RÉNOVER MA MAISON ET ENTRETENIR Mon toit, mes droits Atelier 2 Contrer l’exploitation financière et la fraude envers les aînés en matière d’habitation Atelier 2 RÉNOVER ET ENTRETENIR MA MAISON

PLAN DE L’ATELIER Le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés. L’information à obtenir et les vérifications à faire en vue de travaux de rénovation ou de réparation. La conclusion d’une entente claire avec l’entrepreneur. Vos droits pendant la réalisation des travaux. Vos recours en cas d’insatisfaction.

OBJECTIFS DE L’ATELIER À la fin de la formation, nous souhaitons que les participants : soient bien informés en vue d’éventuels travaux de rénovation ou de réparation; comprennent l’importance d’une entente claire avec l’entrepreneur; connaissent leurs droits en cours de réalisation d’un contrat; connaissent leurs droits et recours en cas d’insatisfaction.

DÉFINITION DE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE Il y a exploitation financière lorsque quelqu’un de confiance fait un usage illégal ou inapproprié des sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne sans son consentement ou sans l’avoir pleinement informée. Selon le ministère de la Famille et des Aînés, l’exploitation financière est la forme la plus courante d’abus exercés envers les personnes aînées.

RECONNAÎTRE L’EXPLOITATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D’HABITATION On retrouve plusieurs abus possibles dans le cadre de l’entretien et de la rénovation d’une propriété. Vous pouvez vous protéger en étant informé : des droits et obligations d’un entrepreneur; de vos droits et de vos recours; des organismes d’encadrement et de réglementation de l’industrie de la construction. .

SE PRÉPARER EN VUE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION OBJECTIF 1 SE PRÉPARER EN VUE DE TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE RÉPARATION .

ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Avant tout projet de rénovation ou d’entretien, vous devez : définir la nature et l’ampleur des travaux requis par votre projet; déterminer le montant dont vous disposez pour les travaux; évaluer la pertinence de réaliser des travaux d’amélioration connexes.

AUTRES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES Vous devez aussi: obtenir auprès de votre municipalité, au besoin, les permis requis pour les travaux; concevoir les plans de votre projet. En cours de travaux, méfiez-vous du « tant qu’à faire » dont les conséquences peuvent être coûteuses

LES PERMIS Vérifiez auprès de votre municipalité si vous devez obtenir un permis pour les travaux prévus. Les exigences peuvent varier d’une municipalité à l’autre. Souvent, on demandera des plans ou des photos. Pour des travaux de modification à la structure, on exigera une attestation de conformité aux règles de l’art par un professionnel du bâtiment, architecte ou ingénieur, qui maîtrise les connaissances nécessaires à la construction, à l’agrandissement, à l'entretien ou à la modification d'un bâtiment.

LES PLANS Dessinez ou faites dessiner des plans précis des travaux à réaliser. Ces plans permettront de vous entendre clairement avec l’entrepreneur puisqu’il n’imagine peut-être pas les choses de la même façon que vous. La précision des plans réduit le risque de surprises ou de mésententes en cours de travaux. Vous devez vous assurer que votre projet respecte les exigences du Code du bâtiment.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Avant d’arrêter votre choix sur un entrepreneur, vérifiez que : l’Office de la protection du consommateur n’a pas reçu de plaintes à son sujet à titre de commerçant itinérant; il est bien inscrit au Registre des entrepreneurs de la Régie du bâtiment du Québec; il détient une licence pour la catégorie de travaux à exécuter; l’entreprise ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires; les références données répondent à vos exigences de qualité. la Régie n’a pas reçu de plaintes à son sujet et n’a pas émis de sanctions à son égard;

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Pour obtenir le nom d’entrepreneurs de confiance: Renseignez-vous auprès de parents et amis. Vous pouvez aussi consulter des listes d’entrepreneurs dans les sites Internet d’associations ou de corporations professionnelles, ou chercher dans l’annuaire téléphonique. Vérifiez les références qu’on vous donne et n’hésitez pas à vous déplacer afin de constater la qualité du travail effectué par ces entrepreneurs.  

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Vous pouvez vous renseigner sur l’existence de poursuites judiciaires sur les deux sites suivants : Institut canadien d’information juridique: http://www.canlii.ca Société québécoise d’information juridique: http://www.jugements.qc.ca Attention: le fait qu’un entrepreneur soit membre d'une association de constructeurs (APCHQ, ACQ ou autre) ne signifie pas que les travaux seront couverts par une garantie; ce n'est pas, non plus, un gage automatique de qualité de la construction.

COMMENT CHOISIR UN ENTREPRENEUR Avant de faire votre choix, allez voir comment travaillent les entrepreneurs pressentis sur un chantier en cours et questionnez leurs anciens clients. Vous pourrez alors évaluer les matériaux utilisés, la qualité de la finition, l’état dans lequel est laissé le chantier en cours de construction et le « service après-vente ».

