Tourisme Durable en Midi Pyrénées Critères de conditionnalité pour les hébergements touristiques 6 décembre 2011

Les fondements  Plan de Soutien Régional en faveur de l’Économie Touristique  Agenda 21 régional  SRDE

Evolution des textes réglementaires Normes de sécurité / incendie Évolution des normes de classement Loi Handicap du 11 février 2005 Grenelle de l’Environnement

4 L’intervention de la Région est conditionnée au respect de trois familles de critères… La pertinence économique La qualité du projet d’aménagement et approche environnementale La qualité sociale / Dimension humaine

…selon trois niveaux d’analyse Le respect de la réglementation et des critères d’intervention des Financeurs La qualité du produit touristique L’engagement dans une démarche exemplaire

Critères de conditionnalité développement durable adoptés par la Région le 27 juin 2011 (SRDE) Performance énergétique : Pour le neuf : niveau BBC-effinergie® neuf Pour la modernisation : Viser la classe C pour les bâtiments situés en classe D et E de l’étiquette énergie ; gain de 2 à 3 classes pour les bâtiments situés en classe F et G Bilan Carbone obligatoire pour toute aide FEDER égale ou supérieure à € Préservation des ressources en eau (investissements permettant la maîtrise de la consommation en eau potable)

Engagement du maître d’ouvrage à procéder au classement de son établissement (normes 2010) Prise en compte des nouveaux critères de classement dans le domaine environnemental : Pour l’hôtellerie :  9 des 15 critères pour la mise aux normes sécurité incendie  13 pour la modernisation extension  15 pour la création Pour les autres hébergements : ensemble des critères Prise en compte des nouveaux critères de classement en faveur de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (80 % pour la modernisation ; la totalité pour la création)

8 Un accompagnement sur mesure… Sensibilisation du maître d’ouvrage à la démarche de développement durable et élaboration d’un pré-diagnostic Élaboration du programme et cadrage du projet (accompagnement technique et, le cas échéant, études complémentaires) Examen du projet sur la base d’une grille d’analyse commune Financement du projet Réalisation des travaux Suivi et évaluation dans le temps

… qui repose sur un partenariat adapté… Une cellule Technique qui accompagne les porteurs de projets : CCI – CAUE – CDT – CRT - Territoire Un Comité Départemental de Pilotage qui :  Valide les principales étapes des projets  Formule un avis pour le compte des financeurs

10  Pour les maîtres d’ouvrage et leur maître d’oeuvre :  Des « Carnets de bord » (Hôtellerie, Hôtellerie de Plein Air, Centres et Villages de Vacances, Hébergements locatifs, hébergements d’étapes, restaurants ruraux, Office de Tourisme)  Des « dossiers types de demande de financement » …et des Outils partagés

11  Pour les partenaires financiers et les opérateurs départementaux et régionaux :  « Fiche de cadrage préalable » en amont du projet  « Grille d’analyse commune »  Cahiers juridiques et techniques (loi handicap, Grenelle de l’environnement, normes sécurité incendie, nouveaux classements des hébergements touristiques)