Le droit de la formation des fonctionnaires territoriaux Une construction consolidée sur 20ans, aujourd’hui revisitée
La formation des agents communaux ( loi de juillet 72) Influence de la loi de juillet 71 introduisant la formation permanente pour les salariés. Gestion paritaire : création du CFPC et reconnaissance de la formation. Préparation aux concours, formation professionnelle continue. ( cotisation obligatoire de 1°/° de la masse salariale brute)
La formation des fonctionnaires territoriaux (loi de juillet 84) Décentralisation et Création du statut de la FPT : loi de janvier 84 / Application des principes du statut de la FP aux fonctionnaires territoriaux : Titre I du statut 83 ( Droits et obligations du fonctionnaire) Le droit de la Formation : loi de juillet 84 et la création du CNFPT, héritier du CFPC. Le décret d’octobre 85 : reconnaissance du congé individuel de formation.
La formation, enjeu de comparabilité entre FP La Formation initiale d’application des cadres A et B : principes et déclinaison (statuts particuliers des cadres d’emplois) Une nécessaire adaptation au principe de libre autonomie des CT : FAT et FAE. Les écoles de service public et les ENACT
La formation, enjeu de modernisation du SP Effets de la circulaire Rocard (91) sur la formation dans la fonction publique. Limites de la mutualisation prévue par une cotisation obligatoire : inégalités entre grandes et petites collectivités et entre agents. Formation et gestion des ressources humaines : le défi du renouvellement démographique.
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale -Une modification de la loi du 13 juillet L’introduction du concept de formation tout au long de la vie. -L’instauration d’un nouveau modèle de formation inspiré de la loi de mai 2004
Une modification de la typologie des actions de formation Les formations obligatoires définies par les statuts particuliers (ex FIA) : « intégration dans la FPT et professionnalisation » art Art1er/1° Les formations facultatives à l’initiative de l’agent ou de l’employeur Art 1er/2°/3°/4°
Quels changements ? Quelles opportunités ? (Induits par le projet) Un glissement d’une partie des formations obligatoires vers la formation continue (actions de professionnalisation) (art 1er/1°/b) Une formation obligatoire « notamment à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité » (art 1er/1°/b) Une dispense de formation obligatoire à raison de la REP (art 4/1°)