COMMERCE ITINÉRANT Tout entrepreneur qui vous sollicite pour vous vendre ses produits ou services ou qui signe un contrat avec vous ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi (à votre domicile, dans un salon commercial, dans un kiosque temporaire) est un commerçant itinérant. Il doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et le contrat doit être rédigé conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre outil sur le commerce itinérant.

POURQUOI CHOISIR UN ENTREPRENEUR LICENCIÉ ? Un entrepreneur licencié doit déposer un cautionnement à la Régie du bâtiment du Québec qui peut servir à vous dédommager en cas de malfaçon, de vice de construction ou d’inexécution du contrat. Certains travaux ne nécessitent pas de licence. C’est le cas par exemple pour les travaux artisanaux de restauration d’éléments architecturaux qui ne touchent pas à la structure du bâtiment.

CONTENU DE LA SOUMISSION Les soumissions devraient être faites par écrit et inclure les éléments suivants : une description, sommaire ou détaillée, des matériaux qui seront utilisés, avec les coûts par item; une présentation sommaire ou une énumération des étapes d’exécution ; un nombre global d’heures ou le nombre d’heures par tâche; un prix global pour l’ensemble des travaux ou un tarif horaire pour un nombre d’heures prédéterminées.

LES SOUMISSIONS Demandez une soumission ou une évaluation écrite du coût des travaux et des matériaux à un minimum de trois entrepreneurs. Vous pourrez ainsi comparer les soumissions. Accompagnez chacune de vos demandes d’un plan des travaux. Précisez vos attentes envers les entrepreneurs soumissionnaires.

CONCLURE UNE ENTENTE CLAIRE AVEC L’ENTREPRENEUR OBJECTIF 2 CONCLURE UNE ENTENTE CLAIRE AVEC L’ENTREPRENEUR

LE CONTRAT Établissez un contrat avec l’entrepreneur dont vous souhaitez retenir les services. Cela facilitera vos rapports avec l’entrepreneur et vous permettra de faire valoir vos droits en cas de problème. Le contrat devrait être: écrit – les paroles s’envolent et les écrits restent; clair et détaillé – plus votre contrat comportera de détails, plus vous saurez à quoi vous attendre; complet – tout ce que l’entrepreneur vous a promis s’y retrouve. Sinon: apportez les correctifs nécessaires avant la signature.

CONTENU DU CONTRAT Le contrat devrait contenir: noms et adresses (entrepreneur et client); numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec et, s’il y a lieu, un permis de l’Office de la protection du consommateur; dates de début et de fin des travaux (par étape s’il y a lieu); description détaillée des travaux à exécuter ainsi que quantité et types de matériaux à utiliser; identification du responsable des demandes et des paiements de permis; clause spécifiant toute modification convenue entre les parties (doit être consignée par écrit et jointe au contrat, sinon elle sera considérée non valable); coût total et modalités de paiement.

CONTENU DU CONTRAT Assurez-vous de joindre au contrat : les plans, dessins ou croquis; la soumission, le devis ou l’estimé si ce sont des documents distincts; une liste de parachèvement des travaux à cocher lors de l’acceptation finale; les clauses d’engagement complémentaires de l’entrepreneur. Le contrat n’a pas à respecter une forme particulière, sauf si vous faites affaire avec un commerçant itinérant. Pour plus de détails sur ce qui peut se retrouver dans le contrat, consultez le Guide contractuel de rénovation sur le site de la Régie du bâtiment.

Clauses d’engagement complémentaires  Exemples de clauses d’engagement complémentaires de l’entrepreneur : respecter la réglementation municipale et les normes du Code national du bâtiment; respecter les exigences de la CSST; assurer la sécurité des lieux par des ouvrages de protection temporaires; obtenir votre autorisation avant de faire des travaux non prévus dans le contrat ou de substituer des matériaux; exécuter les travaux de manière continue jusqu’à la fin; garder les lieux raisonnablement propres; enlever les débris de construction à la fin des travaux; s’engager, dans le cas de l’installation d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation ou autres, à vous remettre les modes d’emploi et garanties.

Clauses SPÉCIFIQUES  Selon le type d’ouvrages, l’entrepreneur devrait s’engager à : Ouvrage de béton : respecter les normes et les règles de l’art pour la mise en place, la finition et la cure du béton; vous donner copie des bons de livraison. Travaux d’excavation : niveler les remblais extérieurs de manière à éloigner l’eau de surface du périmètre des fondations. Travaux de remblai sous la dalle : utiliser seulement des remblais de calibres appropriés certifiés non gonflants de type « DB »;

ANNULATION ET RÉSILIATION D’UN CONTRAT Vous pouvez résilier le contrat en tout temps, même si l’entrepreneur n’est pas en défaut. Vous devez toutefois lui payer, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses engagés. Dans le cas d’un commerçant itinérant, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous obtenez votre exemplaire signé de l’entente. Pour sa part, l’entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux (en cas de blessures, par exemple, ou si vous ne respectez pas vos propres engagements).

