la concurrence, comme les ententes. L’exemple le plus commun est celui des ententes des prix. Entente = tout partage de marché, fixation de quota de production, accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés.

=> Renchérissement des prix sur le marché. Effets : Ces comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des producteurs, victimes de ces pratiques. Les acheteurs ne peuvent plus faire jouer le jeu de la concurrence pour bénéficier de prix moindres. => Renchérissement des prix sur le marché. 23

Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du Traité de Rome : « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun » Néanmoins, un régime d'exemption peut autoriser un certain type de coopération qui améliore la distribution de produits ou permet le progrès technique, dans un secteur d'activité donné. 24

Entente interdite dans le secteur du chauffage urbain : Exemples : Entente interdite dans le secteur du chauffage urbain : En octobre 1998, la Commission européenne est intervenue pour mettre fin à un cartel entre des producteurs de conduites de chauffage urbain qui fixaient en commun les prix et les conditions de leur participation aux appels d’offres des autorités publiques. Ces sociétés avaient mis en oeuvre un système pour fausser les procédures d’appel d’offres : un «favori» était désigné pour remporter chaque contrat, les autres membres du cartel présentant des offres plus élevées. - Entente interdite dans les secteurs du sucre : Deux producteurs de sucre et deux négociants en sucre au Royaume-Uni avaient adopté une stratégie concertée d’augmentation des prix sur les marchés du sucre. Cette entente se concrétisait pour le consommateur final par des prix d’achat plus élevés que ceux qui auraient résulté d’une libre concurrence. La Commission européenne a donc interdit l’accord en 1998 et a infligé des amendes aux entreprises. Le montant cumulé des amendes s’élève à plus de 50 millions d’euros. 25

L’Union européenne a mis en place un système préventif de contrôle des concentrations de dimension communautaire qui peut conduire à interdire une opération projetée de fusion.