Evolution de la gouvernance foncière au Sénégal Par Zakaria Sambakhé, Action Aid

Evolution de la gouvernance foncière au Sénégal Deuxième Atelier national sur la mise en œuvre des Directives volontaires 21, 22 et 23 juillet 2015 Evolution de la gouvernance foncière au Sénégal

Plan de la présentation Histoire de la gouvernance foncière ( avantages et inconvénients) La situation nationale de la gouvernance foncière Les processus en cours

L’histoire de la gouvernance fonciere L’histoire de la gouvernance foncière pourrait prendre son origine en 1932: adoption du décret du 26 juillet 1932 portant réglementation du régime de la propriété foncière ; L’épine dorsale de l’organisation administrative mise en place, sous le nom de service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers ; Elle vise à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation; La garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que les modifications de ces mêmes droits. L’Histoire de la gouvernance foncière, c’est aussi l’adoption de la loi du 17 juin 1964. Date à la Quelle la loi sur le domaine national a été adoptée et marque la fin du droit coutumier..

La situation nationale de la gouvernance fonciere Loi 64-46 du 17 juin 1964 portant domaine national (95% du territoire national) Caractéristiques de la LDN : Abrogation des règles coutumières décentralisation de la gestion foncière - Interdiction des transactions foncières - Droit d’usage - Obligation de mise en valeur - Obligation de résidence

La situation nationale de la gouvernance fonciere Les textes fondamentaux Constitution (article 15). Garantie du droit de propriété (y porter atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité) Egalité d’accès (h/f) à la possession et à la propriété de la terre. (préambule) attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance

La situation nationale de la gouvernance foncière Les terres arables au Sénégal : 3 800 000 ha, équivalant à 19 % du territoire national seules 17 % sont de bonnes terres sur le plan agro-pédologique Les aires protégées couvrent 32 % de la superficie nationale Les zones non classées et les terres non cultivables couvrent 49 % du pays Les mises en valeur annuelles : 65 % des terres arables, soit 2 500 000 ha 2 % de ces terres sont exploitées grâce à l’irrigation soit près de 500.000 hectares : 240.000 ha (VFS), 100.000 ha (FG), 20.000 ha (Bassin de l’Anambé), 50.000 ha (Lac de Guiers), +100.000 ha par eaux souterraines 57 % des terres cultivables du pays dégradées

La situation nationale de la gouvernance fonciere Une poussée démographique avec une augmentation de la population nationale (3 millions en 1960 à 13 millions en 2015) Une urbanisation galopante des terres rurales (rétrécissement des terres agricoles et pastorales, zones des Niayes etc.) Une ruée des investisseurs privés vers les terres agricoles Une poussée de la « citoyenneté foncière » (exigence de transparence, droit à l’information, consultation des populations etc.)

Les processus inachevé de réforme foncière  1996 : Plan d’action foncier élaboré et resté sans suite. 2004 : vote de la LOASP annonçant la réforme foncière (2 ans après) et dégageant des axes de la RF (mobilité foncière, transmissibilité successorale, garantie bancaire, incitation à l’investissement privé…) 2004 : Mise en place du Groupe thématique/foncier (sans suite) 2005 : Mise en place de la Commission de réforme du droit de la terre Novembre 2008 : L’Apix annonce un portefeuille de plus de 20 milliards de francs Cfa en souffrance, pour cause d’indisponibilité foncière et de la précarité des titres. 2012: Mise en place de la CNRF

80% des femmes n’ont pas un accès direct au foncier Quelques statistiques et constats alarmants Taux d’accés des femmes (entre 8 et 12%) 80% des femmes n’ont pas un accès direct au foncier Taux d’accés des jeunes 77% des jeunes n’ont pas un accès direct au foncier. Les moins de 25 ans représentent 62% de la pop. totale du Sénégal Conflits récurrents: entre investisseurs et populations locales; élus locaux et populations; agriculteurs et éleveurs etc.

Les processus en cours Diagnostic le plus complet de la gouvernance foncière au Sénégal établit par le Cadre d’Analyse de la Gouvernance Foncière (CAGF): BM/IPAR. 2014: Mise en place d’une plate-forme de dialogue sur les Directives volontaires 2014: Mise en place d’un COPIL sur les DV Mai 2015: Forum foncier mondial (cadre d’échanges d’expériences sur la gouvernance foncière et tribune de recueil des contributions des différents acteurs impliqués) La Tournée National du CRAFS Juin 2015: 2éme Atelier national de la plate-forme de dialogue sur les Directives volontaires. Décembre 2015: finalisation du document de politique foncière et des nouveaux projets de textes.

Les processus en cours Acte III (loi 2013-10 du 28 décembre 2013) : Maintien des compétences foncières des collectivités locales mais suspension des dispositions relatives à un nouveau découpage administratif et à la délimitation physique des ex communautés rurales. Février 2014: lancement du PSE: paradigme libéral pour une facilitation de l’accès au foncier aux investisseurs privés. Modèle foncier du PDIDAS: privatisation des terres du DN avec la création de sous- baux (sera développé par une autre communication). Le processus de réforme est encours sous la conduite de la CNRF (sera développé par la communication de la CNRF). .

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