RÉSILIATION D’UN CONTRAT L’entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et à un moment approprié. Il doit restituer les avances reçues pour des travaux non exécutés. Tant l’entrepreneur que le client pourront être tenus responsables du préjudice, dont la preuve devra être faite, que l’autre aura pu subir.

ASSURANCES Vérifiez que l’entrepreneur détient une assurance responsabilité civile adéquate. Cette assurance servira en cas de réclamation pour des dommages causés à votre propriété, à celle d’un voisin ou encore à une personne victime d’un accident en lien avec les travaux exécutés. Vous pouvez demander à l’entrepreneur de vous fournir une preuve de son assurance (montant et types de sinistres couverts). Le client propriétaire doit aussi aviser son assureur que des travaux seront effectués sur sa propriété et son bâtiment; les conditions de la police peuvent être modifiées pendant la durée des travaux. Cela permettra d’éviter un refus de réclamation basé sur un défaut d’avis.

ACOMPTE Des entrepreneurs en rénovation peuvent vous demander un acompte avant le début des travaux. Si possible, ne versez aucun acompte ou donnez seulement un montant équivalant à 5% ou 7% du coût total du contrat. Payez par chèque ou par carte de crédit afin de conserver une trace de votre paiement.

MODALITÉS DE PAIEMENT Vous n’êtes pas obligé de payer en entier avant la fin des travaux. Vous pouvez refuser qu’une clause à cet effet apparaisse au contrat. Vous pouvez cependant vous entendre avec l’entrepreneur sur des paiements progressifs. Avant de faire le dernier paiement, assurez-vous que les matériaux, les employés et les sous-traitants ont bien été payés en totalité.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN COURS DE TRAVAUX L’entrepreneur a l’obligation de : travailler selon les usages et les règles de l’art; fournir les matériaux, à moins d’entente contraire; garantir la qualité des matériaux et informer le client de tout défaut; fournir au client toute l’information utile sur le travail, le temps et les matériaux nécessaires; agir au mieux des intérêts du client et avec prudence et diligence; se conformer au contrat; livrer le résultat attendu, sauf en cas de force majeure.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CE QUI A TRAIT AU PAIEMENT L’entrepreneur doit : si le contrat prévoit des paiements progressifs, justifier la demande de paiement par un bilan des travaux réalisés et des dépenses encourues jusqu’à présent; lorsque le paiement est établi selon un tarif horaire, rendre compte, sur demande, des travaux réalisés; respecter l’estimé et ne justifier un dépassement que par l’imprévisibilité des travaux; lors du paiement, fournir une preuve de paiement des matériaux, des ouvriers et des sous-traitants (afin d’éviter les risques d’hypothèque légale); respecter le paiement à forfait (montant global fixe) convenu.

RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR APRÈS LES TRAVAUX Après les travaux, l’entrepreneur est responsable: pendant un an de toute malfaçon (Code civil du Québec, article 2120); pendant cinq ans des vices de conception ou de construction entraînant ou risquant d’entraîner des dommages sérieux (Code civil du Québec, article 2118); de garantir, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, que les biens servent à un usage normal pendant une durée raisonnable et que les services sont conformes à la description qui en est faite dans le contrat.

RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR APRÈS LES TRAVAUX Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage due au non-respect par l’ouvrier des règles de l’art ou des normes en vigueur. Afin d’établir l’existence d’une malfaçon, il faudra donc comparer la qualité de l’ouvrage avec ce qui était prévu au contrat, avec les normes en vigueur et avec les règles de l’art (Des méthodes de travail, un emploi et un assemblage judicieux des matériaux, qui respectent les instructions et les guides fournis par les fabricants de matériaux; les normes ou standards définis par les organismes spécialisés; les critères obligatoires fixés par les lois ou règlements, ou par le Code national du bâtiment du Canada).

CONNAÎTRE SES DROITS EN COURS DE RÉALISATION DU TRAVAIL OBJECTIF 3 CONNAÎTRE SES DROITS EN COURS DE RÉALISATION DU TRAVAIL

DROITS DU CLIENT Le client a le droit de : vérifier l’état d’avancement des travaux, la qualité des matériaux et des travaux; demander un compte-rendu écrit de l’avancement de l’ouvrage lorsque le paiement est par item (heure, valeur du travail); retenir un montant pour couvrir les vices et les malfaçons apparents, à la fin des travaux ou à chacune des phases.

