Me Mélanie Bénard Université Concordia - 30 mai 2015

Aperçu du système judiciaire au Canada Loi québécoise sur le handicap D’autres modèles : Ontario et É.-U. Recommendations pour une nouvelle loi au Québec

Canada : pouvoirs politiques divisés entre fédéral et provinces Fédéral : banques, poste, armée Provinces : propriété et droits civils Québec : Droit civil Règles dans Code Civil du Québec Autres provinces : Common law Cas précédents (« jurisprudence ») déterminent les règles

Gouvernements peuvent aussi adopter des lois sur sujets spécifiques Ex : pour promouvoir l’accessibilité Charte canadienne (1982) S’applique seulement aux lois et programmes gouvernementaux Charte québécoise (1975) S’applique au gouvernement provincial ainsi qu’aux citoyens et entreprises privées

Les deux Chartes garantissent aux personnes handicapées le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination : Charte canadienne : section 15 Charte québécoise : article 10

Système basé sur les plaintes Individus qui subissent discrimination peuvent porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) Rôle de la Commission : Faire enquêtes Favoriser la médiation Représenter individus devant le Tribunal

Principes : Discrimination Devoir d’accommodement Contrainte excessive

Exemples d’accommodements raisonnables: Hôtels, restaurants et bars doivent permettent l’accès aux personnes avec des fauteuils roulants et des chiens d’assistance Tribunaux doivent fournir interprètes en langue des signes pour personnes sourdes

L’année passée, Commission a reçu plus de 800 plaintes Discrimination fondée sur le handicap fut la catégorie avec plus grand nombre de plaintes (33 %, 280 plaintes) Emploi (161 plaintes) Biens et services Transports et lieux publics Logement

Critiques du système : Délais Fardeau imposé aux individus Remèdes individuels pour problèmes systémiques

1978: Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées Fort avant-gardiste Créé l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) Ajouté “handicap” à la Charte québécoise Accessibilité des trottoirs; stationnements; logements; transports publics; et services téléphoniques

1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées 1981 : Année internationale des personnes handicapées 1982 : Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées : Décennie internationale des personnes handicapées 2006 : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Ratifiée par le Canada en 2010

2000 : Code de construction amendé pour ajouter des normes d’accessibilité pour les bâtiments faisant l'objet de rénovations importantes S’appliquent seulement aux nouveaux immeubles et aux sections affectées par rénovations Exige « efforts raisonnables pour atteindre l’accessibilité »

2004 : Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Rapport indépendant à tous les cinq ans.

Plans d’action annuels : Chaque ministère et organisme public (> 50 employés) et chaque municipalité (> habitants) doit rendre public annuellement un plan d'action pour réduire les obstacles : mesures adoptées au courant de l’année mesures envisagées pour l’année à venir

CRITIQUES : Pas de pénalités si ne soumet pas un plan Pas d’obligation de poursuivre la mise en oeuvre des plans S’applique seulement au secteur public

Transport en commun En 2005, les sociétés de transports en commun devaient faire approuver par le ministre des Transports un plan d’accessibilité  En 2011, seulement 16 des 34 sociétés avaient soumis un plan.

Métro de Montréal Ouvert en 1966 Seulement 8 des 68 stations sont accessibles (4 sur l’île de Montréal) À ce rythme, il faudra attendre jusqu’en 2090!!!

Immeubles à caractère public En 2006, le ministre du Travail devait soumettre un rapport sur l'accessibilité des immeubles à caractère public construit avant En 2007, devait déterminer, par règlement, les catégories d'immeubles à rendre accessibles. Rapport soumis en juin Degré moyen d’accessibilité : 54 %. À date, aucun règlement adopté!

Campagne communautaire remarquable pour établir une loi forte pour améliorer l’accessibilité  2001 : Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (ODA) Ressemblait à la loi québécoise de 2004 : S’applique seulement au secteur public Se concentre sur les plans d’action Manque des mécanismes de réalisation efficaces

2005 : Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA) But : Rendre la province accessible d’ici 2025 S’applique à toute personne et organisme dans les secteurs publics et privés Planifie développement de normes d’accessibilité dans différents domaines

Cinq normes d’accessibilité : Normes pour les services à la clientèle Normes intégrées l’information et les communications; l’emploi; le transport; le milieu bâti

Mises en oeuvre graduellement Secteur public v secteur privé Petites v grandes entreprises Étude indépendente tous les trois ans

D’autres normes en voie de développement : Éducation Santé Logement?

Mesures d'application détaillées : Publication de rapports d’accessibilité annuels Inspections afin d’assurer confirmité aux normes Directeurs peuvent émetttre des ordonnances de conformité et/ou des pénalités

AMENDES POUR INFRACTIONS : Jusqu’à $ par jour (pour individus) Jusqu’à $ par jour (pour entreprises) Forte incitation à respecter les normes!

2013 : Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains inspirée par la loi de l’Ontario normes d’accessibilitées en voie de développement

La Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse considèrent présentement le développement de lois semblables

Les pionniers de l’accessibilité! 1990 : Americans with Disabilities Act (ADA) Prévient la discrimination dans : l’emploi; les services publis, y compris le transport ; les entreprises privés ; les télécommunications

Tribunaux peuvent ordonner la compensation et imposer des pénalités (jusqu’à $) pour infractions Majorité des Americains en situation de handicap croit que la loi (ADA) a amélioré leur vie.

1. Étendre obligations au secteur privé : i) plans d’accessibilité ; ii) directives pour la prestation de services aux personnes handicapées ; iii) former leurs employés.

2. Établir objectifs et échéanciers concrets pour l’élimination des obstacles : i) développés en collaboration avec les personnes handicapées et l’industrie; ii) revisés et amendés périodiquement

3. Mécanismes de surveillance et de mise en œuvre i) enquêtes par un organisme indépendent (ex: l’OPHQ) ; ii) sanctions ; iii) incitatifs pour encourager les organismes à dépasser les exigences.

Qu’attendons-nous? Militons ensemble pour une meilleure loi! Un Québec accessible, c’est possible!

LA FIN