IDEFORCE Institut de Développement, d’Etude et de Formation de la Chimie-Energie LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL Assemblée générale des sections 31 Mars 2015 HERVE Romain GI1

LA PÉNIBILITÉ : HISTORIQUE La loi du 9 novembre 2010 Introduit 3 volets : Réparation Compensation Prévention Ainsi qu’une définition de la pénibilité. 3 termes clés à connaître : Santé Pénibilité Usure professionnelle HERVE Romain GI1

LA PÉNIBILITÉ : HISTORIQUE LA SANTE La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité (définition du préambule de la constitution de l’OMS, 1946) HERVE Romain GI1

LA PÉNIBILITÉ : HISTORIQUE LA PENIBILITE La pénibilité est un ensemble d’effets liés aux conditions de réalisation du travail qui doivent être regardées comme réduisant l’espérance de vie sans incapacité, les pathologies d’origine professionnelle affectant gravement et de manière irréversible l’appareil locomoteur, l’appareil respiratoire, l’appareil cardio-vasculaire ou l’appareil neurologique » (Rapport Struillou, COR, 2003)

LA PÉNIBILITÉ : HISTORIQUE L’USURE PROFESSIONELLE L’usure professionnelle est le résultat de la pénibilité au travail et du travail, subie par un salarié tout au long de sa vie professionnelle. Il s’agit d’un processus d’altération de la santé lié au travail qui s’installe au gré des parcours professionnels et des expositions auxquelles sont confrontés les salariés HERVE Romain GI1

LA PÉNIBILITÉ : HISTORIQUE En complément Incapacité : Etat d'une personne à la suite d'une blessure ou d'une maladie qui est incapable de travailler ou d'accomplir certains actes.   Inaptitude : Etat d’une personne dans l’impossibilité physique ou psychique de réaliser toutes les tâches liées à son emploi. C'est le médecin du travail de l'entreprise qui décide si la personne est considérée apte ou inapte à reprendre son travail (fatigabilité, position debout impossible, charges à porter…). Invalidité : Etat d’une personne ayant subi d’une manière durable une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain. HERVE Romain GI1

LA PÉNIBILITÉ : HISTORIQUE Définition de la pénibilité : La loi du 9 novembre 2010 détermine les facteurs de risques professionnels relatifs à la pénibilité, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Ces facteurs sont de 3 ordres et sont liés à : des contraintes physiques marquées un environnement physique agressif certains rythmes de travail HERVE Romain GI1

LA PÉNIBILITÉ : DÉFINITIONS La loi du 9 novembre 2010 comporte 3 volets relatifs à la pénibilité : Réparation : départ anticipé de salariés à 60 ans et taux plein, atteints d’une Incapacité Permanente Partielle de 10 à 20% Compensation, pour les salariés exposés Prévention pour éviter l’exposition La réparation selon la loi : Les salariés ayant été exposés à des facteurs de risques professionnels bénéficieront d’un départ en retraite à taux plein dès 60 ans.

LOI 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Mieux prendre en compte la pénibilité au travail Les grandes modifications induites par la loi et les décrets (octobre 2014 ): Les fiches de suivi individuel La création d'un compte épargne pénibilité pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité La fixation des facteurs de risques professionnels et des seuils d’exposition mentionnés à l’article L. 4161-1 Le renforcement de l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques

Présentation des Diaporamas CFDT LOI 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Présentation des Diaporamas CFDT

PREVENTION DE LA PENIBILITE Une obligation légale pour toutes les entreprises Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites : Introduction d’une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. Elle complète l’article L. 4121-1 sur les obligations de l’employeur.   « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail (…) » La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (article L. 4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

PREVENTION DE LA PENIBILITE Impact des nouveaux textes Pénibilité sur la démarche à adopter par l’employeur Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit se poser 2 questions : Les risques professionnels, facteurs de pénibilité, ont-ils été identifiés dans l’entreprise ? Sont-ils, notamment, présents dans le document unique ? L’évaluation de ces risques met-elle en évidence, pour certains salariés, des niveaux d’exposition dépassant les « seuils de pénibilité » réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle ?

