glossaire 1 La déconcentration de l’élu CTPC à l’élu CTPR du Ministre au DRAF

glossaire 2 Un outil d’aide pour les représentants du SNETAP à l’échelon régional et local

3 sommaire 1.Comprendre la déconcentration page 4 2.L’évolution des structures page 12 3.Comment agir syndicalement ? page 20

glossaire 4 Comprendre la déconcentration 1. Décentralisation et Déconcentration p.5 1. Missions, programmes et BOP p.7

glossaire 5 Pour bien faire la différence en 16 lettres D N Transfert de missions de l’Etat aux collectivités territoriales en 15 lettres D N Octroi de prérogatives relevant du Ministre aux représentants de l’Etat dans les départements ou Régions DECENTRALISATIONDECONCENTRATION Solution !

glossaire 6 Pour bien faire la différence continueapprentis. professionnelle initiale scolaire technogénérale DécentralisationDéconcentration Président du Conseil Régional Directeur régional de l’agriculture et de la forêt Loi de 82 Loi de 93 Loi de 2004 LOLF 2001 N.Forissier 2005 RATE 2005 patrimoine Formation professionnelle TOSDGHC Evolution des structures DGH formation

glossaire 7 Pour comprendre ce qui change Avant 2006 Gouvernement + parlement = Loi de finances déclinée en budgets ministériels et répartie par chapitres Le ministre pouvait, en cas de crise, répartir le budget entre agriculture, pêche, forêt, affaires rurales et fonctionnement de l’administration dont l’enseignement agricole. Après 2006 Gouvernement + parlement = LOLF Missions ministérielles ou interministérielles Programmes ministériels Budgets Opérationnels de Programme Enseignement scolaire Pour l’Enseignement agricole Ens technique agricole Enseignement supérieur et Recherche Ens supérieur et recherche agricoles BOP GRH BOP central BOP déconcentré BOP GRH BOP central

glossaire 8 Le programme Enseignement technique agricole Avant 2006 La DGA gérait le nombre des postes budgétaires les personnels –M–Mutation –A–Avancement –A–Affectations … La DGER gérait les structures les affectations des postes budgétaires Après 2006 Programme ministériel n°5 3 chefs et 3 Budgets Opérationnels de Programme BOP GRH BOP central BOP déconcentré Secrétaire général (SG) DGER DRAF Objectifs Indicateurs Evaluation

glossaire 9 DGHC DGH structures Le programme n°5 plus précisément En 2006 En 2007 DGH (postes budgétaires) ETP gestion des personnels sur budget Appui, concours, examens, référentiels …Appui et affectation des postes DGHC (AE, ACR, vacataires, HS…) et structures BOP GRH BOP déconcentré BOP central

glossaire Programme … Comprendre la fongibilité ?... Mission Action 1 Titre Action 2 Programme 143 Action … Programme 142 Fongibilité symétrique entre 2 actions publicprivé Transfert de créditsTransfert d’ETPT Fongibilité asymétrique entre les titres à l’intérieur d’une action Dépenses de personnel investissement fonctionnement ou public privé Mais !

glossaire 11 Le DRAF chef du BOP déconcentré et responsable du pôle n°5 Les outils de cadrage L’enveloppe budgétaire (fongibilité asymétrique) Le plafond de masse salariale et plafond d’emploi Le 4e SNPF La NDS : instructions structures La responsabilité du DRAF Il gère les affectations de postes budgétaires publics et privés Il gère les emplois (AE, ACR, vacataires, HS) Il arrête la structuration des établissements et les créations ou suppressions d’établissements sous contrat Il arrête les évolutions des structures pédagogiques

glossaire 12 L’évolution des structures 1. Ce qui se passait avant p Les 4 phases maintenant p Récapitulatif pour s’y retrouver p.19 évolutions en ouvertures et fermetures de sections ou classes structurations des établissements publics O/F des établissements privés

glossaire 13 Ce qui se passait avant septaoutjuiljuinmaiavrmarfevjanvdecnovoctseptaoutjuiljuinmaiavrmarfevjanv Projet des lycées Validation CA Instruction DRAF Avis CTPR CREA CTPC et CNEA Arbitrage ministre Validation par les CA nouvelles structures rentrée local régional national

glossaire 14 Les 4 phases La phase préparatoire La phase de propositions La phase de décision La phase de mise en oeuvre

glossaire 15 La phase préparatoire Bilan du volet «structures » du PREA Projet avenants au PREA Bilan SPNF Synthèse des régions Note de service et indications budgétaires Note de cadrage régionale 2e année 1e année septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct régional national

