Académie du savoir de l’OMD Bruxelles 18 juin 2015 Décisions anticipées Académie du savoir de l’OMD Bruxelles 18 juin 2015 Mette Werdelin Azzam Technical Officer Origin Sub-Directorate World Customs Organization Mette.azzam@wcoomd.org

Qu’est une décision anticipée ? Décisions anticipées Qu’est une décision anticipée ? Une décision écrite concernant le classement, l’origine, la valeur, etc. d’une marchandise, délivrée par la douane au demandeur préalablement à une importation ou une exportation. 2 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Décisions anticipées Objectif clé Fournir des décisions relatives au classement, l'origine et l’évaluation en douane des produits avant leur importation ou exportation. Pour le secteur privé : Donnent certitude et prévisibilité pour le commerce international ; et Aident les opérateurs à prendre des décisions d'affaires éclairées basées sur une décision juridiquement contraignante. Pour les administrations des douanes : Bénéficient également d'avoir connaissance à l'avance de futures importations ce qui est utile à des fins de gestion des risques 4. The key objective of pre-entry advance ruling programmes is to provide decisions on the classification, origin and valuation of commodities prior to their importation or exportation, thus adding certainty and predictability to international trade and helping traders to make informed business decisions based on legally binding rulings. Customs administrations also benefit from having advance knowledge of future importations which is useful for risk management purposes. Both Traders and Customs Benefit from Advance Ruling Traders & Customs <= Adding certainty and predictabilities to international trade; (Reduce time at the entry) (Uniform interpretation and application) Traders <= (Also benefit from) Helping traders to make informed business decisions based on legally binding ruling. Customs <= Also benefit from having advance knowledge of future importations which is useful for risk management purposes. (Allocate its resource to high risk cargos.) Les opérateurs et les douanes bénéficient de décision anticipée Copyright © 2015 World Customs Organization

Convention de Kyoto révisée Référence Convention de Kyoto révisée Annexe générale - Chapitre 9 (Renseignements et décisions communiqués par la douane) Renseignements contraignants 9.9. Norme La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu’elle dispose de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires. Directives concernant : L’échantillonnage des marchandises La notification des renseignements contraignants La durée de validité des renseignements L’utilisation des renseignements contraignants L’annulation des renseignements contraignants 4 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Outils existants de l’OMD Workshop HS 2012 Implementation and Tariff Management Hanoi, 15 – 17 May 2013 Outils existants de l’OMD Promotion de la facilitation du commerce et de l'interprétation et l'application uniformes Classement Recommandation concernant l’introduction de programmes de renseignements contraignants sur le classement des marchandises avant déclaration (1996) Recommandation relative à l’amélioration des travaux de classement et des infrastructures connexes (1998) Origine Directives techniques concernant les renseignements contraignants en matière d’origine (2011) 1. Recognizing the need to promote trade facilitation and uniform interpretation and application of the Harmonized System, Rules of Origin and the WTO Valuation Agreement, the WCO has provided various tools for Member administrations to assist the work of Customs, including Guidelines and Recommendations on advance rulings.   2. The current tools are, in the case of classification, the Council Recommendation on the Introduction of Programmes for Binding Pre-entry Classification Information (1996) and a comprehensive Recommendation on the Improvement of Tariff Classification Work and Related Infrastructure (1998); in the case of valuation, the Practical Guidelines for Valuation Control (2012); and, in the case of origin, Technical Guidelines on Binding Origin Information (2011). Additionally, the Agreement on Rules of Origin sets ground rules for assessments of origin, which apply to advance rulings and are referred to in these Guidelines. Evaluation Directives pratiques pour le contrôle de l’évaluation (2012) Copyright © 2015 World Customs Organization Copyright © 2013 World Customs Organization. All rights reserved. Requests and inquiries concerning translation, reproduction and adaptation rights should be addressed to copyright@wcoomd.org

Accord sur la facilitation des échanges (AFE) Conférence ministérielle de l’OMC, Bali, décembre 2013 Objectifs : Accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, etc. Article 3 : Décisions anticipées sur le classement, l’origine, l’évaluation, etc. Dispositions concernant les demandes, la délivrance, la modification, le réexamen, la publication, etc. de décisions anticipées 6 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Accord sur la facilitation des échanges (AFE) Travaux de l’OMD Directives techniques 15. En cas de refus ou de report de la délivrance d’une décision anticipée en matière de classement, d’origine ou d’évaluation, l’autorité compétente doit en informer par écrit le demandeur dans les meilleurs délais et préciser les faits pertinents et les motifs de sa décision. 7 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Directives techniques concernant les décisions anticipées Outils de l’OMD en matière de décisions anticipées Outils existants Classement Harmoniser et moderniser, Article 3 de l’AFE Directives techniques Origine Un document unique couvrant les trois domaines Evaluation 8 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Directives techniques concernant les décisions anticipées Fournissent des indications pour la mise en oeuvre pratique dans les trois domaines, notamment en ce qui concerne : Les demandes de décisions anticipées La délivrance des décisions anticipées L’entrée en vigueur des décisions anticipées La modification et l’abrogation des décisions anticipées Les droits de réexamen et de recours La publication et la confidentialité Appendice : Formulaire de demande (Classement et Origine) 9 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Directives techniques concernant les décisions anticipées - Assurer la conformité avec l’AFE - Sujet Texte de l’AFE Projet de texte des Directives techniques Délai de délivrance De manière raisonnable, dans un délai donné Dans le cas de l’origine, aussitôt que possible mais 150 jours au plus tard après la demande Durée de validité Pendant une période raisonnable Pendant une année au moins Dans le cas de l’origine, pendant trois ans Publication des prescriptions Les prescriptions relatives aux demandes seront publiées Notification du refus de délivrance Le Membre le notifiera au requérant par écrit dans les meilleurs délais L’autorité compétente doit en informer par écrit le demandeur dans les meilleurs délais Notification d’abrogation, de modification ou d’annulation Le Membre le notifiera au requérant par écrit Le demandeur à qui la décision a été délivrée en est informé par écrit 10 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes

Directives techniques concernant les décisions anticipées Elles seront présentées aux Comités concernés avant leur adoption par le Comité de Politique Générale et le Conseil Origine : CTRO (février 2015) Classement : CSH (mars 2015) Evaluation : CTED (mai 2015) Les nouvelles directives remplacent les instruments existants mis au point dans ces trois domaines 11 Copyright © 2015 Organisation mondiale des douanes