PREVENTION DE LA PENIBILITE Depuis le 1er janvier 2015 Les données collectives issues de l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité Fiches de pénibilité Identification des situations-types d’exposition Proportion de salariés exposés Sont à annexer au Document Unique Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit annexer au document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter l’établissement des fiches pénibilité, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition et la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils (article R. 4121-1-1 du Code du travail). À noter que même si l’employeur n’identifie pas de risques constitutifs de facteurs de pénibilité dans son entreprise (limitativement définis à l’article D. 4161-2 du Code du travail) ou d’exposition à ces facteurs dépassant les seuils réglementaires, son obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés demeure. En effet, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés. À noter Même sans facteurs de pénibilité identifiés, son obligation générale de sécurité vis-à-vis des salariés demeure Document unique Mesures de prévention

PREVENTION DE LA PENIBILITE LES MISSIONS DU CHSCT

PREVENTION DE LA PENIBILITE Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs Analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité Le CHSCT procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

PREVENTION DE LA PENIBILITE Pour ce faire, l’employeur lui présente au moins 1 fois par an Un rapport annuel : Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement Actions menées au cours de l'année écoulée, qui traitent spécifiquement la question de la prévention de la pénibilité Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail Liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir : inclut la pénibilité et pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans lequel la question de la prévention de la pénibilité est traitée spécifiquement, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, y compris les mesures de prévention en matière de pénibilité ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. HERVE Romain GI1

PREVENTION DE LA PENIBILITE LES MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

PREVENTION DE LA PENIBILITE Conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants Assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs Participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles Toujours avec la prise en compte de la pénibilité Le service de santé au travail conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin, notamment, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs, notamment en fonction de la pénibilité au travail participe au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles

ACCORD DE PRÉVENTION POUR CERTAINES ENTREPRISES Entreprises concernées Catégorie de l’entreprise Employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé Taille de l’entreprise : 50 salariés ou plus Proportion de salariés exposés 50 % de l’effectif Catégorie de l’entreprise : employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.), établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé. Taille de l’entreprise : 50 salariés ou plus (ou entreprise appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés). Proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité : 50 % de l’effectif.

ACCORD DE PRÉVENTION POUR CERTAINES ENTREPRISES Articles L. 4163-1 et suivants, D. 4163-1 et suivants du Code du travail : En faveur de la prévention de la pénibilité Obligation d’élaborer un accord collectif ou un plan d’action Actions de suppression ou réduction des risques et facteurs de pénibilité (pour les salariés exposés) Durée maximale de 3 ans, à renouveler Accords et plans d’action antérieurs à la loi de 2014 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Certaines entreprises ont l’obligation de conclure un accord collectif ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce dispositif (prévu aux articles L. 4163-1 et suivants, D. 4163-1 et suivants du Code du travail) doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. L’accord ou le plan d’action d’entreprise ou de groupe est conclu ou élaboré pour une durée maximale de 3 ans, et doit donc être renouvelé à son terme. À noter que les accords et plans d’action dans leur version antérieure à la loi de 2014 (pris en application des articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2015, devenus articles L. 4163-2 et suivants du Code du travail) continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. À noter

ACCORD DE PRÉVENTION POUR CERTAINES ENTREPRISES Thèmes obligatoires dans l’accord ou le plan d’action 1 de ces 2 thèmes Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité Aménagement des postes de travail 2 thèmes obligatoires Amélioration des conditions de travail Aménagement des fins de carrière et maintien en activité Thèmes obligatoirement abordés par un accord ou plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité Au moins un des deux thèmes suivants : réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, adaptation et aménagement des postes de travail. Au moins deux autres thèmes obligatoires : amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Au 1er janvier 2018, pour cette seconde liste de thèmes, l’accord ou le plan d’action devra préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel Au 1er Janvier 2018 Mesures permettant aux titulaires d’un compte personnel de prévention d’affecter les points au financement d’une formation ou du passage à temps partiel

