Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung WBF Bundesamt für Landwirtschaft BLW Input du secteur Développement des exploitations de l’OFAG Journée d’études suissemelio, Olten, Samuel Brunner

2 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Contenu Projets selon l’art. 93, al. 1, let. e, LAgr « Initiatives collectives visant à baisser les coûts » Requête de l’inspectorat des finances de l’OFAG, IF

3 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Initiatives collectives visant à baisser les coûts (1) Bases légales Art. 93, al. 1, let. e, LAgr Art. 19e OAS Art. 49, al. 1, let. c, OAS Art. 49a OAS Art. 7a et 7b OIMAS En vigueur depuis:

4 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Initiatives collectives visant à baisser les coûts (2) Objectifs selon le message du Conseil fédéral du : «Une contribution financière incite à collaborer davantage et contribue à ce que le projet soit préparé et mis en œuvre de manière professionnelle. Elle contribue à la réalisation d’idées nouvelles et innovantes, et diminue les risques inhérents au lancement de tels projets.»  Encouragement de projets phares

5 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Initiatives collectives visant à baisser les coûts (3) Montant du soutien : Contributions Confédération : max. 30 % des coûts / max francs Canton: max. 27 % des coûts / max francs Crédits d’investissement : 50 – 65% des coûts restants

6 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Initiatives collectives visant à baisser les coûts (4) Cas soutenus jusqu’ici: 2014 un cas avec un cas avec 600.-

7 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Initiatives collectives visant à baisser les coûts (5) Questions pour la discussion: Comment mettre en œuvre de manière efficace la mesure introduite (souhaitée) par le Parlement? Pourquoi n’y a-t-il aucun projet dans les cantons? Que faut-il changer pour pouvoir mettre en œuvre la volonté du Parlement?

8 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’inspectorat des finances (IF) (1) Bases: Révisions de l’IF auprès de divers cantons Art. 179 LAgr: «Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.» Mandat SDE:  Les exigences de l’IF doivent être discutées et mises en œuvre avec les cantons  Le SDE est responsable de l’exécution correcte des mesures

9 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’IF (2) Archivage des documents Principes: Les documents et informations importants peuvent être archivés sous forme électronique ou sur support papier à condition qu’ils soient conservés en lieu sûr et qu’ils soient disponibles à tout moment Conserver les documents importants à l’abri du feu Les informations essentielles doivent être conservées pendant les durées suivantes : Contributions: au moins 20 après le paiement final CI et AEP: au moins pendant la durée du prêt  Nous effectuerons une communication aux cantons

10 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’IF (3) Preuve du droit de superficie Principe: le droit de superficie fait partie de l’évaluation des risques visée à l’art. 8, al. 3, OAS Les contrats de fermage à long terme (> 9 – 12 ans) sont particulièrement nécessaires dans les cas de figure suivants: Part élevée de terres affermées Surfaces importante d’un bailleur Investissements élevés avec endettement en conséquence Intégration du calcul des UMOS pour le respect des critères d’entrée en matière selon les art. 3 et 3a OAS Dans les régions avec une forte demande de terres affermées

11 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’IF (4) Examen des forfaits dans le décompte ; notamment lorsque le soutien représentait un pourcentage de la somme investie Il faut également contrôler la réalisation dans le cas des crédits d’investissement (programme de répartition des volumes / décompte final) En cas de non-respect du programme d’investissement ou si les coûts sont nettement moins importants que prévu, les forfaits doivent être réduits. Versement complet du CI seulement après présentation des factures / (décomptes de) coûts correspondants Assurer une utilisation fiduciaire des crédits

12 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’IF (5) Modification du mode d’exploitation ou externalisation de parties de l’exploitation dans le cadre de sociétés juridiques Les transferts de propriété doivent être annoncés et contrôlés En particulier dans le cas des diversifications, il y a un risque que des parties soient externalisées ou conservées après une remise de l’exploitation (non autorisé en vertu de l’OAS, de la LDFR et de la LAT) Faire attention aux désaffectations visées aux art. 36 et 59 OAS  Une enquête auprès des cantons est prévue, en vue d’un réexamen ciblé

13 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’IF (6) Révisions des factures AEP et CI dans les cantons Une révision limitée ne permet que des contrôles minimaux  Examiner l’introduction d’une révision ordinaire

14 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Requêtes et exigences de l’IF (7) Collaboration entre les services pour l’exécution concernant les contributions et les CI / AEP Etudier les possibilités d’optimisation Un service pour toutes les mesures améliore l’efficience Des processus simples et transparents réduisent les risques  Etudier un regroupement des organes d’exécution  Selon la LAgr, la responsabilité appartient au canton

15 suissemelio Fachtagung / / Inputs Workshop Hochbau Samuel Brunner, Leiter Fachbereich Betriebsentwicklung Merci de votre attention et de votre coopération!