glossaire 16 La phase de propositions Propositions d’évolutions des structures O/F des établissements pour FS FA FC Conseil d’administration Evaluation des propositions par rapport à : PREA, NDS, note de cadrage PPI, PRDF, schéma régional Avis du CTPR et du CREA Listes de priorités d’O et F local régional Par voies de formation Générales Technologiques Professionnelles Et par composantes : Public,CNEAP,MFREO, UNREP 2e année 1e année septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct

glossaire 17 La phase de décision Avis des CTPR et CREA sur les propositions classées par le DRAF en O/F Avis des CTPC et CNEA sur les propositions O/F des formations à enjeux particuliers ou rares Ex : tous les BTSA CAPA vannerie … Décisions du DRAF de modifications des structures Notifications des moyens par la DGER Signature conventions des PRDF 2e année 1e année septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct régional national

glossaire 18 La phase de mise en oeuvre Délibération des CA Notification des moyens aux établissement s Arrêté pour les EPLEFPA Avenant aux contrats des établissements privés ou nouveaux contrats Si nécessaire, convention DRAF/Rectorat Rentrée 2e année 1e année septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct septAoutjuiljuinmaiavrmarsfevjanvdecnovoct local régional national

glossaire 19 récapitulatif préparatoirepropositionsdécisionsmise en oeuvre propositionsdécisionsmise en oeuvre 1e année3e année2e année CTPR et CREA Avis sur la recevabilité des propositions CTPR et CREA Priorités par composantes et par voie de formation préparatoire CTPR et CREA Avis sur la recevabilité des propositions pour les nouvelles propositions CTPR et CREA Priorités par composantes et par voie de formation

glossaire 20 L’action syndicale au plan local p.21 au plan régional p.22 au plan national p.23

glossaire 21 l’action dans les EPLEFPA Recenser les besoins locaux de formations et prendre connaissance du contexte régional et national. Réfléchir au contenu du projet d’établissement, en particulier pour les évolutions des structures Prendre en compte les 3 dimensions Formation scolaire Formation par apprentissage Formation continue Participer à l’élaboration du PREA PUBLIC pour ensuite l’intégrer dans la réflexion locale Prendre connaissance, chaque année en février, de la NDS et de la note de cadrage et définir les mandats des représentants au CI et CA Dans ce nouveau contexte, il est nécessaire qu’il y ait une réflexion syndicale au plan local pour :

glossaire 22 l’action régionale Notamment, critères à privilégier : Les évolutions sous tendant des restructurations non souhaitées Les évolutions proposées par les établissements menacés ou en difficulté Les évolutions des petits établissements Les évolutions permettant de préserver la présence du Service Public dans les classes 4e, 3e et des formations aux métiers de service Le conseil syndical régional doit élaborer un Projet pour l’Enseignement Agricole PUBLIC qui réaffirme les valeurs du SERVICE PUBLIC

glossaire 23 l’action nationale Le bureau national : s’appuiera sur les remontées régionales pour signaler toutes les anomalies ou dysfonctionnements de la procédure déconcentrée des évolutions de structures. recensera, après consultation des secrétaires régionaux, les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins, afin de pouvoir effectuer les interventions lors de l’élaboration des budgets fera, après divers recoupements, une analyse des évolutions des structures. recensera auprès des secrétaires régionaux, les formations à enjeux particuliers devant faire l’objet d’intervention au CTPC. établira chaque année une analyse de la circulaire DGER « évolutions des structures à N+1 » à l’attention des secrétaires régionaux

glossaire 24 glossaire DRAF : directeur régional de l’agriculture et de la forêt CTPR : comité technique paritaire régional CREA : conseil régional de l’enseignement agricole CTPC : comité technique paritaire central CNEA : conseil national de l’enseignement agricole LOLF : loi organique relative aux lois de finances RATE : réforme administrative territoriale de l’Etat BOP : budget opérationnel de programme GRH : gestion de la ressource humaine DGHC : dotation globale horaire complémentaire DGH : dotation globale horaire PREA : projet régional de l’enseignement agricole PRDF : plan régional de développement des formations PRDFP : plan régional de développement des formations professionnelles SPNF : schéma national prévisionnel des formations PPI : plan prévisionnel des investissements ETPT : équivalent temps plein travaillé Fongibilité asymétrique : – fongibilité : liberté totale de réaffectation des crédits dans le cadre d’un programme – asymétrique : sauf dans le domaine des emplois.