ACCORD DE PRÉVENTION POUR CERTAINES ENTREPRISES Elaboration de l’accord ou du plan d’action Diagnostic préalable Prévoir les mesures de prévention des risques Modalités de suivi de leur mise en œuvre effective Chaque thème : indicateurs et objectifs chiffrés Communiqués au moins 1 fois par an au CHSCT ou DP L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et doit prévoir les mesures de prévention des risques qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces derniers sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

ACCORD DE PRÉVENTION POUR CERTAINES ENTREPRISES Exemples d’indicateurs (circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011) Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité : nombre de postes équipés d’un dispositif de captage des poussières ou de machines dont le niveau sonore a été atténué Adaptation et aménagement des postes de travail : nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allègement de poste Amélioration des conditions de travail (organisationnel) : nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit Quelques exemples d’indicateurs sont donnés par la circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ Créer un comité de pilotage Dialogue avec l’employeur : exposition aux risques et prévention Comité paritaire : acteurs internes et externes Déterminer la méthodologie et les outils Engager un dialogue avec l’employeur autour de l’exposition aux risques et leur prévention Comité paritaire qui intègre les acteurs interne de la prévention (HSE, animateur sécurité, CHSCT,…), éventuellement accompagnés par des personnes extérieurs à l’entreprise (médecin du travail, intervenant en prévention des risques, préventeur CARSAT,…) Le comité devra déterminer la méthodologie et les outils à mettre en œuvre tout au long de la démarche.

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ Identifier les facteurs de risques professionnels présents Prendre en compte toutes les situations et les activités de travail Utilisation du Document Unique Utilisation des données AT / MP afin de repérer les facteurs de risques Il s’agit à cette étape de bien prendre en compte de manière exhaustive les activités et situation de travail, y compris celles qui ne concernent que certains salariés ou qui n’existe qu’à certains moments de l’année. Utilisation du document unique qui rassemble tout les risques auxquels sont soumis les salariés. Utilisation des données AT / MP afin de repérer les facteurs de risques qui ont auparavant occasionné des effets sur la santé. ! IL FAUT OBSERVER L’ACTIVITÉ RÉELLE

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ Déterminer la population concernée Liste exhaustive des salariés exposés L’employeur doit se conformer à 2 obligations : Rédiger pour chaque salarié exposé à au moins 1 facteur de risque, une fiche individuelle de prévention Créer et alimenter pour chaque salarié concerné, un compte individuel de prévention A partir des facteurs de risques présents dans l’entreprise, il s’agira de déterminer la liste nominative des salariés concerné par ces activités Attention : Il est indispensable de disposer de la liste exhaustive des salariés exposés et non, comme pour le document unique, de réfléchir en atelier/service. Le but étant bien pour l’employeur de se conformer à deux obligation : Rédiger pour chaque salarié exposé à au moins un facteur de risque, une fiche individuelle de prévention Créer et alimenter pour chaque salarié concerné, un compte individuel de prévention

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ Évaluer l’exposition aux facteurs de risques Ne sont considérés que les salariés dont le niveau d’exposition est supérieur aux seuils règlementaires L’exposition des salariés est comparée aux seuils réglementaires une fois déduites les mesures de prévention collectives et individuelles existantes. Il s’agit donc de recenser les mesures de protection afin d’en évaluer l’effet de réduction de l’intensité d’exposition Une fois les facteurs de risques ciblés et les salariés concernés, il s’agit d’évaluer leur niveau d’exposition. (Ne sont considérés comme exposés aux facteurs de risques que les salariés dont le niveau d’exposition est supérieur aux seuils règlementaires) L’exposition des salariés est comparée aux seuils réglementaires une fois déduites les mesures de prévention collectives et individuelles existantes. Il s’agit donc de recenser les mesures de protection afin d’en évaluer l’effet de réduction de l’intensité d’exposition. Pour ce point ainsi que le précédent, attention à prendre en compte l’activité réel des salariés et non le prescrit!!!

