Dr Marie-Jeanne MARTIN CH Armentières Service d'orthogénie L'interruption volontaire de grossesse dans la métropole Les évolutions récentes de la législation Jeudi 4 octobre 2007 Dr Marie-Jeanne MARTIN CH Armentières Service d'orthogénie
La loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth autorise l'usage et la délivrance de contraceptifs les décrets d'application vont s'échelonner sur plusieurs années la propagande concernant la contraception reste punie par la loi
La loi du 4 décembre 1974 dite loi Veil autorise l'avortement jusqu'à 12 semaines d'aménorrhée d'abord promulguée pour cinq ans puis confirmée l'IVG est remboursée, ainsi que la contraception
La loi du 13 décembre 2000 et le décret du 27 mars 2001 La contraception d'urgence (Norlevo) peut être délivrée aux mineures dans les centres de planification sans prescription médicale La contraception d'urgence (Norlevo) peut être délivrée aux mineures par les infirmières scolaires sans prescription médicale
La loi de juillet 2001 Les modifications concernant l'IVG L'allongement des délais permet de pratiquer une IVG jusqu'à 14SA Pour les femmes majeures, la suppression de l'entretien psychosocial préalable obligatoire, celui-ci devant être simplement proposé.
La loi de juillet 2001 Les modifications concernant l'IVG Pour les mineures, la suppression de l'autorisation parentale ou du responsable légal "si la jeune femme souhaite garder le secret par rapport à ses parents" La loi ne revient pas sur l'autorité parentale qui reste la règle Il s'agit d'une dérogation à l'autorité parentale La mineure devra se faire accompagner d'une personne majeure de son choix Cette personne peut être un membre d'une association ou de l'équipe
La loi de juillet 2001 Les modifications concernant l'IVG La possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses en ville La suppression de conditions spécifiques pour les femmes étrangères (durée et régularité de résidence en France) La suppression du délit de propagande concernant la contraception et l'avortement
La loi de juillet 2001 Les modifications concernant l'IVG Le renforcement du délit d'entrave à IVG L'obligation faite au médecin lors de la première consultation de faire part de son opposition par la clause de conscience et l'obligation de fournir des adresses relais La suppression du quota d'IVG (< ¼ des actes chirurgicaux de l'établissement) pour les établissements privés
La loi de juillet 2001 Les modifications concernant la contraception La prescription de contraceptifs pour les mineures en médecine de ville sans autorisation parentale La contraception d'urgence (Norlevo) disponible en vente libre en pharmacie (remboursée sur prescription médicale) pour toutes les femmes même les mineures
La loi de juillet 2001 Les modifications concernant la contraception La possibilité pour les mineures d'obtenir gratuitement la contraception de l'urgence dans les pharmacies L'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive pour les femmes et les hommes qui le souhaitent
Références : Loi n° 2001-588 du 04 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 04 juillet 2001 Décret n° 2002-799 du 03 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental Annales Françaises d’Anesthésie Réanimation 2001: texte du SARF publié dans la section « Formation-Information » (www.sfar.org/ivg.html)