DROITS DU CLIENT  Méfiez-vous des clauses abusives. En vertu du Code civil, une clause est considérée abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, et désavantage le consommateur d'une manière excessive et déraisonnable. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, vous pourriez demander l’annulation de toute clause imposant des pénalités autres que des intérêts pour des retards de paiement ou de fourniture de matériaux (si le client a cette obligation) et refuser le paiement de tous frais non prévus au contrat.

OBLIGATIONS DU CLIENT Le client a l’obligation de : ne pas nuire au déroulement des travaux; signer, aux phases successives et/ou à la fin des travaux, avec ou sans réserve, un document qui confirme la réception des travaux; payer l’ouvrage exécuté; payer en sus les travaux justifiés qui étaient imprévisibles lors de l’estimé ou de la soumission.

INTERDICTIONS Selon la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à l’entrepreneur : de réclamer des frais qui n’étaient pas prévus ou précisés au contrat; d’imposer des pénalités ou des dommages autres que l’intérêt couru; d’inclure au contrat des clauses par lesquelles il se dégage des conséquences de son fait personnel; d’inclure au contrat un droit de modifier unilatéralement des éléments essentiels du contrat; d’inclure au contrat une clause qui lui permettrait de résilier le contrat sans rembourser l’excédent des avances reçues ou payer pour le préjudice subi par le client.

RÈGLEMENT EN CAS DE MÉSENTENTE Lorsqu’il y a une mésentente sur le montant à retenir ou les travaux à compléter, chaque partie peut recourir à un expert ou au tribunal. L’entrepreneur ne peut imposer l’arbitrage ou limiter le droit de recours du consommateur.

CONNAÎTRE SES RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION OBJECTIF 4 CONNAÎTRE SES RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION

RECOURS DU CLIENT EN CAS D’INSATISFACTION En cas d’insatisfaction, vous pouvez: tenter de négocier un rabais; faire une retenue et demander l’avis d’un expert; payer sous protêt et intenter un recours.

L’HYPOTHÈQUE LÉGALE L’hypothèque légale de la construction garantit le paiement de leurs travaux à tous ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation. La garantie se limite à la plus-value apportée par les travaux. Les réparations mineures ne sont pas considérées apporter de plus-value. Elle subsiste 30 jours, sans publication, suivant la fin des travaux. Inscrite et signifiée (indiquant le montant de la créance), elle durera 6 mois. Pour vous protéger des conséquences d’une hypothèque légale, vous pouvez retenir votre paiement jusqu’à ce que l’entrepreneur vous prouve qu’il a bien payé ses sous-traitants, ses fournisseurs et sa main-d’œuvre.

RECOURS S’il vous est impossible de vous entendre avec un entrepreneur dont vous êtes insatisfait du travail, vous pouvez dans un premier temps lui envoyer une mise en demeure. Vous pouvez demander à l’entrepreneur d’honorer ses obligations c’est-à-dire de réparer : les malfaçons ou les vices devenus apparents depuis la fin des travaux; les vices cachés que vous avez découverts et lui avez signalés; les dégâts résultant de ces manquements.  

RECOURS La mise en demeure préserve votre droit de réclamation et constitue un prérequis à un recours devant les tribunaux. Le choix du tribunal est déterminé par le montant de la réclamation ou la valeur du litige. Le cautionnement déposé par les entrepreneurs à la Régie du bâtiment constitue une protection accrue: il permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction. À moins qu’il n’ait fait faillite, vous devez toutefois obtenir un jugement condamnant l’entrepreneur à vous dédommager pour accéder au cautionnement de la Régie du bâtiment.

PLAINTES Vous pouvez déposer vos plaintes: contre un entrepreneur licencié auprès de la Régie du bâtiment du Québec; contre un plombier ou un entrepreneur en chauffage auprès de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec; contre un entrepreneur-électricien auprès de la Corporation des maîtres électriciens du Québec. Ces organismes agissent comme intermédiaires entre les deux parties, sans rencontre entre elles, si elles acceptent de participer au processus de règlement. Ce mécanisme permet d’éviter le dépôt d’une plainte formelle au dossier de l’entrepreneur.

RÉFÉRENCES Office de la protection du consommateur (OPC) T : 1 888 672-2556 W : http://www.opc.gouv.qc.ca Régie du bâtiment du Québec (RBQ) T : 1 800 361-0761 W : https://www.rbq.gouv.qc.ca Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec T : 1 800  465-2668 W: http://www.cmmtq.org Corporation des maîtres électriciens du Québec T : 1 800   361-9061 W: https://www.cmeq.org Vous pouvez trouver un modèle de contrat de rénovation sur le site de la Régie du bâtiment : https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Formulaires/francais/modele-de-contrat-de-renovation-residentielle-prix-fixe.pdf

Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!