Législation Groupe de travail OSCARE Séance 3

Objectifs développés : 1) Légiférer sur les conditions de remboursement de l’examen d’ostéodensitométrie : qui pose un diagnostic d’ostéoporose permettant d’évaluer le risque fracturaire d’un patient. sachant que les médicaments sont remboursés sur base d’un diagnostic objectivé par un examen (mesure de densité osseuse) qui, lui, est payant. Paradoxe ! Médecine à 2 vitesses : Seul les patients à même de supporter le coût de l’examen ont accès au remboursement des traitements.

Éviter cette médecine à 2 vitesses. Garantir l’accès au soin pour tous. Réduire l’impact économique de l’ostéoporose (en diminuant le nombre de fractures dues à l’ ostéoporose). Nous voulons :

Objectifs développés : 2) Instaurer des centres de référence de l’ostéoporose à travers la Belgique en veillant à un équilibre entre centralisation et décentralisation.

Moyens : Elaborer une convention pour les centres de référence de l’ostéoporose. Publication par le Ministre de la santé d’un A.R. instaurant le remboursement de l’examen d’ostéodensitométrie sous certaines conditions. Modifier les remboursements des prestations INAMI. Établir des critères de remboursement différents en fonction de l’efficacité des traitements (« déremboursement » des médicaments les moins efficaces).  ABANDONNE  Effectivement, après recherche : Nous ne pouvons envisager un déremboursement de certains médicaments  inutile  transfert de la consommation vers d’autres.

Deux volets d’actions: Volet médical 1. Elaborer une convention pour les centres de référence de l’ostéoporose :  Convention entre l’INAMI et les centres de références de l’ostéoporose. (Remarque : Si convention, A.R. pas nécessaire)  Répartition territoriale des centres.  Recherche en cours Manière d’y arriver :

Contenu de la convention Plan de la convention : I. OBJET DES CENTRES DE REFERENCE II. BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION III. GROUPES-CIBLES ET OBJECTIFS DES PROGRAMMES IV. NATURE DES PROGRAMMES ET DES PRESTATIONS

V. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE  3 fabricants de DXA en Belgique (calibration universelle)  Personnel effectuant l’acte d’ostéodensitométrie = formation requise VI. INTERVENTION DE L’ASSURANCE DANS LE COUT DES PRESTATIONS VII L’EVALUATION ANNUELLE VIII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES IX PERIODE DE VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION Contenu de la convention

Manière d’y arriver : Deux volets d’actions: Volet médical : 2. Publication par le Ministre de la santé d’un A.R. instaurant le remboursement de l’examen d’ostéodensitométrie sous certaines conditions.

Manière d’y arriver Condition : Le Public Cible ( instauré sur base d’une étude récente ): -Femmes ménopausées > 65 ans -Femmes ménopausées < 65 ans avec facteur(s) de risque suivant(s): Ménopause précoce < 45 ans IMC < 20 Corticothérapie chronique > 6 mois Pathologie spécifique dans les ATCD (hyperthyroïdie, hyperparathyroïdie, arthrite rhumatoïde) Fracture ostéoporotique typique (poignets, hanches, tassement vertébral)

Manière d’y arriver : Deux volets d’actions: Volet médicamenteux  ABANDONNE  INUTILE Le Ministre a tout pouvoir de déremboursement de médicaments dans le cadre de la loi programme de décembre 2005 (mesures économiques). En ce qui concerne les médicaments déjà remboursés actuellement (après l’ostéodensitométrie), nous laisserions le remboursement. Pour les nouveaux médicaments  devront être évalués aux centres de référence. Eventuellement revoir le seuil de déficit de densité osseuse donnant droit aux remboursement des médicaments.