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ Déterminer l’intensité de l’exposition et la durée de l’exposition L’intensité mesurée pour certains facteurs de risques (bruit, température, vibrations), ou évaluée à partir d’outils (manutentions manuelles, postures pénible, travail répétitif, agents chimiques) La durée d’exposition doit être très précise : déterminer si la durée annuelle est supérieure ou non aux seuils Il s’agit d’évaluer l’exposition réelle du salarié

CONSTRUIRE UNE DÉMARCHE D’ÉVALUATION PÉNIBILITÉ Définition du plan d’actions de prévention Améliorer les situations existantes Intégrer l’ensemble des acteurs Facteurs hiérarchisés : priorités d’action Intégrer des moyens de suivi Une fois toute les précédentes étapes réalisées, il s’agit de mettre en œuvre un plan d’action de prévention visant à améliorer les situations existantes (obligation de la loi d’améliorer les conditions de travail) A noter que l’entreprise sera redevable de cotisations en fonction du nombre de salariés exposés à un facteur de pénibilité, et ces cotisations seront doublées si les salariés sont exposés simultanément à plusieurs facteurs. Dans l’accord, s’il y a, et dans le comité de pilotage de la démarche, il faut bien s’assurer que l’ensemble des acteurs de la prévention seront intégrés à toute les étapes y compris le plan d’action. Que les facteurs seront hiérarchisés afin de définir des priorités d’actions (en fonction du nombre de salariés, de l’intensité d’exposition, des données AT/MP. Que seront intégrés des moyens de suivi ( groupe de travail, pilote de l’action, planification de l’action,…) et de mesure (contrôle des nouvelles mesure de protection, des aménagement) sur la suppression ou la diminution de l’intensité ou de la durée du facteur de risque À noter Cotisations de l’entreprise en fonction du nombre de salariés exposés doublées si salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs

LA FICHE PÉNIBILITÉ

LA FICHE PÉNIBILITÉ Communication : Aux services de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical A la disposition du travailleur Copie transmise au travailleur au terme de chaque année civile (ou dans le mois suivant la date de fin de contrat) Copie transmise en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours, consécutif à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) et d'au moins 3 mois dans les autres cas, ou de déclaration de MP Copie transmise aux ayants droit en cas de décès Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail. De plus, elle est tenue à tout moment à la disposition du travailleur. Une copie de la fiche est transmise au travailleur au terme de chaque année civile, ou dans le mois suivant la date de fin de contrat si celui-ci s’achève au cours de l’année civile. Une copie lui est également remise en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) et d'au moins trois mois dans les autres cas, ou de déclaration de MP. En cas de décès du travailleur, ses ayants-droits peuvent obtenir une copie de la fiche.

LA FICHE PÉNIBILITÉ Conservation : Pendant 5 ans par l’employeur Confidentialité : Les informations contenues dans ce document ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi Sanction : Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni d’une amende de 1500 € (majoration en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction La fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité est conservée par l’employeur par tout moyen, pendant 5 ans après l’année à laquelle la fiche se rapporte : La fiche pénibilité est confidentielle. Dès lors, les informations contenues dans ce document ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni d’une amende de 1500 € (avec une majoration en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (article R. 4741-1-1 du Code du travail).

Cas particulier du travail temporaire LA FICHE PÉNIBILITÉ A partir du 1er Janvier 2015 Cas particulier du travail temporaire Les entreprises utilisatrices transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à la rédaction de la fiche L’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur, établit la fiche individuelle d’exposition   Conditions de transmission et modalités de rédaction définies par décret en Conseil d’Etat ( à paraître) Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat (à paraître).

LES ÉLÉMENTS À VENIR Les autres facteurs de risques donnés dans les décrets sont à prendre en compte à partir du 1er Janvier 2016 Au 1er Janvier 2018, entreprises concernées pour un accord de prévention : quand 25% (au lieu de 50 %) des salariés sont exposés à au moins 1 facteur de pénibilité 2 missions confiées par le gouvernement : Accompagner les branches pour l’élaboration de « modes d’emploi de branche » ( à élaborer avant la fin 2015) Suivre la mise en place et réfléchir à aménagements pour faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention (conclusions attendues pour Juin 2015) La commission spéciale du Sénat a adopté ce 19 Mars un amendement au projet de Loi Macron visant à simplifier le dispositif et à supprimer la « fiche pénibilité » …

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